Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 2 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Coefficient servant à la réduction des cotisations à la charge de l'employeur - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Division I Alinéa 3 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du plafond à certaines catégories de salariés - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Division I Alinéa 6 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Adaptations nécessaires (indemnités de congés) - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Division I Alinéa 7 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Division I Alinéa 10 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Division IV
Objet : Application du I aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 cf isn=6972
- Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur - décret en Conseil d'Etat n° 95-942 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 relatif à la réduction de cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail
- décret n° 95-943 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du ode de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-488 du 12/05/1997 publié au JO du 17/05/1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant lecode de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : aide forfaitaire - décret n° 95-1034 du 19/09/1995 publié au JO du 21/09/1995 modifiant le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. -981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 21/09/1995 relative à la reconduction de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1995
TR 95/20
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 3 - Art. 30 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
Objet : Modalités de reversement - décret en Conseil d'Etat n° 95-1161 du 06/11/1995 publié au JO du 07/11/1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1995 et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- décret en Conseil d'Etat n° 96-139 du 21/02/1996 publié au JO du 23/02/1996 instituant une taxe parafiscale du développement de la formation professionnelle dans les transports
- Article 5 Division II Alinéa 3
Objet : financement de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996) - rapport en attente de publication
- Article 6 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi - rapport en attente de publication