Table des matières
- Mardi 13 novembre 2001
- Mercredi 14 novembre 2001
- Risques naturels - Effondrement des cavités souterraines et des marnières et régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen du rapport
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - vote
- PJLF pour 2002 - Transports terrestres - Examen du rapport pour avis
- Organisme extraparlementaire - Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Désignation de candidatures
- Nomination de rapporteur
- PJLF pour 2002 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
Mardi 13 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Bureau de la commission - Compte rendu
M. Gérard Larcher, président, a d'abord rendu compte à la commission de la réunion tenue le 7 novembre dernier par le Bureau de celle-ci.
Pour le suivi des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été décidés, a indiqué le président, un renouvellement et une relance des activités du groupe de travail constitué l'année dernière à cette fin ; la communication que feront en commission MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet, à leur retour de Doha, et l'audition, prévue le mardi 27 novembre prochain, de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le bilan de cette Conférence ministérielle, marqueront le début de cette relance.
Le Bureau, a précisé M. Gérard Larcher, président, a par ailleurs recensé les travaux d'information et de contrôle déjà engagés ou décidés :
- parmi les travaux en cours, deux rapports sur les télécommunications, qui seront présentés au premier semestre 2002 et le rapport du groupe de travail sur la crise de la viticulture française, pour le mois de février 2002 ;
- parmi les travaux déjà prévus, ont été, en particulier, relevés comme prioritaires un rapport sur la place de l'élevage dans notre pays, - incluant une réflexion sur les problèmes de la filière viande et prenant en compte les considérations d'aménagement du territoire-, et une étude sur les projets de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin, les groupes de travail rattachés à la commission et concernés par ces sujets devant être associés à ces travaux. Deux autres missions d'information importantes, l'une consacrée à la réforme de la politique agricole commune (PAC) et l'autre aux perspectives de notre système de transport à l'horizon 2015, se mettraient en place un peu plus tard.
M. Gérard Larcher, président, après avoir rappelé les auditions prévues dans un proche avenir, a également indiqué que le Bureau devrait préciser, lors de sa réunion du 12 décembre prochain, les contours de deux autres réflexions dont le principe avait déjà été retenu : l'une sur l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'autre sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Enfin, le président a rappelé que conformément au souhait de la commission, le projet de loi sur les biotechnologies lui avait été renvoyé au fond.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'urbanisme - vote
La commission a d'abord donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 2002, pour lesquels le vote avait été réservé dans l'attente de l'audition du ministre.
PJLF pour 2002 - Agriculture - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Gérard César sur les crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de budget de l'agriculture pour 2002 n'était pas à la hauteur de la situation de crise traversée actuellement par le monde agricole.
Rappelant que l'agriculture a été durement éprouvée pendant l'année écoulée, il a tout d'abord expliqué que les mesures, telles que l'interdiction des farines animales ou le dépistage systématique à l'abattoir, prises, de manière tout à fait justifiée, en conséquence de la nouvelle crise de l'ESB, avaient bouleversé l'économie de toute une filière.
Il a souligné que l'image des destructions massives de viande bovine dans le cadre des opérations de retrait-destruction, puis celle des abattages d'animaux dans les départements touchés par la fièvre aphteuse, avaient profondément marqué l'opinion publique et laissé la profession impuissante et découragée.
Il a ensuite décrit les conséquences sans précédent de cette crise sur la filière de l'élevage bovin. Après avoir diminué de 60 % au plus fort de la crise, la consommation de viande bovine, a-t-il indiqué, semble rester durablement inférieure à son niveau d'avant la crise. Il a également rappelé que pendant des mois, les éleveurs avaient été tenus de garder à l'étable des animaux consommant les réserves fourragères, alors même que le prix de la paille connaissait une flambée.
Il a considéré comme bien légitime la révolte des éleveurs à l'égard de l'effondrement des cours des bovins quand, dans le même temps, les prix de vente aux consommateurs demeuraient élevés.
