Lundi 13 avril 2015
- Présidence
de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 14 heures
Suite de l'examen des amendements au texte de
la commission spéciale
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Nous reprenons avec une liasse d'amendements des rapporteurs.
Article 53 bis
L'amendement de précision n° 1746 est
adopté.
Article 53 quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1747 maintient en navette l'article 53
quater qui prolonge de 2034 à 2050 la mission de gestion et
d'aménagement du marché de Rungis confiée à la
Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et
de gestion du marché d'intérêt national de Rungis
(Semmaris). Nous pourrons ainsi émettre un vote éclairé.
Mme
Nicole Bricq. - Pourquoi 2049 ?
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Pour éviter un vote conforme et pouvoir interroger le Gouvernement.
L'amendement n° 1747 est adopté.
Article 53 bis A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1745 est de coordination avec le projet de loi sur la
transition énergétique.
L'amendement n° 1745 est adopté.
Article 58 bis A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1748 est de coordination et de précision.
Mme
Nicole Bricq. - Sur le mandat ?
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En
effet.
L'amendement n° 1748 est adopté.
Article 58 quater
M.
François Pillet, rapporteur. - De
cohérence, le sous-amendement n° 1749 à l'amendement
n° 1568 rectifié du Gouvernement concerne l'accès aux
comptes non publiés des seules autorités administratives et
judiciaires.
Le sous-amendement n° 1749 est
adopté.
Article 59 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1750 est de pure cohérence.
L'amendement n° 1750 est adopté.
Article 64 bis
L'amendement de cohérence n° 1751 est
adopté.
Article 66
L'amendement rédactionnel n° 1752 est
adopté.
Article 67 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1753 exclut les procédures européennes
d'insolvabilité du dispositif de regroupement devant le même
tribunal des procédures collectives concernant les
sociétés d'un même groupe.
L'amendement n° 1753 est adopté.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1756 prévoit la consultation obligatoire de
l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouverture
d'une procédure collective à l'égard d'une
société cotée, renvoyant à la procédure de
droit commun de consultation de l'AMF.
Mme
Nicole Bricq. - Vous connaissez notre position.
L'amendement n° 1756 est adopté.
Article 70 ter
L'amendement de précision n° 1755 est
adopté.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Nous passons aux autres amendements.
Article 51
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 54 supprime l'article 51 relatif au ratio
d'endettement de SNCF Réseau. Il traduit une hostilité de
principe à la réforme ferroviaire d'août 2014. Avis
défavorable : il faut que SNCF Réseau maîtrise son
endettement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 54.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avec son amendement n° 1600, le Gouvernement revient au texte de
l'Assemblée nationale. L'amendement du groupe UC-UDI est
préférable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1600.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1430 rectifié devrait satisfaire les auteurs
des deux précédents amendements : réduire le plafond
d'endettement de 25 à 20 est plus protecteur pour les finances de SNCF
Réseau et lui assure une trajectoire financière correcte.
Mme
Nicole Bricq. - Protecteur, mais vain : la dette de la
SNCF enfle toute seule, obéissant à sa propre dynamique.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Nous verrons...
Mme
Nicole Bricq. - C'est tout vu, malheureusement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1430 rectifié.
Article additionnel après l'article
52
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 465 crée un rapport sur la création
d'une section « Économie et société » au
sein du Conseil national des universités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 465.
Article additionnel après l'article 53
quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1413 rectifié cherche à diffuser des
solutions de paiement innovantes et dématérialisées par
les collectivités territoriales, en faisant baisser la part des
chèques. Favorable à son intention, je n'ai pas pu expertiser
l'effectivité de ses dispositions. Avis du Gouvernement.
Mme
Nicole Bricq. - Bien des gens doivent encore payer en
liquide...
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 1413 rectifié.
Article 54
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Notre commission a déjà repoussé l'amendement n° 466
de suppression de l'article 54. Avis défavorable.
M.
Jean-Claude Lenoir. - L'exposé des motifs a de quoi
surprendre : « De l'aveu même du président de
l'époque de l'autorité de sécurité nucléaire
(ASN) devant notre assemblée, cela n'a pas empêché les
autorités qui menaient l'audit de minimiser dans leur rapport les
dysfonctionnements de l'autorité japonaise avant la catastrophe de
Fukushima. » Quel rapport cela a-t-il avec l'amendement ?
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Vous pourrez nourrir le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 466.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avec l'amendement n° 467, l'ASN outrepasserait le
périmètre de ses prérogatives en vérifiant
l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays
d'exportation d'équipements de ce type. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 467.
Article additionnel après l'article
54
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 115 sur le stockage en couche géologique profonde
des déchets nucléaires concerne un sujet déjà vu en
commission. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 115.
Article 54 bis A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 195 rectifié et 1458
élargissent l'ouverture au public par les éco-organismes des
données relatives aux déchets. Avis défavorable :
l'article prévoit déjà une ouverture à la
composition des déchets ; aller plus loin menacerait le secret des
affaires.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 195 rectifié et 1458.
Article 54 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 1603, ainsi qu'à
l'amendement n° 844 rectifié.
Article 54 ter
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 264 rectifié rétablit l'article 54
ter que notre commission avait supprimé. La question des
électro-intensifs a été traitée dans la loi sur la
transition énergétique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 264 rectifié.
Article additionnel après l'article 54
ter
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 1404 qui demande un
rapport.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1404.
Article 54 quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements nos 178, 693 rectifié et 1448 traitent, selon des
modalités différentes, de l'accès des industries
électro-intensives à l'hydroélectricité. Or dans le
cadre de la loi relative à la transition énergétique, le
Sénat a déjà considérablement renforcé les
mesures de soutien en faveur de ces industries, ce qui a porté ses
fruits : les discussions sont en cours avec les principaux
concessionnaires EDF et GDF aboutiront à des accords bilatéraux
au cas par cas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 178, ainsi qu'aux amendements
nos 693 rectifié et 1448.
Article additionnel après l'article 54
quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je
demande le retrait de l'amendement n° 580 rectifié ; à
défaut, j'y serai défavorable pour les mêmes raisons.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Vous dites que le sujet est
traité par la loi de transition énergétique ; pas
tout à fait. Pendant le débat, l'idée d'une
expérimentation était apparue : cet amendement n'en est que
la mise en forme. Je me range pour l'instant à l'avis de la rapporteure,
mais cela fera débat en séance.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le
dispositif proposé par Jean-Pierre Vial fait bénéficier
les industries électro-intensives de conditions particulières
d'approvisionnement en fonction de leur faculté à moduler leur
consommation selon la disponibilité de la production électrique,
mais sous la forme d'une expérimentation d'une durée maximale
d'un an. Plusieurs raisons plaident pour le retrait de l'amendement : les
entreprises capables de moduler fortement leur consommation peuvent
déjà bénéficier de prix bas ; cela aboutirait,
le temps de l'expérimentation, à un gel des tarifs
réglementés et historiques ce qui serait contraire aux
engagements européens pris par la France et pourrait conduire à
devoir indemniser EDF ; son élargissement éventuel aux industries
grosses consommatrices non électro-intensives créerait un effet
d'aubaine interdisant de cibler le dispositif sur les entreprises qui en ont le
plus besoin.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 580 rectifié.
Article 55
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1406.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avec
l'amendement n° 1605, le Gouvernement précise le texte ; avis
favorable sous réserve d'une rectification formelle.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1605 sous réserve d'une rectification formelle.
Article additionnel après l'article
55
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 756 rectifié règle la question de
l'obligation d'information préalable des salariés en cas de
cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon.
Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas
été déposé. Le rapport de la parlementaire en
mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu aider à
un rapprochement entre notre position et celle du Gouvernement. Je donnerai
donc un avis de sagesse dans un esprit très favorable.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Je doute que l'amendement du Gouvernement vienne vite...
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 756 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. - Je
demande le retrait des amendements nos 875 rectifié
quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié
ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié
ter, qui me semblent être satisfaits par le
précédent.
La commission demande le retrait des amendements
nos 875 rectifié quater, 303 rectifié
ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié
ter et 300 rectifié ter.
Article 55 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 55.
Article 55 ter
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif
d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de
l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux
parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse
sur le II.
La commission émet un avis défavorable au I
de l'amendement n° 1607 et un avis de sagesse sur le II.
Article additionnel après l'article 55
ter
M.
François Pillet, rapporteur. - Je
demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que
l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à
responsabilité limitée excède le champ d'intervention
des experts fonciers et agricoles comme des experts
forestiers.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
519 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 56
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du
statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable,
ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une
réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu
l'année dernière, par la loi relative au commerce, à
l'artisanat et aux petites entreprises.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
276 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement du Gouvernement n° 1654 ne remet pas en cause les
modifications apportées par la commission pour garantir la
sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur
et locataire dans le régime des baux commerciaux. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 1654.
Articles additionnels après l'article
56
La commission demande le retrait de l'amendement n°
238 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M.
François Pillet, rapporteur. - Notre
commission a déjà écarté un amendement identique
à l'amendement n° 1418 rectifié bis. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
1418 rectifié bis et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 56 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements
identiques nos 702 rectifié et 1348, votre commission
spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue
l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 702 rectifié et 1348.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 1534
ainsi que de l'amendement n° 845 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable.
Article 57
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 56, 149 et 640 rectifié
suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi
pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de
contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 56, 149 et 640 rectifié, ainsi
qu'à l'amendement n° 1541.
Articles additionnels après l'article
57
M.
François Pillet, rapporteur. - Notre
commission a déjà écarté un amendement similaire au
n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et
de plus contraire au droit européen. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
983 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 824 rectifié bis pourrait être
retiré après l'avis du Gouvernement...
La commission demandera le retrait de l'amendement n°
824 rectifié bis, ainsi que des amendements nos 825
rectifié ter et 982 rectifié bis ;
à défaut, elle y sera défavorable.
Article 57 bis
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 1177, 176 rectifié et
981 rectifié ter rétablissent l'article 57 bis
que nous avions supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 1177, 176 rectifié et 981
rectifié ter.
Article 58
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 57.
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements nos 641 rectifié bis, 1493
rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats
immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors
établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la
simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la
commission des lois avait donné un avis favorable à un amendement
de M. Dallier ayant le même objet, mais l'opposition ferme du
Gouvernement avait conduit son auteur à le retirer. Il est opportun de
revenir dessus et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse marche
arrière, en supprimant le délai de rétractation. Avis
favorable à l'amendement n° 1449 rectifié bis et
défavorable aux amendements nos 641 rectifié
bis et 1493 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 641 rectifié bis et 1493
rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 1449 rectifié bis.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 1547, qui rétablit le
texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1547.
Articles additionnels après l'article
58
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une
société soit tenue pour responsable des dommages causés
par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en
matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de
l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au
Bangladesh.
Mme
Nicole Bricq. - Le Rana Plaza.
M.
François Pillet, rapporteur. - La
responsabilité de la société-mère peut utilement
être déjà recherchée si la filiale ne disposait en
réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est
pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la
portée même du principe de responsabilité. Avis
défavorable.
Mme
Nicole Bricq. - Cela fera l'objet d'un débat en
séance. Une proposition de loi a été votée sur ce
sujet à l'Assemblée nationale.
M.
François Pillet, rapporteur. - Oui,
le 30 mars ; il faut attendre que nous l'examinions.
Mme
Nicole Bricq. - Nous sommes très en retard.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1280 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 1281.
Article 58 bis A
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 1553 qui revient au texte de
l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1553.
Article 58 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1566.
Article 58 quater
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 59 et 468, ainsi qu'à
l'amendement n° 1668.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1568 rectifié étend aux
sociétés coopératives agricoles la faculté, pour
les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la
non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de
moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis
favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749,
que nous avons examiné au début de la réunion.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1568, sous réserve de l'adoption du sous-amendement
n° 1749.
Articles additionnels après l'article 58
quater
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très
intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur
l'intérêt social d'une société : est-ce
l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux
intérêts des diverses parties prenantes de la
société ? Cela rejoint la question : à qui appartient
l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre nature que
ce projet de loi.
Mme
Nicole Bricq. - C'est un débat de doctrine.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Il arrive que des associés déterminent leur position en fonction
de l'intérêt de toutes les parties prenantes...
La commission demande le retrait de l'amendement n°
185 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
D'une part, l'amendement n° 1660 étend de manière
excessive les compétences de l'Agence nationale des chèques
vacances (ANCV), chargée principalement de gérer cette
catégorie de chèques, à la mise en oeuvre de toute
politique sociale. D'autre part, il ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015
portant diverses mesures de simplification et d'adaptation en matière de
tourisme, qui comporte des mesures d'importance comme sur les offices de
tourisme ou la mise aux normes des hôtels ; il ne faudrait pas la
ratifier par un alinéa d'un amendement mais par un projet de loi. Avis
défavorable.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
« Toute politique sociale » est en effet très
large !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1660.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour
les activités économiques innovantes non encore clairement
réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs,
je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite
réflexion ; je demande son retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
233 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les
plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique
à la lettre les dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de
plage à démonter les structures à la basse saison.
L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser des dérogations
soit transféré de l'État propriétaire au
concessionnaire - la métropole de Nice par exemple. Ce serait un
blanc-seing au concessionnaire dont, au surplus, le silence vaudrait
acceptation.
M.
Pierre Médevielle. - Ce problème sera
réglé par la montée des eaux !
M.
Jean-Claude Lenoir. - Je suis solidaire par principe avec M.
Nègre.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 632.
Article 59 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du
texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à
notre position. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1570.
Article additionnel après l'article 59
bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de
l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que
traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire
du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis.
Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
846 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 59 ter
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 876 rectifié bis prend sur les fadettes
une position contraire à celle de la commission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 876 rectifié bis, ainsi
qu'à l'amendement n° 1572.
Article additionnel après l'article 59
ter
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 469 déjà
rejeté.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 469.
Article additionnel après l'article 59
quater
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat
récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires
prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent
être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de
cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce
dispose que « les sanctions pécuniaires sont
proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à
l'économie. » Il est normal qu'elles puissent se fonder sur
une durée excédant la prescription. Il faut poser le principe que
la faute ne peut pas être lucrative, quand bien même elle aurait
duré très longtemps. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
847 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 59 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 60 et 664 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction
sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la
concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas
très opportun. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1574.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation
par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une
enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de
culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 877 rectifié bis.
Article additionnel après l'article
60
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 837 présente une idée
intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises
s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un
mécanisme d'entrée en vigueur différée, la
première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la
seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes
réglementaires, l'amendement est déjà satisfait par une
circulaire de François Fillon du 23 mai 2011. Quant à
celles des collectivités territoriales, il se heurterait au principe de
leur libre administration. Retrait.
Mme
Nicole Bricq. - La circulaire est-elle appliquée ?
M.
François Pillet, rapporteur. - En
grande partie.
Mme
Nicole Bricq. - Mais les normes continuent à
prospérer...
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'auteur ne manquera pas de s'expliquer sur la manière dont il veut user
pour aller plus loin que la circulaire sur les normes législatives.
M.
François Pillet, rapporteur. - Le
législateur se lierait les mains !
Mme
Nicole Bricq. - C'est le but !
La commission demande le retrait de l'amendement n°
837 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 61
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à
l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme,
mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et
consignations, déjà engagée dans un processus de
dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1575.
Article 61 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à
légiférer afin de permettre le développement de la
facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis
favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1579.
Articles additionnels après l'article 61
bis
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 127 rectifié bis, comme
un amendement similaire déjà examiné par notre
commission, modifie le code de l'environnement afin de permettre le
développement de l'affichage numérique. Ce n'est pas
forcément opportun ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi
qu'à l'amendement n° 595 rectifié bis.
Article 62
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Notre commission a déjà rejeté un amendement identique aux
amendements de suppression nos 61, 470 et 777. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 61, 470 et 777.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 126 rectifié ter reprend
l'objectif de l'amendement n° 127 : autoriser l'implantation dans les
grands stades d'écrans numériques, qui, d'après les
auteurs, sont différents des dispositifs lumineux. La partie
réglementaire du code de l'environnement peut tout à fait adapter
les règles de l'affichage au cas des écrans numériques,
qui ne sont jamais qu'une sorte particulière d'affichage lumineux ;
il n'est pas utile de prévoir un régime législatif.
Retrait sinon avis défavorable.
M.
Jean-Marc Gabouty. - Les dispositifs numériques et
lumineux ne sont pas du tout la même chose.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Faut-il pour autant une disposition spécifique ?
La commission demande le retrait de l'amendement n°
126 rectifié ter et, à défaut, y sera
défavorable.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1437 supprime le renvoi à un décret
prévu par l'article 62. Avis défavorable : ce n'est pas
parce que l'affichage sur l'emprise des stades est permis par le
législateur que le pouvoir réglementaire ne doit pas
préciser ses conditions.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1437.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1581 prend en compte la nature juridique de la
Métropole de Lyon - qui n'est pas un EPCI - pour la mise en oeuvre de
l'article 62. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1581.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 110 rectifié quater interdit qu'un
règlement local de publicité édicte des règles
restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage,
lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées
par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation
énergétique. L'objectif est bon, mais je m'interroge sur le
moyen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 110 rectifié quater.
Article 62 bis
Mme
Dominique Estrosi Sassone,
rapporteur. - Les
amendements nos 62, 471 et 778 suppriment
l'autorisation d'un régime d'affichage dérogatoire pour les
grands stades situés hors agglomération. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 62, 471 et 778.
Article additionnel après l'article 62
bis
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 633 rectifié entend clarifier la loi Évin.
Nous examinerons bientôt la loi de santé : retrait, sinon
avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
633 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 63
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 472.
Articles additionnels après l'article
63
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 885 rectifié limite l'application de
l'archéologie préventive à des zones d'archéologie
préventive définies et actualisées annuellement par
l'Institut national de l'archéologie préventive (Inrap). Cela
comporte des risques, qu'il faudrait évaluer. Le projet de loi
« Patrimoine » sera le lieu pour en débattre.
Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
885 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 886 rectifié bis réduit
le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois
; or les terrains ne sont pas toujours prêts au diagnostic. Cela demande
une expertise qui pourra être pleinement mobilisée pour l'examen
du projet de loi « Patrimoine ». Avis défavorable.
Mme
Nicole Bricq. - Il s'agit cependant d'un vrai sujet ! En
Île-de-France, on ne peut pas creuser quelque part sans tomber sur des
restes...
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je
vous rassure ; ce n'est pas qu'en Île-de-France !
Mme
Nicole Bricq. - Mais il y a ici beaucoup de restes
mérovingiens. Comme cette période compte peu de
spécialistes, le délai est très long.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Il est difficile d'ouvrir ce genre de débats lorsque nous examinons un
texte sur un sujet totalement différent.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 886 rectifié bis, ainsi qu'aux
amendements nos 887 rectifié bis et 888
rectifié bis.
Articles additionnels après l'article
63
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 889 rectifié bis plafonne le
montant de la redevance d'archéologie préventive à
1 % du montant du chantier. Retrait sinon avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n°
889 rectifié bis.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Favorable à l'amendement n° 187 rectifié
sexies : certains travaux ont pu être financés
grâce aux revenus tirés des bâches publicitaires.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 187 rectifié sexies.
Article 64
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 63.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 63.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 1179 qui augmente la
majoration sur les retraites-chapeaux.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1179.
Article additionnel après l'article
64
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 550. Nous nous
sommes déjà prononcés sur la
dématérialisation des titres restaurant.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 550.
Article 64 bis
M.
François Pillet, rapporteur. - Nous
nous sommes déjà prononcés sur les sujets
évoqués par les amendements nos 1184, 1180, 1181 et
1182. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1184, 1180, 1181 et 1182.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications
apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites
chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie
satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en
prévoyant une entrée en vigueur globale au
1er janvier 2016, plutôt qu'une entrée en
vigueur en cours d'année.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 256 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 1185, que nous avons
déjà rejeté. Même raisonnement pour l'amendement
n° 1183.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1185, ainsi qu'à l'amendement
n° 1183.
Articles additionnels après l'article 64
bis
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le
code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité.
Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien
par rapport à notre rédaction. Retrait ?
La commission demandera le retrait des amendements
nos 266 rectifié et 280 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
favorable à l'amendement n° 325.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 325.
M.
François Pillet, rapporteur. - Notre
commission s'est déjà prononcée contre la mesure
portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 473.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 731 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 826 rectifié
bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre
autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou
non l'ouverture d'un casino.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 826 rectifié bis.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1492 rectifié abroge un texte tombé en
désuétude : la loi du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de
la dénomination de qualité « fait main » et
de l'expression « bottier » dans l'industrie et le
commerce. L'abus de ces dénominations sera toujours puni comme pratique
commerciale trompeuse. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1492 rectifié.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 1494 rectifié réforme très
profondément la Commission de la sécurité des
consommateurs (CSC). Il précise que cette commission, qui connait une
« baisse d'activité » serait
« intégrée » au Conseil national de la
consommation (CNC), pour lui redonner du « dynamisme ».
Toutefois comment cette autorité administrative
indépendante pourrait-elle préserver cette indépendance si
le Gouvernement l'intègre au CNC ? En outre, la commission des
affaires économiques s'est inquiétée depuis octobre 2014
du renouvellement du président de cette autorité administrative
qui est normalement précédé d'une audition des candidats
en commission. Enfin, cet amendement a été déposé
à la dernière minute...
Mme
Nicole Bricq. - Bon nombre de structures se sont
accumulées avec le temps. Il est bon de rationaliser !
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Sans doute, mais ne vaudrait-il pas mieux vaudrait traiter ce sujet avec
sérénité que dans la précipitation ?
Mme
Nicole Bricq. - C'est le privilège du Gouvernement de
pouvoir déposer des amendements quand il le souhaite...
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable. Si le Gouvernement entend supprimer cette instance,
qu'il le dise franchement !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1494 rectifié.
Article 65
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1583 qui
rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1583.
Articles additionnels après l'article
65
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et
continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce
sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe
siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement
n° 1188, pour les mêmes raisons.
Mme
Nicole Bricq. - Le XXIe siècle a
déjà commencé...
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1187 ainsi qu'à l'amendement
n° 1188.
Article 66
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 64 et 859 rectifié sont
contraires à la position de la commission, qui a accepté le
principe de spécialisation des tribunaux de commerce.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 64 et 859 rectifié.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui
rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que
nous parviendrons à des avancées en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1585.
La commission demande le retrait des amendements
nos 1349, 369 et 252 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable.
Article 67
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 861, contraire à
la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 861.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 1586 rétablit le texte de l'Assemblée
nationale... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1586.
M.
François Pillet, rapporteur. - Je
m'en remettrais à la sagesse pour l'amendement n° 370...
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 370.
Article 67 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 1527.
Article 68
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1588.
Article 69
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1590.
Article 69 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1595.
Article 70 A
M.
François Pillet, rapporteur. - La
commission a déjà écarté un amendement similaire au
n° 820 rectifié bis. Retrait ?
La commission demandera le retrait de l'amendement n°
820 rectifié bis et, à défaut, y sera
défavorable.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n° 1596 qui apporte une
précision intéressante.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1596.
Article additionnel après l'article 70
A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1477.
Article 70
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 259 et 1407, ouvrent un débat
qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance
notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement
apportera des précisions supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 259 et 1407, ainsi qu'à
l'amendement n° 1189.
Article 70 bis
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 1599, contraire à
la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1599.
Article 70 ter
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
favorable au I de l'amendement n° 1601, mais défavorable au
II.
La commission émet un avis favorable au I, mais
défavorable au II de l'amendement n° 1601.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Il nous reste environ 400 amendements à examiner lors de notre
réunion de mercredi matin, et éventuellement jeudi soir à
la suspension. Le ministre de la défense pourra être au
Sénat jeudi matin, quand nous examinerons l'article 50 A.
La Conférence des Présidents se réunira
demain à 15 heures. Il nous reste environ 1150 amendements à
examiner en séance. Notre rythme est de onze amendements à
l'heure, ce qui n'est pas si mal. Toutefois nous manquons de périodes
d'accélération.
Mme
Nicole Bricq. - Le rythme varie... Vivement l'entrée
en vigueur du nouveau règlement ! Était-il raisonnable de
consacrer une heure à l'examen d'un amendement sur le gaspillage
alimentaire sur lequel nous étions à peu près tous
d'accord ?
M.
François Pillet, rapporteur. - C'est
vrai !
Mme
Nicole Bricq. - Siégerons-nous ce week-end, ou bien
reporterons-nous le débat à la reprise des travaux?
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Rien n'est exclu. Je ne connais pas la position du Gouvernement. A ce rythme,
une seule chose est sûre, nous ne tiendrons pas les délais !
Et l'examen des articles consacrés à des questions sociales
pourrait être long...
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - C'est
à craindre !
M.
Pierre Médevielle. - En effet !
Mme
Nicole Bricq. - Si l'on peut finir dimanche, nous ne nous y
opposerions pas. Certaines dispositions, sur lesquelles vous n'êtes pas
fondamentalement en désaccord, ne peuvent attendre.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Espérons que nous aurons avancé d'ici demain.
La séance est levée à 15 h 30
Mercredi 15 avril 2015
-
Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30
Désignation de candidats
appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte
paritaire
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Nous devons procéder à la désignation des candidats qui
siégeraient à l'éventuelle commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques. En plus de ma
candidature, je propose de désigner comme titulaires Mme Catherine
Deroche, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, M. Jacques
Bigot, Mme Nicole Bricq et Mme Annie David ; et comme suppléants,
M. Alain Bertrand, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme
Pascale Gruny, M. Michel Raison, M. Henri Tandonnet et M. Yannick
Vaugrenard.
La commission procède à ces
désignations.
Suite de l'examen des amendements au texte de
la commission spéciale
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Avant de poursuivre l'examen des amendements, je rappelle que le ministre
viendra cet après-midi présenter devant notre commission un
amendement du Gouvernement sur l'amortissement de l'investissement, dont la
presse s'est fait l'écho. Nous aurons donc un temps d'échange
avant la séance.
Article 34 bis A
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Le
sous-amendement n° 1720 rectifié à l'amendement n° 672
rectifié repousse de 2015 à 2016 le terme de la période de
transition concernant les formules de financement d'obsèques.
Le sous-amendement n° 1720 rectifié est
adopté.
Article additionnel après l'article 34
bis
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - L'adoption
de mon sous-amendement n° 1787 m'amènerait à donner un
avis favorable à l'amendement n° 1650 rectifié du
Gouvernement.
Le sous-amendement n° 1787 est adopté.
Article 71
L'amendement de clarification n° 1769 est
adopté.
Article 75
L'amendement de clarification n° 1770 est
adopté, ainsi que le n° 1771.
Article 77
L'amendement de conséquence n° 1786 est
adopté.
Article 79
Les amendements nos 1772 et 1773 sont
adoptés.
Article 80
L'amendement n° 1774 est adopté.
Article 86
L'amendement de précision n° 1768 est
adopté.
Article 96 bis
L'amendement rédactionnel n° 1776 est
adopté.
Article 97
L'amendement rédactionnel n° 1777 est
adopté.
Article 98 A
L'amendement de clarification juridique n° 1775 est
adopté.
Article 100
L'amendement rédactionnel n° 1778 est
adopté.
Article 102
L'amendement de précision juridique n° 1779
est adopté.
Article 104
L'amendement de précision juridique n° 1780
est adopté.
Article 70
M.
François Pillet, rapporteur. - Mon
amendement n° 1788 tient compte des observations faites par le
Gouvernement.
L'amendement n° 1788 est adopté.
Article 83
L'amendement rédactionnel n° 1767 est
adopté.
Article 35 ter C
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Je propose
un avis défavorable au sous-amendement n° 1762, car l'avis est
également défavorable à l'amendement n° 749 qu'il
modifie.
La commission émet un avis défavorable au
sous-amendement n° 1762.
Article additionnel après l'article 35
bis
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis défavorable au sous-amendement n° 1763 qui modifie
l'amendement n° 753 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable au
sous-amendement n° 1763.
Article 71
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 65 et 780, ainsi
qu'à l'amendement n° 1666, et aux amendements identiques
nos 474 et 1190.
Article 72
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 66, 160 rectifié, 475,
781 et 945, ainsi qu'à l'amendement n° 1191.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 1192 est satisfait par l'actuelle rédaction de
l'article 72.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
1192.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 1193, 1194, 1196, 1197, 1198, 1199 et
1200.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements nos 161 rectifié et
162 rectifié, aux amendements nos 791, 1204, 862,
890 rectifié bis et 1201, aux amendements identiques
nos 273 rectifié bis et 1202, ainsi qu'aux
amendements nos 1203 et 1205.
La commission souhaite demander l'avis du Gouvernement sur
les amendements nos 411 rectifié et 412
rectifié.
Enfin, elle émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1206.
Article additionnel après l'article
72
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 705.
Article 73
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 67,706, 782 et 1445.
Elle émet également un avis
défavorable à l'amendement n° 863.
Elle demande le retrait des amendements identiques
nos 98 rectifié quater et 205 rectifié.
Elle émet un avis défavorable sur les amendements nos
1207 et 1208.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1209, 1211, 1212, 1213, 1214 et 1215.
Article 74
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 68, 476 et 784.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 163 rectifié et 1216, ainsi qu'aux
amendements nos 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224 et
1226.
Article 75
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 69 et 783.
Mme
Catherine Deroche,
rapporteure. - L'amendement n° 707 a
déjà été examiné en commission. L'avis est
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 707.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 864, 97 rectifié ter, 792 et
96 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques
nos 708 et 891 rectifié bis et à l'amendement
n° 865.
Article 76
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 70, 477 et 785, ainsi qu'à
l'amendement n° 1228.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable aux amendements identiques nos 95 rectifié
quinquies, 1446 et 1665 rectifié, car ils sont partiellement
satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 95 rectifié quinquies, 1446 et
1665 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 1642 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1781
de sa rapporteure. Elle émet également un avis favorable à
l'amendement n° 1602.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 164 rectifié, 1227, 615, 1440
rectifié bis, 942 rectifié, 165 rectifié et 1229,
ainsi qu'aux amendements identiques nos 616 et 1230, et
à l'amendement n° 739 rectifié bis. Elle demande le
retrait de l'amendement no 108 rectifié bis. Enfin,
elle émet un avis défavorable à l'amendement
n° 970 rectifié.
Article 77
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 1231 ainsi qu'aux amendements
nos 1232 et 1447, un avis favorable à l'amendement
n° 1644, et un avis défavorable au n° 1233.
Article 78
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 71, 478 et 786, ainsi
qu'à l'amendement n° 617.
Article 79
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 72, 479 et 787.
Article 80
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 73, 167 rectifié,
480, 788 et 946.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements identiques
nos 124 rectifié, 709 et 892 rectifié
bis, ainsi qu'à l'amendement n° 712.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 710, 711, 713, 947, 1235, 168 rectifié et 911
rectifié bis. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 912. Elle émet un avis favorable à
l'amendement n° 406 rectifié, un avis de sagesse sur le n° 407
rectifié, un avis défavorable aux amendements identiques
nos 866 et 893 rectifié bis ainsi qu'au n°
618. Elle souhaite demander l'avis du Gouvernement sur le n° 1236.
Article additionnel après l'article
80
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Les
amendements identiques nos 405 rectifié et 635 donneront
lieu à un débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 405 rectifié et 635.
Elle émet un avis défavorable à
l'amendement n° 815 rectifié ter, ainsi qu'au
n° 1239 rectifié, n° 816 rectifié ter et
au no 1238 rectifié. Elle demande le retrait du
n° 814 rectifié ter.
Article 80 bis A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1237 et 619.
Article 81
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 74, 169 rectifié,
481 et 789.
Elle émet également un avis
défavorable à l'amendement n° 1240 et un avis favorable
à l'amendement n° 375. Elle demande le retrait de l'amendement
n° 895 rectifié bis. Elle émet un avis
défavorable aux amendements nos 894 rectifié
bis, 896 rectifié bis, 1241, 1242 et 687
rectifié bis.
Article additionnel après l'article
81
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 686 rectifié bis.
Article 81 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 1243, ainsi qu'au n° 683
rectifié bis, un avis favorable à l'amendement n°
685 rectifié bis et un avis défavorable aux amendements
nos 1244 et 684 rectifié bis.
Article 81 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 620.
Article 82
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 790 et 1246, à
l'amendement n° 621, ainsi qu'au
n° 125 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 1491 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1782
de sa rapporteure.
Article additionnel après l'article
82
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 114 rectifié ter.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
En séance publique, nous essaierons d'aborder le sujet du travail du
dimanche de manière sereine, en évitant toute
précipitation.
Article 83
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 75 et 948
rectifié.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements nos 1651, 949 rectifié,
623, 1247, 1248, 1249, 897 rectifié bis et 950 rectifié,
ainsi qu'aux amendements identiques nos 495 rectifié
sexies, 951 rectifié, 1250 et 1478, et à l'amendement
n° 952 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
900 rectifié bis. Enfin, elle émet un avis
défavorable à l'amendement n° 1251.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'article 83 suscitera le débat dans l'hémicycle. Je suis
favorable à l'amendement n° 624 sous réserve d'une
modification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 624 sous réserve de rectification.
M.
François Pillet, rapporteur. - Je
demande le retrait des amendements nos 1252 et 1253, au
bénéfice des explications du Gouvernement en séance
publique.
La commission demande le retrait des amendements
nos 1252 et 1253.
Elle demande également le retrait de l'amendement
n° 1254.
M.
François Pillet, rapporteur. -
Retrait du n° 622 si le Gouvernement prend des engagements clairs.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
622. Elle émet un avis défavorable aux amendements
nos 499 rectifié ter et 1483, ainsi qu'aux
amendements identiques nos 184, 208 rectifié, 498
rectifié ter, 566 rectifié bis et 1484. Elle
émet également un avis défavorable à l'amendement
n° 1255.
La commission demande le retrait des amendements
identiques nos 497 rectifié quater, et 1479.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement de
coordination n° 500 rectifié quater, ainsi qu'aux
amendements nos 1256, 496 rectifié septies, 1480,
501 rectifié ter, 625, 1257, 901 rectifié, 902
rectifié bis, 482, 1258 et 1259, aux amendements identiques
nos 626 et 1260, aux amendements identiques nos 170
rectifié, 953 rectifié et 1261 ainsi qu'au n° 483.
Article 84
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 76 et un avis favorable au n°
1759.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Le débat sur la justice prud'homale promet d'être animé.
M.
Philippe Dominati. - Nous sommes submergés par les
amendements et la commission souhaite avancer, je le comprends. Cependant, il
ne faudra pas dire en séance qu'il y a déjà eu un long
débat en commission...
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Les rapporteurs ont fait une multitude d'auditions préalables. Nous
étions tous conviés. La commission a ensuite examiné le
rapport en prenant tout le temps du débat. Au stade des amendements de
séance, il est d'usage d'aller vite : c'est la procédure
dans les commissions permanentes. Néanmoins, il y a bien eu débat
en commission !
Article additionnel après l'article 84
bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1262, 1268 et 627.
Article 85
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 77, ainsi qu'à l'amendement
no 1613. Elle demande le retrait de l'amendement n° 1272 Enfin,
elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1273.
Article additionnel après l'article
85
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1274 et 1412. Elle demande le retrait de
l'amendement n° 1277.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 1278 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
1278 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un
avis défavorable à l'amendement n° 1275.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 1271 est une demande de rapport. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1271.
Article 85 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 78 et 954 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 1614 rétablit le texte dans la version de
l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1614, ainsi qu'aux amendements
nos 484 et 628.
Article additionnel après l'article 85
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1276.
Article 86
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 79 et 171 rectifié. Elle
émet également un avis défavorable à l'amendement
n° 1279.
Article additionnel après l'article
86
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 751 et défavorable au sous-amendement n°
1673.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 714 rectifié est une demande de rapport. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements
nos 714 rectifié et
965 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 86
ter
La commission demande le retrait de l'amendement n°
759 rectifié. Elle émet un avis défavorable à
l'amendement n° 757 rectifié et favorable au n° 758
rectifié.
Article 87 A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 629, ainsi qu'à
l'amendement n° 1286.
Article additionnel après l'article 87
A
La commission demande le retrait des amendements
nos 349 rectifié, 348 rectifié et 347
rectifié bis au profit de l'amendement n° 762
rectifié, auquel elle émet un avis favorable.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur les amendements nos 775 rectifié,
793 rectifié, 794 rectifié et 795 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 1289 rectifié, 1285 rectifié et 1312
rectifié bis. Elle demande le retrait des amendements
identiques nos 898 rectifié ter et 1487
rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 743 rectifié, et un avis défavorable aux
amendements nos 899 rectifié ter, 1307
rectifié et 916 rectifié ter.
Article 87
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement
sur les amendements identiques nos 80, 290 rectifié
bis et 955 rectifié.
Article additionnel après l'article
88
La commission demande le retrait de l'amendement n°
306 rectifié quater. Elle émet un avis
défavorable à l'amendement n° 1290.
Article additionnel après l'article
90
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 234 rectifié bis.
Article additionnel après l'article
91
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 1 rectifié. Elle émet un avis
défavorable aux amendements nos 921 rectifié
ter, 1329 rectifié, 922 rectifié ter, 923
rectifié ter et 1245 rectifié.
Article 92
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 81 et 485. Elle émet
également un avis défavorable aux amendements nos 1291
et 1292.
Article 93
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 82, 486 et 956
rectifié.
Article 93 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 83, 145 rectifié
ter et 487.
Article additionnel après l'article 93
bis
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 268 rectifié est une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 268 rectifié.
Article 94
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 84.
Article additionnel après l'article
94
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 307 rectifié et 819 rectifié
ter. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement
n° 154 rectifié.
Article 94 bis A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 85.
Article additionnel après l'article 94
bis A
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 738 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
737 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 750 rectifié et un avis favorable aux amendements
nos 905 rectifié ter et 740 rectifié
bis, sous réserve d'une rectification.
Elle émet un avis favorable aux amendements
identiques nos 736 rectifié bis et
907 rectifié ter. Elle demande le retrait de l'amendement
n° 906 rectifié ter.
Enfin, elle émet un avis défavorable
à l'amendement n° 148 rectifié quater.
Article additionnel après l'article 94
bis
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 136 rectifié. Elle émet un
avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié et un
avis favorable aux amendements identiques nos 129 rectifié
bis et 263 rectifié.
Article 95
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 488.
Article additionnel après l'article
95
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 1505.
Article 96
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 957 rectifié.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements nos 147 rectifié
ter, 1294, 1295, 1296, 1297 et 1298.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 1299 est satisfait. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
1299, et un avis défavorable à l'amendement n° 1300.
Article additionnel après l'article
96
La commission demande le retrait de l'amendement n°
1303. Elle émet un avis défavorable aux amendements
nos 1301, 1304 et 1302.
Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 1305.
Article 96 bis
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 1306.
Article additionnel après l'article 96
bis
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 809.
Article 97
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 146 rectifié ter.
Article additionnel après l'article
97
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 270 rectifié.
Article 97 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 86 et 630.
Mme
Catherine Deroche,
rapporteure. - La rédaction de la commission sur
le compte personnel de la prévention de la pénibilité est
plus appropriée que celle des amendements identiques nos 760
et 908 rectifié bis. Avis défavorable sur ces deux
amendements.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 760 et
908 rectifié bis.
Article 98 A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 87, 489 et 631.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 909 rectifié bis devra être
rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 745.
À cette condition, j'émets un avis de sagesse sur les deux
amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 909 rectifié bis sous réserve d'une
modification, ainsi que sur l'amendement no 745.
Article additionnel après l'article 98
A
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 761 rectifié et demande le retrait de
l'amendement n° 1439. Elle émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 742 et 910
rectifié bis sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 1784 de sa rapporeure.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 744.
Article 98
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression identiques nos 88 et 172 rectifié,
ainsi qu'à l'amendement n° 538 rectifié
ter.
Article additionnel après l'article
98
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1337 rectifié, 1310, 1311 et 1313
rectifié.
Article 99
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 89 ainsi qu'à l'amendement
n° 539 rectifié ter.
Article 100
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 90 et 173 rectifié,
ainsi qu'aux amendements nos 1314 et 540 rectifié
quater.
Article 101
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 91, 174 rectifié et
490, ainsi qu'aux amendements nos 541 rectifié
quater, 1456 rectifié et 924 rectifié bis.
Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1488.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 542 rectifié ter, 925
rectifié bis, 1317, 1315, 1316 et 1318.
Article 102
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques de suppression nos 92, 491 et 958
rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Les deux
amendements identiques nos 511 et 735 rectifié posent un
problème de sécurité juridique et leur rédaction
laisse à désirer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 511 et 735 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 1320.
Article additionnel après l'article
102
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1321, 1322, 1288 rectifié et 1287
rectifié.
Article 103
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 93, ainsi qu'à l'amendement
n° 1323.
Article additionnel après l'article
103
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1336, 1333, 1327, 1331, 1326, 1324, 1332, 1293
rectifié, 1325, 1330 et 1328.
Article additionnel après l'article 103
bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1266 rectifié, 1267 rectifié,
1265 rectifié, 1269 rectifié, 1334 rectifié et 1335
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 269 rectifié bis sous réserve de
l'adoption du sous-amendement n° 1783 de sa rapporteure.
Article 104
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 512 et 741 rectifié.
Article additionnel après l'article
104
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1338.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 554 rectifié ter sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 1785 de sa rapporteure. Elle émet un avis
défavorable aux amendements nos 1264 rectifié et
1263 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 232
rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater,
sous réserve de la suppression de son II, qui est purement formel.
La commission émet, sous cette réserve, un
avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié
quater.
M.
Alain Richard. - Tous les amendements auxquels nous venons de
donner un avis favorable sont-ils compatibles entre eux ? Autoriser la
césure suffirait...
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Non. Cela
ne prolongerait pas la durée des stages de fin d'études, comme le
demandent notamment les grandes écoles. Quant à la césure
d'un an, elle facilitera les séjours à l'étranger.
M.
Alain Richard. - Il y a au moins trois amendements
similaires : il faudra vérifier leur compatibilité.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
C'est souvent le problème avec les articles additionnels...
Mme
Fabienne Keller. - Je confirme l'intérêt de cet
assouplissement. Ces amendements mettraient nos pratiques en conformité
avec celles des autres pays.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Une
durée maximale de six mois par stage pénalise aussi bien les
étudiants que les entreprises et complique l'accueil des
étudiants étrangers.
M.
Alain Richard. - Cela risque d'augmenter substantiellement
les effectifs recensés comme étudiants dans chaque master, ce qui
ne sera pas sans conséquence sur la répartition des dotations
entre universités. Il ne faudrait pas que se multiplient les âmes
mortes...
Mme
Fabienne Keller. - Certes mais c'est un autre sujet, qui
concerne la gestion des universités. La France est une exception en
Europe et dans le monde. Partout ailleurs, l'année de césure est
une pratique courante, qui participe à la maturation du jeune et l'aide
à mettre en place son projet professionnel. Nous devons encourager son
développement. Son effet sur l'organisation universitaire sera-t-il
gênant ?
M.
Alain Richard. - S'il a des conséquences sur la
dépense publique, oui !
Mme
Fabienne Keller. - J'entends bien, mais des ajustements sont
possibles. N'oublions pas que c'est le jeune et son parcours qui doivent
être au centre de nos préoccupations. Nous devons favoriser les
allers et retours entre cursus universitaire et vie professionnelle. Les marges
de progrès de notre système sont, sur ce point,
considérables.
M.
Alain Richard. - Quand on légifère, il faut
comparer le possible au souhaitable et coordonner les mesures adoptées.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - C'est vrai
qu'en France, le parcours est très linéaire. Du coup, l'âge
de fin d'études est le plus faible d'Europe. Une césure de six
mois, c'est très court ! Les autres pays ont de bien meilleurs
résultats que nous en matière de création d'entreprises
par les jeunes diplômés et d'intégration dans la vie
professionnelle : investir plus longtemps dans la formation des jeunes peut
s'avérer payant.
Mme
Fabienne Keller. - Absolument !
M.
Alain Richard. - Pardonnez ma conception rétrograde de
la législation : je m'intéresse aux conséquences de
nos décisions.
Mme
Nicole Bricq. - Notre système éducatif est
particulier : nous sommes aussi les seuls à avoir des grandes
écoles...
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
S'intéresser aux conséquences de nos travaux relève d'une
conception éclairée de notre activité. Gardons-nous
toutefois d'ouvrir, à l'occasion de chaque article additionnel, le
débat de fond auquel il peut renvoyer. Nous devons nous concentrer sur
les aspects principaux du texte.
Mme
Fabienne Keller. - Il ne s'agit pas d'opposer grandes
écoles et universités mais de comparer nos universités
à leurs homologues en Europe et ailleurs dans le monde. Hors de France,
la plupart des étudiants font une césure entre la fin du premier
cycle et l'entrée en master. Il est dommage que n'adoptions pas cette
pratique. Cela complique l'accueil des étudiants étrangers en
France, comme l'accueil à l'étranger des jeunes Français -
d'autant que ceux-ci parlent peu de langues étrangères...
Mme
Nicole Bricq. - Cela commence dès la maternelle !
Mme
Fabienne Keller. - La durée de six mois ne correspond
pas au rythme des autres universités, qui fonctionnent en
général par semestres de quatre mois. Certes, nos grandes
écoles ont mieux développé leurs échanges
internationaux. Raison de plus pour mettre nos universités en synergie
avec le reste du monde !
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Nous ne
faisons qu'ouvrir la possibilité de porter à douze mois la
durée maximale des stages : ce n'est en rien une obligation.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1270 rectifié bis.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 552 rectifié est satisfait. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements
nos 552 rectifié et 553 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 557 rectifié relève d'une loi de financement
de la sécurité sociale. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 557 rectifié et un avis favorable à
l'amendement n° 555 rectifié. Elle demande le retrait des
amendements nos 556 rectifié, 558 rectifié
et 559 rectifié.
Article additionnel après l'article 105 A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements nos 827 rectifié
bis et 1339 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 827 rectifié bis et 1339
rectifié.
Article additionnel après l'article
106
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements nos 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508 concernent
l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508.
M.
Alain Richard. - Cette loi ne sera pas promulguée
avant le 1er août. Pouvons-nous vraiment imposer aux CCI
d'avoir élaboré leur schéma directeur pour le 15 octobre
2015 ?
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ces
amendements ont été élaborés en concertation avec
les CCI.
Mme
Nicole Bricq. - Oui, il y a eu un travail important de
concertation, notamment pour l'application de la loi NOTRe.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Le délai prévu est court, mais il sera anticipé par les
CCI.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements nos 1669, 1670, 1671 et 1672 adaptent le réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle
délimitation des régions. La concertation a-t-elle vraiment
inclus tous les acteurs ? Je n'en suis pas certaine. Par
conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements nos 1669, 1670, 1671 et 1672.
Article 10 ter
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'amendement n° 1743 du Gouvernement à l'article 10
ter était réservé jusqu'après l'article
106.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. -
Cet amendement est trop imprécis. Sagesse.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
En séance, nous avions demandé du temps pour étudier la
question. Quelles opérations sont visées ? Certaines peuvent
ne pas être identifiées au moment du vote...
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 1743.
Article additionnel après l'article
21
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
De même, nous avons souhaité un délai
supplémentaire pour nous pencher sur le sujet des transports de fonds,
qui est très sensible.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement du Gouvernement n° 1757 est mieux ciblé que
l'amendement n° 1467 du groupe socialiste, que nous n'avions pas
adopté faute d'éléments suffisants. Le n° 1757
préserve les conditions de droit commun applicables aux convoyeurs de
fonds. Ce cumul d'activités sera utile pour désengager les forces
de l'ordre, sollicitées pour le transport des scellés
judiciaires. Mon sous-amendement n° 1789 prévoit son application
outre-mer.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1757 sous réserve de l'adoption de l'amendement
n° 1789.
Article 33 septies D
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'amendement du Gouvernement n° 1761 rectifié porte sur les
zones blanches, ce qui est un sujet important. Il fait suite à des
annonces gouvernementales devant le comité interministériel aux
ruralités.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il
s'agit de couvrir les zones blanches par un service de téléphonie
mobile 2G et 3G. Cela répond à nos attentes : la
rédaction de M. Mézard est intégrée au texte,
l'amendement de M. Retailleau prévoyant un système alternatif de
couverture des zones blanches fait l'objet d'un avis de sagesse. Cependant, en
raison du dépôt tardif de cet amendement, le mieux est de nous en
remettre à la sagesse du Sénat.
M.
Alain Richard. - Espérons que le coût sera
évalué.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Ceux parmi nos collègues qui sont spécialisés dans la
question y travaillent. Plusieurs rapports parlementaires ont été
rédigés sur ce sujet, parmi lesquels celui de M. Pierre Camani.
M.
Alain Richard. - Alors nous sommes sauvés !
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 1761 rectifié.
Article 50 A
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Notre commission avait d'abord supprimé cet article car nous souhaitions
un débat plus approfondi. Il sera abordé en séance le 4 ou
le 5 mai. Ce délai pourra être mis à profit pour
compléter notre information.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Le
Gouvernement souhaite rétablir l'article, sans vraiment nous donner les
précisions que nous souhaitions. Encore avons-nous obtenu que le
ministre de la défense vienne l'expliquer en séance. En
attendant, sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 1653.
La réunion est suspendue à 11 h 05
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas,
président -
La réunion est ouverte à 14 heures
Examen d'un amendement du Gouvernement au
texte de la commission spéciale
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Parmi l'ensemble des amendements examinés par la commission
spéciale, celui qui nous réunit aujourd'hui est certainement l'un
des plus substantiels. Je laisse la parole à M. le ministre pour qu'il
nous en précise les contours.
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique. - Le Premier ministre a
annoncé à la sortie du conseil des ministres du
8 avril 2015 un dispositif de
« sur-amortissement » afin de relancer l'investissement.
Aussi, la question de la traduction législative de la
mesure proposée s'est immédiatement posée. En
réalité, la période d'éligibilité
annoncée - la déduction s'applique aux biens acquis ou
fabriqués par l'entreprise à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au
14 avril 2016 - et la nécessité de donner de la
visibilité aux acteurs nous laissaient deux options. Le Gouvernement
pouvait soit publier une instruction fiscale avant une validation
législative, soit déposer un amendement dans le cadre de la
discussion du présent projet de loi. Cette dernière option nous a
semblé préférable, tant dans un objectif de transparence
que pour démontrer notre bonne volonté à l'égard du
Sénat.
Sur le fond, l'objectif n'est pas de permettre un
amortissement dégressif accéléré, à l'image
de l'amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du
projet de loi de finances pour 2015. Il s'agit en réalité de
subventionner les investissements en permettant un
« sur-amortissement » de 40 %. Concrètement,
pour une entreprise imposée au taux normal de l'impôt sur les
sociétés, la mesure assurera une réduction d'impôt
de plus de 13 % de la valeur de l'investissement.
Concernant le périmètre, la liste des
équipements éligibles vise principalement à exclure
l'investissement immobilier, comme c'est traditionnellement le cas pour les
mesures de ce type.
Par ailleurs, le coût budgétaire de la mesure
s'élève à 2,5 milliards d'euros sur cinq ans. Pour
l'année 2015, il est inférieur à 500 millions
d'euros. Toutefois, le dispositif s'inscrit pleinement dans la trajectoire
prévue dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de
responsabilité pour l'impôt sur les sociétés.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Le
dispositif présenté aujourd'hui constitue la première
grande mesure pour l'activité de ce projet de loi. Je m'interroge
néanmoins sur trois points.
Tout d'abord, l'estimation du coût est fondée sur
les liasses fiscales de 2013, année basse de l'investissement des
entreprises. N'y a-t-il pas dès lors sous-estimation, en particulier si
le dispositif a l'effet incitatif escompté ?
Par ailleurs, certaines catégories d'investissement
productif sont éligibles au dispositif, mais d'autres ne le sont pas.
Quels sont les critères ayant présidé à ces
choix ? En particulier, s'agissant des installations productrices
d'énergie, il semble que les installations des centrales
nucléaires seraient éligibles, tandis que ne le seraient pas les
installations des barrages hydroélectriques ou des éoliennes.
Comment expliquer cette distinction ?
Enfin, le dispositif bénéficierait à
toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce choix se justifie-t-il
par la volonté que la mesure soit exemptée du contrôle
effectué par la Commission européenne au titre des aides
d'État ?
M. Emmanuel Macron, ministre. -
Concernant le coût de la mesure, les chiffrages sont toujours
effectués de manière statique. Toutefois, tout effet incitatif
conduirait à des rentrées fiscales supplémentaires au
titre de l'impôt sur les sociétés, ce qui constitue une
bonne nouvelle. Aussi, le chiffrage me semble raisonnable.
Au sujet des installations productrices d'énergie,
l'exception concernant les installations utilisées dans le cadre d'une
activité bénéficiant de l'application d'un tarif
réglementé d'achat de la production s'explique par la
volonté d'éviter le risque d'une nouvelle notification à
la Commission européenne.
L'absence de ciblage en fonction de la taille de l'entreprise
procède du même objectif car seul un allègement
général ne nécessite pas de notification à la
Commission européenne. L'analyse juridique menée par les services
suggère qu'un double ciblage - en fonction de la taille de l'entreprise
et de l'équipement concerné - aurait vraisemblablement conduit
à entrer dans un processus de notification.
Mme
Élisabeth Lamure. - Ce dispositif me
semble aller dans le bon sens, comme en témoignent les réactions
recueillies par la délégation aux entreprises dans le cadre de
ses déplacements et des tables rondes organisées avec les
entrepreneurs.
Je regrette néanmoins l'absence de ciblage sur les
PME.
Par ailleurs, je m'interroge sur la période
d'éligibilité annoncée : les délais de
livraison, qui sont particulièrement longs pour les investissements
lourds, seront-ils pris en compte ?
Enfin, comment garantir que les investissements
effectués bénéficient principalement aux entreprises
françaises ?
M. Jean
Bizet. - Le dispositif qui nous est soumis
me semble globalement lisible pour les entreprises.
Je souhaite néanmoins faire deux remarques. Tout
d'abord, ce dispositif devrait être associé à des mesures
d'assouplissement sur le marché du travail. Par ailleurs, il me semble
indispensable qu'il s'accompagne d'une réflexion sur l'Autorité
de la concurrence, qui constitue bien souvent un frein pour les entreprises.
M.
Alain Richard. - Je soutiens pleinement le dispositif.
Je m'interroge toutefois sur son ciblage. Les critères
fixés au 3° et au 4° concernant les
catégories d'investissement ne risquent-ils pas d'être
assimilés à un ciblage indirect des entreprises, ce qui se
traduirait par une obligation de notification à la Commission
européenne ?
Par ailleurs, le coût budgétaire pour
l'année 2015 s'explique-t-il par la possibilité d'imputer la
déduction prévue dans le cadre des acomptes ?
Mme Annie
David. - Cela ne vous étonnera pas : je serai
aujourd'hui la seule voix discordante au sein de la commission spéciale.
Je souhaite néanmoins faire deux remarques.
Tout d'abord, que vont penser les députés de cet
amendement, sachant que nous sommes en procédure
accélérée ?
Par ailleurs, je tiens à dénoncer la
méthode du Gouvernement, qui consiste à examiner un amendement
aussi important en une demi-heure, juste avant la séance publique.
Mme
Nicole Bricq. - Je soutiens pleinement la mesure
annoncée par le ministre. Toutefois, je m'interroge sur le devenir des
annonces du Premier ministre concernant la baisse du taux de l'impôt sur
les sociétés, que j'appelle de mes voeux depuis longtemps. La
mise en place de cette mesure est-elle de nature à remettre en cause
cette baisse ?
M.
Michel Raison. - Je salue la mesure annoncée, qui
permettra de donner un coup de fouet à l'investissement. Je m'interroge
toutefois sur son ciblage. Par ailleurs, les entreprises dont les
bénéfices sont imposés à l'impôt sur le
revenu pourront-elles également bénéficier du
dispositif ?
M. Emmanuel Macron, ministre. -
Concernant la période d'éligibilité, la prise en compte
des délais de livraison ne pose aucun problème. L'instruction
fiscale précisera que le point de départ de l'investissement
correspond à l'accord sur le prix et la chose.
Concernant le ciblage, il n'est évidemment pas possible
sur le plan juridique de cibler uniquement les investissements effectués
au sein des entreprises françaises. L'organisation par filière
jouera néanmoins un rôle décisif pour répondre
à cette interrogation. S'agissant du risque de requalification
lié au ciblage de certaines catégories d'investissement, les
analyses juridiques menées par les services confirment ce que je vous ai
déjà indiqué.
Concernant la méthode, la remarque d'Annie David me
surprend. En effet, nous avons fait le choix non seulement de ne pas passer par
une instruction fiscale mais également de présenter cet
amendement substantiel devant le Sénat. La procédure
accélérée n'empêchera en rien les
députés d'examiner cet amendement par la suite.
S'agissant du coût de la mesure, l'impact
budgétaire en 2015 s'explique par la possibilité, pour les
entreprises, d'imputer la déduction prévue dès le
troisième et le quatrième acompte.
Concernant l'articulation de ce dispositif avec les
différentes annonces relatives à l'impôt sur les
sociétés, je vous confirme que cette mesure s'inscrit dans le
cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité.
Elle viendra s'imputer pour 2015 et 2016 sur les mesures relatives à
l'impôt sur les sociétés déjà prévues
dans la trajectoire budgétaire, soit 2,5 milliards d'euros en 2016
au titre à la suppression de la surtaxe et 4,5 milliards d'euros en 2017
au titre de la baisse progressive du taux de l'impôt sur les
sociétés.
Enfin, je vous confirme que les entreprises dont les
bénéfices sont imposés à l'impôt sur le
revenu pourront également bénéficier du dispositif, y
compris au titre des bénéfices agricoles et des
bénéfices industriels et commerciaux. Seul le secteur à
but non lucratif en sera exclu - et notamment les structures relevant de
l'économie sociale et solidaire.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Je vous remercie.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1766.
La réunion est levée à 14 heures
30
La commission spéciale adopte les avis
suivants :
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Sort
|
|
Article additionnel après l'article
21
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
S/Amdt 1789 à l'amdt 1757
|
Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en
outre-mer
|
Adopté
|
|
Article 34 bis A
Possibilité pour un
contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes
dues
sous forme de parts de fonds commun de placement à
risque
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1720 rect. à l'amdt 672 rect.
|
Limitation dans le temps de l'exemption de plafonnement de
frais pour les formules de financement d'obsèques
|
Adopté
|
|
Article additionnel après l'article 34
bis
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1787 à l'amdt 1650
|
Suppression de l'extension du délai de transfert d'un
PEL inactif à la Caisse des dépôts et consignations
|
Adopté
|
|
Article 53 bis
Changement de
dénomination de BPI-Groupe
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1746
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 53 quater
Prolongation de la
concession du marché d'intérêt national
Paris-Rungis
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1747
|
Modification de la date de fin de concession
|
Adopté
|
|
Article 54 bis A
Possibilité de
favoriser l'ouverture au public des données des
éco-organismes
sur la composition des déchets
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1745
|
Amendement de coordination
|
Adopté
|
|
Article 58 bis A
Restriction des
règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires
sociaux
dans les grandes sociétés cotées
|
|
M. PILLET
|
1748
|
Coordination
|
Adopté
|
|
Article 58 quater
Dispense de publication
du compte de résultat pour les petites entreprises
|
|
M. PILLET
|
S/Amdt 1749 à l'amendt 1568
|
Cohérence
|
Adopté
|
|
Article 59 bis
Modernisation des
procédures suivies par l'Autorité de la concurrence
en
matière d'autorisation des opérations de concentration
économique
|
|
M. PILLET
|
1750
|
Précision rédactionnelle
|
Adopté
|
|
Article 64 bis
Encadrement et mise sous
condition de performance des régimes de retraite
à prestations
définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des
sociétés cotées
|
|
M. PILLET
|
1751
|
Clarification rédactionnelle
|
Adopté
|
|
Article 66
Instauration de tribunaux de commerce
spécialisés compétents pour traiter des procédures
de prévention
et de traitement des difficultés des entreprises
les plus importantes
|
|
M. PILLET
|
1752
|
Précision rédactionnelle
|
Adopté
|
|
Article 67 bis
Instauration d'un dispositif
procédural permettant de faire traiter par un même
tribunal
l'ensemble des procédures collectives concernant les
sociétés d'un même groupe
|
|
M. PILLET
|
1753
|
Exclusion des procédures européennes
d'insolvabilité du regroupement devant le même tribunal des
procédures concernant les sociétés d'un même
groupe
|
Adopté
|
|
M. PILLET
|
1756
|
Consultation de l'Autorité des marchés financiers
en cas de procédure concernant une société cotée
|
Adopté
|
|
Article 70
Instauration de la possibilité
pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire
d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des
actionnaires opposés au plan de redressement
|
|
M. PILLET
|
1788
|
Amendement de précision
|
Adopté
|
|
Article 70 ter
Habilitation en vue de
modifier le régime applicable au gage de meubles corporels
dans le
code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
|
|
Précision
|
Adopté
|
|
|
|
Article 71
Fixation d'une durée maximale de
trois ans pour les dérogations individuelles
ou sectorielles au
repos dominical accordées par le préfet
|
|
Mme DEROCHE
|
1769
|
Amendement de clarification
|
Adopté
|
|
Article 75
Modalités de définition
des zones touristiques et des zones commerciales
|
|
Mme DEROCHE
|
1770
|
Amendement de clarification
|
Adopté
|
|
Mme DEROCHE
|
1771
|
Fixation d'un délai pour la remise des avis des
organismes dont la consultation est obligatoire
|
Adopté
|
|
Article 76
Contreparties accordées aux
salariés privés du repos dominical
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1781 à l'amdt 1642
|
Sous-amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 77
Volontariat des salariés
travaillant le dimanche
|
|
Mme DEROCHE
|
Amdt 1786
|
Amendement de conséquence
|
Adopté
|
|
Article 79
Dérogation au repos dominical dans
les gares
|
|
Mme DEROCHE
|
1772
|
Amendement de précision
|
Adopté
|
|
Mme DEROCHE
|
1773
|
Fixation d'un délai pour la remise des avis des
personnes et organisations dont la consultation est obligatoire
|
Adopté
|
|
Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du
maire
|
|
Mme DEROCHE
|
1774
|
Fixation d'un délai de deux mois pour que l'organe
délibérant de l'EPCI se prononce sur les dimanches du maire
|
Adopté
|
|
Article 82
Entrée en vigueur de la
réforme du travail dominical
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1782 à l'amdt 1491
|
Sous-amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 83
Réforme de la juridiction
prud'homale
|
|
M. PILLET
|
1767
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 86
Réforme du régime des
impatriés
|
|
Mme DEROCHE
|
1768
|
Amendement de précision
|
Adopté
|
|
Article 96 bis
Adaptation de dispositions
relatives à la lutte
contre la concurrence sociale déloyale au
secteur des transports
|
|
Mme DEROCHE
|
1776
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 97
Carte d'identification professionnelle
des salariés du bâtiment et des travaux publics
|
|
Mme DEROCHE
|
1777
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 98 A
Assouplissement des conditions de
conclusion des accords de maintien de l'emploi
et création des
accords de développement de l'emploi
|
|
Mme DEROCHE
|
1775
|
Amendement de clarification juridique
|
Adopté
|
|
Article additionnel après l'article 98
A
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1784 à l'amdt 742
|
Encadrement juridique du contrat de projet
|
Adopté
|
|
Article 100
Aménagement des règles
relatives aux offres de reclassement à l'étranger
|
|
Mme DEROCHE
|
1778
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article 102
Neutralisation des conséquences
d'une annulation de décision de validation ou
d'homologation
d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de
motivation
|
|
Mme DEROCHE
|
1779
|
Amendement de précision juridique
|
Adopté
|
|
Article additionnel après l'article 103
bis
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1783 à l'amdt 269 rect. bis
|
Amélioration de l'insertion juridique des dispositions
de l'amendement dans le code du travail
|
Adopté
|
|
Article 104
Entrée en vigueur des articles 98
à 103 du projet de loi
|
|
Mme DEROCHE
|
1780
|
Amendement de précision juridique
|
Adopté
|
|
Article additionnel après l'article
104
|
|
Mme DEROCHE
|
S/Amdt 1785 à l'amdt 554 rect. ter
|
Sous-amendement rédactionnel
|
Adopté
|
AUTRES AMENDEMENTS DE
SÉANCE
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article 10 ter
Simplification des
procédures administratives en matière d'urbanisme
|
|
Le Gouvernement
|
1743
|
Clarification du régime juridique applicable aux projets
qui ont obtenu une autorisation d'exploitation commerciale
antérieurement au 15 février 2015
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
21
|
|
Le Gouvernement
|
1757
|
Transport des scellés judiciaires par des entreprises de
transport de fonds
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 33 septies D
Obligation de
couverture dans les zones « blanches » et
« grises » de téléphonie mobile
|
|
Le Gouvernement
|
1761 rect.
|
Mise en oeuvre d'un dispositif visant à couvrir en
services de téléphonie mobile les zones blanches
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
35
|
|
Le Gouvernement
|
1766
|
Possibilité pour les entreprises de réaliser un
« sur-amortissement » de 40 % pour certains investissements
réalisés pendant les douze prochains mois
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 35
bis
|
|
M. ADNOT
|
S/Amdt 1763 à l'amdt 753 rect. ter
|
Étendre le raccourcissement de cinq à trois ans du
délai de détention des titres requis pour
bénéficier des dispositifs « ISF-PME » et
« Madelin »
|
Défavorable
|
|
Article 35 ter C
Éligibilité
du dispositif « Madelin » au plafonnement global des
avantages fiscaux de 18 000 euros
|
|
M. ADNOT
|
S/Amdt 1762 à l'amdt 749
|
Étendre l'augmentation de 18 à 30 % du taux de
la réduction d'impôt « Madelin »
|
Défavorable
|
|
Article 50 A (Supprimé)
Cession et location
de matériel militaire
|
|
Le Gouvernement
|
1653
|
Création de sociétés de projet en vue de la
cession-bail de matériel militaire
|
Sagesse
|
|
Article 51
Définition des ratios
d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire
français
conformément à la loi n° 2014-872 du
4 août 2014 portant réforme ferroviaire
|
|
Mme ASSASSI
|
54
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1600
|
Rétablissement du texte adopté par
l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. ZOCCHETTO
|
1430 rect.
|
Abaissement du plafond du ratio de 25 à 20
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
52
|
|
M. DESESSARD
|
465
|
Rapport sur la création d'une section
« Économie et société » au sein du
Conseil national des universités
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 53
quater
|
|
Mme LAMURE
|
1413 rect.
