eco010611

Table des matières

• Mardi 5 juin 2001
  • Agriculture - Épizootie de fièvre aphteuse - Audition de M.  Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche
• Mercredi 6 juin 2001
  • Bois et forêts - Loi d'orientation sur la forêt - Examen du rapport en deuxième lecture

Mardi 5 juin 2001

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Agriculture - Épizootie de fièvre aphteuse - Audition de M.  Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche

La commission, en commun avec les membres de la mission d'information sur l'épizootie de fièvre aphteuse, a procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'épizootie de fièvre aphteuse.

M. Jean Glavany a tout d'abord rappelé qu'après l'apparition de l'épizootie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, le 21 février dernier, le Gouvernement avait décidé de « frapper vite et fort ». Il a souligné qu'en cette occasion les pouvoirs publics avaient innové en procédant à des abattages préventifs qui ne sont pas prévus par la législation communautaire. Ceci s'était avéré utile, car de nombreux animaux éliminés s'étaient ultérieurement révélés séropositifs. La fièvre aphteuse, a-t-il ajouté, se caractérise, en effet, chez le mouton, par une faible morbidité qui rend nécessaire de recourir à des analyses sérologiques ; c'est l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui les a effectuées, non sans rencontrer quelques difficultés initiales pour faire face au nombre très important de tests à réaliser dans un bref délai. Tout en rendant hommage aux agents de l'AFSSA, qui ont travaillé jour et nuit pendant la crise, il a souligné que la sérologie de la fièvre aphteuse n'est pas évidente, en ce qu'elle révèle parfois des animaux qui s'avèrent finalement être des « faux positifs ». Autre intervention payante, a déclaré M. Jean Glavany, les pouvoirs publics ont « fait comme si » les zones dans lesquelles des moutons avaient été trouvés séropositifs étaient des foyers de fièvre aphteuse.

Puis M. Jean Glavany a présenté les modalités de gestion de la crise dans les deux foyers où la maladie s'est déclarée. Il a rappelé que dès le 8 mars, les pouvoirs publics avaient interdit les rassemblements d'animaux des espèces sensibles. Dès sa confirmation le 13 mars, une zone de protection de trois kilomètres et une zone de surveillance de dix kilomètres ont été mises en place autour du foyer situé en Mayenne. Il a ajouté que l'apparition d'un second foyer en Seine-et-Marne, 10 jours plus tard, aurait pu être évitée si le négociant de la Mayenne qui avait livré les moutons contaminés à Mitry Mory « avait fait preuve de davantage de promptitude et de civisme ». Rappelant les résultats positifs obtenus grâce à la coordination des moyens mis en oeuvre par les directions des services vétérinaires (DSV), les groupements de défense sanitaire (GDS), et les vétérinaires sanitaires, mais également la mobilisation de l'Equipement ou encore de la Gendarmerie, le ministre a ensuite mentionné les divers moyens techniques destinés à protéger le pays de la diffusion de l'épizootie. Il a tenu à rendre hommage à l'esprit de responsabilité manifesté par l'ensemble des professionnels concernés, malgré les très fortes contraintes économiques qu'ils ont dû subir, et s'est réjoui de l'appréciation positive portée par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne sur la politique française de lutte en matière de fièvre aphteuse. Il s'est également félicité de la pertinence et de la rapidité des décisions prises par la Commission européenne dans le cadre du comité vétérinaire permanent, tout en regrettant que les instances de Bruxelles n'aient peut-être pas fait davantage pression sur les pays tiers pour que ceux-ci lèvent les barrières érigées à l'encontre des exportations françaises.

Évoquant la question de l'abattage de 58.000 animaux dans l'Hexagone, le ministre a estimé que la vision des charniers et des bûchers avait eu un impact négatif sur l'opinion publique, bien que nul n'ait pu douter de leur efficacité.