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé que la situation était particulièrement dramatique pour le bassin allaitant qui, ayant investi pendant des années dans une stratégie de qualité, se trouvait de surcroît fragilisé par une organisation orientée vers l'exportation. Evoquant la réduction des importations de broutards par l'Italie, il a estimé que les crises de santé animale provoquaient facilement la fermeture des frontières, souvent bien au-delà de ce qui est nécessaire. Il a rappelé que les éleveurs du bassin allaitant attendaient désormais la mise en oeuvre du prochain plan d'aides annoncé récemment par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Abordant ensuite la crise de la viticulture française, il a expliqué qu'elle s'était traduite par une diminution significative des ventes des vins de table et d'une partie des vins de pays, rendant nécessaire le recours à plusieurs distillations. Il a indiqué que le secteur viticole, prenant conscience de la montée en puissance de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial des vins, et confronté à une diminution structurelle de la consommation française, avait entrepris, sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche, de définir un plan stratégique pour rétablir sa situation. Il a salué, à cet égard, la mise en place d'un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture au sein de la commission.
Evoquant la dimension européenne de ces questions, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a ensuite considéré que les crises touchant les secteurs bovin et viticole appelaient, de manière urgente, un renforcement des organisations communes de marchés (OCM) qui les encadrent au niveau européen.
Ayant noté que la crise bovine avait, en raison de sa généralisation à l'Europe entière, fait naître une réflexion sur la nécessité de réformer la politique agricole commune (PAC), il a toutefois mis en garde contre une réforme de fond qui mettrait en cause, avant 2006, le cadrage adopté à Berlin en 1999, indiquant que le monde agricole avait besoin d'un environnement réglementaire stable et qu'une telle démarche risquait d'affaiblir la position de l'Europe dans les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a ensuite déploré la nouvelle diminution du revenu agricole de 2,1 % en 2000. Considérant qu'à l'évidence, il était de plus en plus difficile de vivre de l'agriculture, il ne s'est pas étonné de la diminution continue du nombre d'installations, et de la disparition d'un tiers des exploitations agricoles depuis 1988. Il a, en conséquence, appelé de ses voeux l'instauration d'une politique volontariste qui permette aux agriculteurs de vivre dignement du revenu tiré de leur production.
Evoquant ensuite la Conférence ministérielle de Doha, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que l'Union européenne, grande puissance exportatrice, ne pouvait que tirer parti d'un renforcement des règles de discipline de l'OMC, considérant par exemple qu'une extension de la notion de subvention aux exportations permettrait de tenir compte des soutiens déguisés versés par certains Etats sous les formes les plus diverses. Il a cependant souhaité que l'Union européenne ne s'engage pas dans de nouvelles concessions sans contreparties, insistant sur les efforts qu'elle a déjà accomplis pour respecter les engagements des accords de Marrakech. A cet égard, la signature d'une déclaration qui figerait les résultats des futures négociations agricoles ou qui permettrait le traitement séparé des différents volets de celle-ci serait inacceptable.
Abordant l'examen des crédits de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a jugé ce projet de budget insuffisant, au vu du désarroi ressenti par le monde agricole.
Il a indiqué que les crédits de l'agriculture, revenant de 5.078 millions d'euros en 2001 à 5.075 millions pour 2002, connaissaient une diminution de 0,08 %. Il a précisé que, compte tenu de la budgétisation d'une partie du Fonds national des Haras et des activités hippiques, cette diminution était en fait de 0,6 %, soit 2,6 % en termes réels, ce qui, a-t-il poursuivi, témoigne du désintérêt du Gouvernement à l'égard de ce secteur.
