Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Conditions d'application et date d'entrée en vigueur de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 91-732 du 26/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 Décret relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ce décret applique les articles 1 à 6 de la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-997 du 27/09/1991 publié au JO du 29/09/1991 Décret modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-169 du 05/02/1993 publié au JO du 06/02/1993 Décret relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1206 du 02/11/1993 publié au JO du 03/11/1993 Décret modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-1027 du 18/09/1995 publié au JO du 19/09/1995 Décret relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
Applique également l'article 61 de la loi n° 95-101 sur l'environnement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-391 du 10/05/1996 publié au JO du 12/05/1996 Décret modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.