Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Remarques : Rapport sur les conditions d'application de la présente loi et ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages prévu à l'art. 6
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I
Objet : Maxima et minima pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation - décret en Conseil d'Etat n° 95-624 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Division II
Objet : Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation - variation de l'indice des fermages - décret en Conseil d'Etat n° 95-623 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 16/05/1995 Arrêté définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico_économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 16/05/1995 arrêté constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/07/1995 publié au JO du 13/07/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/07/1995 publié au JO du 13/07/1995 Arrêté constatant pour 1995 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R 411-9-1 à R 411-9-3 du code rural et servant au calcul de l'indice des fermages
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Objet : Rapport - rapport du 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des prix des fermages
Rapport avant le 01-01-1997