Mercredi 6 mai 2015
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -La réunion est ouverte à 14 h 04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Pour cette dernière réunion de notre commission spéciale, nous devons examiner un amendement de notre rapporteure Dominique Estrosi Sassone, un amendement du Gouvernement et deux sous-amendements de notre collègue Jean-Claude Lenoir.
Article additionnel après l'article 86
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Lors de la suspension parlementaire, plusieurs collègues de la commission de la culture ont appelé mon attention sur la vente spéculative d'une fréquence hertzienne sur la TNT, à savoir celle de la chaîne Numéro 23.
Comme vous le savez, les fréquences de la TNT sont attribuées gratuitement aux nouveaux entrants et associées à une impossibilité de les céder avant l'expiration d'un délai de deux ans et demi. Or, en l'espèce, à peine ce délai expiré, la cession de la fréquence a été engagée.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2013, il existe une taxe sur la cession de fréquences hertziennes. Force est de constater qu'elle n'est pas suffisamment dissuasive puisque la spéculation se poursuit.
L'amendement n° 1800 que je vous propose vise donc à quadrupler le taux de la taxe, en le passant de 5 % à 20 %, si la cession de la fréquence intervient moins de cinq ans après la première autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le taux serait ensuite dégressif pour revenir à 5 % au-delà de 10 ans.
J'ai bien conscience que ce sujet arrive tard dans nos débats mais il m'a semblé important de pouvoir légiférer rapidement avant que la cession ne devienne définitive.
Sur le fond, la commission de la culture en lien avec le Gouvernement et le CSA doit poursuivre sa réflexion sur ce sujet puisque nous ne traitons par cet amendement que de l'aspect fiscal.
Mme Nicole Bricq. - Cette taxe alimente-t-elle le budget général ou bien est-elle affectée à un usage particulier ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elle relève du budget général.
Mme Nicole Bricq. - En principe, seules les lois de finances peuvent traiter des mesures fiscales.
Mme Dominique Estrosi Sassone ; rapporteur. - L'augmentation de la taxe sera applicable dès l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 1800 est adopté.
Article additionnel après l'article 58 quater
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1797 du Gouvernement précise comment évaluer la manière dont les opérateurs respectent les cahiers des charges des indications géographiques (IG) du secteur non alimentaire en permettant, comme pour les appellations d'origines ou IG alimentaires, que l'évaluation soit faite par des organismes d'inspection, ou par des organismes de certification. J'y suis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'une mesure très importante.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1797.
Articles additionnels après l'article 106
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le sous-amendement n° 1798 de notre collègue Jean-Claude Lenoir, qui porte sur l'amendement n° 1670 du Gouvernement, apporte des précisions sur les modalités de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui tire les conséquences de la nouvelle délimitation des régions. Comme notre commission avait émis un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements du Gouvernement sur ce thème, je vous propose, par cohérence, d'adopter la même position.
La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 1798.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le sous-amendement n° 1799 de notre collègue Jean-Claude Lenoir, qui porte sur l'amendement n° 1671 du Gouvernement, concerne également le dispositif d'adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Il s'agit d'une précision qui se rattache aux particularités du droit alsacien-mosellan. Une simple modification légistique me semble nécessaire, et je vous propose un avis identique à celui du sous-amendement n° 1798.
M. Jean-Claude Lenoir. -Je suis d'accord avec la rectification proposée par la rapporteure.
Mme Annie David. - En quoi consiste-t-elle ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est une mesure formelle de coordination.
La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 1799.
La réunion est levée à 14 h 15