Il a ensuite distingué les cinq grandes priorités affichées par le Gouvernement :
- le renforcement de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits, qui se voit affecter une enveloppe de crédits d'un montant de 388,5 millions d'euros, les lignes budgétaires majorées étant principalement celles consacrées à la lutte contre les maladies animales, notamment l'ESB (+ 19,6 %), à la sélection végétale (+ 14,3 %), et à l'identification des animaux (+ 17,6 %) ;
- la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui se voit attribuer 752,7 millions d'euros, les principales augmentations de crédits concernant les contrats territoriaux d'exploitation (+ 25 %), les moyens de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) (+ 23 %), les bâtiments d'élevage et la maîtrise des pollutions agricoles (+ 19 %), et le Fonds national de garantie des calamités agricoles (+ 40 %) :
M. Gérard César, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la légitimité d'une augmentation des crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), compte tenu du succès mitigé de cet instrument. Il a rappelé que le nombre de contrats signés -moins de 15.000- était très en deçà des objectifs initialement affichés par le Gouvernement.
Evoquant ensuite le Fonds national de garantie des calamités agricoles, dont la dotation, portée à 10,7 millions d'euros (+3 millions d'euros), doit servir à la mise en place du premier volet de la réforme de l'assurance-récolte, il a rappelé que le Parlement souhaitait être associé à cette réforme, attendue depuis longtemps par la profession agricole, et a demandé la publication du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture.
- le soutien aux filières et à la régulation des marchés, doté de 818,09 millions d'euros :
Après avoir indiqué qu'au sein de cet objectif, le Gouvernement avait considéré comme prioritaires les actions en faveur de la politique de la qualité (+4,3 %), la gestion des aides versées dans le cadre de la PAC (+ 6%), les crédits consacrés aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, portés à 794 millions d'euros, et au soutien à l'investissement des industries agro-alimentaires (+ 9,4 %), il a regretté l'insuffisance de la dotation allouée à l'INAO, dont la progression affichée (+ 4 %) correspond à une augmentation de seulement 700.000 euros, ce qui, a-t-il jugé, est loin d'être suffisant pour satisfaire les besoins de cet organisme, récemment confronté à une extension significative de ses missions.
- l'effort en faveur de l'enseignement et de la recherche, auxquels sont affectés 1173,02 millions d'euros :
Au titre de cet objectif, a-t-il précisé, les augmentations de crédits concernent surtout l'enseignement technique agricole et l'enseignement supérieur public.
- la rénovation de la politique forestière, à laquelle 308 millions d'euros sont alloués.
L'analyse de ces priorités a ensuite conduit M. Gérard César, rapporteur pour avis, à formuler trois remarques.
Il a tout d'abord constaté l'absence de continuité dans les efforts affichés, indiquant notamment que la politique forestière voyait ses dotations diminuer de 7 % en dépenses ordinaires et de 15 % en dépenses en capital, après une augmentation de 31 % de ses crédits en 2001.
Il a ensuite souligné la tendance du Gouvernement à profiter de l'augmentation des cofinancements communautaires pour diminuer ses efforts budgétaires en faveur d'un secteur ou d'une mesure. Il a ainsi cité l'exemple des crédits de la forêt, mais également celui de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) ou encore celui des prêts bonifiés à l'agriculture.
Enfin, le rapporteur pour avis a constaté que les véritables priorités du Gouvernement -la sécurité alimentaire et la multifonctionnalité de l'agriculture-, si légitimes soient-elles, répondaient plus aux attentes de la société qu'aux préoccupations urgentes des agriculteurs. Il a déploré, à cet égard, la stagnation des crédits destinés au versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et aux offices agricoles.
Il a jugé, de même, que la diminution de 9,3 % des crédits prévus pour la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) démontrait une absence de volontarisme politique, le Gouvernement se contentant de constater chaque année la chute des installations pour ajuster à la baisse, l'année suivante, les crédits qu'il leur consacre, lesquels pourraient pourtant servir à abonder des dispositifs fiscaux incitatifs, notamment en matière de transmission des exploitations.
Il a estimé que le budget de l'agriculture ne tenait pas compte de la profonde crise où se trouvaient certains secteurs. La simple reconduction, à 16,77 millions d'euros, des crédits destinés aux procédures « agriculteurs en difficulté » dites « procédures Agridiff », de même que celle de la dotation au Fonds d'allègement des charges (FAC) lui ont semblé insuffisantes au regard des importants besoins des exploitants en prêts et soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin.
Il a également regretté que les dispositifs de cessation anticipée d'activité, dont les crédits diminuent encore cette année de 39 millions d'euros en conséquence de l'extinction programmée de leur régime, ne prennent pas en compte la nécessité d'un accompagnement social à la restructuration de certains secteurs en crise.
En conclusion, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que, loin d'être à la hauteur de la crise, économique pour certains secteurs, et plus largement morale, vécue actuellement par le monde agricole, ce budget ne méritait pas l'approbation de la commission, et a proposé d'émettre un avis défavorable aux crédits de l'agriculture.
En réponse à M. Jean-Marc Pastor, qui souhaitait obtenir des précisions quant à l'éventualité d'une réforme de fond de la PAC, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, précisé que cette possibilité avait été évoquée par certains Etats membres au printemps dernier.
M. Jean-Paul Emorine a insisté sur le caractère dramatique de la situation actuellement vécue par le monde de l'élevage, auquel ni le budget de l'Etat, ni la politique agricole commune ne semblaient plus offrir d'avenir. Il a souligné l'absence de perspective économique pour les jeunes agriculteurs qui venaient de s'installer après avoir consenti d'importants efforts de formation. Il a, enfin, mis en garde contre les conséquences d'une disparition de l'élevage en termes d'occupation de l'espace rural.
M. François Gerbaud a conforté les propos tenus par M. Jean-Paul Emorine.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété de la diminution considérable du nombre d'installations, qui risquait d'entraîner une désertification d'une partie du territoire, estimant toutefois que cette diminution n'était pas imputable à l'insuffisance des aides, mais à l'absence de perspectives d'avenir. Il a également craint que la prise en compte, dans les statistiques, du stock de bovins invendus, ne gonfle de manière trompeuse leurs résultats s'agissant du revenu des éleveurs. Il a déploré que le rapport sur l'assurance-récolte, prévu par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, n'ait pas encore été transmis au Parlement.
M. Bernard Joly a considéré que seule la reprise de la consommation de viande bovine permettrait une sortie de crise.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il craignait que les aides directes annoncées ne soient versées tardivement aux éleveurs dès lors qu'une enquête devait préalablement être conduite. Il a également souligné que les moyens alloués par la PAC risquaient d'être réduits à l'avenir, notamment en raison de l'élargissement de l'Union européenne. Il a ensuite précisé que le nombre d'installations aidées était passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. A propos de l'assurance-récolte, il a rappelé que le ministre de l'agriculture avait déjà annoncé, l'année dernière, la publication imminente du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture. Dans l'optique d'une reconquête de la consommation de viande bovine, il a souhaité que des moyens supplémentaires soient alloués à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et que celui-ci initie des campagnes de communication mettant davantage l'accent sur les garanties de la viande française en termes de qualité et de traçabilité.
M. Hilaire Flandre a souligné que la remontée du niveau de consommation passait également par une modération des marges prélevées par la grande distribution.
M. Patrick Lassourd a plaidé en faveur d'une réglementation du partage de la marge nette entre les différents maillons de la filière bovine, afin d'éviter qu'elle soit captée par les distributeurs, en particulier à travers le mécanisme dit de la « marge arrière ». Il a insisté sur la dimension politique du problème de l'avenir de l'élevage. Il a également souhaité l'adoption d'une définition économique de l'entreprise agricole.
M. Gérard Bailly a attiré l'attention sur les difficultés économiques rencontrées actuellement par les organisations de producteurs. Après avoir constaté l'effort financier insuffisant consenti en faveur des allègements de charges, il a insisté sur les pertes de revenus subies par les communes forestières du fait de la non-valorisation du bois.