|
Diffusion de solutions de paiement innovantes et
dématérialisées par les collectivités
territoriales
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 54
Activités internationales de
l'Autorité de sûreté nucléaire
|
|
M. DESESSARD
|
466
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
467
|
Extension du champ de compétences de l'Autorité
de sûreté nucléaire (ASN) à la vérification
de l'organisation de la sûreté nucléaire et de la
sécurité dans le pays d'accueil des équipements
nucléaires destinés à l'export
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
54
|
|
M. LONGUET
|
115
|
Introduction des dispositions législatives
nécessaires à la poursuite du projet CIGEO de stockage des
déchets radioactifs en couche géologique profonde
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 54 bis A
Possibilité de
favoriser l'ouverture au public des données des
éco-organismes
sur la composition des déchets
|
|
M. DARNAUD
|
195 rect.
|
Examen des modalités d'ouverture au public des
données relatives aux déchets lors de l'établissement des
cahiers des charges des éco-organismes
|
Défavorable
|
|
M. PLACÉ
|
1458
|
Examen des modalités d'ouverture au public des
données relatives aux déchets lors de l'établissement des
cahiers des charges des éco-organismes
|
Défavorable
|
|
Article 54 bis
Soutien aux biocarburants
produits à partir de matières premières d'origine
animale
|
|
Le Gouvernement
|
1603
|
Suppression du dispositif de soutien aux biocarburants produits
à partir de matières premières d'origine animale ou
d'huiles usagées
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
844 rect.
|
Rétablissement dans la rédaction de
l'Assemblée nationale du dispositif de soutien aux biocarburants
produits à partir de matières premières d'origine animale
ou d'huiles usagées
|
Défavorable
|
|
Article 54 ter
(Supprimé)
Interruptibilité
|
|
M. BERTRAND
|
264 rect.
|
Développement de l'interruptibilité en
matière d'approvisionnement électrique
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 54
ter (Supprimé)
|
|
Mme ASSASSI
|
1404
|
Rapport sur le financement du fonds de solidarité pour
le logement
|
Défavorable
|
|
Article 54 quater
(Supprimé)
Entreprises ayant des activités hyper
électro-intensives
|
|
M. BOUVARD
|
178
|
Accès régulé à
l'hydroélectricité au profit des industries
électro-intensives exposées à la concurrence
internationale
|
Défavorable
|
|
M. DELEBARRE
|
693 rect.
|
Accès régulé à
l'hydroélectricité au profit des industries
électro-intensives exposées à la concurrence
internationale
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
1448
|
Accès régulé à
l'hydroélectricité au profit des industries
électro-intensives exposées à la concurrence
internationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 54
quater (Supprimé)
|
|
M. VIAL
|
580 rect.
|
Bénéfice, à titre expérimental,
d'un prix
de l'électricité compétitif pour les
industries électro-intensives s'engageant à moduler leur
consommation en fonction de la disponibilité
de la production
électrique
|
Demande de retrait
|
|
Article 55
Allégement des obligations
comptables des microentreprises sans salarié
en situation de
cessation totale et temporaire d'activité
|
|
Mme ASSASSI
|
1406
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1605
|
Précisions
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après l'article
55
|
|
M. RETAILLEAU
|
756 rect.
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Sagesse
|
|
M. CADIC
|
875 rect. quater
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Demande de retrait
|
|
M. GABOUTY
|
303 rect. ter
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Demande de retrait
|
|
M. GABOUTY
|
302 rect. ter
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Demande de retrait
|
|
M. GABOUTY
|
301 rect. ter
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Demande de retrait
|
|
M. GABOUTY
|
300 rect. ter
|
Restriction de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de
l'entreprise, avec suppression de toute sanction
|
Demande de retrait
|
|
Article 55 bis
Simplification de
l'obligation de publication d'informations sur les délais
de paiement
par les sociétés dont les comptes sont
certifiés
|
|
Mme ASSASSI
|
55
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 55 ter
Insaisissabilité de
droit de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel
à l'égard de ses créanciers
professionnels
|
|
Le Gouvernement
|
1607
|
Précisions sur le dispositif d'insaisissabilité
de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
|
Défavorable sur le I, Sagesse sur le
II
|
|
Article additionnel après l'article 55
ter
|
|
M. RAISON
|
519 rect.
|
Ouverture de l'évaluation des actifs des EIRL aux
experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers
|
Demande de retrait
|
|
Article 56
Systématisation de la
possibilité de recourir à la lettre recommandée avec
demande
d'avis de réception dans le statut des baux
commerciaux
|
|
Mme LAMURE
|
276 rect.
|
Modification du champ d'application du statut des baux
commerciaux
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
1654
|
Possibilité pour le preneur d'un bail commercial de
donner congé par lettre recommandée au terme de la période
triennale
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
56
|
|
M. MÉZARD
|
238 rect.
|
Exonération des établissements
médico-sociaux du régime de droit commun des baux commerciaux
|
Demande de retrait
|
|
M. TANDONNET
|
1418 rect. bis
|
Dépôt obligatoire des règlements des jeux
et concours auprès d'un huissier de justice
|
Demande de retrait
|
|
Article 56 bis
Procédure amiable de
recouvrement de créance, par délivrance de titre
exécutoire
|
|
Mme GRUNY
|
702 rect.
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
1348
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1534
|
Rétablissement de la possibilité pour l'huissier
de se délivrer à lui-même un titre exécutoire
|
Demande de retrait
|
|
M. BIZET
|
845 rect.
|
Rétablissement de la possibilité pour l'huissier
de se délivrer à lui-même un titre exécutoire
|
Demande de retrait
|
|
Article 57
Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats
de
concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux
contrats de concession
|
|
Mme ASSASSI
|
56
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. POINTEREAU
|
149
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
640 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1541
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
57
|
|
M. S. LARCHER
|
983 rect.
|
Adaptation des règles des marchés publics dans
les départements d'outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
M. CORNANO
|
824 rect. bis
|
Respect des délais de paiement par les personnes
publiques
|
Demande de retrait
|
|
M. CORNANO
|
825 rect. ter
|
Attribution des marchés publics dans les
départements d'outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
M. S. LARCHER
|
982 rect. bis
|
Attribution des marchés publics dans les
départements d'outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Article 57 bis
(Supprimé)
Faculté pour les administrations financières
dans les départements d'outre-mer
d'attester de la capacité
d'une entreprise à obtenir un marché public,
pour les
dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales
|
|
M. VERGÈS
|
1177
|
Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir
un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et
sociales
|
Défavorable
|
|
M. DESPLAN
|
176 rect.
|
Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir
un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et
sociales
|
Défavorable
|
|
M. S. LARCHER
|
981 rect. ter
|
Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir
un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et
sociales
|
Défavorable
|
|
Article 58
Plafonnement des frais mis à la
charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de
l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la
possibilité de rétractation - Suppression de l'amende
sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les
professionnels de l'immobilier
|
|
Mme ASSASSI
|
57
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
641 rect. bis
|
Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats
hors établissement
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1493 rect.
|
Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats
hors établissement
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
1449 rect. bis
|
Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats
hors établissement
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1547
|
Suppression de la possibilité de se rétracter
avant livraison et suppression de la sanction pénale pour défaut
d'information par un agent immobilier sur les prix qu'il pratique
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
58
|
|
Mme ASSASSI
|
1280 rect.
|
Responsabilité d'une société pour les
dommages causés par ses filiales et sous-traitants
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1281 rect.
|
Responsabilité d'une société pour les
actes fautifs de ses filiales et sous-traitants
|
Défavorable
|
|
Article 58 bis A
Restriction des
règles de cumul des mandats
pour les dirigeants mandataires sociaux
dans les grandes sociétés cotées
|
|
Le Gouvernement
|
1553
|
Rétablissement du texte adopté par
l'Assemblée nationale, complété par une disposition
satisfaite par le texte de la commission spéciale
|
Défavorable
|
|
Article 58 ter (Supprimé)
Obligation
pour les grandes sociétés cotées de publier des
informations
sur la diversité de la composition de leurs
conseils
|
|
Le Gouvernement
|
1566
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article 58 quater
Dispense de publication
du compte de résultat pour les petites entreprises
|
|
Mme ASSASSI
|
59
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
468
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1668
|
Rétablissement, presque à l'identique, du
texte de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1568 rect.
|
Extension aux sociétés coopératives
agricoles des options de confidentialité des comptes
|
Favorable sous réserve de l'adoption du
sous-amendement du rapporteur
|
|
Article additionnel après l'article 58
quater
|
|
M. GORCE
|
185 rect.
|
Définition de l'intérêt social d'une
société
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
1660
|
Extension du champ de compétences de l'Agence nationale
des chèques vacances (ANCV) et ratification d'une ordonnance relative au
tourisme.
|
Défavorable
|
|
M. BERTRAND
|
233 rect.
|
Création d'une procédure de « rescrit
innovation »
|
Demande de retrait
|
|
M. NÈGRE
|
632 rect.
|
Maintien en place des établissements de plage
au-delà de la période d'exploitation
|
Défavorable
|
|
Article 59 bis
Modernisation des
procédures suivies par l'Autorité de la concurrence
en
matière d'autorisation des opérations de concentration
économique
|
|
Le Gouvernement
|
1570
|
Précisions dans la procédure d'autorisation de
concentration devant l'Autorité de la concurrence
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 59
bis
|
|
M. BIZET
|
846 rect.
|
Avis du ministre de l'économie sur les opérations
de concentration les plus importantes traitées par l'Autorité de
la concurrence
|
Demande de retrait
|
|
Article 59 ter
Accès de
l'Autorité de la concurrence aux factures
détaillées
des opérateurs téléphoniques
dans le cadre des enquêtes de concurrence
|
|
M. CADIC
|
876 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1572
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 59
ter
|
|
M. DESESSARD
|
469
|
Composition du collège de l'Autorité de la
concurrence
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article 59
quater
|
|
M. BIZET
|
847 rect.
|
Caractère proportionné des sanctions
financières de l'Autorité de la concurrence
|
Demande de retrait
|
|
Article 59 quinquies
Substitution d'une
procédure de transaction à l'actuelle procédure de
non-contestation
de griefs devant l'Autorité de la
concurrence
|
|
Mme ASSASSI
|
60
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
664 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1574
|
Suppression de la possibilité de transiger sur une
partie des griefs
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
877 rect. bis
|
Absence de reconnaissance de culpabilité en cas de
transaction en matière d'infractions à la concurrence
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
60
|
|
M. RETAILLEAU
|
837
|
Entrée en vigueur des nouvelles normes concernant les
entreprises
|
Demande de retrait
|
|
Article 61
Dérogation pour la SNCF sur les
modalités de facturation électronique
|
|
Le Gouvernement
|
1575
|
Restriction du champ d'application de l'article 2 de
l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la
facturation électronique
|
Défavorable
|
|
Article 61 bis (Supprimé)
Demande
d'habilitation à légiférer par ordonnance en
matière
de développement de la facturation
électronique
|
|
Le Gouvernement
|
1579
|
Habilitation à légiférer afin de permettre
le développement de la facturation électronique dans les
relations entre les entreprises
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 61 bis
(Supprimé)
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
127 rect. bis
|
Définition de règles relatives à la
publicité numérique
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
595 rect. bis
|
Définition de règles relatives à la
publicité numérique
|
Défavorable
|
|
Article 62
Publicité dans les grands
stades
|
|
Mme ASSASSI
|
61
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
470
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
777
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
126 rect. ter
|
Publicité numérique dans les grands stades
|
Demande de retrait
|
|
M. CAFFET
|
1437
|
Suppression du renvoi à un décret prévu
par l'article
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
1581
|
Pris en compte de la nature juridique particulière
de
la Métropole de Lyon pour la mise en oeuvre
de l'article
|
Favorable
|
|
M. MARSEILLE
|
110 rect. quater
|
Conditions d'affichage sur les bâches publicitaires
|
Défavorable
|
|
Article 62 bis
Publicité dans les
grands stades situés hors agglomération
|
|
Mme ASSASSI
|
62
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
471
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
778
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 62
bis
|
|
M. CÉSAR
|
633 rect.
|
Diminution de l'insécurité juridique entourant
l'application de la loi Evin
|
Demande de retrait
|
|
Article 63
Coordination de
références
|
|
M. DESESSARD
|
472
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
63
|
|
M. CADIC
|
885 rect.
|
Limitation de l'application de l'archéologie
préventive à des zones d'archéologie préventive
définies et actualisées annuellement par l'Institut national de
l'archéologie préventive (INRAP)
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
886 rect. bis
|
Limitation à trois mois du délai
de signature de la convention de diagnostic entre l'aménageur et le
prestataire archéologique
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
887 rect. bis
|
Limitation à trois mois du délai de remise
du rapport du diagnostic à compter de la fin du diagnostic
|
Demande de retrait
|
|
M. CADIC
|
888 rect. bis
|
Fixation d'un délai d'arrêt des fouilles à
trois mois
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
889 rect. bis
|
Plafonnement du montant de la redevance d'archéologie
préventive à 1 % du montant du projet
d'aménagement
|
Demande de retrait
|
|
M. COMMEINHES
|
187 rect. sexies
|
Fixation d'un cadre normatif pour autoriser les bâches
d'échafaudage avec publicité sur les monuments historiques
|
Favorable
|
|
Article 64
Rapport annuel d'information sur les
« retraites chapeau »
|
|
Mme ASSASSI
|
63
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1179
|
Majoration du taux et extension de l'assiette de la
contribution sur les retraites chapeau
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
M. BIGNON
|
550
|
Obligation, et non plus simple faculté, de
dématérialisation des titres restaurant.
|
Défavorable
|
|
Article 64 bis
Encadrement et mise sous
condition de performance des régimes de retraite
à prestations
définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des
sociétés cotées
|
|
Mme ASSASSI
|
1184
|
Conclusion d'un contrat de travail entre un administrateur et
une société
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1180
|
Autorisation de la rémunération du
président et du directeur général par le conseil
d'administration
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1181
|
Information sur la rémunération du
président
et du directeur général
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1182
|
Information sur la rémunération des dirigeants
d'entreprise
|
Défavorable
|
|
M. GUILLAUME
|
256 rect.
|
Rétablissement, pour l'essentiel, du texte adopté
par l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1185
|
Conclusion d'un contrat de travail et le président
du
conseil d'administration et la société
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1183
|
Action en responsabilité à l'encontre des
dirigeants d'une société
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 64
bis
|
|
M. BERTRAND
|
266 rect.
|
Conséquences d'un abus de majorité sur la
composition du capital d'une société non cotée
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAMURE
|
280 rect.
|
Conséquences d'un abus de majorité sur la
composition du capital d'une société non cotée
|
Demande de retrait
|
|
M. JOYANDET
|
325
|
Extension du crédit d'impôt famille aux
collaborateurs libéraux et gérants non-salariés
|
Favorable
|
|
M. DESESSARD
|
473
|
Répression du délit d'incitation à la
fraude fiscale
|
Demande de retrait
|
|
Mme IMBERT
|
731 rect.
|
Mise en place du comité d'audit dans les mutuelles et
institutions de prévoyance appartenant à un groupe
|
Favorable
|
|
M. CORNANO
|
826 rect. bis
|
Dérogation aux règles d'autorisation de
l'exploitation d'un casino dans les départements d'outre-mer
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1492 rect.
|
Abrogation de la loi de 1948 sur l'emploi de la
dénomination « fait main » et de l'expression «
bottier » dans l'industrie et le commerce.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1494 rect.
|
Transfert au sein du Conseil national de la consommation (CNC)
de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).
|
Défavorable
|
|
Article 65 (Supprimé)
Codification des
articles du code de commerce relatifs à l'institution
et à la
compétence des tribunaux de commerce
|
|
Le Gouvernement
|
1583
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 65
(Supprimé)
|
|
Mme ASSASSI
|
1187
|
Obligation de formation pour les juges consulaires
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1188
|
Obligations déontologiques des juges consulaires
|
Demande de retrait
|
|
Article 66
Instauration de tribunaux de commerce
spécialisés compétents pour traiter des
procédures
de prévention et de traitement des
difficultés des entreprises les plus importantes
|
|
Mme ASSASSI
|
64
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
859 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1585
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
1349
|
Implantation des tribunaux de commerce
spécialisés
|
Demande de retrait
|
|
M. HYEST
|
369
|
Création d'un ou plusieurs tribunaux de commerce
spécialisés dans le ressort d'une ou de plusieurs cours
d'appel
|
Demande de retrait
|
|
M. MÉZARD
|
252 rect.
|
Participation du président du tribunal de commerce du
siège de l'entreprise à la formation de jugement du tribunal de
commerce spécialisé
|
Demande de retrait
|
|
Article 67
Prise en compte de la création des
tribunaux de commerce spécialisés
dans la procédure de
délocalisation des affaires devant les tribunaux de
commerce
|
|
Mme GRUNY
|
861
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1586
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
M. HYEST
|
370
|
Suppression de l'examen obligatoire par la cour d'appel du
renvoi de l'affaire devant un tribunal spécialisé pour les
entreprises de 150 à 250 salariés
|
Sagesse
|
|
Article 67 bis
Instauration d'un dispositif
procédural permettant de faire traiter par un même
tribunal
l'ensemble des procédures collectives concernant les
sociétés d'un même groupe
|
|
Le Gouvernement
|
1527
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 68
Application outre-mer de la
spécialisation des tribunaux de commerce
|
|
Le Gouvernement
|
1588
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article 69 (Supprimé)
Désignation
obligatoire d'un second administrateur judiciaire
et d'un second mandataire
judiciaire pour certaines procédures collectives
|
|
Le Gouvernement
|
1590
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article 69 bis
Rapport au Parlement sur la
possibilité de réduire la durée d'une procédure de
liquidation judiciaire
|
|
Le Gouvernement
|
1595
|
Rétablissement du nombre de quatre salariés par
titulaire pour les AJ-MJ
|
Défavorable
|
|
Article 70 A
Facilitation de la désignation
de plusieurs mandataires judiciaires
et administrateurs judiciaires dans les
procédures collectives
|
|
M. GABOUTY
|
820 rect. bis
|
Désignation d'un second mandataire judiciaire en vue de
rechercher un repreneur
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
1596
|
Précisions
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 70
A
|
|
Mme AÏCHI
|
1477
|
Caractère obligatoire du ministère d'avocat dans
les procédures collectives
|
Défavorable
|
|
Article 70
Instauration de la possibilité
pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire
d'ordonner
une augmentation de capital ou une cession des parts des
actionnaires opposés au plan de redressement
|
|
M. GUILLAUME
|
259
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
M. BOSINO
|
1407
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
M. VERGÈS
|
1189
|
Remboursement des aides à l'embauche perçues par
les entreprises situées dans les DOM qui ferment en dépit d'une
bonne santé financière
|
Défavorable
|
|
Article 70 bis
(Supprimé)
Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal
peut prononcer
une sanction d'interdiction de gérer une
entreprise
|
|
Le Gouvernement
|
1599
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale
|
Défavorable
|
|
Article 70 ter
Habilitation en vue de
modifier le régime applicable au gage de meubles corporels
dans le
code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
|
|
Le Gouvernement
|
1601
|
Rédaction de l'habilitation
|
Favorable sur le I, défavorable sur
le II
|
|
Article 71
Fixation d'une durée maximale de
trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles
au
repos dominical accordées par le préfet
|
|
Mme ASSASSI
|
65
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
780
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1666
|
Mise en place d'un encadrement plus strict des
dérogations au repos dominical
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
474
|
Abaissement de trois à un an de la durée maximale
des dérogations individuelles accordées par le préfet
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1190
|
Réduire de trois à un an la durée maximale
des dérogations individuelles accordées par le préfet
|
Défavorable
|
|
Article 72
Dérogation au repos dominical dans
les zones touristiques internationales
|
|
Mme ASSASSI
|
66
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
160 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
475
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
781
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
945
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1191
|
Triplement de la rémunération pour le travail
dominical dans les ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1192
|
Exclure les entreprises relevant de la convention collective du
commerce de gros du champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1193
|
Exclure les magasins d'habillement du champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1194
|
Exclure les salariés des boulangeries et
pâtisseries du champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1196
|
Exclure les jardineries et graineteries du champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1197
|
Exclure les magasins de meubles du champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1198
|
Exclure les salariés de la photographie du champ des
ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1199
|
Exclure les entreprises de vente à distance du champ des
ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1200
|
Exclure les commerces indépendants d'habillement du
champ des ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
161 rect.
|
Initiative de la demande de délimitation d'une ZTI par
le maire
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
162 rect.
|
Délimitation des ZTI par le maire ou le président
de l'EPCI
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
791
|
Délimitation des ZTI par le maire ou le président
de l'EPCI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1204
|
Délimitation des ZTI par le préfet sur
proposition du maire
|
Défavorable
|
|
M. CARVOUNAS
|
862
|
Soumettre la création d'une ZTI à l'avis conforme
du maire et lui permettre de faire une demande de création de ZTI
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
890 rect. bis
|
Simplification de la procédure de délimitation
d'une ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1201
|
Suppression de la délimitation des ZTI par les ministres
chargés du travail, du tourisme et du commerce
|
Défavorable
|
|
M. MADEC
|
273 rect. bis
|
Soumettre la délimitation des ZTI à l'avis
conforme du maire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1202
|
Soumettre la délimitation des ZTI à l'avis
conforme du maire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1203
|
Préciser les critères de définition des
ZTI
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1205
|
Préciser les critères de définition des
ZTI
|
Défavorable
|
|
M. P. DOMINATI
|
411 rect.
|
ZTI et commerces s'adressant principalement à une
clientèle internationale
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. P. DOMINATI
|
412 rect.
|
ZTI et concurrence entre les commerces s'adressant
principalement à une clientèle internationale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ASSASSI
|
1206
|
Rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre
un rapport au Parlement évaluant les effets de chaque ZTI
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
72
|
|
M. KAROUTCHI
|
705
|
Permettre à tous les commerces situés à
Paris d'ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Article 73
Dérogation au repos dominical dans
les zones touristiques
|
|
Mme ASSASSI
|
67
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
706
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
782
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
1445
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. CARVOUNAS
|
863
|
Prendre en compte le potentiel de développement
touristique dans la définition des zones touristiques
|
Défavorable
|
|
M. RAISON
|
98 rect. quater
|
Supprimer l'obligation pour les commerces situés dans
les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et
d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche
|
Demande de retrait
|
|
M. MÉZARD
|
205 rect.
|
Supprimer l'obligation pour les commerces situés dans
les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et
d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1207
|
Exclure les entreprises relevant de la convention collective du
commerce de gros du champ des zones touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1208
|
Exclure les magasins d'habillement du champ des zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1209
|
Exclure les salariés des boulangeries et
pâtisseries du champ des zones touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1211
|
Exclure les jardineries et les graineteries du champ des zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1212
|
Exclure les magasins de meubles du champ des zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1213
|
Exclure les salariés de la photographie du champ des
zones touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1214
|
Exclure des entreprises de vente à distance du champ des
zones touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1215
|
Exclure les commerces indépendants d'habillement du
champ des zones touristiques
|
Défavorable
|
|
Article 74
Dérogation au repos dominical dans
les zones commerciales
|
|
Mme ASSASSI
|
68
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
476
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
784
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
163 rect.
|
Mise en place de critères supplémentaires de
définition des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1216
|
Mise en place de critères supplémentaires de
définition des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1217
|
Exclure les entreprises relevant de la convention collective du
commerce de gros du champ des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1218
|
Exclure les magasins d'habillement du champ des zones
commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1219
|
Exclure les salariés des boulangeries et
pâtisseries du champ des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1220
|
Exclure les commerces indépendants d'habillement du
champ des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1221
|
Exclure les jardineries et graineteries du champ des zones
commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1222
|
Exclure les magasins de meubles du champ des zones
commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1223
|
Exclure les salariés de la photographie du champ des
zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1224
|
Exclure les entreprises de vente à distance du champ des
zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1226
|
Exclure les commerces indépendants d'habillement du
champ des zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Article 75
Modalités de définition
des zones touristiques et des zones commerciales
|
|
Mme ASSASSI
|
69
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
783
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
707
|
Confier au préfet de département la
délimitation des zones touristiques et des zones commerciales et limiter
les consultations préalables
|
Défavorable
|
|
M. CARVOUNAS
|
864
|
Confier aux maires la demande de délimitation d'une zone
commerciale ou d'une zone touristique lorsque son périmètre
excède celui d'une seule commune
|
Défavorable
|
|
M. RAISON
|
97 rect. ter
|
Retirer au président de l'EPCI la possibilité de
demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC lorsque son
périmètre dépasse celui d'une seule commune
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
792
|
Préserver la place du maire dans la délimitation
des zones commerciales et des zones touristiques
|
Défavorable
|
|
M. RAISON
|
96 rect. ter
|
Retirer au président de l'EPCI la possibilité de
demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC lorsque son
périmètre dépasse celui d'une seule commune
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
708
|
Permettre à une entreprise ou à une organisation
professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou
d'une zone commerciale
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
891 rect. bis
|
Permettre à une entreprise ou à une organisation
professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou
d'une zone commerciale
|
Défavorable
|
|
M. CARVOUNAS
|
865
|
Prévoir un accord préalable du conseil municipal
à la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone
commerciale par le préfet
|
Défavorable
|
|
Article 76
Contreparties accordées aux
salariés privés du repos dominical
|
|
Mme ASSASSI
|
70
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
477
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
785
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1228
|
Conditionner l'ouverture dominicale à la signature d'un
accord de branche prévoyant un repos compensateur et un doublement de la
rémunération
|
Défavorable
|
|
M. RAISON
|
95 rect. quinquies
|
Exonérer les commerces situés dans les zones
touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et
d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
1446
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
1665 rect.
|
Exonérer les commerces situés dans les zones
touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et
d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1642
|
Amendement de précision d'une référence
juridique
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
1602
|
Permettre l'ouverture dominicale dans les ZTI, les ZC et les ZT
sur la base d'un accord de groupe
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
164 rect.
|
Soumettre l'ouverture des commerces le dimanche à la
signature d'un accord majoritaire avec les partenaires sociaux
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1227
|
Prévoir un cadre plus strict de négociation des
accords permettant l'ouverture dominicale des commerces
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
615
|
Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la
base d'une décision de l'employeur approuvée par
référendum
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
1440 rect. bis
|
Prévoir que les salariés privés du repos
dominical bénéficient d'un système d'intéressement
au résultat "sur-pondéré"
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
942 rect.
|
Doublement de la rémunération des salariés
privés du repos dominical dans les zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
165 rect.
|
Doublement de la rémunération des salariés
travaillant le dimanche dans toutes les entreprises situées dans les
zones commerciales et dans celles de plus de onze salariés
situées dans les zones touristiques internationales et les zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1229
|
Suppression de la possibilité d'ouvrir le dimanche sur
la base d'une décision de l'employeur approuvée par
référendum
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
616
|
Obliger les commerces de moins de onze salariés
situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord
collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour
ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1230
|
Obliger les commerces de moins de onze salariés
situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord
collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour
ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
739 rect. bis
|
Exonérer les entreprises dont l'activité est de
nature saisonnière et situées dans les zones touristiques de
l'obligation d'être couvertes par un accord collectif et d'offrir des
contreparties à leurs salariés pour pouvoir ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Mme DEBRÉ
|
108 rect. bis
|
Permettre à des commerces ouvrant aujourd'hui le
dimanche et connaissant un usage de majoration salariale et de contreparties
offertes aux salariés d'ouvrir le dimanche
|
Demande de retrait
|
|
M. ASSOULINE
|
970 rect.
|
Prévoir que tout accord sur le travail dominical devra
offrir aux salariés une majoration substantielle de salaire et une
journée de repos compensateur tous les quinze jours
|
Défavorable
|
|
Article 77
Volontariat des salariés
travaillant le dimanche
|
|
Mme ASSASSI
|
1231
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1232
|
Suppression de la plus grande partie des dispositions de
l'article
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
1447
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1644
|
Extension du volontariat aux commerces ouvrant le dimanche dans
certaines gares
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1233
|
Prévoir que les salariés ne peuvent donner leur
accord à leur employeur pour travailler le dimanche qu'au terme de leur
période d'essai
|
Défavorable
|
|
Article 78
Ouverture dominicale des commerces de
détail alimentaire
dans les zones touristiques internationales et les
gares après 13 heures
|
|
Mme ASSASSI
|
71
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
478
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
786
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
617
|
Retour sur les modifications apportées par la commission
spéciale
|
Défavorable
|
|
Article 79
Dérogation au repos dominical dans
les gares
|
|
Mme ASSASSI
|
72
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
479
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
787
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du
maire
|
|
Mme ASSASSI
|
73
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
167 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
480
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
788
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
946
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
124 rect.
|
Revenir à l'obligation pour le maire, prévue par
le projet de loi initial, d'accorder cinq ouvertures dominicales par an
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
709
|
Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre
de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement
accordés
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
892 rect. bis
|
Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre
de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement
accordés
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
712
|
Donner aux commerces un droit de tirage pour ouvrir sept
dimanches de leur choix
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
710
|
Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches
par an
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
711
|
Augmenter le nombre de dimanches du maire et le moduler en
fonction de la taille des communes
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
713
|
Suppression de la consultation du conseil municipal pour la
fixation des cinq premiers dimanches du maire et remplacement de l'avis
conforme de l'EPCI pour les sept dimanches suivants par un avis simple du
conseil municipal
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
947
|
Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1235
|
Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
168 rect.
|
Limiter à sept le nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
911 rect. bis
|
Suppression du plafond du nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
912
|
Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du
maire dans sa commune
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. P. DOMINATI
|
406 rect.
|
Prévoir que les dimanches du maire sont fixés
notamment au regard d'événements particuliers du calendrier
|
Favorable
|
|
M. P. DOMINATI
|
407 rect.
|
Etablir la liste des dimanches du maire avant le
30 novembre et non le 31 décembre pour l'année suivante
|
Sagesse
|
|
M. CARVOUNAS
|
866
|
Suppression de l'avis conforme de l'EPCI pour les dimanches du
maire à partir du sixième
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
893 rect. bis
|
Suppression de l'avis conforme de l'EPCI pour les dimanches du
maire à partir du sixième
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
618
|
Prévoir que les grandes surfaces, quel que soit leur
secteur d'activité, déduisent trois jours fériés
travaillés des dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1236
|
Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du
maire dans sa commune
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
80
|
|
M. P. DOMINATI
|
405 rect.
|
Instituer une dérogation de droit au repos dominical
pour les commerces de biens culturels
|
Défavorable
|
|
Mme S. ROBERT
|
635
|
Instituer une dérogation de droit au repos dominical
pour les commerces de biens culturels
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
815 rect. ter
|
Renforcer les obligations déclaratives des
cogérants exploitant un commerce le dimanche
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1239 rect.
|
Renforcer les obligations déclaratives des
cogérants exploitant un commerce le dimanche
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
816 rect. ter
|
Sanction de la co-gérance fictive par le juge des
référés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1238 rect.
|
Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les
infractions à la réglementation relative au repos dominical
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
814 rect. ter
|
Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les
infractions à la réglementation relative au repos dominical
|
Demande de retrait
|
|
Article 80 bis A
(Supprimé)
Majoration de la rémunération des
salariés du secteur alimentaire privés du repos
dominical
|
|
Mme ASSASSI
|
1237
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
619
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 81
Travail en soirée dans les zones
touristiques internationales
|
|
Mme ASSASSI
|
74
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
169 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
481
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. RACHLINE
|
789
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1240
|
Empêcher le travail en soirée dans les zones
touristiques internationales
|
Défavorable
|
|
M. CHARON
|
375
|
Etendre la possibilité de travailler en soirée
aux zones touristiques
|
Favorable
|
|
M. CADIC
|
895 rect. bis
|
Permettre l'ouverture en soirée de tous les commerces
situés dans l'une des zones dérogatoires au repos dominical ou
qui bénéficient d'une dérogation individuelle
|
Demande de retrait
|
|
M. CADIC
|
894 rect. bis
|
Permettre à tous les commerces d'ouvrir en soirée
dès lors qu'ils sont couverts par un accord collectif le
prévoyant
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
896 rect. bis
|
Conditionner l'indemnisation, par l'employeur, des charges
liées à la garde d'enfant des salariés travaillant en
soirée à la présentation d'un justificatif
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1241
|
Prise en compte des heures de travail en soirée au titre
du compte personnel de prévention de la pénibilité
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1242
|
Assimiler le travail du dimanche au travail en soirée en
matière de contreparties
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
687 rect. bis
|
Supprimer la surveillance médicale des salariés
travaillant en soirée au moins 270 heures par an
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
81
|
|
M. MARSEILLE
|
686 rect. bis
|
Généraliser le travail en soirée sur la
base d'un accord collectif
|
Défavorable
|
|
Article 81 bis
Révision des
arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces
|
|
Mme ASSASSI
|
1243
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
683 rect. bis
|
Transformer les accords préalables à un
arrêté préfectoral de fermeture en accords relevant du
droit commun de la négociation collective
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
685 rect. bis
|
Limitation à cinq ans de la durée de
validité des arrêtés de fermeture
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1244
|
Interdire aux organisations représentatives des
employeurs de demander l'abrogation d'un arrêté de fermeture
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
684 rect. bis
|
Abrogation des arrêtés de fermeture à la
demande des organisations représentatives dans la branche
|
Défavorable
|
|
Article 81 ter
(Supprimé)
Concertation locale sur le travail dominical
|
|
Mme BRICQ
|
620
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 82
Entrée en vigueur de la
réforme du travail dominical
|
|
M. RACHLINE
|
790
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1246
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
621
|
Abaisser de trente-six à vingt-quatre mois le
délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité
avec les nouvelles obligations fixées par le projet de loi
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
125 rect.
|
Application de la réforme des dimanches du maire dans
l'année de publication de la loi
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1491
|
Application de la réforme des dimanches du maire dans
l'année de publication de la loi
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après l'article
82
|
|
M. MARSEILLE
|
114 rect. ter
|
Inscrire dans la loi la dérogation sectorielle au repos
dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des
aéroports
|
Défavorable
|
|
Article 83
Réforme de la juridiction
prud'homale
|
|
Mme ASSASSI
|
75
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
948 rect.
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1651
|
Rétablissement du texte adopté par
l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
949 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la vocation
judiciaire des conseillers prud'hommes
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
623
|
Remplacer le terme de "fonction" par celui de
« mandat »
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1247
|
Suppression de l'obligation faite aux conseillers prud'hommes
de s'abstenir de tout acte public incompatible avec leurs fonctions
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1248
|
Suppression du rappel selon lequel les conseillers prud'hommes
gardent le secret des délibérations
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1249
|
Suppression de l'interdiction faite aux conseillers prud'hommes
de toute grève susceptible d'entraîner des conséquences
irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une
partie
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
897 rect. bis
|
Interdiction de toute grève susceptible d'entraver le
fonctionnement du CPH
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
950 rect.
|
Suppression du nouveau dispositif disciplinaire relatif aux
conseillers prud'hommes
|
Défavorable
|
|
Mme DEROMEDI
|
495 rect. sexies
|
Suppression du barème indicatif
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
951 rect.
|
Suppression du barème indicatif
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1250
|
Suppression du barème indicatif
|
Défavorable
|
|
Mme AÏCHI
|
1478
|
Suppression du barème indicatif
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
952 rect.
|
Suppression de la possibilité, pour le juge
départiteur, d'assister plus d'une fois par an à
l'assemblée générale du conseil des prud'hommes
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
900 rect. bis
|
Remplacement de la participation du juge départiteur
à l'assemblée générale du CPH par sa participation
à l'audience solennelle de ce conseil
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1251
|
Suppression de la formation restreinte du bureau de jugement
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
624
|
Suppression de l'obligation selon laquelle la formation des
conseillers prud'hommes doit être commune aux conseillers employeurs et
salariés
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme ASSASSI
|
1252
|
Association des organisations syndicales à la
définition de la formation initiale assurée par l'ENM
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1253
|
Doublement du nombre d'autorisations d'absences pour la
formation initiale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ASSASSI
|
1254
|
Suppression des dispositions relatives à la prohibition
de tout mandat impératif
|
Demande de retrait
|
|
Mme CAMPION
|
622
|
Assistance et représentation d'un salarié par des
associations de mutilés et invalides du travail
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEROMEDI
|
499 rect. ter
|
Suppression du défenseur syndical
|
Défavorable
|
|
Mme AÏCHI
|
1483
|
Suppression du défenseur syndical
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
184
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical de représenter une partie en appel
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
208 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical de représenter une partie en appel
|
Défavorable
|
|
Mme DEROMEDI
|
498 rect. ter
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical de représenter une partie en appel
|
Défavorable
|
|
M. A. MARC
|
566 rect. bis
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical de représenter une partie en appel
|
Défavorable
|
|
Mme AÏCHI
|
1484
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical de représenter une partie en appel
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1255
|
Désignation du défenseur syndical par des
organisations représentatives à un autre niveau que le niveau
national
|
Défavorable
|
|
Mme DEROMEDI
|
497 rect. quater
|
Précision sur la représentativité au
niveau national
|
Demande de retrait
|
|
Mme AÏCHI
|
1479
|
Précision sur la représentativité au
niveau national
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEROMEDI
|
500 rect. quater
|
Coordination relative à la suppression du statut du
défenseur syndical
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1256
|
Suppression de la prise en charge par l'Etat des salaires
maintenus pendant les absences du défenseur syndical
|
Défavorable
|
|
Mme DEROMEDI
|
496 rect. septies
|
Obligation, pour le défenseur syndical ou sa structure
syndicale de conclure une assurance de responsabilité civile
|
Défavorable
|
|
Mme AÏCHI
|
1480
|
Obligation, pour le défenseur syndical ou sa structure
syndicale de conclure une assurance de responsabilité civile
|
Défavorable
|
|
Mme DEROMEDI
|
501 rect. ter
|
Coordination avec la suppression des dispositions relatives au
défenseur syndical
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
625
|
Suppression de l'interdiction pour un conseiller prud'homme
d'accomplir des missions d'assistance et de représentation devant le
conseil des prud'hommes auquel il appartient
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1257
|
Suppression des possibilités d'orientation
précoce des affaires vers le juge départiteur ou la formation de
jugement restreinte
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
901 rect.
|
Suppression de la possibilité d'orientation
précoce des affaires
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
902 rect. bis
|
Suppression de la possibilité d'orientation
précoce des affaires
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
482
|
Suppression de la possibilité d'orienter l'affaire vers
la formation restreinte ou, à la demande des parties ou si la nature du
litige le justifie, vers le juge départiteur
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1258
|
Suppression des dispositions relatives à la mise en
état des affaires
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1259
|
Suppression de l'obligation de comparution
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRICQ
|
626
|
Suppression du caractère écrit de la
procédure en appel
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1260
|
Suppression du caractère écrit de la
procédure en appel
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
170 rect.
|
Suppression de la possibilité de recourir à la
procédure participative en matière de litige du travail
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
953 rect.
|
Suppression de la possibilité de recourir à une
convention de procédure participative en matière prud'homale
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1261
|
Suppression de la possibilité de recourir à une
convention de procédure participative en matière prud'homale
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
483
|
Suppression de la possibilité de recourir à une
convention de procédure participative en matière prud'homale
|
Défavorable
|
|
Article 84
Entrée en vigueur de la
réforme de la juridiction prud'homale
|
|
Mme ASSASSI
|
76
|
Suppression par coordination
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1759
|
Création différée du conseil des
prud'hommes de Mayotte
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 84
bis
|
|
Mme ASSASSI
|
1262
|
Majoration de la prime de précarité versée
aux salariés à temps partiel à l'issue d'un CDD
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1268
|
Revalorisation de 5 % des salaires des apprentis à
compter du 1er janvier 2016.
|
Défavorable
|
|
Mme D. GILLOT
|
627
|
Création d'un droit à congé de cinq jours
pour les étudiants salariés afin de leur permettre de
préparer leurs examens
|
Défavorable
|
|
Article 85
Habilitation du Gouvernement à
réformer par ordonnance l'inspection du travail
et à ouvrir un
concours spécifique aux contrôleurs du travail
|
|
Mme ASSASSI
|
77
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1613
|
Retour à la version de l'article 85 adoptée par
l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1272
|
Application de sanctions pénales aux personnes qui ont
sanctionné, licencié ou discriminé une personne qui a
relaté des faits de harcèlement
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1273
|
Document récapitulatif réalisé à
l'issue de l'entretien annuel des salariés en forfait jours
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
85
|
|
Mme ASSASSI
|
1274
|
Réécriture globale de l'article L. 8112-1 du code
du travail qui définit les missions des inspecteurs du travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1412
|
Alignement des pouvoirs des contrôleurs du travail sur
ceux des inspecteurs
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1277
|
Obligation pour les inspecteurs du travail d'agir exclusivement
dans l'intérêt des salariés et rappel de leur
indépendance
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1278
|
Possibilité pour l'inspecteur du travail d'exiger la
communication des différents éléments qui concourent
à la détermination des rémunérations dans
l'entreprise
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1275
|
Consécration législative du principe
d'indépendance des inspecteurs du travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1271
|
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur
l'évaluation des dispositifs de contrôle de l'application du droit
du travail
|
Défavorable
|
|
Article 85 bis
Réforme du
délit d'entrave relatif à une institution représentative
du personnel (IRP)
|
|
Mme ASSASSI
|
78
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
954 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1614
|
Retour à la version de l'article 85 bis adoptée
à l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
484
|
Maintien des peines d'emprisonnement pour le délit
d'entrave aux IRP
|
Défavorable
|
|
M. VAUGRENARD
|
628
|
Renforcement des sanctions en cas de délit d'entrave
à la constitution d'une IRP
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 85
bis
|
|
M. VERGÈS
|
1276
|
Suppression de l'obligation pour les conventions et accords
collectifs de travail nationaux de préciser s'ils s'appliquent aux
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
Défavorable
|
|
Article 86
Réforme du régime des
impatriés
|
|
Mme ASSASSI
|
79
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
171 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1279
|
Suppression du régime des impatriés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
86
|
|
M. KAROUTCHI
|
751
|
Introduction d'un délai de carence de trois jours dans
la fonction publique en cas d'arrêt maladie
|
Favorable
|
|
M. GRAND
|
1673
|
Réduction à un jour du délai de carence
que propose d'instituer dans la fonction publique l'amendement n° 751
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
714 rect.
|
Rapport au Parlement sur la protection sociale des
Français établis hors de France
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEROMEDI
|
965 rect. bis
|
Réduction des impôts dus par un cadre
impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a
souscrits à l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article 86
ter (Supprimé)
|
|
M. FORISSIER
|
759 rect.
|
Simplification du bulletin de salaire
|
Demande de retrait
|
|
M. FORISSIER
|
757 rect.
|
Rapport au Parlement sur la simplification du code du
travail
|
Défavorable
|
|
M. FORISSIER
|
758 rect.
|
Création d'une commission chargée de la
simplification et de la réforme du code du travail
|
Favorable
|
|
Article 87 A
Aménagement des seuils
sociaux
|
|
Mme BRICQ
|
629
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1286
|
Encadrement des écarts de rémunération
dans l'entreprise
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 87
A
|
|
M. JOYANDET
|
349 rect.
|
Majoration de 100 % des seuils sociaux
|
Demande de retrait
|
|
M. JOYANDET
|
348 rect.
|
Majoration de 50 % des seuils sociaux
|
Demande de retrait
|
|
M. JOYANDET
|
347 rect. bis
|
Porter à soixante-quinze salariés le seuil social
qui touche aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAMURE
|
762 rect.
|
Porter à cent salariés le seuil social qui touche
aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés
|
Favorable
|
|
Mme LAMURE
|
775 rect.
|
Fusion du comité d'entreprise et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
Sagesse
|
|
Mme LAMURE
|
793 rect.
|
Simplification de la consultation annuelle du comité
d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme LAMURE
|
794 rect.
|
Simplification du champ des consultations ponctuelles du
comité d'entreprise par l'employeur
|
Sagesse
|
|
Mme LAMURE
|
795 rect.
|
Renforcement du rôle de la base de données
économiques et sociales dans la préparation des consultations du
comité d'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme ASSASSI
|
1289 rect.
|
Voix délibérative des membres du comité
d'entreprise qui assistent, en cette qualité, aux séances du
conseil d'administration d'une entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1285 rect.
|
Possibilité pour le comité d'entreprise, les
délégués du personnel et les organisations syndicales
représentatives de saisir l'inspection du travail en cas de
discrimination
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1312 rect. bis
|
Droit d'opposition des représentants du personnel
à la rupture d'un contrat de travail pour motif économique
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
898 rect. ter
|
Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause
réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes
en fonction de l'ancienneté du salarié
|
Demande de retrait
|
|
Mme GRUNY
|
1487 rect. bis
|
Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause
réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes
en fonction de l'ancienneté du salarié
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEROMEDI
|
743 rect.
|
Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause
réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes
à un an de salaire
|
Sagesse
|
|
M. CADIC
|
899 rect. ter
|
Exclusion du bénéfice de l'indemnité au
moins égale à six mois de salaire pour les salariés
licenciés sans cause réelle et sérieuse dans les
entreprises employant moins de vingt et un salariés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1307 rect.
|
Fixation d'un plancher pour l'indemnité perçue
par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou
travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés en cas de
licenciement abusif
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
916 rect. ter
|
Abaissement de la durée du préavis de
licenciement dans les entreprises employant moins de vingt et un
salariés
|
Défavorable
|
|
Article 87
Transfert au juge judiciaire de la
compétence
de l'autorité administrative en matière
préélectorale
|
|
Mme ASSASSI
|
80
|
Suppression de l'article
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DÉTRAIGNE
|
290 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COLLOMBAT
|
955 rect.
|
Suppression de l'article
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
88
|
|
M. GABOUTY
|
306 rect. quater
|
Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire
de 24 heures
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1290
|
Suppression d'une possibilité d'aménager les
modalités de calcul de la durée minimale de travail à
temps partiel
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
90
|
|
M. MÉZARD
|
234 rect. bis
|
Obligation de réunir le CHSCT tous les semestres et non
plus tous les trimestres dans les entreprises artisanales
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
91
|
|
Mme PRIMAS
|
1 rect.
|
Assouplissement des règles relatives à la
conclusion des CDD d'usage
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CADIC
|
921 rect. ter
|
Inversion de la hiérarchie des normes en matière
de droit du travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1329 rect.
|
Rétablissement de la hiérarchie des normes en
droit du travail
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
922 rect. ter
|
Suppression du principe de faveur
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
923 rect. ter
|
Suppression de la possibilité, pour les accords de
branche, d'interdire aux accords d'entreprise d'y déroger par des
stipulations moins favorables aux salariés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1245 rect.
|
Abrogation de l'article du code du travail selon lequel la mise
en place, par accord collectif, d'une répartition des horaires sur une
période supérieure à la semaine ne constitue pas une
modification du contrat de travail
|
Défavorable
|
|
Article 92
Prise en compte des travailleurs
indépendants handicapés
dans l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
|
|
Mme ASSASSI
|
81
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
485
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1291
|
Inclusion dans les contrats de plan régionaux de
développement des formations et de l'orientation professionnelle d'un
volet relatif à la formation des personnes handicapées
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1292
|
Garantie d'une rémunération minimale de 1,2 Smic
aux salariés d'un prestataire d'un contrat de sous-traitance
passé avec une structure oeuvrant à l'insertion professionnelle
des personnes handicapées
|
Défavorable
|
|
Article 93
Prise en compte des périodes de
mise en situation en milieu professionnel
dans l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
|
|
Mme ASSASSI
|
82
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
486
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
956 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 93 bis
Prise en compte des stages
de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés
|
|
Mme ASSASSI
|
83
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
145 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
487
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 93
bis
|
|
Mme DURANTON
|
268 rect.
|
Rapport sur la mise en place d'un fonds de garantie solidaire
pour les entrepreneurs en situation de handicap
|
Défavorable
|
|
Article 94
Habilitation du Gouvernement à
modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer
|
|
Mme ASSASSI
|
84
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
94
|
|
M. ANTISTE
|
307 rect.
|
Moratoire sur le paiement des dettes sociales
contractées par les établissements hôteliers de la
Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
819 rect. ter
|
Augmentation de la déduction forfaitaire des cotisations
patronales des particuliers employeurs
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
154 rect.
|
Aménagement du seuil de 1 607 heures
travaillées par an au-delà duquel sont déclenchées
les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un
accord d'aménagement du temps de travail
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 94 bis A
Suppression de
dispositions obsolètes du code du travail
|
|
Mme ASSASSI
|
85
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 94
bis A
|
|
M. MOUILLER
|
738 rect.
|
Libre fixation de la durée du contrat d'apprentissage
par les parties prenantes
|
Sagesse
|
|
M. MOUILLER
|
737 rect.
|
Possibilité pour un accord de branche étendu
d'autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAMURE
|
750 rect.
|
Possibilité fixée par voie réglementaire
pour les apprentis de moins de dix-huit ans de réaliser des travaux
dangereux
|
Favorable
|
|
M. CADIC
|
905 rect. ter
|
Création d'aménagements particuliers pour tous
les élèves en classe de 4ème et
3ème afin d'assurer une découverte approfondie des
métiers et des formations
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CHASSEING
|
740 rect. bis
|
Création d'aménagements particuliers pour tous
les élèves en classe de 4ème et
3ème afin d'assurer une découverte approfondie des
métiers et des formations
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MOUILLER
|
736 rect. bis
|
Possibilité pour les établissements privés
soumis à une évaluation périodique définie par
décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage
|
Favorable
|
|
M. CADIC
|
907 rect. ter
|
Possibilité pour les établissements privés
soumis à une évaluation périodique définie par
décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage
|
Favorable
|
|
M. CADIC
|
906 rect. ter
|
Possibilité pour les jeunes ayant quinze ans dans
l'année civile de conclure un contrat d'apprentissage, s'ils ont
achevé leur scolarité au collège
|
Demande de retrait
|
|
Mme GATEL
|
148 rect. quater
|
Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des
marchés publics
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 94
bis
|
|
M. de MONTGOLFIER
|
136 rect.
