Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 45 - Art. L. 209-11 du code de la santé publique
Objet : Nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région. - arrêté du 28/09/1990 publié au JO du 03/10/1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région
voir également l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales JO du 9 janvier 1991 - arrêté du 21/10/1991 publié au JO du 05/11/1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 62 - Art. L. 209-15 du code de la santé publique
Objet : Indemnité de compensation versée par le promoteur en cas de recherche sans finalité thérapeutique directe - Maximum de l'indemnité - arrêté du 26/12/1990 publié au JO du 09/01/1991 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 1
Objet : Comités consultatifs de protection des personnes de la recherche biomédicale : composition, agrément, financement, fonctionnement, nomination des membres, informations à leur communiquer./Fichier national : constitution, gestion, consultation./Autorisation des matériels et techniques employés dans les recherches sans finalité thérapeutique./Informations que doit contenir la lettre d'intention du promoteur au ministre chargé de la santé - décret en Conseil d'Etat n° 90-872 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 portant application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:Décrets en conseil d'Etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 91-440 du 14/05/1991 publié au JO du 16/05/1991 définissant les conditions de l'assurance que les promoteurs de recherches biomédicales sont tenus de souscrire, en application de l'article L. 209-7 du code de la santé publique
- arrêté du 19/07/1991 publié au JO du 15/09/1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- décret n° 96-135 du 14/02/1996 publié au JO du 22/02/1996 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D412-79 du codede la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.