Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Accès des ressortissants communautaires à la fonction publique - décret en Conseil d'Etat n° 92-1246 du 30/11/1992 publié au JO du 02/12/1992 Ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté europénne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Education nationale
Complété par le DCE n° 93-60 du 13 janvier 1993 (JO 19.01.93) - décret en Conseil d'Etat n° 92-1309 du 16/12/1992 publié au JO du 17/12/1992 Ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès au corps de fonctionnaires de la poste et aux corps de fonctionnaires de France-telecom
- décret en Conseil d'Etat n° 93-101 du 19/01/1993 publié au JO du 26/01/1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté europénne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
- décret en Conseil d'Etat n° 93-769 du 26/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30.12.83 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- décret en Conseil d'Etat n° 93-853 du 11/06/1993 publié au JO du 18/06/1993 Ouvranaux ressortissants des Etatx membres de la Communauté europénne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1169 du 11/10/1993 publié au JO du 16/10/1993 Ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la COmmunauté europénne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
- décret en Conseil d'Etat n° 94-163 du 16/02/1994 publié au JO du 25/02/1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la COmmunauté europénne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- décret en Conseil d'Etat n° 94-616 du 21/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté europénne
- décret en Conseil d'Etat n° 95-679 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'union europénne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- décret n° 98-485 du 12/06/1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Article 7 Division II
Objet : Troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - décret en Conseil d'Etat n° 92-638 du 06/07/1992 publié au JO du 11/07/1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts
- Article 11
Objet : Affectation dans un quartier pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain - décret en Conseil d'Etat n° 92-247 du 06/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 16 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- décret en Conseil d'Etat n° 92-244 du 16/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- décret en Conseil d'Etat n° 92-241 du 16/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'Education nationale du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté
- circulaire du 09/12/1992 publiée au JO du 15/01/1993 relative à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat servant dans les quartiers en développement social urbain
- décret en Conseil d'Etat n° 95-313 du 21/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Art. modifié par la loi n° 94-628 du 25-7-94 (art. 17) - Article 14
Objet : Prise en compte pour la retraite des périodes de perception des allocations d'enseignement - décret en Conseil d'Etat n° 91-984 du 25/09/1991 publié au JO du 27/09/1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont percu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er sept. 1989
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10
Cet article est devenu sans objet
Objet : Inscription aux concours par voie télématique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le projet est enterré.