Contrôle de l'application de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 40 de l'ordonnance 58-1270 du 22.1.58
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : rachat de cotisations pour la constitution des droits à pension.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf art. 28-111 de la loi n° 92-189 du 25-2-92 (art. 25-4 de l'ord. n° 58-1270 du 22-12-1958)