Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa dernier - Art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Clauses types du contrat - décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
- décret n° 91-1202 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Arrêté fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/11/1991 publié au JO du 30/11/1991 Arrêté approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrt de construction d'une maison individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités de révision de prix - décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
- Article 1 - Art. L. 231-4 III du code de la construction et de l'habitation
Objet : Dépôt de garantie - Conditions et limites - décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle