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Contrôle de l'application de la loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division III Alinéa 5 - Art. L. 841-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rémunération maximale de l'assistante maternelle ouvrant droit à l'aide à la famille pour l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1243 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    • décret n° 90-1244 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division III Alinéa 11 - Art. L. 841-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Déclaration à souscrire pour obtenir l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.
    • décret n° 90-1244 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    • arrêté du 29/03/1991 publié au JO du 19/04/1991 fixant les modèles de formulaires de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle et de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 1 - Art. 41 1er alinéa de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
    Objet : Reconduction des dispositions relatives à la retraite anticipée des médecins.
    • décret n° 92-640 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi 8816 du 05.01.1988 modifiée relative à la sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 6 - Art. L. 843-3 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du titre IV du Livre VIII du code de la sécurité sociale. Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par l'art 18 VII de la loi n° 91-1406 du 31-12-91
  • Article 7 Alinéa 7 - Art. L. 757-4 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle dans les DOM.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par l'art. 18 VI de la loi n° 91-1406 du 31-12-91
  • Article 7 Alinéa 8 - Art. L. 757-5 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée aux personnels de l'Etat et des collectivités locales dans les DOM.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par l'art.18 VI de la loi n° 91-1406 du 31-12-91
  • Article 12 Division II - Art. 4-I 1er alinéa de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Montant maximum de retraite au-delà duquel les médecins ne peuvent bénéficier de l'allocation de retraite anticipée.
    • décret en attente de publication : modifié
  • Article 12 Division III - Art. 4-Ide la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Règles de cumul entre l'allocation de retraite anticipée et les revenus d'une activité médicale salariée.
    • décret en attente de publication : fixé par convention