AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN
Table des matières
- Mercredi 10 mai 2000
- Chasse - Examen du rapport
- Chasse - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
- Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
- Chasse - Suite de l'examen du rapport
Mercredi 10 mai 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Chasse - Examen du rapport
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Anne Heinis sur le projet de loi n° 298 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Mme Anne Heinis, rapporteur, déplorant que l'examen en urgence du projet de loi prive le Sénat de l'exercice convenable et constructif de son droit d'amendement, a rappelé le " climat piégé " dans lequel se déroulait l'examen de ce texte, marqué par des successions de conflits divers et d'incessants procès, dont le compte rendu médiatique ne reflétait pas toujours la réalité.
Elle a ensuite relevé les quatre séries d'obstacles que la loi devait affronter, à savoir le mécontentement général des différents intéressés, l'aspect très passionnel des conflits, l'incroyable imbroglio juridique entre les différentes juridictions françaises et européennes et enfin la position du ministre de l'environnement qui, a-t-elle estimé, n'a pas cherché à défendre la chasse, qui relève pourtant de sa tutelle.
Soulignant que le premier objectif de cette loi aurait dû être le règlement du problème des dates de chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs, le rapporteur a considéré que le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, ne résolvait en rien cette question.
Mme Anne Heinis, rapporteur, a ensuite souligné le caractère très passionnel des conflits opposant les " chasseurs " aux " anti-chasse ". La chasse, a-t-elle estimé, suscite autant d'amour chez les chasseurs que de haine chez les " anti-chasse ", ces derniers cherchant à faire disparaître la chasse par tous les moyens, en particulier juridiques.
Evoquant l'attachement des chasseurs à une liberté et à un droit très anciens, elle a jugé que la majorité des chasseurs étaient des interlocuteurs responsables, et que les minorités qui se livraient à des actes de violence devaient, en revanche, être fermement condamnées.
Evoquant l'imbroglio juridique, Mme Anne Heinis, rapporteur, a rappelé l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994, imposant de nouveaux critères de protection complète des espèces, en faisant une application élargie des notions de perturbation et de confusion, ainsi que l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999, qui donne priorité à la directive telle qu'interprétée par cette décision déclarant en conséquence que la loi de 1998 était incompatible dans sa quasi-totalité avec la législation européenne.
Déplorant la situation de blocage total qui résultait de la lecture de ces deux arrêts, elle a regretté que la possibilité de chasser soit en quelque sorte devenue une exception.
Mme Anne Heinis, rapporteur, a ensuite estimé que les relations entre la Commission européenne et le ministère de l'environnement avaient été marquées par trois manquements graves constitués par :
- la non-publication des arrêtés sur les plans de gestion, institués par la loi du 3 juillet 1998, alors qu'ils constituent, à l'évidence, des éléments essentiels au regard d'une bonne gestion cynégétique ;
- l'absence de réponses suffisamment motivées et en temps voulu du ministère aux demandes répétées de la commission européenne ;
- l'absence de négociations, pourtant indispensables, sur les justifications scientifiques et techniques des dates proposées par la France, après l'adoption des lois de 1994 et 1998.
Abordant l'examen des articles du projet de loi, Mme Anne Heinis, rapporteur, a précisé que le projet de loi comportait six thèmes -qu'elle a énumérés- et 39 articles, après la première lecture à l'Assemblée nationale, celle-ci l'ayant considérablement modifié et complété.
Elle a jugé que les mesures les plus importantes, et qui soulevaient les principales difficultés, restaient celles relatives à l'organisation de la chasse aux périodes de chasse.
S'agissant de l'organisation de la chasse, elle s'est déclarée en faveur d'une définition claire du rôle des différents intervenants placés sous la double tutelle du ministre de l'environnement, mais aussi de celui en charge de l'agriculture et de la forêt, afin de mieux prendre en compte la notion de gestion des territoires et d'équilibre agro-sylvico-cynégétique.
S'agissant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), elle a souhaité que ses missions soient précisées, notamment en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Elle a également proposé de modifier la composition de son conseil d'administration, de façon qu'y figurent un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de représentants des milieux cynégétiques et un tiers de personnes qualifiées.
Relevant que le contrôle, ou la tutelle, de l'ONCFS sur les fédérations devait être supprimé, elle s'est déclarée en faveur d'un contrôle de droit commun du préfet et de la Cour des comptes sur l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations.