Puis il a abordé la question de la vaccination. Celle-ci, a-t-il estimé, ne saurait constituer un sujet tabou pour le gouvernement, d'autant que la fièvre aphteuse relève d'une problématique avant tout économique : un pays qui vaccine n'est plus considéré comme « indemne de fièvre aphteuse » par ses partenaires qui le demeurent, et rencontre des difficultés pour exporter dans les zones qui jouissent de ce statut. Comme la France n'a pas vacciné, elle retrouvera au niveau international (règles fixées par l'Office international des épizooties (OIE)) le statut de « pays indemne », à compter du 23 juin prochain, soit trois mois après l'éradication du dernier foyer sur son territoire. Pour autant, le marché européen s'est progressivement ouvert bien avant, ce qui témoigne de la reconnaissance par nos partenaires de la qualité du dispositif de surveillance et de contrôle français. Le ministre a également souligné le caractère positif de l'abandon d'une vaccination, qui signe l'éradication du virus.

Concluant son propos, M. Jean Glavany a évoqué les principaux problèmes dont l'examen lui paraissait s'imposer au niveau communautaire : le financement des abattages préventifs, l'amélioration de la traçabilité des ovins, l'interdiction de l'alimentation des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse au moyen des déchets d'origine animale, enfin, le statut des exportations des fromages au lait cru, en cas d'épizootie de fièvre aphteuse en fonction de leurs modalités de transformation.

M. Jean François-Poncet, président, l'ayant interrogé sur les perspectives ouvertes par la réforme de la politique agricole commune (PAC), le ministre de l'agriculture lui a répondu que divers éléments structurels, tels que la concentration de l'élevage dans certaines zones ou la libre circulation des marchandises pouvaient être indirectement influencés par les orientations générales de la PAC, mais que celle-ci n'avait, en revanche, aucune incidence sur la diffusion aérienne des virus. Puis il a évoqué les problèmes posés par la gestion des deux crises du secteur bovin, soulignant qu'au cours des derniers mois, la consommation de viande bovine avait progressé, mais demeurait encore inférieure de dix points à l'étiage atteint avant que ne survienne la seconde crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il a estimé que si ce phénomène de sous-consommation s'avérait durable, il conviendrait de définir les règles d'une nouvelle OCM bovine mais que, pour le moment, il était urgent de tout faire pour que la viande retrouve la confiance des consommateurs.

Après avoir souligné que le problème posé par l'épizootie de fièvre aphteuse ne relevait pas de la santé publique, mais de préoccupations d'ordre économique, M. Philippe Arnaud, président de la mission d'information sur la fièvre aphteuse, a demandé au ministre le fondement juridique sur lequel les animaux « contact » avaient été abattus.

M. Jean Glavany a répondu que l'article 221-1 du code rural donne de larges pouvoirs aux autorités pour éviter la propagation des épizooties. Des arrêtés ont été pris le 7 mars, puis le 7 avril, précisant les procédures à suivre pour les abattages préventifs.

Le président de la mission d'information ayant fait part des réserves que lui inspirait le double système d'indemnisation mis en oeuvre pour les abattages réalisés sur des foyers de fièvre aphteuse, d'une part, et pour les abattages réalisés à titre préventif, d'autre part, le ministre a indiqué qu'il estimait ce système difficilement justifiable et qu'une réflexion avait été engagée, à sa demande, au niveau interministériel, pour apporter une réponse satisfaisante au problème posé.

Répondant à une question du même auteur qui s'interrogeait sur l'indemnisation des préjudices directs occasionnés à l'économie dans le secteur laitier, M. Jean Glavany a affirmé que l'Etat ne saurait compenser « au franc le franc » l'ensemble des pertes de recettes résultant de l'épizootie de fièvre aphteuse, mais qu'il pourrait, en revanche, réparer le manque à gagner de certains professionnels, tels que les producteurs de lait destiné à la fabrication de fromage au lait cru, notamment en zone d'appellation d'origine contrôlée, ou encore aider les entreprises de transformation du secteur laitier dont la pérennité serait menacée.

M. Philippe Arnaud s'est alors déclaré préoccupé par l'éventuelle survenance d'une nouvelle épizootie de fièvre aphteuse, « maladie des échanges, des transports et de la fraude », et de la possibilité de trouver une autre solution que l'abattage massif d'animaux.