M. Jean-Marc Pastor a abondé dans le sens de M. Hilaire Flandre s'agissant de la baisse tendancielle du nombre d'installations. Il a estimé qu'il faudrait, compte tenu de l'évolution du contexte agricole, avoir le courage de traiter les problèmes en suspens lors de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Il a considéré les contrats territoriaux d'exploitation comme une forme de redistribution des aides européennes, traduisant la mise en place d'un nouveau modèle agricole en rupture avec la logique libérale. Toute notre agriculture ne peut, a-t-il ajouté, être régie de manière purement concurrentielle. Il a plaidé, à titre d'exemple, pour le maintien de l'encadrement du marché laitier par des quotas. Enfin, il a considéré que le projet de budget de l'agriculture s'inscrivait dans la poursuite de cette réflexion visant à offrir à l'agriculture une alternative à la pure logique libérale.
M. Gérard Le Cam a souligné que les crises récentes avaient contribué à l'aggravation de la situation de l'agriculture, dont les difficultés n'étaient toutefois pas imputables à la conduite d'une politique de gauche. Il a insisté sur la nécessité de réfléchir à la mise en place de prix rémunérateurs dans le domaine agricole, rappelant qu'il avait interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce point. Jugeant préoccupant le problème de l'installation des jeunes, il a fait part de son intention d'intervenir sur ce sujet lors de la discussion de la loi de finances.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué que le groupe de travail sur la crise bovine se pencherait sur la question du partage des marges au sein de la filière. Il a fait observer que la fragilisation de l'organisation économique agricole risquait d'avoir des conséquences en termes d'emploi. Il a insisté sur l'insuffisance, dans ce contexte, des dotations allouées au Fonds d'allègement des charges financières (FAC) ainsi qu'au dispositif « agriculteurs en difficultés ». Il a indiqué que la commission allait également réfléchir, dans le cadre d'un groupe de travail, aux inflexions à apporter à la PAC lors de la révision à mi-parcours. Regrettant que les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) soient souvent conclus dans le but de percevoir des aides, et qu'ils privilégient davantage les aspects environnementaux que la dimension économique, il a fait observer que la récente augmentation du nombre de contrats signés n'avait pu être obtenue que grâce à une simplification drastique de la réglementation applicable. Enfin, il a souligné que la question des prix rémunérateurs ne pourrait être réglée qu'au niveau européen.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission formule des propositions précises sur les modifications à apporter à la PAC. Prenant l'exemple de la diminution significative du nombre d'installations en céréaliculture, il a indiqué que c'était bien un problème de revenu qui était en cause.
Sur proposition du rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste se prononçant, quant à lui, en faveur de leur adoption, et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
PJLF pour 2002 - Energie - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson, sur les crédits consacrés à l'énergie inscrits au projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré que la politique énergétique de la France faisait, depuis plusieurs années, l'objet d'un consensus qui repose sur l'utilisation de l'énergie nucléaire pour assurer l'indépendance nationale. Cette option, a-t-il estimé, a montré toute sa validité à l'occasion des récentes fluctuations du prix des produits pétroliers et gaziers ; il ne saurait donc être question, à brève échéance, de la remettre en cause, sauf à faire courir à notre pays le risque d'une crise analogue à celle qu'ont connue les Etats-Unis. Pour autant, a précisé le rapporteur pour avis, cette politique énergétique ne saurait demeurer dans l'attentisme ; aussi bien est il nécessaire de mieux allier politique de l'énergie et politique de l'environnement.
Puis M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a évoqué l'évolution du marché de l'énergie que caractérisent deux mouvements de fonds : la globalisation des activités au plan international et l'intégration croissante des entreprises.
Dans le secteur de l'électricité, a-t-il indiqué, on constate que les opérateurs européens participent activement à des mouvements de capitaux qui correspondent soit à des investissements directs, soit à des prises de participation, sous la forme d'achats de titres. C'est ainsi qu'en Italie, EDF a pris le contrôle de 20 % du capital d'Italenergia, le deuxième opérateur du pays qui contrôle l'opérateur énergétique Montedison, lequel pourrait prochainement acquérir des tranches de centrales électriques de l'opérateur historique, ENEL. De son côté, a-t-il ajouté, l'opérateur espagnol ENDESA a pris le contrôle, d'Elettrogen, une filiale d'ENEL.
