Mardi 25 avril 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Chasse - Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

La commission a procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi n° 298 (1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a fait valoir que le projet de loi sur la chasse était opportun à plusieurs titres.

Il l'est, en premier lieu, au plan du droit, a-t-elle déclaré. En effet, la législation sur la chasse, codifiée au titre II " Protection de la nature " du livre II du code rural est, pour l'essentiel, issue d'une loi de 1844. Cette loi encadrait initialement le droit des propriétaires à s'approprier un gibier res nullius présent sur leurs terres. Cette législation a été ensuite complétée par la création d'institutions spécialisées, les fédérations des chasseurs et le Conseil supérieur de la chasse, en 1941, par l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, à l'occasion de la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille ", par l'instauration du plan de chasse en 1966 et d'un dispositif administratif d'indemnisation des dégâts du grand gibier, en 1969, et, enfin, par l'obligation de satisfaire à un examen préalable au permis de chasser, en 1975.

Plus récemment, est apparu un droit international et communautaire consacré à la conservation de la faune sauvage qui est venu contredire sur certains points le droit interne. La directive communautaire n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'est, par exemple, révélée délicate à transposer. Le Parlement est d'ailleurs intervenu à deux reprises, en 1994 puis en 1998, sans pour autant aboutir à une transposition satisfaisante, comme l'a confirmé l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment considéré que certaines dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 étaient contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles contraignent les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques à apporter les droits de chasse attachés à leurs propriétés à une association communale de chasse agréée et à y adhérer.

La ministre a ensuite estimé que le projet de loi était, par ailleurs, nécessaire pour redéfinir les conditions du partage des espaces naturels et ruraux entre les chasseurs et les autres usagers de la nature. L'évolution de l'environnement sous l'effet des pratiques agricoles et de l'urbanisation a considérablement transformé les milieux naturels et ruraux, a-t-elle souligné. Il faut aujourd'hui tirer les conclusions de ces changements qui touchent aussi les modes de vie. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a, par exemple, redéfini les contours d'une agriculture nouvelle, en reconnaissant la multifonctionnalité de l'agriculture, et en encourageant des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

De la même façon, elle a jugé qu'il fallait, aujourd'hui, jeter les bases d'un nouveau contrat qui permette à chacun, chasseurs, agriculteurs et autres " usagers de la nature " tel que le " promeneur du dimanche ", l'ornithologue ou encore le randonneur et le ramasseur de champignons, d'adhérer à un projet commun, dans lequel la chasse répondrait à un objectif de développement durable et pérenne.

Mme Dominique Voynet a rappelé que, dans cette perspective, le Premier ministre avait confié à M. François Patriat, en juillet 1999, une mission qui a débouché sur un ensemble de propositions touchant tant au cadre législatif et réglementaire de la chasse qu'à ses modalités pratiques et à ses rapports avec les autres usagers des espaces naturels et ruraux.

La ministre a souligné que le projet de loi, qui reprenait les propositions d'ordre législatif du rapport de M. François Patriat, poursuivait trois objectifs :

- créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant la place de la chasse dans la gestion des espaces et des espèces ;

- clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui organisent le monde de la chasse ;

- moderniser notre droit interne pour mettre fin aux contentieux suscités par certaines pratiques de la chasse depuis de nombreuses années.

Après avoir indiqué que le projet de loi était constitué de 28 articles répartis en 6 titres traitant successivement de la chasse et de son organisation, des associations communales de chasse agréées, du permis de chasser, du temps de chasse, de la gestion du gibier et de dispositions administratives et pénales, Mme Dominique Voynet en a exposé les principales dispositions.

En premier lieu, le projet de loi traite de la place de la chasse dans une gestion durable des milieux en soulignant la part prise par une chasse raisonnée dans la gestion des espèces, une cohérence avec des dispositions plus générales de la loi relative à la protection de la nature de 1976. Elle a rappelé, à ce sujet, que les espèces animales, comme, d'ailleurs, les équilibres écologiques, les ressources naturelles ou les paysages sont des éléments du patrimoine commun de la nation, et que leur protection ou leur gestion constitue une responsabilité d'intérêt général.

En second lieu, le projet de loi modifie l'organisation du monde de la chasse afin de la rendre plus claire. Dans son article 2, pour tenir compte du développement des missions de l'Office national de la chasse et, notamment, de l'élargissement de son champ d'intervention à de nombreuses espèces de la faune sauvage qui ne sont pas chassables, il est proposé de modifier, en l'inscrivant dans la loi, la dénomination de l'établissement qui deviendrait " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ". Les missions de l'office sont redéfinies à cette occasion, en insistant sur ses rôles d'études et d'appui technique en faveur de la chasse et de la conservation de la faune sauvage et des habitats. Pour les mêmes raisons, son conseil d'administration sera élargi à des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels.

Mme Dominique Voynet a indiqué qu'aux articles 3 et 5, les missions des fédérations départementales de la chasse étaient redéfinies, tout comme leurs relations avec leur nouvelle fédération nationale, faisant observer qu'il était important que la vitalité et la responsabilité du mouvement associatif que suscite la chasse soient consolidées.

Depuis quelques décennies, et à côté d'autres acteurs du monde rural, voire en coopération avec eux, a-t-elle souligné, les fédérations de chasse mènent des actions en faveur du patrimoine naturel qui se sont développées et diversifiées. Observant qu'elles constituaient des réserves et se préoccupaient de la protection et de la reproduction du gibier, la ministre a jugé qu'il fallait en prendre acte. Elle a souhaité que leurs responsabilités dans le domaine de la formation initiale et continue de leurs adhérents soient reconnues et confortées pour être mieux assumées, et que leur rôle de coordination des associations communales de chasse agréées soit confirmé.

Elle a indiqué que le projet de loi confiait clairement la police de la chasse aux gardes de l'office et aux fonctionnaires de l'Etat habilités à l'exercer, clarifiant ainsi les rôles respectifs de l'office et des fédérations. Une fédération nationale regroupera les fédérations départementales des chasseurs -a-t-elle précisé- consolidant ainsi la représentativité générale et la cohésion du mouvement. Cette fédération nationale aura, notamment, à constituer et à gérer un fonds de péréquation destiné à réduire les inégalités entre des fédérations dont les ressources qui, dépendant du nombre d'adhérents, ne sont pas toujours en rapport avec des charges liées à la superficie des espaces naturels de leur département.

Mme Dominique Voynet a estimé que ces propositions permettaient de clarifier le fonctionnement du mouvement associatif de la chasse et d'en développer la cohésion et la responsabilité. Elle a souligné, à ce propos, que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, instaurant le principe " un homme/une voix " pour le processus électif et confiant aux fédérations la responsabilité d'élaborer un schéma départemental pluriannuel de mise en valeur cynégétique avait utilement complété le projet de loi.

La ministre a fait valoir que le renforcement des moyens donnés aux fédérations pour renforcer leur action et leur représentativité allait de pair avec un contrôle effectif des pouvoirs publics sur leur fonctionnement et l'utilisation de leurs ressources.

Mme Dominique Voynet a, par ailleurs, estimé qu'il fallait mettre les règles de fonctionnement des associations communales de chasse agréées en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en se félicitant que la Cour européenne des droits de l'homme ait validé les buts légitimes poursuivis par cette loi, dans une perspective conforme à l'intérêt général. Il est cependant devenu nécessaire d'inscrire dans notre législation -a-t-elle déclaré- les dispositions qui permettront à ceux qui le désirent d'exercer un droit de non-chasse dans des conditions raisonnables et simples, relevant que c'était l'objet des articles 6 et 7 du projet de loi. Elle a estimé que ces dispositions, comme d'ailleurs l'instauration d'un jour sans chasse devraient apaiser, pour peu qu'elle soient mises en oeuvre loyalement, les relations entre chasseurs et non-chasseurs.

S'agissant des améliorations tant réglementaires que législatives apportées au permis de chasse, elle a considéré qu'elles renforçaient la crédibilité de cet examen, et permettaient d'améliorer la sécurité de la chasse, tant pour les pratiquants que pour les citoyens en général.

Mme Dominique Voynet a, enfin, présenté les dispositions du projet de loi relatives aux périodes de chasse, qui devaient -a-t-elle estimé- mettre fin aux multiples contentieux qui empoisonnent les relations entre chasseurs et défenseurs de la nature.

Comme le préconise le rapport de M. François Patriat, il faut, a-t-elle souligné, mettre notre droit national en accord avec le droit européen et notamment la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, adoptée à l'unanimité, relevant que c'était l'objet de l'article 10 du projet de loi dont elle a exposé les principes dispositions.

Cet article, très attendu, prend en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment un arrêt rendu le 3 décembre 1999, et respecte la distinction fréquemment rappelée par ce même Conseil d'Etat entre matière législative et matière réglementaire. La rédaction proposée établit donc le principe d'une fixation des périodes de chasse par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 10 soumet par ailleurs la fixation des dates au respect des principes inscrits à l'article 7-4 de la directive " oiseaux ", c'est-à-dire le respect des périodes de reproduction ou de dépendance, et l'absence de chasse durant le trajet de retour vers les lieux de nidification. Enfin, il propose d'interdire la chasse à tir dans les espaces non clos le mercredi, dans un souci d'équilibre au regard de la sécurité liée à l'exercice de la chasse, et pour prendre en compte l'exercice des différents usages des milieux naturels. En fonction des circonstances locales, a-t-elle ajouté, le préfet pourra choisir un autre jour de la semaine pour interdire la chasse.