En réponse, le ministre a indiqué qu'il existait une réelle marge de progression en matière de traçabilité des ovins -laquelle permettrait de limiter considérablement les risques de fraude à l'importation- tout en constatant que l'opinion publique s'avérait de plus en plus réticente vis-à-vis des méthodes de destruction des animaux. S'agissant de l'éventualité du recours à une vaccination prophylactique, il a considéré que toute modification de la législation française en la matière était soumise à une transformation des accords européens et internationaux, et rappelé que certains pays avaient appliqué le principe de précaution de façon excessivement étendue, le Maroc ayant, par exemple, refusé l'importation de céréales françaises, lesquelles ne pouvaient, en aucune façon, transmettre le virus de la fièvre aphteuse. Il a considéré que la vaccination ne saurait constituer qu'une réponse internationale, reposant sur l'utilisation de vaccins « traçables » ou de tests permettant de distinguer les anticorps provoqués par le virus vaccinal de ceux qui résultent de l'infection par le virus sauvage.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la mission d'information sur la fièvre aphteuse, s'est, quant à lui, interrogé sur les proportions qu'aurait pu prendre l'épizootie de fièvre aphteuse en France, avant de questionner le ministre sur l'efficacité des services vétérinaires anglais, lesquels n'ont, actuellement, fourni aucune explication certaine quant à l'origine de l'épizootie apparue en Grande-Bretagne.

En réponse, le ministre a indiqué que, sans vouloir jeter la pierre sur quiconque, la responsabilité de la Grande-Bretagne -où 1.700 foyers se sont déclarés- est réelle, car ce pays a sans doute réagi avec un temps de retard, ce qui l'a rendu incapable de maîtriser la crise. Il conviendrait, a-t-il jugé, de tirer au niveau européen les leçons de cet état de fait, dans la mesure où dans un système sanitaire où règne la confiance mutuelle, un pays qui en constitue le « maillon faible » est susceptible de mettre en cause la sécurité de tous les autres.

Répondant à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, qui l'interrogeait sur les perspectives de réforme du régime d'identification des ovins, le ministre a indiqué qu'un décret actuellement en projet allait au-delà des dispositions de la directive européenne 92/102 et qu'il avait évoqué, quant à lui, cette importante question au Conseil des ministres de l'agriculture.

Répondant à une seconde question du même auteur sur la possibilité d'envisager une modification des normes de l'OIE en matière de vaccination, le ministre a indiqué que la France y était ouverte. Revenant sur la gestion de la crise, le ministre a précisé que les normes de l'OIE et la réglementation communautaire ne s'opposaient pas à une vaccination d'urgence autour des foyers. D'ailleurs, le Gouvernement n'avait à aucun moment écarté cette possibilité et, tout au contraire, ses services étaient préparés à recourir, le cas échéant, à cette stratégie afin de juguler une extension éventuelle de l'épizootie qui, fort heureusement, ne s'est pas produite.

Après avoir approuvé la politique menée par le Gouvernement dans la gestion de la crise aphteuse, M. Dominique Braye s'est interrogé sur le danger représenté par les touristes en provenance du Royaume-Uni, d'une part, et sur les conditions dans lesquelles le recours à la solidarité nationale permettrait d'indemniser les professionnels victimes des conséquences de la politique mise en oeuvre, d'autre part. Il s'est également enquis de l'opportunité d'utiliser des vaccins caractérisés par l'absence de protéines structurales, qui permettent de distinguer les animaux vaccinés des animaux malades.

En réponse, M. Jean Glavany a indiqué que de tels vaccins n'étaient pas encore validés par l'Union européenne ni par l'OIE et que, s'agissant de l'entrée de touristes anglais sur le territoire national, celle-ci n'était pas plus dangereuse que les mouvements frontaliers de personnes observés entre le Royaume-Uni et le continent, lesquels concernaient, chaque jour, de 75 à 85.000 citoyens britanniques. Cela étant, les pédiluves sont toujours en place dans les ports de Brest à Calais, compte tenu de la proximité de zones d'élevage importantes.

