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Contrôle de l'application de la loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 1 - Art. 71 du Code de la Famille et de l'Aide sociale .
    Objet : Constitution d'un service d'accueil téléphonoque
    • arrêté du 14/12/1989 publié au JO du 19/12/1989 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. 71 du code de la famille et de l'aide sociale, 7e alinéa
    Objet : Participation financière de chaque département au service d'accueil téléphonique
    • arrêté du 11/04/1990 publié au JO du 03/06/1990 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service d'accueil téléphonique a titre de l'année 1990
    • arrêté du 17/09/1992 publié au JO du 04/10/1992 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service d'accueil téléphonique au titre de l'année 1992
    • arrêté du 31/08/1993 publié au JO du 31/10/1993 fixant le montant de la contribution financière des départements au financerment d'un service d'accueil téléphonique au titre de l'année 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Formation des personnels chargés de participer à la protection des mineurs maltraités
    • décret du 09/12/1991 publié au JO du 10/12/1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités
      (décret sans numéro)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. 78 du code de la famille et de l'aide sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquellesle service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : la loi n° 94-629 relative à la famille a redéfini bombre de dispositions du code de la famille rendant la loi n° 89-487 partiellement obsolète

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17
    Objet : rapport sur l'enfance maltraitée
    • rapport du 01/04/1996 rapport au Parlement
      le rapport porte sur l'année 1995