Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Agrément des organismes - décret en Conseil d'Etat n° 2002-624 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 relatif à l'agrément national délivré à des orgnismes de tourisme social et familial
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Modalites d'application de la loi - décret n° 93-237 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 Décret relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-343 du 15/03/1993 publié au JO du 16/03/1993 Décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme
Décret en tant que de besoin
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-1161 du 16/12/1998 publié au JO du 19/12/1998 relatif au classement des offices de tourisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi.