Mardi 29 avril 2014
- Présidence de M. Michel Savin, président -La réunion est ouverte à 15 heures.
Examen du rapport
M. Michel Savin, président. - Nous examinons aujourd'hui les conclusions de notre mission commune d'information. Je remercie notre rapporteur pour le travail effectué dans des circonstances particulières puisque, suppléant de Mme Anne-Marie Escoffier, ancienne ministre déléguée chargée de la décentralisation, il va nous quitter prochainement et a dû avancer la remise de ses conclusions. Nous lui en sommes reconnaissants.
Le travail que nous avons réalisé en six mois est considérable : une centaine d'auditions, six tables rondes et une dizaine de déplacements, au Bayern de Munich, au Schalke 04 ainsi qu'à Londres où nous avons rencontré les responsables d'Arsenal, du tournoi de Wimbledon et du XV de la Rose à Twickenham. Ces déplacements ont nourri nos travaux et renouvelé la conception des liens unissant les collectivités au sport professionnel - jusqu'à présent, c'est l'étude de 2009 de la Cour des comptes qui faisait référence.
Notre mission s'est efforcée de se projeter dans l'avenir en tirant toutes les conséquences des changements majeurs intervenus en Europe ces dernières années. Notre travail est moins un programme législatif qu'une contribution à la réflexion. Les propositions qui vont nous être présentées, attendues par les fédérations, les ligues, mais aussi par le gouvernement, méritent le débat. Elles ont vocation encourager chacun à se remettre en cause, à dégager de nouveaux équilibres.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Après un peu plus de six mois de travail, de nombreuses auditions et deux déplacements en Europe - en Allemagne et à Londres - nous avons pris la mesure des changements affectant le sport professionnel et des défis auxquels les collectivités territoriales font face.
D'abord, le sport professionnel français a enfin - cela a pris du temps - fait un choix : celui de la scène internationale et de la compétition. Nos clubs sont de plus en plus nombreux à briller dans les ligues européennes en football, en rugby, en basket et en handball... Nous sommes sortis du « ni-ni » que regrettaient Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly dans leur rapport de l'automne dernier sur le financement public des grandes infrastructures sportives. Il faut désormais en tirer toutes les conséquences quant au modèle économique du sport professionnel.
Deuxième évolution : de nombreux clubs se sont lancés dans des politiques de recrutement ambitieuses entraînant, inéluctablement, une hausse de leur masse salariale. En réponse, le montant des droits de retransmission télévisée augmente, en particulier dans le football et le rugby. Le récent appel d'offres lancé par la Ligue de football professionnel pour l'attribution des droits de la Ligue 1 et de la Ligue 2 a donné lieu à une hausse de 23 % du prix payé par les diffuseurs, à 748,5 millions d'euros par an, à partir de 2016 ; les droits de retransmission du Top 14, eux, ont plus que doublé pour atteindre 71 millions d'euros par an cette année, contre 31 millions auparavant.
Quatrième changement : un nombre croissant de clubs souhaitent disposer de nouvelles enceintes et d'arénas répondant aux standards européens - plus vastes, plus modulables - pour augmenter leurs recettes grâce aux loges VIP et aux places premium, mais aussi pour rentabiliser les installations tout au long de l'année.
Bref, une véritable industrie se développe, qui fait du sportif un professionnel, du club une marque, du supporter un consommateur et du sport, une marchandise. Mais à l'heure où les collectivités sont sommées de faire des économies, est-il encore légitime d'aider les disciplines où règne le sport business ?
Gardons-nous de toute généralisation hâtive. Les clubs français ont encore du chemin à faire pour atteindre le niveau et le palmarès de leurs cousins européens. Le phénomène du sport business ne concerne encore qu'une minorité de sports, potentiellement capables de s'autofinancer sans intervention publique. Entrent dans cette catégorie le football et, dans une moindre mesure, le rugby de haut niveau. En revanche, les aides représentent toujours 30 % des recettes des clubs de basket, 50 % pour les clubs de handball et 80 % pour les clubs de volley. Pour les sports individuels, on peut penser au tennis et au cyclisme, tirés par Roland-Garros et le Tour de France. Nous ne parlons bien sûr pas du sport professionnel féminin, pour lequel la France accuse un net retard, toutes disciplines confondues.
Il n'est pas question de mettre brutalement fin au système actuel sans prendre en compte l'hétérogénéité des situations. Il reste que la frontière entre le sport professionnel et le sport spectacle apparaît de plus en plus ténue, et qu'un nombre croissant de clubs s'affichent comme de véritables puissances économiques et financières. La preuve : les investisseurs étrangers s'y intéressent, dont les ambitions ne s'arrêtent pas au rayonnement diplomatique. Le Qatar, par exemple, est loin de vouloir investir à fonds perdus !
Il y a donc matière à créer de la valeur dans le sport professionnel. Et le nerf de la guerre réside dans la gestion de l'infrastructure. Munich, Gelsenkirchen, Arsenal, Twickenham, Wimbledon, où les équipements sont privatisés, nous ont éclairés sur les tendances et les bonnes pratiques. L'équipement sportif doit être conçu comme un actif, une source de recettes grâce à la billetterie, les loges, la restauration, les produits dérivés et tout l'écosystème dans lequel il s'insère.
Stade, salle ou aréna : quel que soit l'équipement - et on sait qu'il en manque - il existe un modèle économique qui rend l'exploitation rentable. Les bons projets reposent sur un calibrage réaliste de l'infrastructure, une diversification des sources de revenus, une montée en gamme, une politique en faveur du spectateur et une culture de l'entreprise qui va de la coordination avec les diffuseurs audiovisuels aux prestations d'hospitalité, en passant par le sponsoring et le naming.
La commission Grands Stades Euro 2016 et la commission Arénas 2015 avaient déjà formulé l'idée d'une nécessaire appropriation de leur outil par les clubs. Sa concrétisation est lente. Un petit nombre de clubs de football et de rugby sont propriétaires de leur stade pour des raisons historiques ; d'autres, comme l'Olympique lyonnais, le Racing Metro 92 ou le PSG, ont des projets en ce sens, mais ils sont peu nombreux.
Or les équipements sont au coeur de la relation entre clubs et collectivités. Généralement maîtres d'ouvrage de ces équipements, ces dernières supportent les aléas sportifs du club - nous l'avons vu au Mans ou à Grenoble. Les aides doivent donc se concentrer sur la promotion de ce nouveau modèle, autrement dit passer d'une subvention au fonctionnement à une subvention au seul investissement.
Toutefois, il faut préalablement sécuriser le modèle économique, car l'aléa sportif fait fuir les investisseurs. Nos auditions nous l'ont confirmé : la pire chose qui puisse arriver à un club est d'être relégué... ou promu ! Malgré l'exemple éclatant de Montpellier, le taux de survie des clubs promus est faible au-delà de deux ou trois saisons. De même, les ressources d'un club relégué diminuent considérablement. Pour préserver l'aléa sportif, auquel nous sommes très attachés, sans décourager les investissements, il faut mettre en place des mécanismes d'accompagnement et d'amortissement : licences clubs, fléchage des droits TV, augmentation du nombre de clubs par ligue, matchs de barrage, diminution des accessions et relégations, wild cards...
Il n'appartient certes pas au législateur de définir les contours de l'aléa sportif. Nous devons en revanche réguler le secteur. En France, la régulation est faible car les fédérations, sous l'influence de ligues, elles-mêmes sous l'influence des clubs, n'utilisent pas tous leurs pouvoirs. Tout le monde se renvoie la balle et ce sont les collectivités qui paient !
Pour les collectivités territoriales, une remise à plat est d'autant plus urgente qu'elles sont sollicitées de toutes parts. Elles assurent 30 % de la dépense sportive globale, contre seulement 9 % pour les entreprises privées ; elles sont en outre propriétaires de 80 % du parc d'équipements sportifs. Ce sont nos communes qui supportent l'effort public le plus lourd.
Sur le terrain, il est difficile pour les élus locaux de résister à la pression du soutien aux clubs sportifs professionnels. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport, nous l'a dit : « il est gratifiant pour un maire d'avoir un club champion de France qui réside dans sa commune. Un club professionnel constitue une animation dans nos territoires. Nous en avons besoin. Or ce besoin engendre une pression considérable ». Au niveau local, le sport professionnel a des retombées positives : promotion de l'image d'une commune, soutien à l'activité locale, tourisme, cohésion sociale renforcée... Nous avons l'exemple du Tour de France, de l'Olympique de Marseille, du Vendée Globe ou encore de Guingamp, surtout connu pour son équipe de football.
Or ces retombées sont largement hypothétiques et pas toujours bien évaluées. Faute d'indicateurs précis, peu de collectivités ont une idée du retour sur investissement. Du reste, rares sont celles qui ont déployé une comptabilité analytique et sont capables de chiffrer l'ensemble des soutiens apportés aux clubs sportifs professionnels, pourtant nombreux en raison des financements croisés et des aides indirectes.
Nous sommes parvenus au constat suivant : le soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est trop diffus et désordonné. Il prend la forme soit d'aides financières directes - subventions, achat de prestations, concours aux associations - soit de mises à disposition d'équipements ou de construction de nouvelles infrastructures. À tous ces niveaux, les relations entre collectivités et clubs professionnels doivent être rééquilibrées, avec pour maîtres mots : efficacité, efficience, économie et évaluation.
Les concours financiers doivent être attribués avec plus de transparence et pourraient passer par des fondations et des fonds de dotation, afin de s'assurer qu'ils sont bien la contrepartie de missions d'intérêt général. Les obligations financières des sociétés sportives ne doivent plus être couvertes par des achats de prestations de services par les collectivités. Les associations supports n'ont pas non plus vocation à les financer indirectement, en contradiction avec la réglementation. La mise à disposition d'équipements sportifs, avantage économique non négligeable pour les clubs, doit se faire dans des conditions régulières, c'est-à-dire avec une redevance d'occupation fixée selon la valeur locative du lieu et les avantages retirés de l'occupation par le bénéficiaire.
Les collectivités territoriales supportent quasiment seules la construction de nouveaux équipements et la mise aux normes des équipements existants. La Cour des comptes évalue à 21 milliards d'euros le coût de l'adaptation des installations aux nouvelles attentes des pratiquants dans les années à venir, sans compter les mises aux normes audiovisuelles des équipements imposées par la médiatisation des événements sportifs et les réglementations des fédérations et ligues professionnelles. Éclairage, nombre de places assises, vestiaires, parkings, espaces pour les supporters, postes de surveillance, hygiène, sécurité, accès aux handicapés, local antidopage : les élus locaux sont submergés par les normes. Encadrement de cette inflation et régulation globale du secteur sont indispensables.
Face à une situation qui n'est plus tenable, nos propositions sont ambitieuses mais néanmoins équilibrées et respectueuses de la diversité des configurations. Pour reprendre une métaphore sportive, entre collectivités et sport professionnel, au moins cinq « transferts » sont nécessaires.
D'abord, un transfert des subventions de fonctionnement des collectivités vers l'investissement, pour que les clubs deviennent propriétaires de leurs stades. Nous devons en premier lieu mettre fin aux subventions et aux achats de prestations sans véritable contrepartie. Comme l'a montré le rapport d'inspection de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel de juillet 2013, ces subventions ne respectent pas la loi puisqu'elles devraient être strictement consacrées à des missions d'intérêt général. Or elles financent les dépenses de fonctionnement des clubs - et participent ainsi à l'inflation salariale, ce qui est inacceptable compte tenu de la situation des finances publiques locales.
Je propose d'y mettre fin à l'échéance de 2020, et de l'inscrire dans la loi afin d'inciter les clubs à achever leur changement de modèle économique. Aux spectateurs, aux téléspectateurs, et aux entreprises de financer le sport professionnel. Les collectivités devront accepter de ne plus être en première ligne, renoncer à faire figurer leur logo sur les maillots des clubs et ne plus considérer les équipes sportives comme des extensions de l'identité locale. Pourquoi 2020 ? Parce que certaines disciplines sont encore loin de pouvoir se passer de subventions. Peut-être n'y parviendront-elles pas ; il sera alors toujours temps de trouver des solutions. Il importe néanmoins de fixer un cap : je vous propose de supprimer dès la saison 2016-2017 la possibilité pour les collectivités de subventionner sans contrepartie les clubs de Ligue 1 de football et du Top 14 de rugby. La hausse des droits TV dans ces deux disciplines devrait compenser la baisse des contributions publiques.
Deuxième transfert : celui de la compétence de régulation à une autorité indépendante. Un moindre financement public du sport professionnel, mais un meilleur financement public. La Cour des comptes a montré en 2009 que la transparence dans l'utilisation des subventions publiques par les clubs était insuffisante : pas d'agrégation des subventions reçues pour vérifier le respect des plafonds, ni de reporting sur leur utilisation...
Cinq ans plus tard, la situation ne s'est pas améliorée. Non seulement les recommandations de la Cour des comptes n'ont pas été suivies par l'État, mais le rapport de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel de juillet 2013 a mis en évidence des conflits d'intérêts dans le contrôle de gestion et l'insuffisance des contrôles de l'État, tant sur les normes édictées par les fédérations et les ligues que sur les flux financiers qui irriguent le secteur. Faisons entrer le sport professionnel dans l'âge adulte : confions la régulation du secteur à une instance indépendante, que nous pourrions appeler le Conseil supérieur du sport professionnel (CSSP). Il ne s'agit pas de créer une autorité de plus mais de regrouper les missions et les moyens d'autres autorités, comme les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Les missions de cette autorité seraient à la fois limitées et essentielles : déterminer les conditions garantissant la pérennité du modèle économique du sport professionnel - licences club, aléa sportif, salary cap, répartition des droits audiovisuels ; superviser le contrôle de gestion des clubs via les DNCG, qu'elle absorberait et dont l'indépendance serait dès lors garantie ; contrôler les subventions de toute nature pour préserver l'équité et la fixation des critères de redevances ; suivre les normes imposées par les fédérations et les ligues aux collectivités pour s'assurer de leur cohérence ; contrôler les plans de financement des nouveaux équipements et les homologuer afin d'en équilibrer la répartition territoriale.
Le sport professionnel est devenu un véritable marché qui brasse des milliards d'euros. Les accidents industriels - MMA Aréna, Stade des Alpes de Grenoble - procèdent d'un défaut de régulation. Comme l'audiovisuel avec le CSA, les communications avec l'Arcep, la finance avec l'AMF, tout secteur a besoin d'un régulateur à la fois indépendant et expert. Cette idée était déjà celle de la mission interministérielle d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur, mais aussi du nouveau Secrétaire d'État aux Sports, Thierry Braillard, qui proposait dans un rapport de l'Assemblée nationale de juillet 2013 de doter la DNCG d'un tel statut.
Troisième transfert : celui de la responsabilité sociale, en incitant les ligues et les clubs à développer leurs actions sociales et éducatives. La transparence ne pourra pas, à elle-seule, rétablir l'image du sport professionnel, abîmée par les excès du sport business. L'augmentation considérable des moyens des clubs professionnels, comme de leur popularité auprès de la jeunesse, leur donne de nouvelles responsabilités. Je propose que les ligues et les clubs créent leurs propres fonds de dotation ou leurs propres fondations. Les clubs professionnels de première division pourraient en outre consacrer une fraction de leurs revenus à des actions sociales et éducatives comme cela se fait en Angleterre. Enfin, les collectivités territoriales pourraient, elles aussi, aider les fondations et les fonds de dotation des clubs pour leurs actions d'intérêt général. Cela préserverait la possibilité d'achats de prestations.
Quatrième transfert : celui des subventions des collectivités en faveur des investissements. Les subventions de fonctionnement et les achats de prestation ne permettent pas d'aider les clubs à se développer. Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly ont identifié la solution : « impliquer et intéresser davantage les clubs professionnels dans la possession ou l'exploitation du stade ou de la salle qu'ils utilisent ». Sortons du schéma dans lequel les collectivités financent les stades sans avoir leur mot à dire et recourent à de coûteuses astuces comme les PPP pour conserver à tout prix un contrôle sur leur club. Devenus des entreprises à la recherche de revenus plus importants, il est normal que les clubs deviennent propriétaires de leurs moyens de production.
Je propose de modifier l'article L. 113-1 du code du sport pour que les collectivités subventionnent la construction de nouveaux stades et de nouvelles arénas dont les clubs deviendraient propriétaires. Ouvrons plus largement les possibilités de garanties d'emprunt pour aider les clubs à boucler leurs financements. C'est possible depuis que la Commission européenne a validé en décembre dernier le plan d'aides pour la construction et la rénovation des stades de l'Euro 2016. Les collectivités pourraient également vendre leurs stades aux clubs et aux fédérations en recourant à des techniques comme le crédit-bail. Cette solution pourrait s'appliquer au Parc des Princes ou à Roland-Garros. Les stades construits grâce à des PPP pourraient aussi être rachetés en crédit-bail par les clubs intéressés.
Les collectivités doivent néanmoins demeurer libres de garder ou non les stades qu'elles possèdent. Comme au Havre, elles doivent pouvoir en déléguer la gestion au club résident. Une collectivité peut souhaiter rester propriétaire de son stade pour des raisons de tradition ou d'identité, mais il est essentiel de prévoir que les nouveaux stades ne pourront plus être construits principalement grâce à des fonds publics. Interdisons que le montant des fonds publics alloués à la construction des nouvelles enceintes sportives dépasse 50 % du total de l'opération. Interdisons de même aux collectivités de recourir aux PPP pour financer des stades dont elles ne sont pas les utilisateurs en dernière instance.
Enfin, je propose un transfert aux différentes parties prenantes de missions clairement définies. La multiplicité des acteurs favorise l'opacité et la hausse des dépenses publiques. Désignons une collectivité territoriale de référence pour accompagner le sport professionnel : l'agglomération ou la métropole. La région resterait compétente en matière de formation professionnelle, et les départements dans l'aide aux événements sportifs qui ne sont pas organisés par des clubs professionnels, ce qui est essentiel en zone rurale.
Dernière chose : la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Une telle candidature est d'abord l'occasion de construire de nouveaux équipements et de créer un enthousiasme populaire pour le sport. Voilà pourquoi nous devons associer les citoyens, les élus locaux et les clubs professionnels. Nous proposons d'organiser un référendum sur la candidature du Grand Paris aux JO, sur le modèle de celui organisé par Munich pour les JO de 2022. Sans soutien populaire, une candidature serait vouée à l'échec. Nous proposons également que tous les équipements pérennes soient envisagés en amont avec les clubs intéressés afin de ne pas revivre l'épisode du Stade de France. Nous souhaitons enfin renforcer les moyens du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en lui attribuant des ressources propres afin qu'il prenne en main la réalisation d'équipements pour le sport de haut niveau, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) ayant été recentré sur le sport pour tous.
C'est un véritable changement de culture que nous vous proposons. Au lieu de participer à l'inflation salariale, nous proposons que les collectivités aident les clubs à se doter d'un nouveau modèle économique et assument pleinement leurs responsabilités. Nos 30 propositions forment un tout, mais il faut les considérer aussi comme une boîte à outils pour le débat qui devra avoir lieu : le sport professionnel a changé, la situation des collectivités territoriales également, il est temps d'en tirer toutes les conséquences en adaptant le droit et les usages à ces nouvelles réalités.
M. Michel Le Scouarnec. - Je félicite le rapporteur pour le travail accompli. Dans un secteur où l'argent est roi, imposer un cadre national est une bonne idée, mais comment y parvenir sans mettre à mal l'autonomie des collectivités ? Les associations de maires, les présidents de conseils généraux et régionaux seront-ils prêts à suivre ces recommandations ? J'en doute. La mise en oeuvre de ces propositions risque de se heurter à des difficultés.
M. Alain Dufaut. - J'ai lu les propositions avec beaucoup d'intérêt. Elles sont, comme le dit le rapporteur, ambitieuses. La situation des clubs se dégraderait fortement si certaines de ces propositions étaient appliquées du jour au lendemain. En tant qu'objectifs, soit, elles vont dans la bonne direction. Le transfert des subventions des collectivités vers l'investissement ne devrait concerner que les grands clubs. Notez que la date-butoir est fixée juste avant la disparition programmée des départements... Il faudrait une période transitoire plus longue. Proscrire le recours aux PPP est une autre bonne idée, car ces contrats ont ouvert la porte à de nombreuses dérives. D'accord également pour limiter les fonds publics à 50 % du coût total d'une opération, mais il faudrait préciser qu'il s'agit du coût hors taxes. Renforcer le pouvoir des agglomérations et des métropoles, oui à nouveau, mais encore faut-il que ces collectivités disposent de la compétence en matière sportive, et que les grandes villes acceptent que celle-ci leur échappe... Bref, de nombreuses difficultés doivent encore être surmontées, mais ce rapport a le mérite de fixer des objectifs clairs.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce travail reprend fidèlement les pistes de réflexion qui nous ont été données au cours des auditions. Plus qu'ambitieuses, elles sont audacieuses ! Et elles se heurtent à bien des difficultés. Les nombreux maires et présidents de collectivités présents parmi nous ont dû sursauter en les écoutant. Ce rapport fera réagir, ce qui est une bonne chose.
Faut-il vraiment créer un Conseil supérieur du sport professionnel, un « machin » de plus ? Je crains que cela complique davantage les choses, et constitue une nouvelle centralisation, alors que nous avons besoin, certes de règles, mais surtout de souplesse. Le sport professionnel n'est pas un, il est multiple. Le football n'est pas le handball, qui lui-même n'a rien à voir avec le basket ; sans parler du sport professionnel féminin.
La création de fondations pour financer des actions sociales est une bonne idée, mais encore faut-il que les clubs dégagent des bénéfices ! Je n'ai jamais été favorable aux PPP. Malheureusement, ils existent. D'accord pour transférer les contrats en cours d'exécution, mais les proscrire totalement rendrait très difficile la construction des stades. Enfin, je doute que les métropoles ou les intercommunalités soient toutes d'accord pour devenir partenaires de référence des clubs. La communauté urbaine de Dunkerque ne l'a pas souhaité.
M. Dominique Bailly. - Je félicite le président et le rapporteur pour leur travail. J'ai eu grand plaisir à participer à plusieurs auditions. Le présent exercice conclusif est compliqué, car nous devons réagir en temps réel au rapport présenté, mais nous nous efforçons de formuler des critiques constructives.
Je partage la tonalité générale du rapport. Trois propositions, toutefois, me semblent difficiles à mettre en oeuvre. D'abord, fixer à 2020 la fin des subventions des collectivités aux clubs professionnels placera dans une situation préoccupante de nombreux clubs de basket, de volleyball ou de handball. Je me rallie toutefois à l'idée de supprimer les subventions et achats de prestations sans contrepartie aux clubs de Ligue 1 de football et du Top 14 de rugby. Ensuite, je ne vois pas l'intérêt de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. On ne voit pas comment son travail s'articulera avec celui des DNCG et des instances européennes. Je doute que les fédérations et les ligues soient demanderesses d'une nouvelle structure. Enfin, je suis sceptique sur l'accroissement des pouvoirs du CNOSF afin de favoriser l'accès au sport de haut niveau : c'est la tâche des fédérations, dont il faudrait certes mieux articuler le travail avec celui des clubs et des ligues. Je sais que le président du CNOSF, désireux de jouer un rôle majeur dans la politique du sport en France, pousse en ce sens...
M. Alain Dufaut. - Cela ne suffit pas !
M. Dominique Bailly. - ... mais c'est une mission des fédérations.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je salue le travail du président et du rapporteur sur ce secteur très spécifique et confronté à une arrivée massive d'argent. En son sein, le football et le rugby sont eux-mêmes des sous-secteurs très spécifiques. Ce rapport servira de base au débat sur la candidature aux Jeux olympiques de 2024, car la position devra être arrêtée avant la fin de l'année. Les collectivités territoriales ont leur mot à dire, car elles sont mises à contribution. Or, comment peuvent-elles se prononcer sans avoir de certitudes sur leurs moyens financiers ni sur leurs compétences futures ?
Vous avez eu raison d'insister sur la responsabilité sociale des clubs professionnels. J'ajouterais : et des sportifs professionnels, sur lesquels repose un devoir d'exemplarité alors que le sport prend une place croissante dans notre société, et suscite tantôt l'identification, tantôt la controverse - voyez les salaires indécents versés à certains.
En toile de fond de ce rapport, il y a la recherche de financements supplémentaires pour tous. Le moment est venu de réfléchir au financement du CNDS et du sport pour tous. Comment l'élargir ? Faut-il augmenter le taux de prélèvement sur les paris, ou sur les droits de retransmission télévisée ? Soyons imaginatifs. Certains secteurs bénéficient pleinement de l'image du sport, comme le BTP, qui profite largement des demandes de construction d'équipements, ou les équipementiers sportifs. Ne pourrions-nous les solliciter pour financer le sport en France ?
Je partage les inquiétudes exprimées sur la proposition n° 24, qui fait de la métropole le partenaire de référence. Élu d'un département très rural, je pense qu'il faut maintenir le département dans la boucle. Attention à ne pas nous rapprocher du système américain des ligues fermées. Dans le Massif central, Limoges et Clermont-Ferrand, qui ne sont pas des métropoles, doivent conserver leur rôle en matière respectivement de basket et de rugby. Les collectivités locales demeurent les partenaires de référence dans le sport professionnel. Au reste, elles n'interviennent pas uniquement dans le fonctionnement des clubs, elles apportent aussi aux sportifs de haut niveau des aides individuelles qui se révèlent souvent déterminantes pour leur carrière.
Mme Françoise Cartron. - Ce rapport est très complet, et certaines de ses propositions sont, plus qu'ambitieuses, plus qu'audacieuses : courageuses ! J'aurais toutefois aimé y voir figurer deux choses. D'une part un encadré sur le sport professionnel féminin. Pour une même discipline, l'argent n'est en effet pas réparti équitablement. Il y a un monde entre le basket masculin et le basket féminin. D'autre part, un mot sur le handisport, dont nous devons encourager l'intégration au monde professionnel et économique. Les collectivités s'y emploient.
M. Maurice Vincent. - Bravo pour ce rapport de qualité. J'approuve les remarques formulées par mes collègues. Je nuancerais celle de M. Lozach : le rapport propose que la métropole « ou l'intercommunalité » soit le partenaire de référence. Pour éviter les ambiguïtés, conservons la seule intercommunalité. En toute hypothèse, la commune n'est pas l'échelon optimal. Défavorable aux PPP, je ne peux que saluer la proposition n° 18. Ces contrats sont trop coûteux et les collectivités sont responsables in fine de l'équilibre financier du projet. Je suis sceptique sur la limitation des fonds publics alloués à la construction de nouvelles enceintes à 50 % du total de l'opération : si cette règle existait, nous n'aurions pu réaliser la moitié des stades prévus pour l'Euro 2016. Proposons en revanche des redevances plus réalistes...
Mme Françoise Boog. - Je félicite à mon tour le président et le rapporteur. Les auditions ont été riches, en quantité comme en qualité, et les déplacements que nous avons faits ont été de beaux moments et des expériences fortes.
Certaines propositions semblent en effet difficiles à appliquer dans les autres disciplines que le football. Je soutiens la proposition de rendre la FFF acquéreur du Stade de France, et de faire financer le prochain stade de rugby par la fédération française de rugby. Préconiser l'organisation d'un référendum pour l'organisation des JO à Paris dans la conjoncture économique actuelle, c'est s'assurer un résultat défavorable !
Mme Corinne Bouchoux. - Votre travail acte la fin d'un modèle. L'ancien système n'est plus tenable. Ce rapport établit les bases du nouvel état d'esprit qui doit s'installer. Néanmoins, l'intitulé de notre mission devrait être « Mission commune sur le sport professionnel masculin et les collectivités territoriales ». Cette précision sémantique n'enlève rien à la qualité du rapport.
M. Michel Delebarre. - J'aurais donné une forme plus ouverte à la rédaction des trente propositions. Beaucoup d'entre elles tracent des voies, mais elles soulèvent énormément de problèmes. Dans ma ville, je portais à bout de bras un club de handball et un club de basket ainsi qu'un partenariat public-privé (PPP) sur une aréna. Je n'imagine pas que ces clubs - qui ne sont pourtant pas dans le bas du tableau - aient les capacités de répondre à vos objectifs. Ils ont besoin d'être portés par la collectivité. Si on leur donnait à gérer une salle construite avec le concours de la collectivité, je ne crois pas qu'ils en seraient capables.
C'est la première fois que je vois une telle volonté d'éviter les JO ! Le référendum est un moyen infaillible : dans l'état d'esprit actuel des Français, la frayeur l'emporterait. Dans les autres disciplines que le football et le rugby, et sans parler de la branche féminine, les mesures proposées sont très difficiles à mettre en oeuvre.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Ce débat doit avoir un cadre précis. Il s'agit d'un rapport sur les collectivités locales et le sport professionnel. Qu'est-ce qu'un club professionnel ? Certainement pas un club de basket évoluant en nationale 2 ou un club de handball en nationale 1. On nous oppose le fait qu'arrêter de subventionner les clubs dans certaines disciplines après 2020, c'est signer leur arrêt de mort. Seuls les sports arrivés « à maturité » sont concernés, soit deux sports et deux niveaux. Les aides publiques accordées à la Ligue 1 de football et au Top 14 de rugby tournent autour de 2 à 3 %. Ces disciplines vont bénéficier de ressources supplémentaires grâce aux nouveaux appels d'offre des droits TV. Elles n'ont plus guère besoin d'être subventionnées par les collectivités locales.
Mme Françoise Cartron. - C'est vrai.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Bien évidemment, si en 2020 le basket n'est pas arrivé à maturité, on ne supprimera pas ses subventions. Propositions audacieuses, dites-vous, téméraires, pensez-vous peut-être ?
M. Dominique Bailly. - Radicales ! C'est normal !
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Nous voulons marquer un cap et indiquer une démarche.
M. Michel Delebarre. - Ces précisions figurent-elles dans le rapport ?
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Oui. À part le football et le rugby, il n'y aura pas beaucoup d'autres sports arrivés à maturité en 2020. Nous ne souhaitons pas que les collectivités se désengagent, mais qu'elles s'engagent autrement, par des aides non plus au fonctionnement mais à l'investissement. Nous nous trouvons à un moment charnière où le modèle économique tend vers une autonomie de plus en plus importante des clubs professionnels qui veulent maîtriser leur infrastructure sportive, par une pleine propriété ou par une pleine gestion, pour obtenir des moyens financiers autres que les subsides versés par les collectivités locales. C'est une bonne chose que les clubs se responsabilisent ainsi.
Le sport féminin et le handisport sont loin d'être arrivés à maturité, et ils ne le seront certainement pas en 2020, d'où le peu de place qu'ils occupent dans le rapport. Les collectivités doivent contribuer à les faire émerger et les accompagner dans leur émancipation. À quel niveau doivent-elles intervenir ? Nous ciblons l'intercommunalité. Dans mon département rural, s'il doit y avoir demain un club professionnel, il est évident que c'est l'agglomération du Grand Rodez qui sera à même de le porter.
L'AAI vous paraît un « machin » supplémentaire. Pourtant il ne s'agit pas de créer quelque chose de nouveau, mais de rassembler dans une même entité les missions qu'assure l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) dans le domaine sportif et celles des DNCG. L'autorité indépendante serait en charge de réguler le monde du sport professionnel où les fédérations voient leur pouvoir confisqué par les ligues, elles-mêmes souvent dépossédées par quelques clubs. L'existence d'une autorité indépendante résoudrait tout cela. La régulation pourra concerner l'organisation des compétitions ; la réflexion sera plus objective sur le choix du modèle financier, qui suscite toujours des opinions divergentes. Le contrôle de gestion des clubs est assuré par les DNCG, qui n'ont pas un statut indépendant. Certes, à ce jour, on ne déplore aucune affaire regrettable, mais il faut prendre en compte la montée en puissance du sport business... Comme tout régulateur économique, l'AAI pourrait également apporter son expertise sur certaines questions - l'implantation d'une aréna, le choix d'un bail emphytéotique, etc. Enfin, elle pourra réguler le maillage du territoire et la concurrence entre infrastructures car au nom de la polyvalence, les lieux de concerts, d'expositions, de spectacles, risquent de se multiplier à l'excès.
Si le projet des JO est porté par le Grand Paris, il faudra travailler en amont avec les acteurs sportifs. La région manque cruellement d'arénas pouvant accueillir 10 à 15 000 spectateurs. Les clubs qui ont vocation à résider dans ces nouvelles infrastructures devront être consultés. C'est le projet élaboré avec eux qui serait mis au suffrage du plus grand nombre.
Sommes-nous trop péremptoires dans nos propositions ? C'est un parti pris d'audace. Il s'agit de tracer l'avenir d'un sport professionnel qui tend à devenir de plus en plus un sport business. Le sport de haut niveau est une industrie en train d'éclore. Nous devons l'accompagner en posant les bonnes questions. Le débat est déjà ouvert. Dans mon département, à Rodez, il n'y a aucun club professionnel au sens propre, mais tous les clubs se considèrent comme tels car ils atteignent tout de même un certain niveau - fédérale 1 en rugby, nationale 1 en handball, nationale 3 en basket et ligue pro en football féminin. Même loin de la maturité, ils voudraient maîtriser les infrastructures et avoir la main sur les installations sportives. Nous résistons ! L'air du temps est à la professionnalisation et à l'industrialisation, non pas du sport, mais du spectacle sportif. C'est le cas dans les pays anglo-saxons, la France n'a pas vocation à rester à la traîne.
