Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 - Art. L. 44-5 du code de la santé publique
  Objet : conditions d'application de l'article
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-858 du 22/09/1998 publié au JO du 25/09/1998 relatif aux sanstions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé
• Article 2 - Art. L. 44-6 du code de la santé publique
  Objet : Sanctions en cas d'infraction aux dispositions de l'article
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-858 du 22/09/1998 publié au JO du 25/09/1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
• Article 3 Alinéa 5 - Art. 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995
  Objet : Médecins étrangers: durée et modalités de l'autorisation
  
• décret n° 98-310 du 20/04/1998 publié au JO du 25/04/1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France
• Article 4 Division I - Art. L. 504-14 du code de la santé publique
  Objet : Manipulateur d'électroradiologie : date limite de l'épreuve de vérif.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-1057 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif aux actes professionnels et à l'examen de la professionercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
• décret en Conseil d'Etat n° 97-1058 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'electroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 5
  Objet : liste des actes de radiodiagnostic pouvant être exercés par des personnes recrutées par des radiologues libéraux (modalités du contrôle d'aptitude)
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-1059 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 fixant la liste des actes de radiodiacnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, sociale et statutaire
• décret en Conseil d'Etat n° 97-1059 du 19/11/1997 publié au JO du 19/11/1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
• décret n° 97-1060 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, sociale et statutaire
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 6 Division I - Art. L. 601 du code de la santé publique - 3ème alinéa
  Objet : Contenu du dossier de demande d'autorisation d'une spécialité pharmaceutique
  
• arrêté du 09/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.601 du code de la santé publique
• décret en Conseil d'Etat n° 97-88 du 31/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 6 Division I - Art. L. 601 du code de la santé publique - 8ème alinéa
  Objet : condiorisation d'AMM pour certaines indications thérapeutiques
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-88 du 31/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte
• décret en Conseil d'Etat n° 98-52 du 28/01/1998 publié au JO du 30/01/1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 6 Division II - Art. L. 601-2 du code de la santé publique
  Objet : conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-88 du 31/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte
• décret en Conseil d'Etat n° 98-578 du 09/07/1998 publié au JO du 11/07/1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 9
  Objet : Dotation du fonds d'orientation de la transfusion sanguine
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-862 du 19/09/1996 publié au JO du 23/09/1996 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévues par la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaires, sociales et statutaires et statutaire
• arrêté du 16/09/1997 publié au JO du 23/09/1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 10 Division I Alinéa 1
  Objet : utilisation, exportation...de produits ou éléments du corps humain (possibilité d'interdiction par le ministère de la santé)
  
• arrêté du 24/01/1997 publié au JO du 05/02/1997 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophises, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine
• arrêté du 16/10/1996 publié au JO du 23/12/1996 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 13 - Art. L. 355-21-1 du code de la santé publique
  Objet : Conditions selon lesquelles les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments
  
• décret n° 99-927 du 04/11/1999 publié au JO du 09/11/1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
• Article 15 Division I - Art. L. 439 du code de la santé publique - 2ème alinéa
  Objet : Secteurs des membres du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes.
  
• arrêté du 02/03/1973 publié au JO du 11/03/1973 portant application de l'article L.439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  rectif le 18 avril 1973. Cet arrêté de 1973 s'applique pour cet alinéa.
• Article 15 Division I - Art. L. 439 du code de la santé publique 4ème alinéa
  Objet : Répartition des secteurs du Conseil régional d'Ile-de-France au sein du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes.
  
• arrêté du 02/03/1973 publié au JO du 11/03/1973 portant application de l'article L.439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  L'arrêté du 2 mars 1973 s'applique à cet alinéa.
• Article 15 Division II
  Objet : Modalités de renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes.
  
• arrêté du 04/12/1996 publié au JO du 13/12/1996 modifiant l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L.439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
• Article 16 Division II Alinéa 1 - Art. L. 676-2 du code de la santé publique
  Objet : contrôle des établissements assurant la préparation, la conservation, la distribution des produits de thérapies génique et cellulaire.
  
• arrêté du 16/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, , à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-156 du 23/02/2000 publié au JO du 27/02/2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique
• arrêté du 23/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques
• Article 16 Division II Alinéa 5 - Art. L. 676-2 du code de la santé publique
  Objet : Conditions de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-156 du 23/02/2000 publié au JO du 27/02/2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique
• Article 16 Division II - Art. L. 676-3 du code de la santé publique
  Objet : Autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire lorsqu'ils ne constituent pas des spécialistés pharmaceutiques.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-909 du 01/10/2001 publié au JO du 06/10/2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique
  modifié par l'article 18 XII de la loi n° 98-535 relative à la veille sanitaire
• Article 16 Division II - Art. L. 676-6 du code de la santé publique
  Objet : Autorisation des établissements assurant le prélèvement de cellules destinées au TG et TC
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-909 du 01/10/2001 publié au JO du 06/10/2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique
  modifié par l'article 18 XII de la loi n° 98-535 relative à la veille sanitaire
• Article 18 Division II
  Objet : préparation et distribution des médicaments
  
