Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 9 - Art. L. 129-1 du code du travail
Objet : modalités et conditions de délivrance des agréments - décret n° 96-562 du 24/06/1996 publié au JO du 25/06/1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
- Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 129-2 du code du travail
Objet : mentions et modalités d'utilisation du chèque-service - décret n° 96-269 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 pris pour l'application de l'article L129-2 du code du travail et relatif au chèque service
- arrêté du 01/04/1996 publié au JO du 03/04/1996 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque service
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 12 - Art. L. 129-3 du code du travail
Objet : conditions d'application de l'article et montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération - décret en Conseil d'Etat n° 96-372 du 02/05/1996 publié au JO du 04/05/1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail
- arrêté du 13/09/1996 publié au JO du 18/09/1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D129-11 du code du travail (dits titres emploi-service)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/09/1996 publié au JO du 18/09/1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs des titres prévus à l'article D129-11 du code du travail (dits titres emploi-service)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Division II Alinéa 4 - Art. L. 952-6 du code du travail
Objet : modalités de versement du produit de la contribution - arrêté du 18/03/1997 publié au JO du 09/04/1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Alinéa 2 - Art. 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
Cet article est devenu sans objet
Objet : coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi. - rapport en attente de publication
- Article 7 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes - rapport en attente de publication