Mercredi 29 septembre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, secrétaire. -

Energie - Modernisation et développement du service public de l'Electricité - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi n° 243 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

M. Henri Revol, rapporteur, a, tout d'abord, présenté les caractéristiques du marché de l'électricité européen et souligné le rôle des " gestionnaires de réseaux " qui maintiennent la puissance nécessaire dans le réseau à tout moment, l'électricité ne se stockant pas. Puis il a insisté sur la nécessité d'instituer un régulateur indépendant afin d'éviter tout barrage à l'entrée de ce marché.

Le rapporteur a ensuite rappelé les conditions d'élaboration de la directive 96-92 ainsi que son contenu et indiqué que ce texte, qui respectait le principe de subsidiarité, prévoyait une clause de réciprocité opposable aux Etats qui libéraliseraient le moins vite leur marché.

Après avoir déploré le retard de la France dans la transposition de la directive, M. Henri Revol, rapporteur, a estimé que le texte du projet de loi comportait des dispositions contraires à celle-ci telles que l'interdiction du négoce de l'électricité, des mesures anti-économiques comme la taxation des autoproducteurs et qu'il n'instituait pas de garantie d'indépendance suffisante pour l'autorité de régulation. Il a, enfin, regretté que le projet laisse une très large place au pouvoir réglementaire, de nombreux contentieux étant, de ce fait, susceptibles de survenir.

Au vu de ces éléments, M. Henri Revol, rapporteur, a proposé de supprimer les mesures anti-économiques, d'assurer l'égalité des producteurs d'électricité à tous les stades de la production, de renforcer le rôle des autorités de régulation et d'assurer l'indépendance de la commission de régulation de l'électricité (CRE). Il est capital, a-t-il déclaré, de renforcer l'autonomie et l'impartialité du gestionnaire du réseau de transport, en créant un service autonome d'Electricité de France (EDF), et en ouvrant la possibilité d'instituer éventuellement une filiale.

Il a également souhaité :

- renforcer les garanties d'impartialité du Gestionnaire du réseau de transport (GRT) par rapport à tous les agents du marché ;

- assurer le financement collectif d'un service public renforcé ;

- préserver la plénitude du rôle de l'Etat en matière de politique énergétique ;

- renforcer les droits des collectivités locales, à garantir les droits des citoyens et des entreprises ;

- et enfin contribuer à un aménagement du territoire plus équilibré.

Répondant à M. Jean Pépin, qui s'interrogeait sur les délais de mise en place du GRT et ses méthodes de fonctionnement, M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que ce service était d'ores et déjà techniquement opérationnel.

Après avoir félicité le rapporteur, M. Pierre Hérisson a déclaré que l'autorité de régulation proposée par le texte adopté à l'Assemblée nationale n'était pas assez indépendante et a souhaité la mise en place d'une autorité de régulation européenne. Il a souhaité la constitution rapide du GRT en filiale d'EDF -garante de l'autonomie du gestionnaire- avant de souligner les lacunes du texte en ce qui concerne l'accès aux réseaux.

Insistant sur la différence des problèmes respectifs concernant l'accès aux réseaux de transports et aux réseaux de distribution, M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que la DG XVII jouait d'ores et déjà le rôle d'instance de régulation du secteur énergétique en Europe.

M. Pierre Hérisson a estimé nécessaire un véritable bilan d'EDF, qui prenne en compte l'ensemble des charges que supportera l'établissement public et spécialement les retraites. Il s'est, enfin, déclaré défavorable au relèvement des taxes versées par les concessionnaires de la distribution d'électricité aux collectivités locales.

Après avoir félicité le rapporteur, M. Dominique Braye a déploré le retard pris par la France dans la transposition de la directive. Ayant rappelé lui aussi les objectifs de ce texte, il a regretté que le projet de loi soit par trop destiné à préserver EDF, l'opérateur historique. Tout en souhaitant le maintien d'un service public de l'électricité, il a jugé nécessaire d'inciter cet opérateur à s'adapter aux exigences du marché, avant de considérer que le statut du GRT traduisait la volonté d'une transposition a minima de la directive.