Mme Dominique Voynet a ensuite indiqué que l'article 11 prévoyait que le permis de chasser donne le droit de chasser à la passée le seul gibier d'eau, en des lieux et selon des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Rappelant que la chasse à la passée s'exerçait à l'aube ou au crépuscule, elle a fait observer que le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en précisait désormais les limites qui sont deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher. Elle a relevé que le fait qu'aucun pays européen n'admette des durées supérieures à une heure et demie ne facilitera sans doute pas les démarches pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de cette disposition.

Evoquant l'article 12 du projet de loi qui prévoyait initialement la suspension pendant une période de cinq ans de la disposition du code rural qui sanctionne actuellement l'exercice de la chasse de nuit, elle a précisé que cette suspension ne devait porter que sur le gibier d'eau, dans les départements où cette pratique est traditionnelle, c'est-à-dire dans les 19 départements identifiés dans le rapport de M. François Patriat, et à partir d'installations spécialisées existant au 1^er janvier 2000. La ministre a estimé qu'il n'est en effet pas question de confirmer des traditions trop récentes pour ne pas être factices. Dans ces départements, un nombre maximum d'animaux à prélever devrait être fixé par chasseur, par espèce, sur un territoire et une période déterminés, a-t-elle indiqué, relevant que soucieux de mesurer exactement l'impact de ce type de chasse, le Gouvernement avait proposé d'établir un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de cette mesure. Elle a constaté que l'Assemblée nationale avait, quant à elle, décidé de légaliser la chasse de nuit du gibier d'eau dans vingt départements.

En conclusion, Mme Dominique Voynet a précisé que les titres V et VI du projet de loi comportaient enfin des dispositions concernant des outils de gestion, comme le plan de chasse, les battues administratives ou les prélèvements maxima autorisés, ou des dispositions administratives et pénales d'adaptation ou d'harmonisation.

Soulignant l'équilibre que le Gouvernement avait tenu à maintenir entre les préoccupations des chasseurs ou de leurs organisations et celles des autres usagers des espaces ruraux et naturels, elle a souhaité que les travaux du Parlement renforcent durablement cet équilibre et fait valoir que l'enjeu de ce texte dépassait largement les contentieux, toujours évoqués, ou l'organisation immédiate de la chasse.

Elle a considéré qu'une nouvelle légitimité ne serait durablement acquise pour la chasse que si un véritable dialogue et une réflexion collective s'établissaient entre les chasseurs et le reste d'une société qui a profondément évolué.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages avait posé des principes généraux qui, dans l'ensemble, étaient acceptables, mais que l'interprétation extensive faite par la Cour de justice des communautés européennes de cette directive, et en particulier l'arrêt du 19 janvier 1994, avaient entraîné les difficultés que l'on connaissait aujourd'hui. Tout en souhaitant que l'on arrive à une solution satisfaisante dans le cadre de la directive grâce à l'obtention de dérogation, il a estimé que, dans le cas contraire, le Gouvernement devrait demander à la Commission européenne d'engager un processus de révision de ce texte. Soulignant que la présidence française de l'Union européenne, à partir du 1^er juillet prochain, serait un moment privilégié pour régler les difficultés suscitées par l'application de cette directive, il a interrogé la ministre sur les initiatives que le Gouvernement entendait prendre à cette occasion sur ce point.

Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a considéré que le fait que la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages n'avait pas été transposée depuis vingt ans, était le signe qu'elle ne faisait pas, dès son adoption, l'objet d'un réel consensus, en France. Estimant que, maintenant qu'elle était adoptée par quatorze pays, il était improbable que la France obtienne de la commission européenne et du Parlement européen une révision de la directive, elle a considéré que la meilleure stratégie était d'adopter une législation qui assure le respect formel des principes édictés par la directive pour demander ensuite à la Commission des dérogations justifiées pour son application.

Evoquant le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Office national de la chasse (ONC), Mme Anne Heinis, rapporteur, a souhaité connaître la position de la ministre sur ce rapport et les suites qu'elle entendait lui donner.

Lui répondant, Mme Dominique Voynet a indiqué que les difficultés de gestion de l'ONC et des trois fédérations incriminées étaient connues de ses services depuis longtemps. Elle a souligné que son ministère avait, en particulier, demandé des clarifications sur le financement des mises à disposition d'agents de l'ONC auprès de réserves naturelles, voire de propriétés privées, ainsi qu'au profit du ministère de l'environnement. Au-delà des cas d'espèce, ces affaires illustrent, a-t-elle déclaré, la nécessité de clarifier les missions et les financements de l'ONC. Elle a rappelé à cet égard que la mission menée par M. François Cailleteau, en 1998, avait estimé que les cotisations des chasseurs à l'ONC étaient, compte tenu de leur caractère obligatoire et des missions de service public de l'ONC, de l'argent public dont la gestion devait répondre aux règles s'imposant à la gestion des deniers publics. Elle a enfin fait valoir que les dispositions du projet de loi qui précisaient les missions et le fonctionnement de l'ONC répondaient aux préoccupations de la Cour des comptes, et qu'en conséquence le Gouvernement n'entendait pas déposer de nouveaux amendements sur ce sujet.

Après s'être félicité de la volonté de consensus affichée par la ministre,M. Roland du Luart s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles la chasse aux pigeons était autorisée toute l'année en Angleterre, jusqu'à fin mars en Espagne et seulement jusqu'à fin janvier en France. Evoquant les propos de la ministre selon lesquels il serait plus difficile de défendre auprès de la Commission européenne les dispositions qui ne font pas l'objet d'un consensus entre les partisans de la protection de la nature et ceux de la chasse, il a estimé qu'elle devrait défendre l'intégralité du texte adopté par le Parlement. Il a, par ailleurs, relevé que si les agents de l'ONC devenaient des fonctionnaires, il faudrait réduire le budget de l'ONC en conséquence. Il a souligné, par ailleurs, que les chasseurs devaient conserver une certaine maîtrise du financement des fédérations et de l'ONC auquel ils contribuaient. Il a enfin jugé que les dysfonctionnements soulevés par la Cour des comptes n'auraient pas eu lieu si les textes régissant les fédérations avaient été pleinement appliqués par les pouvoirs publics.

Mme Dominique Voynet a souligné que les dérogations relatives aux pigeons concernaient des espèces très différentes selon les pays. Les pigeons dont la chasse est autorisée en Grande-Bretagne sont sédentaires, ceux d'Espagne sont des petits migrateurs, les pigeons chassés en France, a-t-elle indiqué, sont, en revanche, une espèce en mauvais état de conservation. Elle a relevé que le champ d'application de la directive n'était, à cet égard, pas clairement délimité et qu'on pouvait se demander si les oiseaux sédentaires, qui n'effectuaient aucune migration au sein de l'Union européenne, relevaient bien de la directive. Elle a ensuite fait valoir qu'il ne s'agissait pas pour elle de défendre auprès de la Commission européenne, les dispositions du projet de loi en fonction de positions adoptées par les associations de la protection de la nature, mais bien au regard des intérêts généraux qu'elle avait pour mission de défendre. Elle a relevé, à ce propos, que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en particulier celles relatives à la légalisation de la chasse de nuit susciteraient vraisemblablement des difficultés. Elle a enfin rappelé que l'argent des fédérations de chasse devait être considéré comme de l'argent public au même titre que les vignettes automobiles et justifiait à ce titre, les contrôles auxquels sont soumis les organismes qui gèrent de l'argent public.

En réponse à Mme Dominique Voynet, M. Roland du Luart a souligné qu'on ne pouvait assimiler le permis de chasse ni au permis de conduire, ni à la vignette automobile. Il a relevé que le choix laissé au chasseur de cotiser pour sa fédération départementale ou pour la fédération nationale était un des éléments qui illustrait la spécificité des prélèvements opérés sur les chasseurs.

M. Pierre Hérisson a estimé que la directive concernant la protection des oiseaux sauvages était l'illustration d'une mauvaise application du principe de subsidiarité. Il a considéré que la chasse n'était pas sortie grandie des récents incidents -et condamnables- dans la Somme qui traduisaient cependant l'exaspération croissante des chasseurs. Il s'est demandé, à cet égard, si les investigations systématiques dont les fédérations de chasse faisaient l'objet de la part des cours régionales des comptes n'étaient pas de nature à renforcer cette exaspération.

M. Gérard Le Cam a tout d'abord fermement condamné les incidents qui s'étaient déroulés dans la Somme. Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences de l'interdiction de la chasse le mercredi dans des départements où celle-ci était déjà proscrite le mardi et le vendredi. Il a par ailleurs demandé si les emplois d'agent départemental cynégétique pourraient être pourvus par des emplois jeunes. Il a souhaité savoir si l'application du principe " un homme, une voix " supposait la présence physique des votants ou si le recours à des délégations de vote serait autorisé. Il a enfin demandé de précisions sur les modalités de fixation des périodes de chasse.

M. Francis Grignon a souhaité que la ministre confirme que le projet de loi n'aurait pas de conséquences sur l'organisation actuelle de la chasse dans le Bas-Rhin.

