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Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.