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Contrôle de l'application de la loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 Alinéa 2
    Objet : Suppression du contrôle apriori des contrats d'assurance : conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance ou de capitalisation sont néanmoins tenues d'informer le ministre chargé de l'économie et des finances lorsqu'elles commercialisent pour la première fois un modèle de contrat.
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
      Nouvelle rédaction de l'article L. 310-8 du code des assurances
  • Article 15 Division II Alinéa 3
    Objet : Compétences de la Commission de contrôle des assurances : modalités du contrôle préalable et délais dans lesquels la commission doit se prononcer
    • décret n° 94-635 du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Nouvelle rédaction de l'article L. 310-12 du code des assurances dont le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas
  • Article 18 Division II - Art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 du code des assurances.
    Objet : Réciprocité des conditions d'agrément entre les Etats parties et Etats non parties à l'Espace économique européen - Ouverture de succursales françaises dans un Etat de la Communauté européenne : liste des documents à produire à l'appui de la notification d'un projet de cette nature au ministre chargé de l'économie et des finances.
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
      Nouvelle rédaction de l'article L. 321-3 du code des assurances
  • Article 18 Alinéa Dernier
    Objet : Réciprocité des conditions d'agrément entre Etats parties et Etats non parties à l'Espace économique européen - Ouverture de succursales françaises dans un Etat de la Communauté européenne : conditions d'application des articles L. 321-3, L. 321-4 et du I de l'article L. 321-5 du code des assurances modifiés par la présente loi.
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
  • Article 19 Division I Alinéa Dernier
    Objet : Agrément des entreprises d'un Etat de l'Espace économique européen non communautaire et de la Suisse - Agrément des entreprises hors de l'Espace économique européen et de la Suisse : modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats d'assurance et règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Nouvelle rédaction des articles L. 321-7 et L. 321-8 du code des assurances
  • Article 20 Division III Alinéa 2
    Objet : Critères d'octroi ou de refus de l'agrément en régime d'établissement : liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément;
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
      Complètement de l'article L. 321-10 nouveau du code des assurances
  • Article 22 Division I Alinéa 2
    Objet : Contrôle de l'actionnariat des entreprises d'assurance : conditions du régime de déclaration ou d'autorisation préalables.
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Insertion d'un article L. 322-4 dans la section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances.
  • Article 23 - Art. L. 323-1-1 du code des assurances
    Objet : Pouvoirs d'intervention de la commission de contrôle des assurances : délai dans lequel les mesures de restriction ou de "gel" total ou partiel des actifs d'une entreprise d'assurance sont levées ou confirmées par la commission.
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Article L. 323-1-1 créé par la présente loi dans le code des assurances
  • Article 28 Alinéa 2
    Objet : Gestion distincte de la plage commune Vie-dommages : conditions d'application des dispositions du livre III du code des assurances
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Insertion dans le chapitre premier du titre IV du livre III du code des assurances d'un article L. 341-1
  • Article 29 Division IV Alinéa 2
    Objet : Obligation pour les assureurs gestionnaires des régimes de retraite en semi répartition de procéder à une couverture totale des engagements pris : détermination des règles techniques et des conditions d'application
    • décret n° 95-391 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 
      Nouvelle rédaction de l'article L. 441-7 du code des assurances
  • Article 29 Alinéa Dernier
    Objet : Dispositions transitoires instituant un délai de mise en conformité des régimes existants
    • décret n° 95-391 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 
      Nouvelle rédaction de l'article L. 441-10 du code des assurances
  • Article 33 Alinéa 11 - Art. L. 362-1, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 du code des assurances.
    Objet : Libre établissement et libre prestation de services communautaires en France : modalités d'application
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
  • Article 33 Alinéa 12 - Art. L. 363-1 du code des assurances.
    Objet : Libre établissemnt et libre prestation de services communautaires (hors France): informations requises et procédures
    • arrêté du 08/08/1994 publié au JO du 23/08/1994 
      Article L. 362-2 (nouveau) du chapitre II (nouveau) du titre VI (nouveau) créés dans le livre III du code des assurances (première partie : législative) par lprésent texte de loi.
  • Article 33 - Art. L. 363-4 du code des assurances.
    Objet : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Titre VI) : contrôle et sanctions (chapitre III nouveau).- Art. L. 363-4 (nouveau) du livre III du code des assurances (première partie : législative) : compétences de la commission de contrôle des assurances à l'encontre d'entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés européennes (transposition des articles 40 des troisièmes directives).
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
  • Article 35 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 132-5-1 du code des assurances
    Objet : Droit du contrat - Amélioration de l'information des preneurs d'assurance : informations à fournir lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie et de capitalisation et facultés de renonciation (liste des mentions obligatoires)
    • arrêté du 21/06/1994 publié au JO du 30/06/1994 
      Nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
  • Article 44 Alinéa 2
    Objet : Mise à disposition de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance, en tant que de besoin, des commissaires contrôleurs des assurances : conditions d'application de cette mesure.
    • décret du 25/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 
      Complètement de l'article 732-13 du code de la sécurité sociale