En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a apporté les précisions suivantes :

- les revendications des chasseurs sont très variables selon les fédérations, lorsque les présidents de fédération ont donné à leurs membres des informations sincères sur les enjeux du projet de loi, et que celui-ci a pu faire l'objet d'un débat constructif. Dans d'autres cas, la propagation d'informations erronées a attisé les conflits et parfois conduit à des actes de violence tout à fait condamnables. Il faut toutefois souligner qu'il existe un certain nombre de départements où des espaces naturels font l'objet d'une co-gestion entre les fédérations de chasse et les associations de protection de la nature ;

- l'Union européenne gagnerait en effet, à une meilleure application du principe de subsidiarité. On peut s'interroger d'ailleurs sur l'étendue du champ d'application d'une directive concernant les oiseaux sauvages s'appliquant aux oiseaux sédentaires, alors même que ceux-ci ont, semblent-t-il, vocation à être régis par le droit national. Dans certains cas, la Commission européenne a cependant adopté des positions pragmatiques qui ont permis des solutions satisfaisantes pour tous, comme ce fut le cas pour les cormorans dont on a autorisé les prélèvements supplémentaires pour faire face à leur prolifération ;

- les agents de développement cynégétique départemental ont vocation à travailler pour le compte des fédérations de chasse ;

- de façon à ne pas requérir la présence physique de l'ensemble des membres des fédérations de chasse lors des élections, le vote pourra faire l'objet de délégation ;

- la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sera déterminée par décret en fonction du biotope des espèces et des spécificités locales. Le recours au décret permettra une certaine souplesse, notamment pour s'adapter aux circonstances exceptionnelles telles que la marée noire sur les côtes atlantiques.

M. Ladislas Poniatowski a regretté que la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse envisagée par le projet de loi n'attribue aux représentants des fédérations départementales des chasseurs qu'un quart des sièges. Il s'est interrogé sur la compatibilité de la création d'un fichier national des chasseurs avec la réglementation relative à l'informatique et aux libertés. Il a souligné que la fixation par la loi d'un jour de non-chasse était une mesure inadaptée, relevant que dans 70 départements les fédérations de chasse avaient déjà prévu une voire deux journées de fermeture de la chasse sans qu'il soit nécessaire de passer par la loi. Observant que l'Assemblée nationale avait adopté une disposition prévoyant une dérogation pour la chasse aux palombes, il a souhaité que cette dérogation soit étendue à d'autres catégories d'oiseaux et notamment à la chasse au canard.

Soulignant le rôle des agriculteurs dans la protection de l'environnement, M. Gérard César a souhaité que la présence des représentants des chambres d'agriculture au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse soit renforcée. Il a fait observer, par ailleurs, que les dégâts dus aux gros gibiers connaissaient une croissance préoccupante.

M. Michel Souplet a relevé, sur la base de statistiques départementales concernant le renard, qu'actuellement, les prélèvements effectués par les prédateurs étaient plus importants que ceux effectués par les chasseurs.

M. Dominique Braye a estimé qu'opposer la protection de la nature à l'exercice de la chasse n'avait pas de sens. Il a vivement regretté que la ministre envisage de ne pas défendre auprès de la Commission européenne les dispositions adoptées par le Parlement n'ayant pas reçu l'approbation des associations de protection de la nature avec autant de pugnacité que les autres dispositions de la loi.

En réponse à ces questions, Mme Dominique Voynet, ministre a apporté les précisions suivantes :

- elle défendra le texte adopté par le Parlement auprès de la Commission européenne indépendamment de l'avis des associations de protection de la nature en prenant en compte aussi bien la préoccupation des chasseurs que celles des défenseurs de l'environnement ; s'agissant de dispositions plus contestables au regard du droit communautaire, il lui a semblé plus difficile de défendre la position de la France, notamment en ce qui concerne les amendements relatifs à la chasse de nuit ;

- la composition du conseil d'administration de l'Office national de la Chasse proposée tend à ce qu'aucune catégorie de représentants ne puisse en bloquer le fonctionnement. Outre les représentants des fédérations départementales de chasse et des représentants des différents types de chasse désignés par le ministre, le conseil d'administration comportera cinq personnalités qualifiées dont deux en raison de leur compétence cynégétique et une en raison de ses compétences en matière de formation et d'emploi de personnels cynégétiques. Il est par ailleurs prévue la présence de deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt ;

- le décret organisant les modalités du fichier national des chasseurs sera soumis à l'approbation de la CNIL ;

- la journée sans chasse répond au souci que le mercredi tout le monde puisse se promener dans les forêts sans encourir de danger. Une telle disposition ne serait pas nécessaire si une grande partie de la population française aujourd'hui urbaine n'avait pas perdu l'habitude des pratiques rurales. La loi prévoit, en outre, la possibilité de choisir un autre jour que mercredi ;

- la réglementation actuelle autorise d'ores et déjà la possibilité de chasser les nuisibles tels que les renards.

