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Contrôle de l'application de la loi relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-205 du 15/03/1996 publié au JO du 17/03/1996 Décret relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.