En réponse, M. Henri Revol, rapporteur, a souligné que le gestionnaire du réseau en matière de télécommunications avait été maintenu au sein de France Télécom, et a regretté comme le précédent orateur que le projet de loi favorise par trop EDF en lui conférant le monopole du négoce d'électricité.

M. Dominique Braye s'est également interrogé sur le sort des contrats en cours, avant d'évoquer les problèmes posés par l'extension du statut des personnels d'EDF-GDF aux " nouveaux entrants " sur le marché de l'électricité.

M. Gérard Cornu s'est inquiété de la non-conformité de plusieurs dispositions du projet de loi aux objectifs fixés par la directive européenne, en particulier en ce qui concerne l'indépendance du gestionnaire de transport et celle de l'autorité de régulation.

Après avoir souligné la différence entre le GRT et la commission de régulation de l'électricité, M. Henri Revol, rapporteur, a jugé nécessaire que les partenaires sociaux renégocient, dans les mois à venir, le statut des industries électriques et gazières (IEG) qui s'appliquait, d'ores et déjà, au demeurant, à d'autres entreprises qu'EDF.

M. Jean François-Poncet, président, a fait valoir qu'il s'agissait de concilier deux préoccupations quelque peu contradictoires :

- la nécessaire libéralisation du marché de l'électricité prônée par l'Union européenne ;

- le maintien de la compétitivité d'EDF en Europe. Soulignant que dans certains domaines -à commencer par l'agriculture- les Etats membres les plus respectueux des dispositions communautaires étaient indûment concurrencés par les Etats qui se contentaient de déclarations d'intention, il a appelé la commission à transposer la directive avec réalisme.

M. Henri Revol, rapporteur, a ajouté, à titre d'exemple, qu'en dépit de la libéralisation totale du marché dont se targue l'Allemagne, la pénétration du marché allemand s'avérait, en pratique, quasiment impossible, eu égard au mode de calcul du prix du transport.

Regrettant la mauvaise image qu'offrait la France en Europe en n'appliquant pas la directive, M. Ladislas Poniatowski a souhaité qu'à l'occasion de sa transposition, on ne multiplie pas les barrières à l'accès des nouveaux opérateurs. La France ne peut apparaître, a-t-il déclaré, comme le pays souhaitant parvenir le plus lentement possible à une libéralisation incomplète. Il a fait valoir que l'Etat devait définir la stratégie énergétique de la France grâce à une programmation pluriannuelle prévisionnelle et considéré que la plus grande indépendance devait être recherchée tant pour la CRE, chargée de fixer les tarifs de l'électricité, que pour le gestionnaire du réseau de transport (GRT). Il s'est demandé à ce propos si, pour assurer la véritable autonomie de cet organisme, il ne serait pas nécessaire d'envisager la filialisation de ce dernier.

Répondant aux précédents intervenants, le rapporteur a déclaré que nombre de points évoqués étaient pris en compte par les amendements qu'il proposait. Il a précisé que pour renforcer l'indépendance de la CRE, il proposerait la suppression du commissaire du Gouvernement prévu par le texte. S'agissant du provisionnement des retraites des salariés d'EDF, que le projet de loi n'aborde pas, il a considéré que la solution de cette question était liée à celle de l'ensemble des retraites de la fonction publique. Evoquant le financement de la tranche sociale, il s'est déclaré favorable à un meilleur encadrement des droits d'accès à ce tarif. Il a reconnu qu'une discussion approfondie s'imposait sur la manière d'assurer l'indépendance du GRT, tout en rappelant que le Danemark, l'Allemagne et l'Autriche avaient opté pour un ou des gestionnaires de réseau intégrés.