Evoquant la situation dans son département, M. Jean-Marc Pastor a souligné le contraste entre la volonté d'apaisement de la fédération départementale des chasseurs qui avait, dans l'ensemble, approuvé les principales dispositions du projet de loi et les positions du parti Chasse, pêche et traditions qui, pour des raisons qu'il a estimé liées à des ambitions politiques, restait dans une opposition frontale au projet de loi.

Mme Dominique Voynet a fait observer qu'en dehors de certaines positions extrêmes, il y avait manifestement une aspiration générale à l'apaisement auquel le projet de loi souhaitait contribué.

En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a noté l'engagement de la ministre à défendre auprès des autorités communautaires le texte tel qu'il sera issu des travaux du Parlement et sa détermination à obtenir les dérogations nécessaires à un apaisement des relations avec chasseurs et non-chasseurs.

Mercredi 26 avril 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Nomination d'un rapporteur

Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé, à titre officieux, à la nomination de M. Pierre Hérisson en qualité de rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 2250 (AN) relatif aux nouvelles régulations économiques.

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Le rapporteur a tout d'abord proposé à la commission de rectifier ses amendements n°s 214, 226, 227, 228, 236, 241, 253, 260, 276, 278, 404 aux articles 1^er, 2, 3, 6, 11, 20 ter, 20 sexies et d'adopter des amendements rédactionnels ou de coordination aux articles 1^er, 2, 5, 21 et 87.

Avant l'article 1^er (intitulé du titre Ier), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 59 et 60 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et n°s 620 et 621 de M. Jean-Paul Hugot et plusieurs de ses collègues.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues avant d'estimer que l'amendement n° 2 des mêmes auteurs était satisfait par l'amendement n° 202 du rapporteur.

La commission a ensuite examiné les amendements, à l'article 1^er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales).

A l'article L.121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme, elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 61 à 66 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, n°s 6, 9 et 10 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, n° 723 de Mme Lucette Michaux-Chevry et de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 889 de MM. Daniel Hoeffel et Jean-Paul Amoudry ;

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 4 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues avant de demander le retrait des amendements n°s 3 et 8 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 7 des mêmes auteurs, -l'estimant satisfait-, et 700 de M. Dominique Leclerc.

Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements n° 5 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et n° 942 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste et républicain citoyen.

A l'article L.121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a adopté les amendements n°s 67 et 68, présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois avant de se prononcer contre l'adoption des amendements n°s 576 de M. Ambroise Dupont et 578 de M. Pierre Hérisson, et de demander le retrait de l'amendement n° 994 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.121-4 du code de l'urbanisme (personnes morales compétentes pour être associées à l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 909 de M. Pierre Hérisson et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 935 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 13 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification.

A l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées), la commission a adopté les amendements n° 14 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et n° 69 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis défavorable à l'amendement n° 724 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation pour l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 70 et 71 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et n° 944 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 215 du rapporteur et 577 de M. Ambroise Dupont sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements n°s 725 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 897 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 945 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 15 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 943 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 214 du rapporteur.

A l'article L.121-7 (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 72 à 74 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 578 de M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants, 910 de M. Pierre Hérisson et 17 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et un avis favorable aux amendements n°s 726 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 16 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 121-9 du code de l'urbanisme (effets des annulations contentieuses sur les documents d'urbanisme), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 894 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 121-9 du code de l'urbanisme (décrets d'application du chapitre Ier), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 75 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 759 de M. Pierre Hérisson.

Après le A de cet article, elle a approuvé l'amendement n° 18 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article premier (droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 911 de M. Pierre Hérisson, 788 de M. Pierre Mauroy et des membres du groupe socialiste et apparentés, un avis défavorable à l'amendement n° 787 de M. Pierre Mauroy et des membres du groupe socialiste et apparentés, avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 19 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Puis la commission a examiné l'article 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) du projet de loi.

Elle a, tout d'abord, examiné les modifications proposées à l'article L.122-1 (régime juridique des schémas de cohérence territoriale).

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 76 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 622 de M. Gérard César, sous réserve d'une rectification et au sous-amendement n° 912 de M. Pierre Hérisson à l'amendement n° 219 de la commission et un avis défavorable aux amendements n°s 948 de M. Jean-Yves Autexier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, au sous-amendement n° 579 de M. Ambroise Dupont à l'amendement n° 76 de la commission des lois, celui-ci étant satisfait, et 727 à 729 de Mme Lucette Michaux-Chevry -satisfaits par l'amendement n° 219 du rapporteur- et 946 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article L.122-2 (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de SCT à compter du 1^er janvier 2002) du même code, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 77 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 947 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve, par ce dernier, de sa transformation en sous-amendement à l'amendement du rapporteur.

Elle a rejeté les amendements n°s 730 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 789 et 790 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste, 20 et 21 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 623 de M. Philippe François et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 78 à 83 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 22 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 783 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de schéma), la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 86 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis défavorable aux amendements n°s 895 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, 936 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 904 de M. Michel Souplet et plusieurs de ses collègues, 23 et 24 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 792 de M. Paul Raoult.

A l'article L.122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT), la commission a donné un avis :

- favorable aux amendements n°s 87 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 583 de M. Ambroise Dupont, 574 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n°s 908 de M. Michel Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste et 733 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 938 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, satisfait par l'amendement n° 227 de la commission.

A l'article L.122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de schéma et procédures de consultation), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 88 à 91 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et à l'amendement n° 25 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 949 de MM. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 793 de M. Bertrand Delanoë et les membres du groupe socialiste.

A l'article L.122-9 (clause de sauvegarde), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 26 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une modification rédactionnelle et n°s 92 à 94 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et un avis défavorable aux amendements n°s 888 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues et 584 de M. Ambroise Dupont.

A l'article L.122-12 (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés), la commission a émis un avis :

- favorable à l'amendement n° 95 de M. Jarlier au nom de la commission des lois ;

- défavorable aux amendements n°s 885 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, 761 de M. Pierre Hérisson et 585 de M. Ambroise Dupont.

A l'article L.122-14 (" clause de rendez-vous " relative à l'application du SCT) du code de l'urbanisme, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 734 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.122-16 (comptabilité d'autres documents avec le SCT), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 896 de MM. Pierre Hérisson et Serge Franchis et 32 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 31 des mêmes auteurs.

Puis la commission a examiné les amendements à l'article 3 du projet de loi.

Puis, au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

A cet article, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 625 de MM. Gérard César et Michel Doublet à l'amendement n° 230 du rapporteur, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

A l'article L.123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU), la commission a donné un avis :

- favorable aux amendements n°s 590 de M. Ambroise Dupont et des membres du groupe des républicains et indépendants sous réserve d'une modification rédactionnelle ; 98 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ; 624 de M. Philippe François et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification, n°s 97 et 99 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 1005 du Gouvernement, 737 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 794 de M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste ;

- défavorable aux amendements n°s 33 à 38, sous réserve, pour ce dernier, de sa rectification, de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ; 795 de M. Michel Teston et des membres du groupe socialiste et apparentés ; 1006 du Gouvernement ; 903 de M. Michel Souplet et des membres de l'Union centriste ; n° 887 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, n°s 586 à 589 de M. Ambroise Dupont, 950 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 902 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, l'estimant satisfait et demandant son retrait, 906 et 907 de MM. Denis Badré et Pierre Hérisson qui a été retiré, 736 et 738 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.123-2 (nouveau) (institutions de servitudes en zone urbaine), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 39 et 41 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et s'en est remise à la Sagesse du Sénat sur l'amendement n° 40 des mêmes auteurs ;

A l'article L.123-3 (nouveau) (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté (ZAC)), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 100 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis défavorable à l'amendement n° 42 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.123-4 (transfert de coefficient d'occupation des sols (COS) dans les zones à protéger à raison de la qualité de leur paysage), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 739 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.123-7 (nouveau) (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 796 de M. Paul Raoult et 43 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.123-8 (nouveau) du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU), la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n°s 101 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 591 de M. Ambroise Dupont et n° 575 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 797 de M. Paul Raoult, 937 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues non satisfait, 740 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.123-9 (nouveau) du même code (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 40 et 102 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis défavorable à l'amendement n° 741 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

A l'article L.123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 103 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis défavorable à l'amendement n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe républicains et indépendants, estimant qu'il était satisfait.

A l'article L.123-13-1 (nouveau) du code de l'urbanisme (compétence des communautés de communes ou d'agglomérations pour faire aboutir la révision du PLU), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 104 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article L.123-17 (régime transitoire applicable aux POS approuvés ou en cours de révision avant l'entrée en vigueur de la loi), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 899 de M. Pierre Hérisson.

Elle a adopté un amendement présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 bis (nouveau) (soumission des lignes à haute tension au régime des installations classées), du projet de loi.

Puis la commission a examiné l'article 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales), du projet de loi.

A l'article L.124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale), la commission a émis un avis favorable aux amendements de M. Ambroise Dupont n°s 593 et 592, sous réserve, pour ce dernier, d'une modification.

A l'article L.124-2 du même code (régime juridique des cartes communales), la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n°s 682 de Mme Janine Bardou, 106, 107 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 916 de M. Pierre Hérisson ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 901 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 798 de M. Pierre Bellanger et des membres du groupe socialiste et apparentés, 44 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et s'en est remise à la Sagesse du Sénat sur l'amendement n° 951 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article L.124-2, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 594, présenté par M. Ambroise Dupont, et 762 de M. Pierre Hérisson.

