Table des matières
- Mardi 26 juin 2001
- Organisme extraparlementaire - Commission nationale des aides publiques aux entreprises - Désignation de candidats
- Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements du Gouvernement
- Groupe d'études sur la poste et les télécommunications - Communication
- Politique de l'espace - Communication
Mardi 26 juin 2001
- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -
Organisme extraparlementaire - Commission nationale des aides publiques aux entreprises - Désignation de candidats
La commission a tout d'abord désigné MM. Gérard Cornu, en qualité de candidat titulaire, et Paul Raoult, en qualité de candidat suppléant, proposés à la nomination du Sénat, pour siéger au sein de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements du Gouvernement
Puis la commission a procédé à l'examen de sept amendements du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi d'orientation sur la forêt.
A l'article 5 A du projet de loi (encouragement à l'utilisation du bois comme matériau ou comme source d'énergie), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 2, tendant à supprimer le gage fiscal, prenant acte de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.
A l'article 5 B du projet de loi (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 tendant à uniformiser les plafonds annuels du crédit d'impôt applicable aux trois types d'investissement forestier, ainsi qu'aux amendements n° s 3, 4, et 5 supprimant des gages fiscaux, en conséquence de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.
A l'article 14 du projet de loi (dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6, tendant à supprimer le gage fiscal, prenant acte de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.
Enfin à l'article 36 octies du projet de loi (création d'une provision pour amortissement), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 7, tendant à supprimer le gage fiscal, prenant acte de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.
Groupe d'études sur la poste et les télécommunications - Communication
La commission a ensuite entendu une communication de M. Gérard Larcher sur les travaux du groupe d'études sur la poste et les télécommunications, qui lui est rattaché.
M. Gérard Larcher, président du groupe d'études sur la poste et les télécommunications, a indiqué, de manière liminaire, quel était pour lui le rôle du groupe d'études au sein de la commission. Puis il a fait valoir que, cinq ans après le vote des lois « Fillon » sur la réglementation des télécommunications et l'entreprise nationale France Télécom, il serait utile d'établir un rapport d'information sur l'évolution du secteur des télécommunications et sur ses perspectives d'avenir. Il s'est proposé de préparer ce rapport, à compter de la prochaine session parlementaire, au nom de la commission et du groupe d'études. Il a notamment justifié de l'intérêt d'un tel rapport en arguant que le bilan sur le service public des télécommunications, dont la loi de réglementation avait prévu la présentation, par le Gouvernement, en juillet 2000, n'avait toujours pas été remis, et que, même s'il était actuellement en cours d'élaboration, il n'était toujours pas achevé. Il a rappelé que ce bilan se devait, en particulier, de faire le point sur la couverture du territoire par les réseaux de télécommunications mobiles et de proposer les dispositions permettant d'améliorer la couverture des zones faiblement peuplées, enjeu majeur de développement des territoires, l'absence d'une couverture mobile de qualité entraînant des handicaps considérables pour les zones les moins bien desservies. Il a en conséquence jugé souhaitable que la commission se forge sa propre opinion sur ce sujet central.
Puis il a décrit les autres aspects de la situation du secteur des télécommunications que le rapport d'information qu'il proposait devrait s'attacher à examiner, indiquant qu'il conviendrait, entre autres, de rechercher pour quelles raisons des dispositions importantes de la loi de réglementation, relatives à l'annuaire universel et à la « portabilité » des numéros de téléphone d'un opérateur vers un autre, n'avaient toujours pas, plus de cinq ans après sa publication, été mises en oeuvre.
Il s'agirait également, a-t-il fait valoir, d'étudier la situation réelle de la concurrence. Il a relevé qu'alors que beaucoup, à France Télécom, semblaient considérer que la suppression réglementaire du monopole que l'opérateur historique conservait en fait sur la « boucle locale » avait été trop rapide, les nouveaux opérateurs estimaient au contraire qu'en pratique, l'ouverture à la concurrence tardait à se réaliser. M. Gérard Larcher a précisé qu'il faudrait aussi analyser la crise découlant des modalités de l'introduction dans l'Union européenne et en France de la téléphonie mobile de 3e génération -l'UMTS (Universal Mobile Télécommunication System)-, imputable, pour une large partie, à des arbitrages politiques non coordonnés et démesurément optimistes.
L'étude projetée se devrait parallèlement, selon lui, de faire le point sur la situation de France Télécom, car si ses résultats économiques sont toujours aussi flatteurs (33,60 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2000 et 3,36 milliards d'euros de bénéfice), son endettement est important et des inquiétudes sociales s'y font jour sur l'avenir de son organisation, de son statut et de ses métiers traditionnels. M. Gérard Larcher a ajouté que ce tour d'horizon ne serait pas complet si n'y étaient pas intégrés les projets d'évolution de la réglementation européenne, le « paquet » de directives et de règlements qui régissent actuellement le secteur étant en cours de révision, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur la législation française.