Soulignant que les prix de l'électricité en France, tout en étant les plus bas d'Europe, continuaient à baisser et rappelant les résultats très positifs obtenus par EDF à l'étranger, M. Henri Weber a plaidé pour une transposition pragmatique, maîtrisée et raisonnable de la directive et a reconnu la nécessité d'ouvrir, en contrepartie, l'accès du marché français aux opérateurs étrangers. Il a souligné que l'autorité de régulation devait avoir des pouvoirs importants mais limités et que le rôle de l'Etat restait primordial en matière de stratégie énergétique. Il a affirmé son désaccord avec l'idée d'une filialisation du GRT, considérant que ce dernier bénéficiait, de par la loi, de garanties d'impartialité suffisantes. Il a, enfin, jugé que seule la multiplication de contentieux avec de nouveaux opérateurs pourrait justifier la remise en cause du principe de l'entreprise intégrée.

Mme Janine Bardou a déclaré que le texte mettait en cause beaucoup d'intérêts divergents, voire contradictoires, mais que les propositions du rapporteur -dont elle a souligné le pragmatisme- étaient acceptables pour tous. Elle a souligné l'importance de la prise en compte de l'aménagement du territoire, afin d'éviter que l'ouverture à la concurrence ne se traduise par un renchérissement des coûts de l'électricité dans certaines régions. Elle a rappelé que les collectivités locales restaient propriétaires des réseaux de moyenne et basse tension, dans lesquels elles avaient souvent fortement investi et s'est enfin déclarée favorable à l'intégration du GRT dans EDF.

M. Jean Pépin s'est déclaré soucieux de l'aménagement du territoire et attaché au principe de la péréquation nationale. Il a attiré l'attention de la commission sur le risque d'abandon couru par les territoires ruraux déjà fortement pénalisés par la modification des zonages européens, ainsi que par le contenu des futurs contrats de plan.

M. Jean Besson a souligné que le GRT bénéficiait déjà de toutes les garanties nécessaires d'autonomie vis-à-vis d'EDF, eu égard aux dispositions du projet de loi relatives à la dissociation comptable, à l'établissement d'un budget propre et à l'indépendance du directeur. Il s'est déclaré très attaché au développement du rôle des autorités concédantes qui doivent, a-t-il déclaré, rester propriétaires de leur réseau de moyenne et basse tension.

M. Jean-Paul Emorine s'est félicité du développement d'EDF à l'étranger et a jugé inévitable qu'en contrepartie le marché français s'ouvre à des opérateurs extérieurs.

Répondant aux précédents intervenants, M. Henri Revol, rapporteur, a souligné que le rôle de l'Etat devait être conforté, notamment grâce au vote d'une loi de programmation énergétique. Il a fait valoir, s'agissant du GRT, que les amendements qu'il présentait renforçaient l'autonomie de cet organisme. Il a souligné qu'afin de mieux prendre en compte le rôle des collectivités locales, il était désireux d'assurer leur représentation dans les différents observatoires du service public créés par le projet de loi. Il a, enfin, rappelé son attachement au principe de péréquation tarifaire.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (définition du service public de l'électricité), la commission a adopté deux amendements rédactionnels aux deuxième et dernier alinéas.

A l'article 2 (missions du service public de l'électricité), la commission a adopté, outre six amendements rédactionnels, deux amendements tendant à préciser que la compensation du coût de la mission de développement équilibré de l'approvisionnement et des surcoûts occasionnés par le raccordement et l'accès au réseau serait intégrale.

A l'article 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public), ont été retenus six amendements ayant notamment pour objet :

- de préciser que la CRE ne jouissait pas de la personnalité morale ;

- de prévoir que les avis et propositions des observatoires du service public seraient motivés et publics ;

- d'élargir la composition de l'observatoire national et des observatoires régionaux du service public de l'électricité à tous les types de clients et d'assurer la représentation des autorités concédantes de la distribution en leur sein ;

- d'indiquer que les fonctions de membre de l'un des observatoires précités seraient exercées à titre bénévole.

A l'article 4 (tarifs et plafonds de prix), la commission a adopté cinq amendements tendant en particulier à :

- préciser la liste des coûts à prendre en compte pour établir les tarifs de l'électricité ;

- recentrer le champ d'application de la tarification spéciale prévue au bénéfice des personnes les plus en difficulté, dont la situation de précarité aurait été reconnue en vertu des procédures prévues par la loi n° 80-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) ;

- assurer la publicité et la motivation des avis et propositions de la commission de régulation de l'électricité en matière de fixation des tarifs de l'électricité.

A l'article 5 (mécanismes de compensation), ont été retenus, après les interventions de Mme Janine Bardou, MM. Gérard Cornu, Jean-Paul Emin, Hilaire Flandre, Pierre Hérisson, Jean Pépin, Ladislas Poniatowski, Henri Weber et du rapporteur, huit amendements tendant à :

- préciser que les charges relatives au service public de la production sont intégralement compensées ;

- proposer une nouvelle rédaction du troisième alinéa (1°) du I de cet article ;

- supprimer le cinquième alinéa (3°) du I de cet article, par coordination avec les amendements adoptés à l'article 4 ;

- préciser le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion du fonds du service public de la production d'électricité (FSPP) ;

- indiquer que les fournisseurs de courant sont également assujettis au financement du FSPP ;

- prévoir que la CRE évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du FSPP ;

- souligner que les collectivités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité ;

- préciser la rédaction du III de cet article.

Après un échange de vues au cours duquel il est apparu que les charges résultant de la contribution à la sécurité publique dans les quartiers en difficulté par la médiation sociale relevaient de la politique de la ville et n'avaient pas à être financées par le biais du fonds de péréquation de l'électricité, la commission a également décidé de supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

Elle a, par ailleurs, à l'initiative de MM. Gérard Cornu, Jean-Paul Emin, Pierre Hérisson et Ladislas Poniatowski, réservé son vote sur deux amendements relatifs à la contribution au FSPP des producteurs industriels d'électricité pour leur propre compte.

M. Pierre Hérisson a, à ce propos, émis, au nom du groupe de l'Union centriste, une protestation relative au trop bref délai d'examen du projet de loi qui porte sur des questions complexes méritant un examen approfondi.

M. Jean-Paul Emorine, président, lui a répondu que la commission des affaires économiques ne pouvait se réunir au cours de la semaine précédente, certains de ses membres participant à une mission à l'étranger. Puis le rapporteur lui a indiqué qu'il partageait sa préoccupation et protesterait, dans son rapport, contre la déclaration d'urgence.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi n° 243 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

A l'article 6 (la programmation pluriannuelle des investissements), la commission a adopté sept amendements tendant à :

- souligner que la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est prévisionnelle ;

- confier au ministre et non pas au GRT le soin d'élaborer la PPI, le groupe socialiste s'abstenant ;

- préciser la rédaction des deuxième et troisième alinéas du II de l'article ;

- remplacer la déclaration d'intention préalable à une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production par une procédure de publicité concomitante avec le dépôt de cette demande, le groupe socialiste s'abstenant ;

- mentionner la sûreté au même titre que la sécurité des installations ;

- préciser la rédaction du III de l'article.

A l'article 7 (régime de l'autorisation d'exploiter), a été retenu un amendement prévoyant que le ministre délivrerait une autorisation d'exploiter une installation de production après que la CRE aurait instruit cette demande et émis un avis motivé et public.

A l'article 8 (appels d'offres pour la production d'électricité), la commission a fait siens cinq amendements tendant à :

- prévoir que la CRE émet un avis sur l'opportunité du recours à la procédure d'appel d'offres ;

- proposer une nouvelle rédaction pour le troisième alinéa de cet article ;

- indiquer que l'avis de la CRE préalable au choix d'un candidat à un appel d'offres est motivé et rendu public ;

- préciser la rédaction de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article ;

- harmoniser la rédaction de la dernière phrase de cet article -relative au secret professionnel- avec celle de l'article 226-13 du code pénal, afin de sanctionner les " receleurs " d'informations confidentielles qui les divulgueraient.

A l'article 9 (critères d'attribution des autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant à la création d'une installation de production), ont été retenus cinq amendements visant à :

- enlever tout caractère arbitraire et discrétionnaire à la délivrance de l'autorisation en rendant strictement limitative la liste des critères d'attribution prévue par le texte ;

- supprimer la référence à la PPI, le rapporteur indiquant toutefois que cet amendement pourrait être retiré en séance si le ministre garantissait à la commission le bénéfice du caractère non contraignant de la PPI ; le groupe socialiste s'est abstenu ;

- préciser la rédaction des neuvième et dernier alinéas du I de l'article ;

- prévoir un avis de la CRE sur les décrets d'application des articles 6 à 9, le groupe socialiste votant contre.