Le Comité national olympique et sportif français a un rôle à jouer dans l'accompagnement des clubs professionnels et la gestion des fonds dédiés au développement des grandes infrastructures. Il pourrait jouer un rôle plus important encore, complémentaire de celui du CNDS, centré sur le sport pour tous.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cela n'est-il pas en contradiction avec la proposition n° 5 ? Le nouveau Conseil supérieur aurait compétence pour la création des nouveaux stades...
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - L'émergence d'infrastructures pouvant accueillir toutes sortes d'activités pose des problèmes de concurrence entre les métropoles, les agglomérations, les intercommunalités. Et même le département : la Vendée a financé un équipement capable de recevoir la Coupe Davis mais aussi de grands concerts et spectacles. Il est indispensable qu'une autorité indépendante régule tout cela pour éviter les conflits.
M. Dominique Bailly. - N'est-ce pas à l'État d'arbitrer ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis d'accord, c'est à l'État d'arbitrer. L'aspect économique doit l'emporter.
M. Dominique Bailly. - Le Comité olympique n'a pas de légitimité politique. Un arbitrage doit être rendu par le politique.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Je remercie tous ceux qui ont pris part à nos travaux. Après 22 mois de mandat au Sénat, je vais quitter cette belle maison dont j'ai apprécié le sérieux. Vous pouvez compter sur moi pour être un ambassadeur de votre travail.
M. Michel Savin, président. - On ne peut pas couper du jour au lendemain les aides des collectivités aux clubs. Ces derniers vivent à 50 ou 70 % de subventions. Il est néanmoins judicieux d'annoncer la démarche pour les inciter à chercher d'autres partenaires dans les années à venir. En Allemagne et en Italie, les stades apportent des ressources financières supplémentaires aux clubs, grâce aux activités extra-sportives qui s'y développent.
Ce rapport donnera lieu à bien des débats. Afin de donner un écho plus particulier à nos échanges, je vous propose de demander au président du Sénat de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de nos travaux un débat sur les conclusions de notre rapport : cela pourrait se faire dans la deuxième semaine de juin.
Nous devons confirmer le titre proposé par le rapporteur : Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ou Le grand mercato ?
M. Michel Delebarre. - Je mettrais volontiers un point d'interrogation final au titre, car il ne concerne que les sports professionnels arrivés à maturité.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - C'est une bonne idée.
M. Michel Savin, président. - Je considère que le titre est adopté sous la forme interrogative. Venons-en au vote sur le rapport lui-même.
M. Michel Delebarre. - Les trente propositions dans leur présentation actuelle me posent problème.
M. Michel Savin, président. - Nous ne votons pas sur les trente propositions, mais le rapport qui tend vers ces propositions. Il sera nécessaire de retravailler la rédaction, dans le sens de vos remarques.
M. Michel Delebarre. - Il faudra en adoucir la tonalité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Non pas les réécrire, mais les adapter grâce à des formules choisies. Par exemple, il sera nécessaire de préciser ce que veut dire « à maturité » en donnant des exemples, ou d'expliquer le bémol mis sur le sport féminin.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Je prends note de ces propositions : une formulation plus souple, plus claire, moins péremptoire.
Mme Françoise Cartron. - L'expression sport business est plus parlante que « sport à maturité ».
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Elles sont synonymes.
Mme Danielle Michel. - le terme de business s'oppose à l'idée d'une subvention d'ordre public.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Les clubs de basket qui jouent l'Euroligue font du sport business. Néanmoins, notamment pour les clubs féminins, ils ne sont pas suffisamment à maturité pour se passer des subventions des collectivités. Maturité est le bon terme, il faut juste l'expliciter.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La proposition n° 24 indique qu'il est nécessaire d'avoir un partenaire de référence, qui peut être la métropole, l'intercommunalité ou - faudrait-il préciser - « une grande ville ». Certaines intercommunalités ne souhaitent pas ou ne peuvent pas porter cette responsabilité.
M. Stéphane Mazars, rapporteur. - Si on doit rattacher une collectivité au sport professionnel, l'intercommunalité reste la mieux désignée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Beaucoup d'intercommunalités ne souhaitent pas s'investir dans le sport professionnel.
M. Dominique Bailly. - Dans le projet de loi, la suppression de la clause de compétence générale exclut le sport, le tourisme et la culture. Par conséquent, si une contractualisation est déjà établie, les collectivités peuvent continuer à s'occuper de sport, de tourisme et de culture.
M. Ambroise Dupont. - Tout cela va évoluer...
La mission commune d'information adopte à l'unanimité le rapport et autorise sa publication.
La réunion est levée à 16 heures 35.