Contrôle de l'application de la loi relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

Loi n° 92-1179 du 02/11/1992 parue au JO n° 257 du 04/11/1992

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1

circulaire n° 93-2 du 11/02/1993 sur l'application de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. Parue dans le B.O du ministère du travail n° 93-15 du 1993-08-20
loi d'application directe
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.