M. Dominique Braye s'est ensuite déclaré défavorable à la suppression des lieux d'abattages dérogatoires des ovins, à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el kebir, avant que le ministre ne souligne que la Commission européenne avait mis la France en demeure de supprimer ces sites d'abattage, ce qui risquait d'avoir pour effet de multiplier les abattages clandestins.

Chaque année, a-t-il indiqué, il donne avec son collègue, ministre de l'intérieur, des instructions pour limiter autant que possible le recours à ces sites dérogatoires. L'objectif est de contrôler que les conditions sanitaires et de bien-être sont respectées. Mais l'Europe ne saurait empêcher que cette fête puisse se tenir chaque année, car, a souligné M. Jean Glavany, l'Europe doit aussi tenir compte des « réalités culturelles et cultuelles » qui prévalent dans chaque Etat membre.

Mercredi 6 juin 2001

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Bois et forêts - Loi d'orientation sur la forêt - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de M. Philippe François sur le projet de loi n° 344 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.

M. Philippe François, rapporteur, a tout d'abord dénoncé les conditions d'examen de ce texte, les délais impartis ne permettant pas de procéder à une expertise approfondie du dispositif transmis par l'Assemblée nationale, en particulier des articles modifiant le régime fiscal dit « Sérot-Monichon » ou transposant une directive relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Il a ensuite rappelé que le Sénat s'était efforcé, en première lecture, de corriger les excès de réglementation et de contrainte du projet de loi, notamment en ce qui concerne les interdictions et les sanctions encourues en cas d'infraction aux obligations de débroussaillement (art.15 du projet de loi) et à la réglementation des coupes de bois (art. 19).

De même, a-t-il ajouté, le projet de loi affirmant la multifonctionnalité de la forêt sans en tirer clairement les conséquences sur le plan financier, le Sénat a prévu l'inscription, dans la loi, d'une contrepartie juste et équilibrée des surcoûts résultant du développement des fonctions sociales et environnementales de la forêt (art. L. 1).

Il a souligné le souci qu'avait eu le Sénat d'améliorer les garanties offertes aux propriétaires forestiers, en encadrant les engagements de non-démembrement ou les contraintes de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des aides publiques (art. L. 7 et L. 8), ou encore en garantissant l'information des donneurs d'ordre, sur la levée de présomption de salariat des personnes auxquelles ils font appel pour la réalisation de travaux de récolte de bois (art. 6).

S'agissant de la prévention des incendies de forêt, il a indiqué que le Sénat avait inscrit dans la loi le principe d'une aide aux propriétaires auxquels incombe une obligation de nettoyage des chablis après une tempête, et précisé que les plans de prévention contre les incendies de forêt devaient être déclinés par massif forestier (art. 15).

Il s'est félicité de ce que le Sénat ait adopté, sur proposition de sa commission des finances, un dispositif de fonds commun de placement destiné à favoriser l'investissement dans les forêts privées (art. 5B), posant parallèlement le principe d'un dispositif en faveur de l'investissement en forêt publique.

M. Philippe François, rapporteur, a ensuite constaté que l'Assemblée nationale avait retenu, en deuxième lecture, plusieurs propositions du Sénat, ce qui s'était traduit par l'adoption conforme d'un certain nombre de dispositions, ainsi que par le maintien de la suppression de la taxe de défrichement.

Après avoir constaté que le débat sur l'indemnisation des dégâts de gibier restait ouvert, il a salué l'intérêt de certaines améliorations apportées par les députés, citant notamment la disposition qui prévoit la négociation, par les partenaires sociaux, d'un accord collectif sur la retraite anticipée des salariés du secteur forestier effectuant les travaux les plus pénibles, mais également celle qui instaure une nouvelle procédure d'aménagement foncier forestier, en vue de relancer le regroupement forestier.