Il a enfin considéré que ce rapport d'information devrait faire le point sur les nouvelles technologies et les promesses de l'économie Internet. Il s'est, à cette occasion, déclaré favorable à ce que la commission des affaires économiques fasse valoir sa compétence au fond sur le projet de loi sur la société de l'information -déposé récemment sur le Bureau de l'Assemblée nationale-, affirmant qu'il était important que la commission puisse faire pleinement valoir son point de vue sur un texte qui paraissait englober beaucoup de sujets sur lesquels elle avait déjà travaillé.
M. Gérard Larcher a achevé cette partie de son exposé en énumérant quelques autres interrogations auxquelles il conviendrait de répondre, notamment sur l'aptitude de l'Etat à jouer correctement son rôle d'actionnaire majoritaire au capital de France Télécom -qui découle du préambule de la Constitution- et sur les conditions d'une évolution du service public des télécommunications.
Il a conclu en se disant convaincu que, dans le secteur des télécommunications, la puissance du marché révélait sans doute plus qu'ailleurs encore l'importance de la décision politique, l'affaire de l'UMTS constituant, à ses yeux, une illustration probante de cette réalité.
M. Dominique Braye a souligné les inquiétudes que révélait l'analyse du rapporteur, tandis que M. Louis Moinard s'est interrogé sur le montant de l'endettement des opérateurs de télécommunications.
M. Gérard Larcher a précisé que cet endettement s'élevait à 1.000 milliards d'euros en Europe, ce qui avait d'ailleurs fragilisé les banques ayant financé le secteur des télécommunications, désormais considéré à risques. Soulignant le montant élevé de l'endettement de France Télécom par rapport à ses fonds propres, il a rappelé les sommes, à son sens exorbitantes, exigées par les États européens pour attribuer les licences de téléphonie mobile de troisième génération. Il a considéré que la situation financière de ce secteur -en forte croissance- conduirait à d'inévitables restructurations et indiqué que, s'il ne convenait pas de succomber à un pessimisme excessif, il était, à son sens, peu vraisemblable que perdurent en Europe, à moyen terme, quatre opérateurs distincts en plus de France Télécom (Deutsche Telekom, BT, Telefonica et Telecom Italia) ambitionnant d'avoir une envergure mondiale. Après une intervention de M. Dominique Braye, il a jugé qu'une harmonisation au niveau européen aurait été nécessaire pour garantir le bon développement de l'UMTS.
M. Henri Revol a jugé que les gouvernements européens portaient une lourde responsabilité dans la fragilisation financière récente du secteur des télécommunications. Il a relevé que le succès de la téléphonie mobile de deuxième génération (GSM) était lié à une caractéristique totalement nouvelle pour les consommateurs : la mobilité. Tout en soulignant que certains départements français ne bénéficiaient toujours pas d'une couverture satisfaisante en téléphonie mobile de deuxième génération, il a considéré que l'UMTS n'apporterait pas, pour le consommateur, de changement aussi radical, propre à assurer son succès définitif. Il a donc redouté que l'Europe ne soit en train de commettre une erreur d'appréciation majeure sur la réalité des besoins en communications mobiles à haut débit.
M. Francis Grignon a corroboré cette analyse en indiquant que, dans le département du Bas-Rhin, alors que 17.000 prises câblées avaient été installées, seules, 300 personnes avaient souscrit un abonnement au service téléphonique par ces réseaux. Il a souhaité que le rapport d'information confié par la commission à M. Gérard Larcher dresse un bilan du développement de ce service.
M. Gérard Larcher a considéré que la pénétration commerciale de ce type de services était fortement liée au contexte réglementaire et aux contenus proposés aux consommateurs. Il a déclaré partager les doutes exprimés quant à l'émergence des besoins en téléphonie mobile à haut débit, et souligné, dans cette perspective, l'intérêt des services de téléphonie mobile de génération intermédiaire, dite « 2,5 », du type « GPRS », permettant un premier accès à Internet à partir des réseaux de téléphonie mobile existants. Il a déploré que, pour le lancement de la téléphonie mobile de troisième génération, l'Europe ne se soit pas dotée d'un cadre réglementaire commun, le manque de coordination ayant permis la mise en place de procédures d'attribution des licences, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne, conduisant à exiger des sommes exorbitantes des opérateurs de télécommunications. Il a estimé que la question de la remise à plat de cette procédure était posée et, en tout cas, celle d'un éventuel report des échéances financières.
La commission a alors décidé de confier à M. Gérard Larcher la rédaction d'un rapport ponctuel d'information sur l'évolution du secteur des télécommunications.
M. Gérard Larcher a ensuite rappelé qu'il avait été amené, au cours des 18 derniers mois, à présenter, ès qualité, les analyses et positions de la commission aux congrès fédéraux de cinq organisations syndicales des poste et télécommunications : C.G.C., F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. et Amicale des chefs d'établissements de La Poste. Puis il a fait part des observations que lui inspirait la situation de La Poste. Dans un premier temps, il a indiqué qu'un examen un peu superficiel pourrait laisser supposer qu'elle était plutôt bonne : l'opérateur étant bénéficiaire depuis quatre ans et son chiffre d'affaires augmentant, il investissait dans la modernisation de ses équipements, de son réseau et dans des opérations de croissance externe, lui ayant notamment permis de prendre le contrôle du réseau de colis D.P.D. en Allemagne.
M. Gérard Larcher a toutefois estimé que, si on examinait les choses en détail, le bilan était moins flatteur. Il a tout d'abord relevé une réduction des marges financières et précisé que de 1999 à 2000, le résultat net avait diminué de moitié, passant de 1,8 milliard de francs à quelque 900 millions. Il a surtout fait observer qu'en l'absence des produits exceptionnels découlant des cessions du parc de véhicules et de la participation dans la C.N.P., et qui représentaient près d'un milliard de francs, l'équilibre n'aurait sans doute pas été atteint. Il a également mis en évidence qu'en 2000, la croissance du chiffre d'affaires du courrier avait été inférieure de moitié à l'augmentation du PIB, alors que les deux indicateurs avaient quasiment toujours connu dans le passé des évolutions similaires, ce « décrochage » s'expliquant vraisemblablement par les premiers effets de substitution du courrier électronique au courrier classique liés notamment à l'introduction de la carte « Sésame vitale ».
Soulignant une importante dérive des charges, notamment une hausse de 5,7 % de la masse salariale, apparemment liée, pour l'essentiel, à la mise en oeuvre sans compensation de la réduction du temps de travail, M. Gérard Larcher l'a jugée inquiétante.
Puis il a fait remarquer que la qualité d'acheminement du courrier s'était sensiblement dégradée l'an dernier (le taux d'envois distribués le lendemain étant passé de 81 % à 77 %) et que, loin d'améliorer le climat social, la mise en oeuvre des 35 heures avait plutôt conduit à le détériorer, en suscitant une multitude de conflits locaux (99.000 jours de grève ayant été recensés à La Poste au premier semestre 2000). Il en a tiré comme enseignement que, regardant lucidement et de façon approfondie la situation de La Poste, ce n'était pas céder à l'affolement que de s'alarmer.
A l'appui de ses inquiétudes, il a fait valoir le considérable écart d'évolution constaté avec la poste allemande depuis quatre ans : alors que les deux opérateurs étaient de taille équivalente en 1996, la poste allemande dégage aujourd'hui deux fois plus de chiffre d'affaires et onze fois plus de bénéfices que son homologue français.
Il a aussi souligné l'exception statutaire de la poste française au sein de l'Europe des Quinze, puisqu'au 1er juillet 2001, elle serait la seule, avec la poste luxembourgeoise, à conserver un statut de droit administratif. Il a considéré que ce « statu quo statutaire » constituait un handicap illustré par l'incapacité de participer au grand pôle bancaire public en cours de constitution autour de la Caisse des Dépôts et des Caisses d'épargne, les services financiers de La Poste étant dépourvus de personnalité morale propre.
Enfin, tirant les enseignements des débats du colloque postal européen organisé par le Sénat, le 20 juin dernier, M. Gérard Larcher a informé la commission que les discussions communautaires sur le projet de directive postale allaient reprendre dès le mois d'octobre 2001. Selon lui, dans l'Union européenne et en France, quatre demandes fortes semblaient émaner des acteurs économiques et sociaux sur cette question. La plus immédiate est de clarifier l'avenir, en opérant, au niveau communautaire, avant la fin de l'année, un arbitrage politique sur l'évolution acceptable des règles postales, afin de donner une lisibilité prospective à tous les acteurs. Une autre, très forte en France, est de procéder à cet arbitrage en prenant en compte les enjeux territoriaux de la présence postale. La troisième attente concerne la garantie des droits des personnels travaillant pour des opérateurs exposés au changement. La dernière est d'assurer une plus grande transparence des comptes postaux.
M. Gérard Larcher a aussi estimé qu'il y avait, en France, mais aussi, quoique dans une moindre mesure, en Europe, une opposition résolue à la programmation d'une ouverture totale à la concurrence réclamée par certains de nos partenaires, et a déclaré que, tout comme M. Michel Barnier, commissaire européen, il n'était pas favorable à une telle ouverture, en raison des problèmes qu'elle entraînerait pour la desserte postale des territoires.
Il a expliqué qu'une mesure apparaissait désormais de plus en plus nécessaire : instituer un régulateur postal indépendant en France, car notre pays était un des derniers à n'en pas disposer dans l'Union européenne. Il a précisé que le médiateur postal qu'il était actuellement proposé d'instituer par décret ne répondait pas à cette exigence.
Puis M. Gérard Larcher a fait valoir que des perspectives optimistes avaient été tracées, au cours du colloque précité du 20 juin, par certains intervenants, qui n'avaient pas jugé hors de portée, dans le cadre du marché unique, l'instauration d'un service universel postal européen, articulé autour d'un timbre au même prix en euro dans tous les pays de l'Union européenne. Il a, à cette occasion, exprimé sa conviction qu'il fallait donner à La Poste les moyens d'affronter la concurrence pour éviter qu'elle ne se trouve confrontée à un problème de financement de ses missions de service public.
Pour conclure, il a estimé urgent de préciser quelle place la France souhaitait, à l'avenir, donner à son opérateur historique, à sa présence sur le territoire et à ses missions de service public.
M. Jean-Pierre Vial a déclaré partager l'analyse du Président Gérard Larcher quant à la fragilité des résultats financiers de La Poste. Il a relevé que la bonne santé des années passées était largement liée à des événements conjoncturels (externalisation du parc de véhicules, cession de participations...). Il a jugé que l'application de la réduction du temps de travail posait le problème du maintien du service public postal sur le territoire et souligné que nombre de points de contact postaux seraient fermés cet été en région Rhône-Alpes, faute de pouvoir assurer les remplacements des personnels en place. Il a considéré que, dans cette même région, le phénomène de substitution entre courrier classique et courrier électronique s'accélérait.
M. Gérard Larcher a fait observer que La Poste était le seul opérateur postal à continuer à créer des emplois en Europe : 3.500 entre le 1er janvier et le 31 mai, ce qui avait pour conséquence une très forte croissance de la masse salariale, celle-ci occupant déjà une place très importante dans les coûts d'exploitation. Il a confirmé qu'une poursuite de la dégradation du chiffre d'affaires et du résultat était à attendre, l'activité « colis » restant dynamique, mais l'endettement, les frais de personnel et le moindre dynamisme des services financiers et du courrier pesant sur la croissance de l'activité. Relevant à nouveau la dégradation de la qualité du courrier, il s'est inquiété des risques de substitution consécutifs à la concentration sur quelques clients d'une grande partie du volume du courrier acheminé par La Poste. Il a fait remarquer qu'une éventuelle transmission électronique des relevés bancaires, par exemple, aurait de lourdes conséquences sur l'activité postale.
M. Gérard Larcher a considéré que la poste était un enjeu politique. Il a jugé indispensable de poser clairement et sincèrement les termes du débat postal.
Politique de l'espace - Communication
Enfin, la commission a entendu une communication de M. Henri Revol sur la politique de l'espace.
M. Henri Revol a rappelé que la commission des affaires économiques avait saisi, en 1998, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une étude sur le bilan et les perspectives de la politique spatiale française, qui lui avait été confiée, et dont il avait présenté les conclusions le 24 avril dernier à l'office. Il a précisé s'être entouré, pour la rédaction de ce rapport, d'un comité de pilotage de trois experts, avoir mené près de deux cents auditions, effectué plusieurs déplacements et organisé deux colloques.
M. Henri Revol a précisé que son rapport établissait quatre constats. Premièrement, après une période d'exploration, l'espace était devenu, a-t-il indiqué, un enjeu économique, du fait des nombreuses applications commerciales des technologies satellitaires : télévision, Internet à haut débit, système de navigation et de positionnement « Global positionning system » (GPS). Il a relevé que les Américains mettaient en oeuvre une stratégie très offensive en la matière, visant à une domination économique par la maîtrise de l'information.
Deuxièmement, il a relevé que la recherche de l'autonomie spatiale de l'Europe était un objectif majeur et unificateur, l'Agence spatiale européenne ayant à son actif de remarquables succès.
Troisièmement, il a estimé que la France avait joué un rôle moteur dans le développement de l'Europe spatiale, qui a aujourd'hui des résultats reconnus en matière de recherche et d'exploitation commerciale, avec une mise de fonds bien inférieure à celle des États-Unis.
