Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Biens, droits et obligations transférés à l'entreprise nationale France Télécom - décret n° 97-13 du 13/01/1997 publié au JO du 14/01/1997 Décret autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 2
Objet : Liste des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaire aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat - arrêté du 30/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Arrêté portant sur le transfert à l'Etat des biens , droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
- Article 4 Alinéa dernier - Art. L. 23-1 de la loi n° 90-568
Objet : Cahier des charges de France Télécom - décret en Conseil d'Etat n° 96-1225 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret portant approbation du cahier des charges de France Télécom
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2 - Art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Attributions, modalités de fonctionnement et composition du comité paritaire - décret en Conseil d'Etat n° 96-1179 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret relatif au comité paritaire de France Télécom
- Article 6 - Art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Modalités de la détermination et du versement à l'Etat de la contribution employeur de l'entreprise nationale France Télécom - décret en Conseil d'Etat n° 97-139 du 13/02/1997 publié au JO du 15/02/1997 Décret relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
- Article 8 Alinéa 1 - Art. 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Composition de la commission paritaire de conciliation - décret n° 96-1226 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom
- Article 12 Alinéa 1 - Art. 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom - décret en Conseil d'Etat n° 96-1174 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
- Article 12 Alinéa 4 - Art. 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 - arrêté du 31/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Arrêté relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1997 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996