Il a cependant estimé inacceptables les dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui tendent à :

- porter de quinze à trente ans l'engagement de non-démembrement lié à l'octroi d'aides publiques ;

- relever les taux maxima d'amendes encourues par les propriétaires ne respectant pas la législation forestière ;

- supprimer, sans justification convaincante, nombre de dispositifs fiscaux adoptés par le Sénat ;

- rétablir, à l'article 14 ter relatif aux associations foncières forestières en zone de montagne, une disposition qui lèse gravement le droit de propriété ;

- supprimer la possibilité pour les maires de contribuer à la maîtrise des boisements dans les fonds de vallée.

Il a indiqué qu'il proposerait, sur ces points, d'en revenir au texte du Sénat.

Soulignant qu'il avait abordé l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi avec la détermination d'aboutir à un texte de consensus, il a conclu en annonçant qu'il présenterait également des rédactions tenant compte sur certains points -tels que le dispositif d'investissement forestier ou la promotion du bois comme matériau et comme source d'énergie- des apports de l'Assemblée nationale en cherchant seulement à les améliorer.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 1^er (livre préliminaire du code forestier : principes fondamentaux de la politique forestière), la commission a adopté :

. à l'article L. 1 du code forestier (objectifs de la politique forestière), outre trois amendements rédactionnels, quatre amendements tendant à préciser :

- que la politique forestière prend en compte les objectifs définis par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural ;

- que la qualification des emplois concourt à la compétitivité de la filière sylvicole ;

- que les battues administratives organisées par les maires contribuent à l'équilibre sylvo-cygénétique et à la régénération des peuplements forestiers ;

- que la mise en oeuvre de la politique forestière s'inscrit dans le long terme et se décline selon des enjeux identifiés au niveau local.

. avant l'article L. 2 du code forestier (rôle de l'Etat et des collectivités territoriales), elle a rétabli un article additionnel adopté par le Sénat en première lecture et apportant des précisions relatives au financement par l'Etat de la politique forestière.

. à l'article L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois), elle a adopté trois amendements tendant à :

- définir le rôle du Conseil ;

- définir le contenu du rapport annuel que le Conseil élabore ;

- supprimer la mention du comité de politique forestière.

. à l'article L. 4 (politiques régionales forestières), la commission a adopté, après l'intervention de M. Gérard César -qui s'est dit attaché à la parité de la représentation des propriétaires forestiers et des industriels du bois-, un amendement visant à simplifier la procédure de consultation lors de l'élaboration des orientations régionales forestières.

. à l'article L. 6 du code forestier (documents de gestion des forêts), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

. à l'article L. 7 (règles d'attribution des aides publiques), elle a adopté trois amendements tendant à :

- rétablir à quinze ans la durée de l'engagement de non-démembrement des unités de gestion forestières souscrit par les propriétaires en contrepartie d'aides publiques ;

- conforter le principe d'aides publiques destinées à encourager les opérations de regroupement d'investissement et de gestion ;

- prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les aides publiques peuvent être attribuées par dérogation au principe d'écoconditionnalité.

. à l'article L. 8 du code forestier (garanties et présomption de gestion durable), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a fait de même à l'article L. 9 (obligation de renouvellement de peuplements forestiers).

. à l'article L. 11 du code forestier (fusion de procédures), la commission a souhaité rétablir l'obligation, pour le représentant de l'Etat dans le département, de transmettre à l'Office national des forêts et aux centres régionaux de la propriété forestière la liste des différents sites, espaces et habitats concernés par l'article 1^er du projet de loi.

. à l'article L. 12 (chartes forestières de territoire), elle a supprimé la référence à une intervention facultative des élus des collectivités locales dans l'élaboration des chartes forestières de territoire.

. à l'article L. 13 du code forestier (certification du bois), elle a adopté un amendement indiquant que les systèmes de certification forestière respectent les objectifs de la politique forestière et peuvent permettre la labellisation des produits qui en sont issus.

Puis elle a adopté l'article L. 14 (nouveau) (décrets en Conseil d'Etat) sans modification.

A l'article 2 du projet de loi (contenu des documents de gestion), outre un amendement rédactionnel, la commission a supprimé la procédure d'acceptation, par les centres régionaux de la propriété forestière, de l'engagement des propriétaires à respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles.

