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TurcContrôle de l'application de la loi introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 91-412 du 06/05/1991 parue au JO n° 107 du 07/05/1991
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.