Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 9
Objet : Définition de l'accueil/Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément - décret en Conseil d'Etat n° 90-504 du 22/06/1990 publié au JO du 24/06/1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Placement familial de personnes handicapées relevant de l'article 46 de la loi de 1975 - décret en Conseil d'Etat n° 90-635 du 18/07/1990 publié au JO du 19/07/1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Article 6 Alinéa 5
Objet : Rémunération de la personne qui accueille - décret en Conseil d'Etat n° 90-503 du 22/06/1990 publié au JO du 24/06/1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 elative à l'accueil par des particliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
- décret n° 90-635 du 18/08/1990 publié au JO du 19/08/1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par les particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
- arrêté du 18/07/1990 publié au JO du 19/07/1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 1989-07-10
voir aussi arrêté du 27 juillet 1990 (J-O du 1990-08-15,p 10007)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division IV Alinéa 1
Objet : Souscription des contrats d'assurance - décret n° 91-88 du 23/01/1991 publié au JO du 24/01/1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes
- Article 18
Objet : accueil familial thérapeutique - arrêté du 01/10/1990 publié au JO du 04/11/1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.