A l'article 3 (accueil du public), elle a souhaité préciser que l'ouverture de la forêt au public devait se faire dans le respect des autres fonctions de celle-ci.

A l'article 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts), la commission a adopté trois amendements tendant à supprimer l'allongement à cinquante ans de la durée d'exonération de taxe sur la propriété foncière non bâtie bénéficiant aux plantations de bois résineux dans les zones de montagne.

A l'article 5A (encouragement à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie), elle a retenu une rédaction visant à concilier les propositions de l'Assemblée nationale et celles du Sénat s'agissant de la politique d'encouragement à l'utilisation du bois comme matériau ou comme source d'énergie.

Elle a ensuite adopté l'article 5 BA (nouveau) (aménagement foncier forestier) sans modification.

Après l'intervention de M. Ladislas Poniatowski -qui s'est interrogé sur la capacité de ce dispositif à mobiliser de nouveaux fonds en faveur de la forêt-, la commission a adopté, à l'article 5B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier), outre un amendement rédactionnel et deux amendements de cohérence, deux amendements tendant à supprimer la limite globale, sur la période 2000-2010, pour bénéficier du crédit d'impôt en cas d'acquisition de parcelles boisées, de souscription de parts de groupement forestier ou de parts de société d'épargne forestière.

La commission a ensuite rétabli l'article 5C (évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles résultant des tempêtes de décembre 1999) qui précise les modalités d'évaluation des charges forfaitaires d'exploitation des chablis provoqués par les tempêtes de décembre 1999.

Elle a ensuite choisi de supprimer l'article 5D (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles).

Elle a adopté l'article 5 (modes de vente de l'Office national des forêts), l'article 6 (qualification des personnes intervenant en milieu forestier), l'article 6 bis A (nouveau) (négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de travaux forestiers) et l'article 6 ter (nouveau) (compétences des commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) sans modification.

A l'article  6 quater (nouveau) (règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 6 quinquies (nouveau) (transport de grumes), elle a prévu que les itinéraires sur lesquels seraient autorisés les transports de bois n'excédant pas une certaine charge sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en concertation avec les collectivités territoriales.

Puis elle a adopté sans modification l'article 8 (groupements d'employeurs pour le remplacement d'entrepreneurs de travaux forestiers), l'article 10 (déclaration des chantiers de coupes et de débardage), l'article 11 (organisation interprofessionnelle sylvicole), l'article 12 (régime du défrichement) et l'article12 bis (nouveau) (lutte contre l'enfrichement).

A l'article 13 (dispositions modifiant le code de l'urbanisme et le code rural), la commission a rétabli une disposition votée par le Sénat en première lecture, qui permet aux maires de participer à la maîtrise des boisements dans les fonds de vallée.

A l'article 14 (aménagement agricole et forestier), elle a adopté un amendement précisant, à l'article L. 451-1 du code forestier (interdiction ou réglementation de la plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau), d'une part, que l'interdiction ou la réglementation des boisements le long des cours d'eau ne peut concerner que la proximité immédiate des berges et, d'autre part, que les limites minimale et maximale à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances de recul à respecter sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

A l'article 14 ter (associations foncières forestières en zone de montagne), la commission a retenu une rédaction supprimant, d'une part, la présomption de délaissement, au profit de certaines associations foncières, du droit de propriété sur les parcelles boisées vacantes et sans maître, et permettant, d'autre part, la représentation des propriétaires non identifiés au sein de ces associations.

Puis elle a adopté un amendement tendant à rétablir l'article 15 A accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale au montant de la cotisation qu'ils acquittent au profit d'une association syndicale, d'un groupement forestier ou d'un comité communal contre les feux de forêts.

La commission a ensuite adopté trois amendements à l'article 15 du projet de loi (prévention des incendies de forêts) :

. à l'article L.321-5-3 du code forestier (définition du débroussaillement), elle a souhaité rétablir la définition du débroussaillement donnée par le code forestier, en maintenant la faculté pour le préfet d'en adapter les modalités d'application en fonction des spécificités locales.