A l'article 5 (modifications apportées au chapitre I^er du titre Ier du Livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC) du projet de loi, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 939 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et un avis défavorable aux amendements n°s 45, 46, 47 et 48 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 49 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 683 de Mme Janine Bardou et 952 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 6 (modification de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme), la commission s'est prononcée :

- en faveur des amendements n°s 108, 109, 110, 111, 112, 113 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 954 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues ;

- contre les amendements n°s 50 et 51 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, estimant qu'ils étaient satisfaits, 953 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 7 du projet de loi (clauses financières d'une convention d'aménagement), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° s 955 et 956 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 bis (exception à l'application de l'amendement " Dupont " en zone de montagne), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 595 de M. Ambroise Dupont.

Après l'article 9, la commission a approuvé l'amendement n° 114 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et le sous-amendement n° 1029 du Gouvernement à l'amendement n° 114 de la commission des lois, sous réserve d'une modification.

A l'article 10 bis (nouveau) (assouplissement de la règle d'urbanisation en continuité en zone de montagne), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 799 de M. Jacques Bellanger et des membres du groupe socialiste et 1007 du Gouvernement.

A l'article 10 ter (nouveau) du projet de loi (contenu des DTA en zone de montagne), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° s 1008 du Gouvernement, 115 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 10 ter, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 800 de M. Marcel Bony et des membres du groupe socialiste et apparentés, sous réserve d'une rectification.

A l'article 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption), la commission s'est prononcée pour les amendements n°s 53 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 701 de M. Dominique Leclerc.

A l'article 11 bis (exercice du droit de préemption en cas de cession d'actifs) du projet de loi, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 521 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 11 bis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 706 de M. Daniel Eckenspieller, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) du projet de loi, la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n°s 54 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 917 de M. Pierre Hérisson, 763 de MM. Pierre Hérisson et Francis Grignon, 596 de M. Ambroise Dupont et 742 de Mme Michaux-Chevry.

A l'article 14 (concertation préalable avec la population) du projet de loi, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 116 et 118 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 711 de MM. Lucien Lanier et Dominique Leclerc et un avis défavorable à l'amendement n° 55 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 15 (secteurs sauvegardés) du projet de loi, la commission s'est prononcée en faveur des amendements n°s 117 à 120 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 900 de M. Pierre Hérisson.

A l'article 16, (projet architectural et paysager des lotissements), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 121 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et défavorable à l'amendement n° 597 de M. Ambroise Dupont et des membres du groupe Républicain et Indépendant.

A l'article 17 (recette du budget des établissements publics fonciers), la commission s'en est remise à la Sagesse du Sénat quant à l'adoption des amendements n°s 1009 et 1010 du Gouvernement.

Après l'article 17, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 1009 et 1010 du Gouvernement tendant à insérer deux articles additionnels.

A l'article 18 (certificat d'urbanisme), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 801 de M. Gérard Miquel et 626 de M. Philippe François et plusieurs de ses collègues.

A l'article 19 (dispositions relatives au permis de construire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 712 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 19, la commission s'en est remise à la Sagesse du Sénat quant à l'adoption de l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19 bis (application des dispositions relatives aux chalets d'alpage) du projet de loi, la commission a émis :

- un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 684 de Mme Janine Bardou ;

- un avis défavorable aux amendements n° 802 de M. Eric Raoult et 1011 du Gouvernement.

Après l'article 19 bis, la commission a émis :

- un avis favorable au sous-amendement n° 685 de Mme Janine Bardou à l'amendement n° 272 de la commission ainsi qu'aux amendements n°s 686 à 688 de Mme Janine Bardou, et 921 de M. Pierre Hérisson tendant à insérer des articles additionnels.

La commission a, enfin, autorisé l'examen des modifications proposées à l'article 20 (réalisation d'aires de stationnement). Elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 122 et 123 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ; 56 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ; 598 de M. Ambroise Dupont ; 764 et 918 de M. Pierre Hérisson ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 880 de MM. Francis Grignon et Philippe Nogrix ; 702 de M. Dominique Leclerc ; 714 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 58 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des amendements n°s 57 de M. Jean-Marie Poirier et plusieurs de ses collègues et 713 de MM. Lucien Lanier et Gérard Larcher.

Jeudi 27 avril 2000

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1030 à l'article 2, 1031 et 1032 à l'article 3 et 1033 à l'article 4 de M. Nicolas About.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1044 du Gouvernement à l'article 1^er du projet de loi.

Puis le rapporteur a présenté, conformément à la demande qui lui avait été faite lors de la précédente réunion de la commission, un amendement tendant à prévoir une procédure de modification du SCT. Après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski et Charles Revet, la commission a autorisé son rapporteur à retirer cet amendement sous réserve qu'il obtienne l'assurance qu'une modification mineure d'un document tel qu'un PDU n'entraînerait pas une mise en révision d'un SCT.

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