Quatrièmement, il a souligné la dimension symbolique de la présence humaine dans l'espace, tout en relevant que les engagements pris dans le cadre du projet de station spatiale internationale -lancé par les États-Unis, et soutenu par l'Europe-, s'ils devaient être honorés par la France et ses partenaires européens, accaparaient toutefois une masse importante de crédits, qui n'étaient plus disponibles pour des projets alternatifs à initiative proprement européenne.
Abordant les principales recommandations de son rapport, M. Henri Revol a d'abord jugé que le développement économique de la Guyane devait être soutenu par la mise en place, le cas échéant, de pas de tir supplémentaires à Kourou. Il a estimé que si les lanceurs Ariane 4 et Ariane 5 avaient su capter, en 2000, la moitié du marché des lancements de satellites commerciaux, l'entrée en service prochaine des fusées Atlas et Delta, portées par les constructeurs Boeing et Lockheed Martins, constituait une menace d'autant plus sérieuse que ces projets bénéficiaient indirectement de l'effort budgétaire important des États-Unis en matière de recherche spatiale militaire. Il a jugé indispensable que le programme « Ariane 5 Plus » soit activement mis en oeuvre, pour permettre au lanceur européen d'être présent sur le marché des lancements de satellites de poids plus important (de 7 à 12 tonnes).
M. Henri Revol a jugé que la recherche française en matière de mini-satellites, voire de micro ou de nano-satellites, devait être approfondie, compte tenu des perspectives commerciales très intéressantes de ce type de marchés. Il a jugé essentiel que l'Etat maintienne son effort budgétaire en matière spatiale, et déploré que les crédits du Centre national d'études spatiales (CNES) ne soient probablement à nouveau revus à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2002, comme ils l'avaient été dans le cadre des deux dernières lois de finances.
En matière de satellites de télécommunications, M. Henri Revol a jugé nécessaire une mise à niveau de notre capacité industrielle dans le domaine des satellites géostationnaires commerciaux, par un programme faisant suite au programme « STENTOR ». Il a considéré que, seul, ce type d'engagement permettrait de lutter contre la concurrence américaine, qui bénéficie des retombées des programmes militaires de recherche spatiale.
Il a souhaité une coordination européenne des programmes d'observation spatiale de la terre. Soulignant que le GPS, issu des besoins de l'armée américaine, comportait un risque d'exclusion sélective à tout moment de l'accès à ce service, il a souhaité voir aboutir le programme alternatif « Galiléo », à même d'assurer l'indépendance de l'Europe en la matière.
M. Henri Revol a souligné que son rapport proposait également d'accroître la coordination entre les différentes agences spatiales des États européens homologues du CNES.
S'inscrivant en faux contre de récents propos optimistes du ministre de la défense, il a enfin indiqué que ses investigations approfondies ne lui avaient pas permis de mettre à jour l'existence d'une réelle politique spatiale française de défense. Il a toutefois cité l'existence d'un programme -bénéficiant de crédits d'ailleurs modiques- de satellite d'observation radar, l'extrême dépendance de l'Europe vis-à-vis du système d'observation et de renseignements satellitaires américain ayant été mise à jour par les opérations militaires au Kosovo.
En conclusion, M. Henri Revol a souhaité la tenue d'un débat parlementaire sur la politique spatiale française. Il a préconisé la mise en place d'une structure interministérielle en charge de la politique spatiale, répartie entre plusieurs ministères. Il a appelé de ses voeux un maintien de l'effort budgétaire de la France en ce domaine, relevant que les États-Unis injectaient massivement des crédits publics dans le système spatial privé, au travers des retombées des programmes de défense.
M. Francis Grignon s'est interrogé sur l'état actuel du financement des programmes Ariane 4 et Ariane 5 et sur les sommes qui seraient nécessaires à l'Europe pour rester compétitive face aux États-Unis en matière spatiale.
M. Henri Revol a précisé que la société Arianespace subissait actuellement des déficits conjoncturels, liés au maintien en service de deux pas de tir, suite à la coexistence des deux lanceurs Ariane 4 et Ariane 5. Il a jugé que cette « dépression » serait momentanée si le programme de réduction des coûts, engagé, était tenu, et si, comme le préconisait son rapport, d'autres partenaires entraient dans le capital de cette société.
Répondant à M. François Gerbaud, M. Henri Revol a indiqué que la part des programmes spatiaux dans le total des dépenses militaires était très faible, à la fois en termes de montants et en termes d'ambitions. Il a déploré l'absence de politique spatiale européenne de défense face à l'hégémonie américaine.