Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 1
Objet : Approbation des statuts et reconnaissance d'utilité publique - décret en Conseil d'Etat du 18/04/1997 publié au JO du 20/04/1997 Décret portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine