Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 40 du code des postes et télécommunications
Objet : Conditions d'habilitation des fonctionnaires de l'administration des télécommunications pour rechercher et constater les infractions - décret en Conseil d'Etat n° 91-1199 du 25/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications
- Article 2 - Art. 28 de la loi n° 90-1170
Objet : Conditions d'habilitation des agents par le Premier Ministre pour rechercher et constater les infractions - décret en Conseil d'Etat n° 92-1358 du 28/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie