Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12
Objet : Dispositions relatives aux opérations de pension de titres.- Modalités de la livraison des valeurs, titres ou effets. - décret n° 94-350 du 02/05/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application de l'article 12 de la présente loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Voir également l'instruction du 6 juin 2000 (BOI 7 D-2-00 du 20 juin 2000) - Article 17 - Art. L. 27 et L. 27-1 du code de la route
Objet : Fraudes sur les cartes grises de véhicules réduits à l'état d'épaves - arrêté du 17/03/1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L.27-1 du code de la route (dispositions applicables à compter du 28 mars 1994 -art. 2)
- Article 20 Division 2 - Art. L. 421-8 du code des assurances.
Objet : Toilettage des dispositions législatives relatives à l'assurance chasse : conditions d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances ainsi modifié. - décret en Conseil d'Etat n° 94-847 du 26/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
- décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
modification des articles 1628 quater et 323 du C.G.I.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Ouverture du sociétariat et des activités des assurances mutuelles agricoles : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-799 du 09/09/1994 publié au JO du 15/09/1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
- Article 23 Division 3 - Art. 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Objet : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : rationalisation des procédures de gestion des SCPI.- Modalités d'adaptation du plan comptable général aux besoins et aux moyens desdites sociétés. - arrêté du 07/01/1994 publié au JO du 23/01/1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
Nouvelle rédaction des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - décret en Conseil d'Etat n° 94-483 du 09/06/1994 publié au JO du 11/06/1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.