S'agissant de l'exercice du pouvoir de police de la chasse, Mme Anne Heinis, rapporteur, a pris acte du transfert de garderie des fédérations à l'ONCFS, jugeant cette évolution inéluctable.
Le rapporteur a ensuite souscrit aux propositions de l'Assemblée nationale concernant les compétences des fédérations en matière de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier, tout en soulignant qu'il fallait en tirer les conséquences financières, notamment par le partage des redevances cynégétiques.
Elle s'est déclarée en faveur de la compétence des fédérations s'agissant de la validation du permis de chasser.
Elle a enfin précisé que les fédérations participeraient à la surveillance de la chasse et à la prévention du braconnage, grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet.
Tout en admettant que le conseil d'administration des fédérations soit désormais élu selon le principe posé par l'Assemblée nationale : " un chasseur, une voix ", le rapporteur a considéré que les statuts des fédérations devaient définir les modalités de vote des adhérents sur les autres décisions, afin de pouvoir prendre en compte la représentation des territoires.
S'agissant des périodes de chasse, Mme Anne Heinis, rapporteur, a considéré que le texte, tel qu'il était issu de l'Assemblée nationale, posait d'importantes difficultés.
Elle a ainsi jugé inacceptable le dispositif de l'article 10 relatif aux périodes de chasse aux oiseaux migrateurs qui renvoie à un décret pour la détermination des dates d'ouverture et de fermeture, estimant que le dessaisissement du législateur au profit de l'autorité administrative serait source d'insécurité et de contentieux incessants.
Il faut, a-t-elle ajouté, aller au-delà de la stricte retranscription des objectifs de la directive sur la protection des oiseaux pendant la période de reproduction et durant leur trajet de retour, en fixant des dates d'ouverture et de fermeture de chasse à travers un calendrier échelonné par espèces et par département, qui tiennent compte des réalités biologiques et des données scientifiques les plus récentes. Elle a évoqué également la nécessité d'adopter des plans de gestion pour certaines espèces chassées au-delà du 31 janvier.
Elle a considéré que le dispositif ainsi mis en place était de nature à donner une vision globale d'une bonne gestion cynégétique obtenue autant par un calendrier raisonnable que par le contrôle des prélèvements et l'observation de l'état de l'évolution des espèces.
Elle a ensuite estimé que la disposition de l'article 10, interdisant la pratique de la chasse à tir le mercredi ou, à défaut, à une autre période fixée par le préfet en fonction des circonstances locales, faisait l'unanimité contre elle, hormis parmi les écologistes intégristes, défenseurs d'un " partage des usages de la nature ".
Elle a jugé que ce dispositif opérait une grave confusion entre le droit de chasse qui ne peut s'exercer qu'en vertu d'un titre, et les usages non appropriatifs de la nature qui doivent respecter le droit de propriété. Elle a estimé qu'une réflexion d'ensemble devrait nécessairement avoir lieu pour proposer des dispositions législatives rénovées.
Elle s'est déclarée en faveur de l'article 11 du projet de loi autorisant la chasse à la passée deux heures avant et deux heures après le coucher du soleil, heure légale.
S'agissant de la chasse de nuit que l'Assemblée nationale a choisi de légaliser dans vingt départements seulement pour s'en remettre à un décret en Conseil d'Etat pour en prévoir d'autres, ce qu'elle a estimé juridiquement très contestable, Mme Anne Heinis, rapporteur, a proposé de prendre en compte une liste supplémentaire de onze départements où cette chasse est également traditionnelle et couramment pratiquée.
S'agissant du régime des ACCA, le rapporteur a estimé que le projet de loi reprenait très largement le dispositif de la proposition de loi sénatoriale adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 27 juin dernier.
Relevant que l'Assemblée nationale avait prévu, en outre, que le droit d'opposition cynégétique du propriétaire ne devait pas faire obstacle au droit de chasser du fermier, elle a souligné que cette disposition devait être complétée dans un souci de bonne gestion cynégétique.
Un large débat s'est alors engagé sur ce projet de loi.
M. Pierre Lefebvre a appelé de ses voeux la recherche d'une solution équilibrée, en regrettant que ce climat peu constructif soit entretenu par certaines personnes " défendant un fond de commerce ".