Evoquant le bilan de la libéralisation du secteur électrique, le rapporteur pour avis a considéré que par comparaison avec la libéralisation survenue aux Etats-Unis, la création du marché intérieur européen de l'électricité apparaissait prudente, si l'on considère ses premiers résultats, ou ambitieuse, si l'on s'intéresse à ses objectifs finaux. Il a souligné que cette libéralisation progressive n'avait pas eu d'incidence sur l'équilibre global du marché ou sur la qualité de la fourniture d'énergie délivrée aux clients.
Puis il a évoqué la pénurie d'électricité survenue, au cours de l'hiver 2000-2001 en Californie, Etat le plus peuplé des Etats-Unis.
Abordant la situation en Europe, où la libéralisation apparente du marché atteint des degrés divers -qui varient entre 30 %, au minimum, pour la France, et 100 % pour le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède et la Finlande-, le rapporteur pour avis a observé qu'à première vue, notre pays, tout en respectant la directive de 1996, restait au dernier rang des pays européens. Cette analyse semble, a-t-il ajouté, erronée puisque certains Etats, parmi les quinze, sont bien plus en retard que la France, car il n'existe pas de coïncidence absolue entre le degré théorique d'ouverture du marché et l'exercice réel de la concurrence sur ce marché.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué le Livre vert dans lequel la Commission de Bruxelles souhaite une accélération de la libéralisation en trois étapes et prévoit notamment qu'au 1er janvier 2003, toutes les entreprises seraient « éligibles » et qu'au 1er janvier 2005, tous les consommateurs, sans distinction, pourraient acheter du courant chez le producteur de leur choix. Il s'est félicité que lors du dernier Conseil européen de l'énergie, la France et l'Allemagne se soient opposées à cette approche, tandis que le Conseil jugeait souhaitable de parvenir à un accord sous présidence espagnole au début 2002.
Il a enfin estimé que le choix d'une ouverture maîtrisée avait permis une adaptation progressive du marché de l'électricité, qui suppose de parvenir à mettre en oeuvre plusieurs avancées telles que :
- le développement des interconnexions avec l'étranger, qui permettent d'acheter et de vendre ;
- l'accroissement des moyens dévolus à la CRE ;
- la création d'une bourse de l'électricité active ;
- la constitution du fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE).
Evoquant la situation du secteur gazier, le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à ce que la « sociétisation » de Gaz de France, autrement dit son passage du statut d'établissement public d'Etat à celui de société à capitaux publics majoritaires, soit réalisée, car elle apparaît, de l'avis de tous les experts, comme une nécessité incontournable pour que GDF puisse mettre en oeuvre une stratégie industrielle de long terme.
Puis il a indiqué qu'en Europe, malgré l'entrée en vigueur de la directive de 1998, l'ouverture du marché gazier demeurait, en pratique, limitée.
Soulignant que les tarifs du gaz, qui sont indexés moyennant un « effet retard » sur ceux de l'électricité, avaient augmenté par trois fois récemment, le rapporteur pour avis s'est déclaré convaincu qu'il serait nécessaire de réaliser une étude exhaustive du bilan/coût avantage d'une accélération de la libéralisation, tant pour le marché gazier que pour le marché électrique.
Abordant la question de la poursuite des programmes nationaux de maîtrise de la demande d'énergie (le programme national de lutte contre le changement climatique, et le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique), il a observé que dans son Livre vert précité, la Commission européenne préconisait le développement des énergies renouvelables et l'allocation à chaque site industriel d'un permis annuel d'émission de gaz polluants, et avait autorisé le système des « certificats verts » qui prévoit de soumettre les distributeurs d'électricité à l'obligation d'avoir recours, pour une partie de leur activité, à du courant produit à partir de sources d'énergie non polluantes.
Il a également souhaité qu'un effort soit accompli pour combler le retard de l'Europe dans le secteur de la pile à combustible, qui permet de fournir de l'électricité et de la chaleur en ne rejetant que de la vapeur d'eau.