. à l'article L. 321-6 du code forestier (dispositions renforcées de protection des forêts contre les incendies), elle a inclus une précision selon laquelle le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements.

. à l'article L. 322-9-2 du code forestier (dispositions visant à garantir la réalisation des obligations de débroussaillement), elle a adopté un amendement tendant à diminuer le montant de l'amende maximale encourue en cas de méconnaissance des obligations de débroussaillement.

A l'article 19 du projet de loi (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives), la commission a limité à 60.000 euros par hectare le montant maximum des amendes encourues en cas de coupes abusives.

Elle a adopté l'article 20 (sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes), l'article 21 (sanction des coupes illicites) et l'article 21 quater (indemnisation des dégâts forestiers causés par le gibier) du projet de loi sans modification.

A l'article 21 quinquies (nouveau) (compétences des associations syndicales ) , elle a introduit une modification rédactionnelle.

La commission a ensuite adopté l'article 25 du projet de loi (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) sans modification.

A l'article 27 (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions), elle a prévu un dispositif permettant aux communes d'avoir recours aux personnels assermentés de l'Office national des forêts pour faire respecter les arrêtés municipaux réglementant les conditions de stationnement de nuit des caravanes dans les forêts.

A l'article 30 du projet de loi (centres régionaux de la propriété forestière), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- supprimer la mention, parmi les missions dévolues aux centres régionaux de la propriété forestière, du suivi des formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ;

- supprimer la présence de représentants des personnels des centres régionaux de la propriété forestière au sein de leurs conseils d'administration.

A l'article 32 (financement des CRPF) du projet de loi, elle a tenu à prévoir explicitement que la cotisation des chambres d'agriculture aux communes forestières peut être utilisée par ces dernières en vue de financer des actions de formation pour leurs élus.

A l'article 33 (Centre national professionnel de la propriété forestière) du projet de loi, elle a adopté deux amendements tendant à :

- prévoir la présence, à titre consultatif, d'un représentant du personnel au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

- supprimer la présence, au sein du conseil d'administration du Centre national, de représentants de groupements forestiers et de propriétaires institutionnels.

A l'article 35 du projet de loi (principes et objectifs de la recherche en matière forestière), la commission a adopté un amendement indiquant que le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers propose au ministre compétent des mesures destinées à coordonner les programmes de recherche en matière forestière.

Elle a adopté l'article 35 bis (nouveau) (transposition d'une directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction) sans modification.

La commission s'est ensuite prononcée en faveur de la suppression de l'article 36 AAA (droit de la chasse en Alsace-Lorraine).

A l'article 36 AA ( droit de chasse des associés d'un groupement forestier dans le cadre d'une ACCA), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 36 (coordination), la commission a souhaité rétablir à cinq ans le délai dont dispose un propriétaire forestier venant d'acquérir une parcelle boisée pour faire agréer un plan simple de gestion, en contrepartie d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit.  

Elle a rétabli un article 36 bis exonérant les associations syndicales de gestion forestière du paiement de l'impôt sur les sociétés.

A l'article 36 ter (adaptation du régime dit « Sérot-Monichon »), elle a apporté une modification aux règles de calcul des intérêts de retard à verser en cas de manquement aux engagements souscrits dans le cadre de ce régime.

Elle a ensuite adopté trois amendements tendant à rétablir :

- l'article 36 quinquies, qui prévoit que les parts représentatives d'apport en capital à des groupements forestiers bénéficient d'une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant, pour leur part, voté contre cet amendement ;

- l'article 36 sexies, qui accorde un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux propriétaires dont les bois ont été détruits du fait d'une catastrophe naturelle officiellement reconnue ;

- l'article 36 octies, qui instaure une procédure d'amortissement spécial du matériel de production en faveur des entreprises de la première transformation du bois.

Elle a adopté l'article 37 du projet de loi (abrogations diverses) sans modification.

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'étant, pour leur part, abstenus.