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Contrôle de l'application de la loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 4
    Objet : modèle de la feuille d'accident présentée par le sapeur-pompier volontaire
    • arrêté du 27/07/1992 publié au JO du 30/07/1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délvrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Conditions de versement et de calcul de l'indemnité journalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-620 du 07/07/1992 publié au JO du 08/07/1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie:décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 5 Alinéa 2
    Objet : Montant minimum de l'indemnité journalière.
    • décret n° 92-621 du 07/07/1992 publié au JO du 08/07/1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Article 11
    Objet : Calcul de la rente d'invalidité
    • décret n° 92-621 du 07/07/1992 publié au JO du 08/07/1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Article 23
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-620 du 07/07/1992 publié au JO du 08/07/1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : décrets en Conseil d'Etat)
      voir aussi décret n° 92-621
    • arrêté du 30/07/1992 publié au JO du 01/08/1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-135 du 02/02/1993 publié au JO du 03/02/1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs pompiers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.