Evoquant enfin le problème récurrent de la desserte territoriale en carburants et de la disparition des stations-service, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a observé que le maillage territorial s'était encore affaibli en 2000, les ventes des centrales d'achat de la grande distribution ayant dépassé le seuil symbolique de la moitié du marché, pour atteindre 53,53 %.
Il a regretté que le système d'aides existant ne permette pas au Comité Professionnel de la distribution des carburants de faire face aux demandes qui lui sont présentées dans un délai raisonnable, c'est-à-dire avant la fermeture des stations les plus menacées.
M. Gérard Bailly ayant constaté que les aides versées aux stations-service du fait de la nécessité de moderniser les pompes à essence pour répondre aux normes en vigueur n'étaient pas suffisantes, le rapporteur pour avis a déploré cet état de fait.
M. Pierre Hérisson a souligné la nécessité de favoriser la polyvalence des services offerts par les stations-service en milieu rural afin de maintenir un maillage territorial de la distribution du carburant. Il a regretté les disparités qui caractérisent les prix des carburants vendus par les distributeurs indépendants et par les grandes surfaces.
Expliquant le vote de son groupe, M. Ladislas Poniatowski a indiqué que celui-ci rejetait l'adoption des crédits de l'énergie, vu l'inaboutissement du projet de modification des statuts de Gaz de France.
M. Gérard Larcher, président, a souligné l'urgence qui s'attache à la « sociétisation » de Gaz de France et constaté que, sur ce sujet, le Gouvernement prenait le risque de devoir aller beaucoup plus loin dans la voie de l'ouverture du capital de Gaz de France qu'il ne le souhaiterait. Il a estimé qu'en ne mettant pas en oeuvre les dispositions appropriées, le Gouvernement prendrait un retard préjudiciable et mettrait l'opérateur gazier français dans une position « intenable ».
Puis la commission a, contrairement à la proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'énergie figurant dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste votant pour leur adoption et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
PJLF pour 2002 - Technologies de l'information et la Poste - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés aux technologies de l'information et à la Poste dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information étaient dispersés dans le projet de loi de finances :
- aux crédits des charges communes, qui couvrent les pensions de retraites des agents de La Poste et de France Télécom, pris en charge en totalité par l'Etat pour France Télécom et en partie pour La Poste, pour un total de 4 milliards d'euros ;
- au budget du ministère de l'industrie, pour 438 millions d'euros, en hausse de 2,2 %.
Il a fait observer que l'aide au transport postal de la presse (289 millions d'euros, soit 1,9 milliard de francs) représentait les deux tiers du total et que ce montant, inchangé, n'assurait toutefois pas la couverture totale des frais engagés par La Poste pour cette activité, même si le taux de couverture s'était amélioré depuis cinq ans. Il a relevé que les crédits consacrés à la formation augmentaient (+ 13%, à 89 millions d'euros), compte tenu de l'objectif très ambitieux assigné au Groupement des écoles de télécommunications d'une hausse de 50 % du nombre de diplômés d'ici à 2005.
Il a indiqué que les crédits demandés pour l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'élevaient à 16 millions d'euros, en progression de 4,9 %, mais a jugé que cette augmentation était sans commune mesure avec l'accroissement des missions de l'autorité. Rapporté au nombre d'habitants, le budget de l'ART demeurait, a-t-il évalué, l'un des plus faibles des régulateurs européens des télécommunications : 1,75 franc par an et par habitant, contre 2,25 francs en Espagne, 2,95 francs en Italie et 3,51 francs en Grande Bretagne. Le rapporteur a estimé que le besoin de régulation était pourtant croissant, qu'il s'agisse du « dégroupage » de la boucle locale (accès final à l'abonné) ou de la mise en place de forfaits d'accès « illimités » à Internet.
