Contrôle de l'application de la loi relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique Division I - Art. L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : ouverture de droit à une réduction de la durée d'assurance pour services militaires actifs en Afrique du Nord
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-643 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
    • décret n° 95-644 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.