S'agissant du texte adopté par l'Assemblée nationale, il y a relevé un certain nombre d'avancées, concernant notamment l'officialisation de l'acte de chasse, la légalisation de la chasse de nuit et la reconnaissance du droit de non-chasse. Il a, en revanche, considéré que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse constituaient la " pierre d'achoppement " du texte et a appelé de ses voeux la renégociation de la directive " oiseaux ". S'agissant de la chasse de nuit, il a insisté sur la nécessité de compléter la liste des départements concernés, et de ne pas figer le recensement des installations au 1er janvier 2000.
M. Dominique Braye a regretté vivement l'application à ce texte de la procédure d'urgence et s'est montré pessimiste sur l'éventualité d'une renégociation de la directive, compte tenu des prises de position des autres pays membres de l'Union européenne.
M. Jean-Marc Pastor, soulignant le caractère passionnel des objectifs défendus par les différents antagonistes, a appelé de ses voeux une codification des droits et des devoirs de chacun, en insistant sur la nécessité de fournir aux chasseurs un mode d'expression, tout en protégeant le droit de propriété. Il a considéré que ce débat s'inscrivait dans celui de l'avenir de la ruralité.
Il a jugé que la question des dates, telles qu'elle était résolue par l'Assemblée nationale, méritait d'être considérée. S'agissant du jour " sans chasse ", il a relevé que plusieurs départements en prévoyaient déjà trois par semaine. Il a enfin rappelé que l'actuel Gouvernement n'était pas le seul à avoir été en charge du dossier de la chasse.
M. Ladislas Poniatowski a ensuite indiqué que les fédérations de chasseurs étaient globalement mécontentes du projet de loi tel qu'issu de l'Assemblée nationale. Il y a relevé de nombreux points positifs, mais aussi des dispositions inacceptables. Il s'est prononcé en faveur de la défense de la ruralité et de la chasse, considérant qu'un bon partage de l'espace devait prendre en compte ceux qui le traversent, mais aussi ceux qui le gèrent et l'aménagent.
M. Jean-Louis Carrère a ensuite déclaré qu'il partageait nombre des propositions du rapporteur, mais relevé que, s'agissant d'un projet de loi attendu depuis plus de vingt ans, la procédure d'urgence n'était pas gênante.
M. Gérard Larcher a, ensuite, insisté sur la nécessité d'introduire une dimension de gestion dans le texte. Il a ainsi considéré que les règles de fonctionnement des ACCA, si elles constituaient une atteinte au droit de propriété, n'en avaient pas moins permis la nécessaire réorganisation de la chasse et s'étaient avérées très utiles, en particulier au sud de la Loire.
Il a, en outre, appelé de ses voeux une co-tutelle sur la chasse des ministères de l'environnement et de l'agriculture.
Il a enfin estimé que le " jour sans chasse " constituait à la fois une atteinte à l'organisation de la chasse et au droit de propriété, et qu'il pénalisait les propriétaires laissant leur territoire ouvert. Il a souhaité que l'appréciation en soit laissée au préfet.
M. Jean François-Poncet, président, a enfin considéré que seule la jurisprudence européenne était à la source des difficultés d'interprétation de la directive. Il s'est déclaré en faveur de dates inscrites dans la loi afin d'éviter toute interprétation divergente et jurisprudentielle.
M. Jean François-Poncet a souhaité que la ministre en charge de la chasse qui négociera avec la commission européenne les dispositions de la future loi, soit animée d'une réelle volonté de défendre la ruralité, et de s'engager sur le texte adopté par le Parlement.
En conséquence, il a considéré qu'un accord unanime au sein du Parlement donnerait plus de force au texte voté.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.
A l'article premier A prévoyant un rapport sur les initiatives européennes du Gouvernement en matière de chasse, la commission a adopté, après l'intervention de M. Jean-Louis Carrère, un amendement de clarification.
Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction du texte proposé par le II de l'article premier pour l'article L.220-1 du code rural, sur la définition du rôle des chasseurs et de l'acte de chasse.
Elle a adopté sans modification l'article premier bis, relatif à la réintroduction d'espèces protégées.
Elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article premier bis, définissant l'objet et la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les commissaires du groupe socialiste ayant voté en faveur de cet amendement, en émettant néanmoins des réserves.