|
Utilisation du chèque emploi service universel par les
employeurs propriétaires d'un monument historique faisant l'objet d'une
ouverture au public
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. de MONTGOLFIER
|
134 rect.
|
Recours aux contrats aidés par les particuliers
employeurs propriétaires d'un monument historique faisant l'objet d'une
ouverture au public
|
Défavorable
|
|
M. D. LAURENT
|
129 rect. bis
|
Adaptation du cadre juridique relatif à l'organisation
des stages de préparation à l'installation dans le secteur de
l'artisanat
|
Favorable
|
|
M. BERTRAND
|
263 rect.
|
Adaptation du cadre juridique relatif à l'organisation
des stages de préparation à l'installation dans le secteur de
l'artisanat
|
Favorable
|
|
Article 95
Relèvement du plafond de la
sanction administrative en cas de non-respect des règles
relatives
à la déclaration préalable de travailleurs
détachés
|
|
M. DESESSARD
|
488
|
Suppression du plafond global de 500 000 euros en cas de
défaut de déclaration préalable de détachement
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
95
|
|
Le Gouvernement
|
1505
|
Mise en commun d'informations entre les agents du Conseil
national des activités privées de sécurité et ceux
en charge de la lutte contre le travail illégal
|
Sagesse
|
|
Article 96
Instauration d'une décision
administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction
spécifique
en cas de manquement grave d'un prestataire
étranger qui détache des salariés
|
|
M. COLLOMBAT
|
957 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
147 rect. ter
|
Possibilité pour un agent des douanes de constater un
manquement grave d'un prestataire étranger à l'ordre public
social
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1294
|
Extension des dispositifs prévus à cet article
aux secteurs d'activité bénéficiant de règles
spécifiques de repos et de durée maximale du travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1295
|
Suppression de la durée maximale d'un mois applicable
à une décision d'arrêt d'activité à
l'encontre d'un prestataire étranger qui ne respecte pas l'ordre public
social
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1296
|
Compétence exclusive des agents de l'inspection du
travail pour prononcer une amende administrative en cas de refus du prestataire
étranger de respecter une décision d'arrêt
d'activité
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1297
|
Requalification des contrats de travail des salariés
d'un prestataire étranger qui ne respectent pas les dispositions de cet
article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1298
|
Fixation à cinq ans du délai de prescription des
manquements commis par le prestataire étranger mentionnés
à cet article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1299
|
Obligation pour le bilan social de mentionner le nombre de
salariés détachés et le nombre de travailleurs
détachés accueillis
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1300
|
Relèvement de deux à cinq ans de la durée
d'inscription sur une « liste noire » d'une entreprise
condamnée pour travail dissimulé
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
96
|
|
Mme ASSASSI
|
1303
|
Interdiction pour une entreprise de recourir à des
travailleurs détachés si leur proportion par rapport au nombre de
ses salariés dépasse un ratio fixé par décret
|
Demande de retrait
|
|
Mme ASSASSI
|
1301
|
Interdiction pour un travailleur de nationalité
française résidant à l'étranger d'être
détaché en France
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1304
|
Obligation pour le prestataire étranger de
rémunérer ses salariés détachés selon la
grille de salaires pratiquée dans l'entreprise du donneur d'ordre ou du
maître d'ouvrage
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1302
|
Instauration d'un délai de carence d'un mois entre deux
détachements de salariés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1305
|
Alourdissement des peines complémentaires qui peuvent
être prononcées en cas de condamnation pour travail
illégal
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 96 bis
Adaptation de dispositions
relatives à la lutte
contre la concurrence sociale déloyale au
secteur des transports
|
|
Mme ASSASSI
|
1306
|
Prise en compte du transport aérien dans la lutte contre
la concurrence sociale déloyale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article 96
bis
|
|
M. RETAILLEAU
|
809
|
Obligation pour le candidat à un contrat de partenariat
d'indiquer dans son offre le nombre de salariés détachés
auxquels il compte recourir
|
Favorable
|
|
Article 97
Carte d'identification professionnelle
des salariés du bâtiment et des travaux publics
|
|
Mme GATEL
|
146 rect. ter
|
Possibilité pour un agent des douanes de constater un
manquement des entreprises du BTP à l'obligation de déclarer
leurs salariés en vue d'obtenir une carte d'identification
professionnelle
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
97
|
|
Mme DURANTON
|
270 rect.
|
Rapport sur la mise en oeuvre de la convention nationale de
lutte contre le travail illégal dans le secteur de l'agriculture
|
Défavorable
|
|
Article 97 quinquies
Simplification du
compte personnel de prévention de la
pénibilité
|
|
Mme ASSASSI
|
86
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
630
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme CAYEUX
|
760
|
Suppression du compte personnel de prévention de la
pénibilité
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
908 rect. bis
|
Suppression du compte personnel de prévention de la
pénibilité
|
Défavorable
|
|
Article 98 A
Assouplissement des conditions de
conclusion des accords de maintien de l'emploi
et création des
accords de développement de l'emploi
|
|
Mme ASSASSI
|
87
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
489
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRICQ
|
631
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
909 rect. bis
|
Motif personnel et non économique du licenciement des
salariés qui refusent l'application d'un accord de maintien ou de
développement de l'emploi
|
Sagesse si rectifié
|
|
Mme DEROMEDI
|
745
|
Motif personnel et non économique du licenciement des
salariés qui refusent l'application d'un accord de maintien ou de
développement de l'emploi
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article 98
A
|
|
Mme MICOULEAU
|
761 rect.
|
Motif personnel et non économique du licenciement des
salariés refusant l'application d'un accord de mobilité
interne
|
Sagesse
|
|
Mme GRUNY
|
1439
|
Extension du périmètre des accords de
mobilité interne au groupe dont fait partie l'entreprise qui emploie le
salarié
|
Demande de retrait
|
|
Mme GRUNY
|
742
|
Création d'un CDI de projet
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CADIC
|
910 rect. bis
|
Création d'un CDI de projet
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme PROCACCIA
|
744
|
Possibilité de conclure des accords de maintien ou de
développement de l'emploi au niveau des branches
|
Sagesse
|
|
Article 98
Périmètre d'application des
critères relatifs à l'ordre des licenciements
dans un plan de
sauvegarde de l'emploi
|
|
Mme ASSASSI
|
88
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
172 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VINCENT
|
538 rect. ter
|
Précision des conditions d'application de cet article
par décret en Conseil d'État
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
98
|
|
Mme ASSASSI
|
1337 rect.
|
Restriction de la définition du licenciement pour motif
économique
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1310
|
Interdiction de la déduction des cotisations AT-MP de
l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1311
|
Affectation prioritaire des sommes distribuables initialement
consacrées aux dividendes au maintien du salaire des salariés au
chômage partiel
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1313 rect.
|
Renforcement des droits des représentants du personnel
en cas de licenciement économique
|
Défavorable
|
|
Article 99
Correction d'une erreur
matérielle
|
|
Mme ASSASSI
|
89
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VINCENT
|
539 rect. ter
|
Modification des règles d'information de
l'administration en cas de licenciement collectif hors PSE
|
Défavorable
|
|
Article 100
Aménagement des règles
relatives aux offres de reclassement à l'étranger
|
|
Mme ASSASSI
|
90
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
173 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1314
|
Suppression du premier alinéa relatif aux offres de
reclassement en France
|
Défavorable
|
|
M. VINCENT
|
540 rect. quater
|
Obligation pour l'employeur de présenter des offres de
reclassement sur le territoire national mais aussi dans les zones
frontalières
|
Défavorable
|
|
Article 101
Aménagements des règles
relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde
de
l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire
|
|
Mme ASSASSI
|
91
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
174 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
490
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VINCENT
|
541 rect. quater
|
Obligation pour la Direccte de tenir compte des ressources du
groupe lorsqu'elle homologue un PSE
|
Défavorable
|
|
M. VAUGRENARD
|
1456 rect.
|
Solidarité financière du groupe à
l'égard de sa filiale en difficulté lorsqu'elle met en oeuvre un
PSE mais homologation du plan uniquement en fonction des moyens de cette
dernière
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
924 rect. bis
|
Suppression de l'obligation pour l'employeur, l'administrateur
ou le liquidateur de rechercher les moyens du groupe
|
Défavorable
|
|
M. VAUGRENARD
|
1488
|
Précision selon laquelle l'employeur qui met en oeuvre
un PSE dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doit
rechercher les moyens dont dispose le groupe en matière
d'accompagnement, de formation et de reclassement des salariés
|
Sagesse
|
|
M. VINCENT
|
542 rect. ter
|
Obligation de vigilance de l'administration en cas d'importants
flux financiers et matériels entre le groupe et la filiale en
difficulté
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
925 rect. bis
|
Rétablissement de la possibilité de limiter les
obligations de reclassement au seul niveau de l'entreprise en
difficulté
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1317
|
Suppression des alinéas 5 et 6
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1315
|
Obligation pour le groupe de participer financièrement
au PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1316
|
Relèvement de 21 à 30 jours de la période
de garantie des salaires par l'AGS après la fin d'activité
autorisée par un jugement de liquidation judiciaire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1318
|
Participation des organisations syndicales
représentatives au niveau national à la gouvernance de l'AGS
|
Défavorable
|
|
Article 102
Neutralisation des conséquences
d'une annulation de décision de validation
ou d'homologation
d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de
motivation
|
|
Mme ASSASSI
|
92
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
491
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
958 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. LENOIR
|
511
|
Extension du dispositif aux annulations fondées
notamment sur une absence ou un défaut de contrôle de la
qualité des signataires d'un accord collectif définissant le
contenu du PSE
|
Défavorable
|
|
Mme IMBERT
|
735 rect.
|
Extension du dispositif aux annulations fondées
notamment sur une absence ou un défaut de contrôle de la
qualité des signataires d'un accord collectif définissant le
contenu du PSE
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1320
|
Droit pour les salariés de poursuivre jusqu'à
leur terme des actions de formation professionnelle dans les entreprises en
dépôt de bilan
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
102
|
|
Mme ASSASSI
|
1321
|
Modification du contrôle des PSE par le juge et
élargissement des cas de nullité des licenciements collectifs
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1322
|
Définition des licenciements dits
« boursiers »
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1288 rect.
|
Droit de veto suspensif des représentants du personnel
sur les licenciements collectifs
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1287 rect.
|
Suppression de la possibilité de fixer, par accord
collectif, des modalités spécifiques d'information et de
consultation du comité d'entreprise en cas de PSE
|
Défavorable
|
|
Article 103
Proposition du contrat de
sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde
l'emploi
|
|
Mme ASSASSI
|
93
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1323
|
Rétablissement de l'autorisation administrative pour
tout licenciement économique et obligation d'un avis conforme des
représentants du personnel pour toute demande d'autorisation de
licenciements dits « boursiers »
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
103
|
|
Mme ASSASSI
|
1336
|
Précisions sur le contenu du contrat de travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1333
|
Réaffirmation du principe selon lequel le CDI à
temps plein constitue la règle en matière de contrat de
travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1327
|
Bénéfice de la prime de précarité
aux salariés dont le CDD d'usage ou saisonnier s'achève
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1331
|
Définition du statut de travailleurs saisonniers
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1326
|
Modification du champ et du montant de la
pénalité pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un
accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1324
|
Interdiction de recruter un salarié à temps plein
quand l'entreprise emploie des salariés à temps partiel dans un
emploi équivalent ou de la même catégorie
professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1332
|
Instauration d'un délai de rétractation de dix
jours après la signature d'un projet personnalisé d'accès
à l'emploi
|
Défavorable
|
|
M. VERGÈS
|
1293 rect.
|
Obligation pour Pôle emploi d'examiner les
compétences disponibles dans les bassins d'emploi avant de chercher,
pour des offres d'emploi, des candidats extérieurs
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1325
|
Suppression des réductions de cotisations patronales en
l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1330
|
Suppression des réductions de cotisations patronales en
l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1328
|
Suppression du régime d'exonération des
cotisations patronales bénéficiant aux employeurs relevant du
régime agricole employant des travailleurs occasionnels
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 103
bis
|
|
Mme ASSASSI
|
1266 rect.
|
Subordination de la décision de l'employeur de
différer le départ d'un salarié en congé individuel
de formation (CIF) à l'avis conforme du comité d'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1267 rect.
|
Porter de 2 à 5 % la part de salariés d'une
entreprise pouvant simultanément être en CIF
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1265 rect.
|
Prise en compte des stages dans l'ancienneté requise
pour bénéficier du CIF
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1269 rect.
|
Accès prioritaire à une formation
diplômante pour les personnes sans qualification
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1334 rect.
|
Avis conforme du comité d'entreprise sur le plan de
formation
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1335 rect.
|
Augmentation du financement de la formation professionnelle par
les entreprises
|
Défavorable
|
|
Mme DURANTON
|
269 rect. bis
|
Ciblage de la politique de formation professionnelle sur les
publics les plus éloignés de l'emploi
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 104
Entrée en vigueur des articles 98
à 103 du projet de loi
|
|
M. LENOIR
|
512
|
Application des articles 98 à 103 aux procédures
pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions
compétentes n'est intervenue
|
Défavorable
|
|
Mme IMBERT
|
741 rect.
|
Application des articles 98 à 103 aux procédures
pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions
compétentes n'est intervenue
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
104
|
|
Mme ASSASSI
|
1338
|
Interdiction d'ériger le but lucratif comme principale
finalité de l'activité économique
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
554 rect. ter
|
Encadrement de l'année de césure universitaire
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme ASSASSI
|
1264 rect.
|
Assimilation du recours abusif aux stages à du travail
dissimulé
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
1263 rect.
|
Interdiction des durées de stage supérieures
à celle de la formation délivrée par
l'établissement d'enseignement
|
Défavorable
|
|
M. ADNOT
|
232 rect.
|
Allongement de la durée maximale des stages
étudiants à un an pour les étudiants en master
|
Favorable
|
|
M. CADIC
|
904 rect. quater
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Allongement de la durée maximale des stages
étudiants à un an pour les étudiants en master
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Favorable si rectifié
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Mme ASSASSI
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1270 rect. bis
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Encadrement des années de césure
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Défavorable
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Mme PROCACCIA
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552 rect.
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Élargissement des dérogations à la
durée maximale de stage de six mois
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Demande de retrait
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Mme PROCACCIA
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553 rect.
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Extension d'un an de la durée transitoire permettant
à des cycles de formation d'offrir des durées de stage
supérieures à six mois
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Demande de retrait
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Mme PROCACCIA
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557 rect.
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Exonération complète des cotisations de
sécurité sociale pour les gratifications versées aux
stagiaires
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Défavorable
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Mme PROCACCIA
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555 rect.
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Fixation par accord de branche du nombre maximal de stagiaires
par organisme d'accueil
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Favorable
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Mme PROCACCIA
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556 rect.
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Fixation par accord de branche du nombre maximal de stagiaires
par tuteur dans l'entreprise
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Demande de retrait
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Mme PROCACCIA
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558 rect.
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Application aux stagiaires du régime d'organisation du
temps de travail des salariés de la structure d'accueil
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Demande de retrait
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Mme PROCACCIA
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559 rect.
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Prise en compte des stagiaires embauchés en CDI dans le
quota d'alternants servant de base de calcul à la contribution
supplémentaire à l'apprentissage
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Demande de retrait
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Article additionnel après l'article 105 A
(Supprimé)
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M. CORNANO
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827 rect. bis
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Alignement des tarifs postaux pour le transport de colis
compris entre 2 et 20 kilos entre les départements et les régions
d'outre-mer et le territoire hexagonal
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Défavorable
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M. VERGÈS
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1339 rect.
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Suppression de l'égalité tarifaire dont
bénéficient les envois de correspondance relevant de la
première tranche de poids à l'unité en provenance et
à destination des départements d'outre-mer et de Mayotte
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Défavorable
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Article additionnel après l'article
106
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Le Gouvernement
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1511
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Portée contraignante de la stratégie
régionale consulaire et du schéma régional d'organisation
des missions des CCI
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Favorable
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Le Gouvernement
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1514
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Portée contraignante de la stratégie
régionale consulaire et du schéma régional d'organisation
des missions des CCI
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Favorable
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Le Gouvernement
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1509
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Modalités de regroupement des chambres de commerce et
d'industrie
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Favorable
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Le Gouvernement
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1516
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Dérogation temporaire pour permettre aux CCI qui ont
décidé de fusionner de rapprocher leurs assemblées
générales
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Favorable
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Le Gouvernement
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1508
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Portée contraignante de la stratégie
régionale consulaire et du schéma régional d'organisation
des missions
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Favorable
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Le Gouvernement
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1669
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Adaptation du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions
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Sagesse
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Le Gouvernement
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1670
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Adaptation du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions
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Sagesse
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|
Le Gouvernement
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1671
|
Adaptation du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions
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Sagesse
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|
Le Gouvernement
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1672
|
Adaptation du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions
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Sagesse
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