A l'article 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF), la commission a adopté sept amendements rédactionnels.

A l'article 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les DNN dans leur zone de desserte exclusive), ont été retenus sept amendements tendant à :

- soumettre au régime d'autorisation de droit commun la création d'installations de production gérées par les collectivités locales ;

- préciser que les collectivités peuvent aménager ou exploiter les installations de production dans les conditions prévues par le code des collectivités territoriales ;

- indiquer que l'obligation d'achat est un droit qu'exercent, à leur demande, les collectivités locales ;

- préciser la rédaction proposée par le I de cet article pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;

- faire référence aux autorités concédantes dans leur ensemble ;

- améliorer la rédaction du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

A l'article 13 (statut du gestionnaire du réseau de transport d'électricité - GRT -), la commission a adopté huit amendements visant à :

- modifier le nom du service gestionnaire de réseau de transport afin de souligner l'autonomie de celui-ci, M. Gérard Cornu s'abstenant et le groupe socialiste votant contre ;

- prévoir que le service autonome gestionnaire du réseau public de transport pourrait être constitué en filiale d'EDF, M. Gérard Cornu s'abstenant et le groupe socialiste votant contre ;

- organiser la séparation physique du GRT par rapport aux autres activités d'EDF, notamment au niveau des services informatiques et financiers, le groupe socialiste s'abstenant ;

- prévoir que, dans le cadre de la procédure de révocation du directeur du GRT, l'avis de la CRE doit être motivé, transmis au ministre et notifié à l'intéressé ;

- supprimer la mention du bilan prévisionnel dans le rapport annuel élaboré par le directeur du GRT par coordination avec la rédaction adoptée par la commission à l'article 6 ;

- supprimer, par coordination, l'obligation de confidentialité prévue pour le contenu du bilan prévisionnel ;

- modifier, à des fins de clarification rédactionnelle, les deux dernières phrases de l'avant dernier alinéa de l'article ;

- insérer, par coordination avec un amendement proposé par le rapporteur à l'article 14, un alinéa relatif aux missions du GRT.

Après l'article 13, la commission a adopté :

- un article additionnel tendant à renforcer l'indépendance des personnels du GRT en instituant un " délai de viduité " entre l'exercice de fonctions au GRT pour les agents de celui-ci ayant connaissance d'informations commercialement sensibles et l'exercice de certaines fonctions ultérieures chez les opérateurs du secteur de l'électricité ;

- un article additionnel donnant à la CRE le même rôle que celui exercé par les commissions de déontologie pour surveiller le " pantouflage " des agents du GRT ;

- un article additionnel soumettant les agents du GRT à des commissions disciplinaires spécifiques ;

A l'article 14 (missions du service gestionnaire du transport de l'électricité), la commission a retenu quatre amendements ayant pour objet :

- de coordonner la rédaction de cet article avec celle adoptée à l'article 13 ;

- de soumettre le programme d'investissements du GRT à l'approbation de la CRE ;

- de préciser la rédaction des quatrième et cinquième alinéas de cet article.

A l'article 15 (gestion des flux d'énergie par le GRT), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, trois amendements tendant à :

- rétablir, par coordination avec la proposition du rapporteur d'autoriser à l'article 22, l'activité de négoce de l'électricité, la mention des fournisseurs d'électricité ;

- renforcer l'obligation pour le GRT de respecter la préséance économique entre les propositions d'ajustement, le groupe socialiste votant contre cet amendement ;

- préciser que le régime applicable aux contrats conclus entre les producteurs et le GRT s'applique également aux " protocoles " que celui-ci conclut avec EDF.

A l'article 16 (protection de la confidentialité des informations communiquées au GRT), la commission a adopté un amendement dont la rédaction, inspirée de celle de l'article 226-13 du code pénal, permet de sanctionner la divulgation d'informations confidentielles par les receleurs de ces informations.

A l'article 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution), ont été retenus, outre quatre amendements rédactionnels, un amendement tendant à souligner que l'obligation de transparence imposée aux concessionnaires porte sur toutes les activités de service public des organismes de distribution.

Puis, la commission a adopté :

- à l'article 18 (désignation des gestionnaires des réseaux publics de distribution), un amendement rédactionnel et un amendement imposant un avis de la CRE sur le décret d'application prévu à cet article ;

- à l'article 19 (mission des gestionnaires de réseaux de distribution), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 20 (protection de la confidentialité des informations communiquées aux gestionnaires du réseau de distribution), un amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 16 sur le secret professionnel.

Avant l'article 21, a été retenu un amendement rédactionnel modifiant l'intitulé du chapitre III du titre III.

A l'article 21 (sécurité des réseaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination.

A l'article 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente), elle a adopté cinq amendements visant à :

- préciser les modalités de calcul du seuil définissant le degré d'ouverture du marché national ;

- améliorer la rédaction du second alinéa du I ;

- supprimer la durée minimale de 3 ans imposée pour les contrats d'achat d'électricité, le groupe socialiste votant contre ;

- rétablir la faculté d'exercer le négoce d'électricité, sous réserve de la délivrance d'une autorisation par le ministre après avis de la CRE, le groupe socialiste votant contre.

A l'article 23 (droit d'accès au réseau de transport), ont été retenus, outre trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à conférer à la CRE le pouvoir de demander la modification des conventions ou des protocoles d'accès au réseau déjà conclus.

A l'article 24 (construction de lignes directes), la commission a adopté un amendement imposant que l'avis de la CRE sur le refus d'autorisation de construction de ligne directe soit notifié à l'intéressé.

A l'article 25 (transparence comptable d'EDF, des DNN et de la CNR), la commission a adopté, outre trois amendements de coordination, neuf amendements tendant à :

- préciser qu'il n'y a qu'un seul compte séparé à établir pour l'ensemble des activités hors secteur de l'électricité ;

- supprimer l'obligation d'établir des comptabilités dissociées dans les comptes consolidés ;

- instituer un seuil d'effectif minimum de 300 personnes pour l'obligation d'établir un bilan social dissocié activité par activité ;

- prévoir que doivent être mentionnées l'incidence des changements comptables et la motivation de ces changements ;

- transposer une disposition de la directive obligeant les opérateurs du secteur électrique à préciser, dans l'annexe de leurs comptes, les opérations importantes réalisées avec des entreprises appartenant à un même groupe ;

- réintroduire, au dernier alinéa de cet article, les principes de stabilité et de transparence comptable prévus par la directive.

A l'article 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité), la commission a adopté un amendement tendant à préciser la nature de l'acte réglementaire imposant l'individualisation sur le plan juridique de l'activité électrique d'une entreprise lorsque celle-ci occupe une position dominante dans un autre secteur d'activité que l'électricité.

A l'article 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations financières des entreprises du secteur de l'électricité), la commission a fait sien un amendement complétant la liste des informations détenues par les opérateurs auxquelles ont accès les ministres et la CRE pour l'exercice de leurs missions respectives.

Après un amendement rédactionnel à l'article 28 (composition et statut des membres de la CRE), la commission a adopté, à l'article 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE), un amendement tendant à permettre au ministre chargé de l'énergie d'être entendu quand il le souhaite par la CRE et à clarifier, en conséquence, le rôle du commissaire du Gouvernement auprès de cette commission.

A l'article 30 (services et budget de la CRE), ont été retenus, après les interventions de MM. Dominique Braye, Jacques Bellanger et Ladislas Poniatowski :

- un amendement tendant à indiquer que le règlement intérieur de la CRE définit les conditions dans lesquelles la commission autorise ses membres à prendre, à titre personnel, des positions publiques sur les sujets intéressant le secteur de l'électricité, MM. Dominique Braye et Ladislas Poniatowski se déclarant opposés à un contrôle trop étroit de la liberté d'expression des membres de la CRE ;

- trois amendements tendant à permettre à la CRE de bénéficier éventuellement de recettes autres que les seuls crédits budgétaires.