A l'article 2, elle a adopté, après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Larcher, Dominique Braye, Hilaire Flandre et Jean-Louis Carrère, un amendement sur l'article L.221-1 du code rural précisant les compétences de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Gérard Larcher a notamment attiré l'attention de ses collègues sur l'intérêt qu'il y aurait à transformer celui-ci en un établissement public industriel et commercial.
La commission a ensuite modifié, à l'article 2, l'article L.221-1 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office ; sur le même article, elle a également adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement prévoyant l'établissement de conventions spécifiques entre l'Office et les fédérations.
A l'article 2 bis, elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article L.221-4 du code rural sur l'élection des membres du conseil d'administration des fédérations départementales, MM. Bernard Dussaut et Jean-Louis Carrère, s'étant déclarés en défaveur de la possibilité du " double vote ", prenant en compte les territoires.
Elle a adopté sans modification l'article 2 ter, proposant l'abrogation de l'article L.221-15 du code rural, puis, elle a supprimé l'article 2 quater, afin de renvoyer à un article additionnel après l'article 3 les dispositions relatives aux schémas de gestion cynégétiques.
A l'article 3, relatif aux compétences des fédérations départementales de chasseurs, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article L.221-2 du code rural.
Sur l'article L.221-6 définissant le contrôle financier des fédérations, elle a adopté une nouvelle rédaction, les commissaires du groupe socialiste et apparentés s'abstenant.
Elle a, en outre, adopté, sur l'article L.221-7, un amendement précisant que les fédérations départementales de chasseurs sont soumises au contrôle financier visé à l'article L.111-7 du code des juridictions financières, les commissaires du groupe socialiste et apparentés s'abstenant.
A l'article 3 bis, reconnaissant la possibilité pour les fédérations départementales des chasseurs de se porter partie civile, elle a adopté un amendement tendant à préciser qu'une copie des procès-verbaux est adressée dans un délai d'un mois au président de la fédération départementale des chasseurs intéressés, et confirmant l'agrément des fédérations au titre de la protection de l'environnement.
Après l'article 3 bis, la commission a ensuite adopté deux amendements visant à insérer deux articles additionnels concernant le schéma de mise en valeur cynégétique et les conseils régionaux cynégétiques.
A l'article 4 relatif à la coordination et au statut des gardes de l'ONCFS, la commission a adopté un amendement précisant que les gardes de l'ONCFS relèvent d'un corps particulier de la fonction publique de l'Etat.
A l'article 5 portant création de la fédération nationale des chasseurs, elle a adopté six amendements relatifs à la désignation du conseil d'administration et aux compétences de la fédération. Après les interventions de MM. Gérard Le Cam, Gérard Larcher, Jean-Louis Carrère et Ladislas Poniatowski, elle a adopté le principe de l'affectation du surplus des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs au fonds de péréquation d'indemnisation des dégâts de gibier, MM. Gérard César et Michel Souplet s'étant prononcés contre.
La commission a ensuite examiné l'article 6 du projet de loi portant réforme du régime des associations communales de chasse agréées (ACCA).
Elle a adopté un amendement précisant que le droit de chasser du preneur subissait les mêmes restrictions que celles s'appliquant sur les territoires de chasse voisins, lorsque le bailleur faisait valoir son droit d'opposition cynégétique.
A l'article L.222-17 du code rural, la commission a adopté un amendement portant de six mois à un an le délai de préavis à respecter par les propriétaires désireux de se retirer d'une ACCA.
A l'article L.222-19 du code rural, la commission a adopté un amendement précisant les règles d'adhésion aux ACCA, pour les acquéreurs de microparcelles.
Elle a adopté sans modification l'article 7 sur les dispositions transitoires.
La commission a ensuite examiné l'article 8 A du projet de loi, portant création du guichet unique pour la validation du permis de chasser.
A l'article L.223-9 du code rural, elle a adopté deux amendements instaurant la compétence des fédérations départementales des chasseurs pour la validation du permis de chasser et confiant à un agent comptable nommé par le trésorier-payeur général le suivi et le contrôle des opérations visées à cet article.
Après l'article L.223-16 du code rural, elle a inséré un article L.223-16-1 créant un permis de chasser temporaire, après les interventions de MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Larcher et Ladislas Poniatowski.
Enfin, aux articles L.223-17 et L.22-18 du même code, la commission a adopté deux amendements de coordination.
