Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 4 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - décret du 24/01/1989 publié au JO du 25/01/1989 Décret portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décret du Président de la République - Article 11 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Decrets definissant les principes généraux concernant la publicité et la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. - décret en Conseil d'Etat n° 90-66 du 17/01/1990 publié au JO du 20/01/1990 décret pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
le rapport de présentation de ce décret est paru au J.O. du 20 janvier 1990 - décret n° 90-67 du 17/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 décret pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
le rapport de présentation de ce décret est paru au J.O. du 20 janvier 1990 - décret en Conseil d'Etat n° 92-281 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 Décret modifiant le décret n[90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3[ de l'article 27 de la loi n[86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'éga'rrd des diffuseurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-279 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 Décret modifiant le décret n[90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2[ de l'article 27 et du 2[ de l'article 70 de la loi n[ 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-280 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 Décret pris pour l'application du 1[ de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/05/1992 publié au JO du 30/05/1992 Arrêté pris pour l'application de l'article 86 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-1162 du 06/11/1995 publié au JO du 07/11/1995 décret modifiant le décret n°90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
le rapport de présentation de ce décret est paru au J.O. du 7 novembre 1995
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : Création des comités techniques. - décret n° 89-632 du 07/09/1989 publié au JO du 08/09/1989 Décret relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
- Article 25 - Art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Modalité des aides fournies à certains services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. - décret en Conseil d'Etat n° 90-627 du 11/07/1990 publié au JO du 17/07/1990 Décret modifiant le décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- décret en Conseil d'Etat n° 92-346 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 Décret modifiant le décret n°87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1053 du 30/09/1992 publié au JO du 01/10/1992 Décret portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien radiophonique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9 - Art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 2ème phrase
Objet : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire. - rapport du 15/10/1990
Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ; 1998 - Article 22
Objet : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990. - rapport du 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel,ses missions et ses moyens.