A l'article 31 (consultation de la CRE sur les textes réglementaires et participation aux négociations internationales), la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'accroître le rôle consultatif de la CRE en matière législative.

A l'article 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur ; rapport annuel), elle a adopté, outre un amendement de coordination, après les interventions de MM. Dominique Braye et Ladislas Poniatowski, six amendements tendant à :

- donner aux entités concernées par le secteur de l'électricité la possibilité de consulter la CRE et, réciproquement, donner à la CRE la possibilité de consulter l'ensemble des personnes qui lui paraissent pouvoir contribuer à son information ;

- indiquer que la CRE doit rendre compte de ses activités devant les commissions du Parlement ;

- préciser que les compétences de la CRE concernent également l'utilisation des réseaux et non seulement l'accès aux réseaux ;

- prévoir que la CRE établira un bilan du FSPP dans son rapport annuel ;

- conforter le rôle de proposition en matière réglementaire de la CRE ;

- supprimer la référence au rapport et aux observations de l'observatoire de la diversification, le rapporteur proposant de réintroduire des dispositions voisines à l'article 42.

A l'article 33 (pouvoir d'enquête des agents habilités par le ministre et par la CRE), ont été retenus sept amendements tendant à :

- assurer la publicité et la motivation des avis et propositions de la CRE ;

- habiliter la CRE et le ministre à demander des informations aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution ;

- introduire la possibilité pour le ministre de recourir à des contractuels pour procéder aux enquêtes techniques nécessaires, tout en circonscrivant cette possibilité à l'accomplissement des missions confiées par la loi ;

- instituer un délai de cinq jours pour transmettre aux parties intéressées un double du procès-verbal ;

- préciser la rédaction des derniers alinéas du I, du II et du III.

Après l'article 33, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui donne aux enquêteurs un pouvoir de perquisition.

A l'article 34 (obligation de confidentialité des membres et agents de la CRE), ont été retenus deux amendements visant à :

- affirmer l'impartialité et l'indépendance des membres de la CRE ;

- préciser la rédaction de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

Après avoir donné à l'article 34 bis (récapitulation des attributions de la CRE), une nouvelle rédaction visant à coordonner son contenu avec les amendements relatifs aux pouvoirs de la CRE proposés par le rapporteur, la commission a adopté, à l'article 35 (pouvoir réglementaire de la CRE), cinq amendements tendant à :

- préciser les modalités pratiques d'exercice et de publicité du pouvoir réglementaire de la CRE ;

- indiquer que la CRE est compétente pour préciser les règles applicables aux protocoles passés entre le GRT et un autre service EDF ;

- coordonner la rédaction de cet article avec celle proposée à l'article 25 ;

- étendre les compétences réglementaires de la CRE aux tarifs d'accès au réseau public de transport et de distribution, aux droits et obligations afférents à l'obligation d'exploiter et à la procédure d'obtention d'une autorisation.

A l'article 36 (règlement des différends par la CRE pour l'accès aux réseaux publics), ont été retenus neuf amendements tendant à :

- étendre aux protocoles conclus entre le GRT et EDF le pouvoir de règlement des différends de la CRE et préciser que la compétence de celle-ci s'étend également à l'interprétation des contrats et protocoles d'accès au réseau ;

- réduire le délai maximal dont dispose la CRE pour se prononcer dans le cadre de ses pouvoirs de règlement d'un différend ;

- préciser les modalités de publicité des décisions prises par la CRE dans le cadre de ses pouvoirs de règlement des différends ;

- réduire le délai prévu pour interjeter appel auprès de la Cour d'appel de Paris d'une décision de la CRE ;

- clarifier la rédaction de cet article.

Après l'article 36, a été inséré un article additionnel donnant à la CRE un pouvoir de conciliation en vue d'un règlement rapide des litiges mineurs relatifs à l'accès au réseau.