A l'article 8, fixant les modalités de délivrance du permis de chasser, la commission a adopté un amendement de précision, ainsi qu'un amendement rédactionnel, sur les dispositions relatives à l'autorisation de chasser.
A l'article 8 bis, sur la formation initiale et continue des chasseurs, la commission a adopté un amendement de précision, ainsi qu'un amendement aménageant les règles de chasse dans le cadre de l'autorisation de chasser.
Elle a adopté l'article 8 ter, relatif à l'interdiction de chasser des opposants cynégétiques, sans modification.
A l'article 8 quater, créant un fichier national des permis et autorisations de chasse, la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 9, relatif à l'affectation du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasse, la commission a adopté un amendement prévoyant la répartition de ce produit entre l'ONCFS et la fédération nationale des chasseurs.
La commission a ensuite décidé de poursuivre, lors d'une séance prévue dans la soirée, l'examen de ce rapport.
Chasse - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
La commission a ensuite procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Ont été désignés comme membres titulaires M. Jean François-Poncet, Mme Anne Heinis, MM. Philippe François, Gérard Larcher, Michel Souplet, Jean-Marc Pastor, et Gérard Le Cam et MM. Georges Berchet, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Hilaire Flandre, Pierre Hérisson, Pierre Lefèbvre, Ladislas Poniatowski comme membres suppléants.
Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis elle a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Ont été désignés comme membres titulaires MM. Jean François-Poncet, Louis Althapé, Pierre Jarlier, Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger et Mme Odette Terrade, et MM. Jacques Bimbenet, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Gérard Larcher, Pierre Lefèbvre, Jean-Pierre Plancade, Charles Revet comme membres suppléants.
Chasse - Suite de l'examen du rapport
Présidence de M. Jean François-Poncet, président - Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du rapport de Mme Anne Heinis sur le projet de loi n° 298 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Au titre III bis, portant sur les règles de sécurité, elle a adopté un amendement de suppression du titre de cette division, ainsi qu'un amendement de suppression de l'article 9 bis, relatif à ces mêmes règles, la définition des mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs relevant désormais du schéma de gestion cynégétique.
Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l'article 10 sur les périodes de chasse et supprimant l'instauration du mercredi comme jour de non-chasse, après les interventions de MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Larcher, Jean François-Poncet, président, Gérard César, Philippe François et Jean-Marc Pastor.
M. Gérard Larcher s'est interrogé sur l'opportunité d'introduire une clause de sauvegarde, s'agissant des clôtures, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles perturbant le cycle des migrations.
Après l'article 10, elle a adopté un amendement prévoyant que les périodes de chasse du gibier sédentaire restaient fixées par le représentant de l'Etat dans le département, les commissaires du groupe socialiste et apparentés s'étant montrés réservés sur ce dispositif.
Après un large débat auquel ont pris part MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Jean-Louis Carrère, Gérard Larcher, Jean François-Poncet, président, et Philippe François, la commission n'a pas retenu le principe de la définition d'un jour de non-chasse pour le gibier sédentaire fixé par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.
Elle a adopté un article additionnel précisant les zones dans lesquelles peut se pratiquer la chasse au gibier d'eau.
Elle a adopté l'article 11 sur la chasse au gibier d'eau à la passée sans modification.
A l'article 12 légalisant la chasse de nuit au gibier d'eau, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article L.224-4-1 du code rural complétant la liste des départements dans lesquels celle-ci peut se pratiquer et prenant en compte les hutteaux.
A l'article 13, définissant les plans de chasse, la commission a adopté quatre amendements de précision, sur leur contenu et leur procédure d'élaboration.
A l'article 14, fixant le mécanisme du prélèvement maximal autorisé, la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement tendant à l'appliquer également au sanglier.
A l'article 14 bis, relatif à l'indemnisation des dégâts aux récoltes causés par les sangliers et par le grand gibier, la commission a adopté un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement insérant un nouvel article L.226-5-1 dans le code rural, et portant sur les ressources financières affectées à l'indemnisation des dégâts par les fédérations départementales des chasseurs.
A l'article 14 ter relatif à la redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993, pour affecter le produit de cette redevance au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Elle a adopté sans modification les articles 15 à 23.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi, les groupes socialiste et apparentés et communiste républicain et citoyen s'étant abstenus.