• décret en Conseil d'Etat n° 96-899 du 14/10/1996 publié au JO du 16/10/1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 24
  Objet : Limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-671 du 02/08/1999 publié au JO du 03/08/1999 modifiant le décret n°93-1113 du 21 décembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'adimnistration pénitentiaire
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 25 Alinéa 1 - Art.19 loi n° 84-16 du 11 01 1984
  Objet : conditions d'accès aux concours
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-986 du 04/11/1998 publié au JO du 05/11/1998 portant modification des conditions d'accès à certains concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 98-988 du 04/11/1998 publié au JO du 05/11/1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès du cycle préparatoire à ce second concours interne
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 98-987 du 04/11/1998 publié au JO du 05/11/1998 modifiant les condistions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 28 - Art. L. 162-39 du code de la sécurité sociale
  Objet : Etablissements thermaux
  
• arrêté du 30/04/1997 publié au JO du 17/05/1997 portant approbation de la convention nationale thermale
• arrêté du 03/01/2002 publié au JO du 08/01/2002 portant approbation de la reconduction de la convention nationale thermale
• Article 34
  Objet : Emploi d'agents contractuels par la Caisse des dépots et consignation
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-596 du 13/07/1998 publié au JO du 16/07/1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
  Décret en Conseil d'Etat "pris en tant que de besoin"
• Article 42 Division II Alinéa 2
  Objet : contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
  
• décret n° 2001-711 du 27/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 elatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 42 Division II Alinéa 4
  Objet : Contrôle, par l'IGAS, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-864 du 23/09/1997 publié au JO du 25/09/1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
• Article 42 Division II Alinéa 6
  Objet : Publicité des rapports de l'IGAS sur les contrôles du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-864 du 23/09/1997 publié au JO du 25/09/1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
• Article 45 - Art. 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Objet : Titres exigés pour l'accès aux corps dans lesquels les agents non titulaires peuvent être titularisés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 96-1228 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'office national des fôrets, de l'inventaire forestier national et de l'école nationale du génie rural, des eaux et des fôrets dans des corps de fonctionnaires de catégories A
• Article 46 Division I Alinéa 5 - Art. L. 311-8 du code du travail
  Objet : agrément des conventions conclues par l'ANPE et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21
  
• arrêté du 13/01/1997 publié au JO du 14/03/1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
• Article 46 Division I - Art. L. 311-8 du code du travail
  Objet : modalités d'inscription des demandeurs d'emploi
  
• décret en Conseil d'Etat n° 96-1002 du 21/11/1996 publié au JO du 23/11/1996 relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 47 Alinéa 1 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (art.10)
  Objet : mobilité des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunication
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-274 du 21/03/1997 publié au JO du 23/03/1997 relatif à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunication
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 49 Division I Alinéa 2 - Art. L. 764-5 du code de sécurité sociale (1° alinéa)
  Objet : montant minimum de la cotisation prévue à l'article L. 764-4
  
• décret n° 97-342 du 11/04/1997 publié au JO du 13/04/1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale
• Article 49 Division I Alinéa 3 - Art. L. 764-5 du code de la sécurité sociale (2° alinéa)
  Objet : Conditions de recouvrement de la cotisation forfaitaire par la caisse des français de l'étranger
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-341 du 11/04/1997 publié au JO du 13/04/1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étanger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat)
• Article 50 - Art. L. 644-1 du code de la sécurité sociale
  Objet : régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
  
• décret n° 97-1056 du 13/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 portant modification du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 61 Division I - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
  Objet : Composition et règles de fonctionnement du comité économique du médicament.
  
• décret n° 97-1275 du 29/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1 Division II - Art. L. 145-16-1 du code de la santé publique
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions d'application de l'article
  voir décret de l'article L.1136-6 du code de la sané publiique
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 10 Division III - Art. 673-10 du code de la santé publique
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions permettant aux médecins inspecteurs de la santé de constater des infractions
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par la loi n° 98-535 relative à la veille sanitaire
• Article 16 Division II Alinéa 3 - Art. L. 676-2 du code de la santé publique
  Objet : Composition de la commission
  correspondance : L.676-2 -> L.1245-3 code santé public
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division X - Art. L. 209-18-2 du code de la santé publique
  Objet : Autorisation des protocoles d'essais cliniques.
  correspondance : L.209-18-2 -> L.1125-5 code santé publique
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 18 Division IV - Art. L. 511-3 du code de la santé publique
  Objet : Autorisation des médicaments réactifs
  correspondance : L.511-3 -> L.5112-1 code santé publique
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 20 Division II - Art. L. 491-4 du code de la santé publique
  Objet : Répartition en secteurs des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
  correspondance : L491-4 -> L.4321-15 code santé publique
• arrêté en attente de publication
• Article 21 Division I - Art. L. 512-2 du code de la santé publique
  Objet : Dispensation des gaz à usage médical.
  correspondance : L.512-2 -> L.4211-5 code santé publique
• arrêté en attente de publication
• Article 22 Division I - Art. 20-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Objet : Modalités d'application de l'article.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 61 Division I - Art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : application de l'article.A
  cf loi 99-641 du 27/12/1999
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 61 Division I - Art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Application de l'article.
  cf PLLSS 98-1194 art 30-II et 99-1140
• voie réglementaire en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 19
  Objet : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18
  
• rapport en attente de publication : Délai de 5 ans
• Article 42 Division I
  Objet : Rapport annuel de l'IGAS.
  
• rapport du 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)