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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Prévus : rapports aux articles 15,31,83

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Commission nationale du débat public
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-388 du 10/05/1996 publié au JO du 11/05/1996 Décret relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
    • décret n° 99-630 du 21/07/1999 publié au JO du 23/07/1999 relatif à la commission nationale du débat public
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division I
    Objet : Choix du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur une liste d'aptitude
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-622 du 20/07/1998 publié au JO du 23/07/1998 Décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 modifiée
  • Article 5 Division IV - Art. L. 252-5 du code rural
    Objet : Actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-625 du 09/07/1996 publié au JO du 16/07/1996 Décret portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. L. 252-1 du code rural
    Objet : Agrément d'associations
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-170 du 28/02/1996 publié au JO du 07/03/1996 Décret relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
      concerne également l'article 7
  • Article 11
    Objet : Plans de prévention des risques naturels majeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1115 du 17/10/1995 publié au JO du 19/10/1995 Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines
      Applique le chapitre Ier (articles 11 à 15); rectif : JO du 16-03-96 (p.4107)
  • Article 16 Division I - Art. 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
    Objet : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (application des articles 40-1 à 40-6)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1089 du 05/10/1995 publié au JO du 11/10/1995 Décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
    • circulaire du 24/04/1996 publiée au JO du 14/07/1996 Circulaire relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 16 Division II - Art. 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
    Objet : Plan de prévention des risques dans les zones exposées à des risques sismiques ou cycloniques
    • arrêté du 29/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91-461 du 145 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-892 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n°91-461 relatif à la prévention du risque sismique
  • Article 30 Alinéa 3
    Objet : Inventaire (liste des textes fixant les paysages et milieux naturels)
    • décret n° 95-631 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
      Concerne également l'article 31
  • Article 30 Alinéa 4
    Objet : Inventaire (liste des textes fixant les mesures de protection de l'environnement)
    • décret du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
      Concerne également l'article 30
  • Article 37
    Objet : Recrutement de gardes champêtres par les collectivités locales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-91 du 29/01/2003 publié au JO du 05/02/2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres
  • Article 48
    Objet : Taxe due par les entreprises de transport public maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-25 du 11/01/1996 publié au JO du 14/01/1996 Décret relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
    • décret n° 96-555 du 21/06/1996 publié au JO du 22/06/1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49
    Objet : Droit départemental de passage du continent vers une île
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-26 du 11/01/1996 publié au JO du 14/01/1996 Décret complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes.
  • Article 53 - Art. 18 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
    Objet : Application aux préenseignes de l'article 5-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-946 du 24/10/1996 publié au JO du 31/10/1996 Décret modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1990 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
  • Article 53 - Art. 5-1 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
    Objet : Déclaration préalable de matériel supportant de la publicité
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-946 du 24/10/1996 publié au JO du 31/10/1996 Décret modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
  • Article 56 - Art. L. 211-3 du code rural
    Objet : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces animales ou végétales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-266 du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural
  • Article 57
    Objet : Groupements d'intérêt public exerçant pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la protection de la nature
    • décret n° 2000-858  du 29/08/2000 publié au JO du 05/09/2000 modifiant le décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 Division I
    Objet : Plans nationaux d'élimination pour certaines catégories de déchets
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1008 du 18/11/1996 publié au JO du 24/11/1996 Décret relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
      rectificatif du 11 janvier 1997, p. 513
  • Article 60 Division X
    Objet : Gestion des déchets
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-391 du 10/05/1996 publié au JO du 12/05/1996 Décret modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
  • Article 60 Division II - Art. 10-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
    Objet : Plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1009 du 18/11/1996 publié au JO du 24/11/1996 Décret relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
  • Article 61
    Objet : Taxe sur le traitement et le stockage de déchets
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1027 du 18/09/1995 publié au JO du 19/09/1995 Décret relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 - Alinéa 1 de l'article 10-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
    Objet : Contrôle de certaines catégories d'installations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-678 du 08/06/2006 publié au JO du 10/06/2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
  • Article 65 - Alinéa 2 de l'article 10-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
    Objet : Contrôle de certaines catégories d'installations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-435 du 13/04/2006 publié au JO du 14/04/2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
  • Article 73 - Art. L. 371-2 du code des communes
    Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
    • décret n° 95-635 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
    • décret n° 2000-404 du 11/05/2000 publié au JO du 14/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
  • Article 75
    Objet : Délégations de service public
    • circulaire du 10/05/1995 publiée au JO du 12/05/1995 Circulaire relative à l'application de l'article 75 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement
      Complétée par la circulaire du 20 11 1996
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 92 - Art. L. 223-18 du code rural
    Objet : Licences de chasse aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1221 du 14/11/1995 publié au JO du 17/11/1995 Décret modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conseil départemental de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Entretien des cours d'eaux par le département
    Disposition qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2005 (abrogée par l'art. 32 de la loi n° 2004-809).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31
    Objet : Rapport d'orientation
    Le gouvernement estime que cet article de loi est suffisamment précis pour pouvoir s'appliquer directement
    • décret en attente de publication : Le gouvernement estime que la loi est suffisamment précise pour pouvoir s'appliquer sans décret
  • Article 59 Division II
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Application aux remontées mécaniques
    Dispostions abrogées et insérées, par l'article 24 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, dans le Code du tourisme (art. L. 342-9 et L. 342-10).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Dispostions abrogées et insérées, par l'article 24 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, dans le Code du tourisme (art. L. 342-9 et L. 342-10).
  • Article 63 Division I
    Objet : Execution de travaux ordonnés d'office par l'ADEME
    Il n'y a plus de décret prévu. Application immédiate (Cf. art. L. 541-3 du Code de l'environnement).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Il n'y a plus de décret prévu. Application immédiate (Cf. art. L. 541-3 du Code de l'environnement).
  • Article 79
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Réglementation de la vente et du transport de gibier hors période de chasse dans le département
    Le décret n'est plus attendu. (art. L. 424-8 modifié par l'art. 167 IV de la loi n° 2005-157).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret n'est plus attendu. (art. L. 424-8 modifié par l'art. 167 IV de la loi n° 2005-157).
  • Article 84
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Opérations pilotes sur les carburants agricoles
    Le décret n'est plus attendu (Cf. Loi sur l'air de 1996).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret n'est plus attendu (Cf. Loi sur l'air de 1996).
  • Article 91 Division II - Art. L. 572-1 du Code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Interdiction de pose de nouvelles lignes électriques aériennes dans les zones d'habitat dense
    Abrogé par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 94 - Article L. 131-8-1 du code des communes (devenu article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Notification par le maire de l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état
    Le Conseil d'État a estimé que ces dispositions étaient directement applicables et qu’un décret d’application n’était pas nécessaire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le Conseil d'État a estimé que ces dispositions étaient directement applicables et qu’un décret d’application n’était pas nécessaire

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année
  • Article 62
    Objet : Rapport : taxe sur le stockage des déchets
    • rapport du 01/10/1995 Taxe sur le stockage des déchets; Bilan de deux années d'utilisation du Fmgd
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83
    Objet : Bilan
    • rapport du 07/06/1996 
      Rapport avant le 03-05-1995