A l'article 37 (coordination des actions du Conseil de la concurrence et de la CRE ; information du procureur de la République en matière pénale), la commission a souhaité rendre la CRE destinataire d'une demande d'avis du conseil de la concurrence en cas de saisine de cet organisme sur une question relative au secteur de l'électricité.

A l'article 38 (pouvoir de sanction de la CRE), elle a adopté sept amendements tendant en particulier à :

- ouvrir le droit de saisir la CRE aux associations d'usagers et aux organisations professionnelles ;

- coordonner la rédaction de cet article avec la rédaction adoptée pour l'article 25 ;

- préciser les critères applicables par la CRE pour déterminer la nature et le montant des sanctions et limiter le cumul des sanctions ;

- affirmer, pour renforcer les droits de la défense, le principe du contradictoire dans les procédures suivies devant la CRE.

A l'article 40 (sanctions pénales), a été retenu, outre un amendement rédactionnel, un amendement tendant à réduire les peines prévues par cet article.

A l'article 41 (personnes qualifiées pour constater les infractions à la loi), la commission a adopté deux amendements visant à clarifier la rédaction de cet article et à préciser l'effet juridique des procès-verbaux dressés par les personnes dûment assermentées.

A l'article 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France), elle a fait siens quatre amendements tendant, d'une part, à clarifier la rédaction de cet article, d'autre part, à préciser que l'observatoire de la diversification, qui peut saisir la CRE, remet un rapport annuel au ministre qui en assure la transmission à la CRE.

A l'article 45 (collecte et publication des données statistiques), la commission a adopté deux amendements tendant d'une part à préciser la rédaction de cet article et d'autre part à prévoir que les données statistiques recueillies seront communiquées à la CRE et qu'une synthèse en sera transmise aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité.

Après deux amendements rédactionnels et de précision à l'article 46 (coûts échoués), la commission a adopté, à l'article 47 (révision des contrats en cours entre EDF ou un DNN et un client éligible), un amendement tendant à prévoir que lorsqu'un client fait jouer son droit à l'éligibilité pour un site, les contrats en cours concernant ce site sont résiliés de plein droit.

A l'article 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité), ont été retenus trois amendements tendant, d'une part, à préciser la rédaction de cet article et, d'autre part, à prévoir que les contrats conclus ou négociés avant la publication de la loi ne peuvent être dénoncés que par les producteurs et non plus par EDF, et à créer un dispositif de mutualisation des surcoûts résultant pour EDF des contrats en cours, par le biais du fonds du service public de la production.

A l'article 49 (révision des contrats de concession de la distribution et des règlements de service des régies), la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'article 49, elle a inséré :

- un article additionnel relatif au relèvement des redevances d'occupation des domaines publics ;

- un article additionnel tendant à assurer le paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité par leurs concessionnaires.

A l'article 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946), la commission a adopté un amendement tendant à abroger la procédure spécifique d'autorisation des installations de production des collectivités locales, par coordination avec un amendement adopté à l'article 11.

Après l'article 52, la commission a adopté un article additionnel tendant à instituer une clause de rendez-vous législatif avant le passage à la dernière phase de mise en oeuvre de la directive.

Puis à l'article 5 (mécanismes de compensation), la commission a adopté, après l'intervention de M. Gérard Cornu, deux amendements précédemment réservés, tendant à exonérer les producteurs produisant pour eux-mêmes de la contribution au fonds du service public de la production d'électricité au titre de leur autoproduction.

Après s'être félicité de l'excellent travail effectué par le rapporteur, M. Gérard Cornu, tout en soulignant que les amendements adoptés par la commission correspondaient, pour beaucoup d'entre eux, aux préoccupations du groupe du rassemblement pour la République, a indiqué que celui-ci serait néanmoins amené à déposer un certain nombre d'amendements sur des points où des modifications plus substantielles du projet de loi présenté par le Gouvernement lui paraissaient indispensables.

M. Jean Besson a lui aussi insisté sur la qualité du travail du rapporteur, mais a indiqué qu'en raison de quelques divergences importantes, notamment sur le statut du GRT, le groupe socialiste s'abstiendrait sur le texte ainsi amendé.

La commission a ensuite approuvé le projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.

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