Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I - Art. L. 230-2-I du code du travail
Objet : Modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé. - décret en Conseil d'Etat n° 92-333 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
- Article 6 Division III - Art. L. 231-3-2 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés. - décret en Conseil d'Etat n° 92-332 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations
- Article 11 Division I - Art. L. 231-12 du code du travail
Objet : Modalités d'application de l'article L.231-12 relatif à la situation de danger grave et imminent pour le salarié. - décret en Conseil d'Etat n° 92-571 du 29/06/1992 publié au JO du 01/07/1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du batiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 12 - Art. L. 233-5-III du code du travail
Objet : Equipements de travail soumis aux obligations de sécurité, procédures de certification, règles techniques, conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander communication d'une documentation, procédure de sauvegarde... - décret en Conseil d'Etat n° 92-766 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 92-765 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies auI de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail
"Des" décrets en Conseil d'Etat sont attendus - décret en Conseil d'Etat n° 92-767 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicable aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 92-768 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 93-40 du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L233-5-1 du code du travail, aux régles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-1217 du 29/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. L. 233-5-III, 4° du code du travail
Objet : Contenu de la documentation fournie par le fabricant ou l'importateur à l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité de l'équipement de travail. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif aux coefficients d'épreuve et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage
- arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection soumis au décret n° 92-767 du 29 juillet 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. L. 233-5-IV du code du travail
Objet : Liste des normes et éventuellement, caractère obligatoire de celles-ci dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif à la norme dont le respect est réputé satisfaire aux exigences du système d'assurance qualité des fabricants de certains équipements de protection individuelle
la loi prévoit "des" arrêtés - arrêté du 16/11/1992 publié au JO du 12/12/1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection soumis au décret n° 92-767 du 29 juillet 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets n° 92-767 et 92-768 du 29 juillet 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication exigée par les articles R. 233-75 et R. 233-76 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant le modèle du certificat de conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant le modèle de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1992 publié au JO du 14/01/1993 habilitant les organismes chargés de l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1992 publié au JO du 14/01/1993 habilitant les organismes chargés de l'évaluation et de la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 233-5-1-III du code du travail
Objet : Mesures d'organisation, conditions de mise en oeuvre et prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail. - décret en Conseil d'Etat n° 92-766 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités de contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 92-765 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail
La loi prévoit "des" décrets en Conseil d'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 92-767 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 92-768 du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 98-1084 du 02/12/1998 publié au JO du 03/12/1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 93-41 du 03/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: decrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-40 du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux régles technique applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 abrogeant l'arrêté du15 janvier 1993 et portant agrément d'organoismes pour la vérification de l'état de conformité d'équipements de travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-644 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance postprofessionnelle (partie décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-216 du 14/03/1996 publié au JO du 21/03/1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
cf deux arrêtés du 14 et du 19 mars (J.O du 21 mars p.4358) en rapport avec le décret
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 233-5-2 du code du travail
Objet : Délai donné au directeur régional du travail et de l'emploi pour répondre à une réclamation d'un chef d'établissement, relative à la mise en conformité des équipements de travail. - décret en Conseil d'Etat du 29/07/1992 publié au JO du 07/08/1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- arrêté du 20/03/1996 publié au JO du 30/03/1996 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipement de travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 233-5-3-III du code du travail
Objet : Caractéristiques de l'avertissement place à proximité de l'équipement de travail non conforme aux obligations de sécurité, faisant l'objet d'une exposition ou d'une démonstration - arrêté du 16/11/1992 publié au JO du 27/11/1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 533-5-3 (III) du code du travail
- Article 20 - Art. L. 236-9 du code du travail
Objet : Conditions d'agrément des experts agréés auprès des C.H.S.C.T. - décret en Conseil d'Etat n° 93-449 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
cf circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 - Article 21 - Art. L. 236-10 du code du travail 3ème alinéa
Objet : Conditions et limites de la charge financière de la formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. incombant à l'employeur. - décret en Conseil d'Etat n° 93-449 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 21 - Art. L. 236-10 du code du travail 4ème alinéa
Objet : Formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. dans les établissements de moins de 300 salariés. - décret en Conseil d'Etat n° 93-449 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
cf circulaire n° 93-15 du 25 mard 1993 reslative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 - Article 25 Division II - Art. L. 231-7 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles les informations relatives à des produits ou préparations dangereuses sont fournies par l'organisme agréé, personnes qui y ont accès, modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1261 du 03/12/1992 publié au JO du 05/12/1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifianta section V du chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie:décrets en conseil d'état)
- Article 25 Division III - Art. L. 231-7 du code du travail
Objet : Conditions de présentation, à un organisme agréé, des informations sur des substances ou préparations dangereuses. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1261 du 03/12/1992 publié au JO du 05/12/1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- arrêté du 23/12/1992 publié au JO du 21/01/1993 portant application de l'association Orfila en vertu des articles L. 231-7 (4° alinéa) du code du travail et L. 626-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-181 du 01/03/1994 publié au JO du 02/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27 - Art. L. 626-I du code de la santé
Objet : Catégories de produits ou substances dangereuses auxquelles ne s'applique pas l'obligation de communiquer des informations à un organisme agréé. - décret en Conseil d'Etat n° 94-21 du 10/01/1994 publié au JO du 11/01/1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
- Article 27 - Art. L. 626-III du code de la santé
Objet : Conditions dans lesquelles sont fournies les informations sur les produits dangereux par l'organisme agréé, personnes qui y ont accès et modalités de préservation des secrets de fabrication. - décret en Conseil d'Etat n° 94-21 du 10/01/1994 publié au JO du 11/01/1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
- Article 27 - Art. L. 626-1-I du code de la santé
Objet : Conditions dans lesquelles les fabricants, importateurs ou vendeurs de substance ou préparations dangereuses doivent fournir des informations sur leurs produits. - décret en Conseil d'Etat n° 94-21 du 10/01/1994 publié au JO du 11/01/1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'état)
- décret en Conseil d'Etat n° 94-22 du 10/01/1994 publié au JO du 11/01/1994 relatif à la lutte cntre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.