Au-delà de la seule évolution des crédits, le rapporteur pour avis a observé que l'actualité était chargée dans le secteur postal, alors que les négociations pour le futur contrat de plan, qui devrait être signé d'ici juin 2002, commençaient à peine.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a mis en avant plusieurs signaux lui faisant craindre une dégradation des résultats de La Poste :
- la croissance du courrier n'a été que de 1,4 % en 2000, en partie sous l'effet de la diffusion de la carte « Vitale » ;
- les délais d'acheminement sont restés en deçà des objectifs (73 % de distribution en « J+1 » contre un objectif de 80 %) ;
- la croissance des activités colis (+15 %) et des services financiers (+8 %) n'a pas permis de contrebalancer la dégradation de la rentabilité : le résultat d'exploitation en 2000 a chuté de 29 %, en grande partie en raison du coût du passage aux 35 heures ; le résultat net du groupe (139 millions d'euros) a diminué de 38 % par rapport à 1999. Le rapporteur pour avis a estimé, par ailleurs, que les perspectives pour 2001 n'étaient pas bonnes pour les comptes postaux.
M. Pierre Hérisson a affirmé que la négociation européenne sur l'ouverture à la concurrence, entamée en 1989, avait franchi une nouvelle étape au Conseil des télécommunications du 15 octobre dernier : 3 paliers sont désormais définis pour la diminution des services postaux « réservés » (c'est-à-dire exerçables sous monopole), qui concerneront le courrier d'un poids de, respectivement, 100 grammes en 2003 et 50 grammes en 2006, puis, en 2009, seront abaissés, par une « étape décisive » d'ouverture du marché, décidée par le Parlement et le Conseil, au vu d'un rapport de la Commission, qui consistera soit en une réduction supplémentaire du monopole, soit en une ouverture totale à la concurrence.
Le rapporteur pour avis a jugé que si, à court terme, le monopole de La Poste était relativement préservé (10 % du chiffre d'affaires serait ouvert à la concurrence d'ici à 2006), les négociations au Conseil avaient toutefois montré la progression des thèses des Etats membres partisans d'une libéralisation totale, désormais réclamée par les grandes associations d'entreprises consommatrices de services postaux.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait jugé, dans sa majorité, notamment à l'occasion de la discussion de la proposition de résolution sur la proposition de directive postale, en décembre 2000, qu'il convenait de préparer, par une grande loi postale, l'opérateur au choc de la concurrence désormais programmé.
Il a énuméré les autres enjeux du secteur postal, à prendre en compte dans le cadre de la négociation en cours du contrat de plan de l'entreprise :
- les charges de retraites, qu'il a qualifiées de « bombe à retardement » pour les comptes postaux, puisqu'à compter de 2010 le rapport retraités / actifs égalera, puis dépassera un, la charge des retraites étant estimée à 3 milliards d'euros par an à cette date ;
- le transport postal de la presse : aujourd'hui 38 % de coûts y afférant, soit 434 millions d'euros, restant à la charge de La Poste ;
- l'étendue des services financiers, avec deux aspects : l'application de la loi de 1990, permettant à La Poste de se développer dans l'assurance-dommages, et les modalités d'association de La Poste à l'Alliance Caisse des Dépôts-Ecureuil. Il s'est toutefois interrogé sur les modalités pratiques de cette association, sans statut juridique propre des services financiers postaux ;
- l'aménagement postal du territoire. Le rapporteur pour avis a rappelé que le ministre avait confirmé le montant de 3,5 milliards de francs de surcoût à charge de La Poste, chiffré par le rapport d'information présenté, au nom de la commission et du groupe d'études sur la poste et les télécommunications, par le président Gérard Larcher en 1997.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a fait état d'un actuel transfert de charges vers les collectivités locales, à l'occasion de la signature des « conventions d'agences postales communales », du coût de l'aménagement postal du territoire, dont il a toutefois jugé qu'il ne pouvait pas non plus incomber à La Poste, faisant par ailleurs état des besoins d'adaptation du réseau (2.000 bureaux ont moins d'une heure d'activité par jour, tandis que certaines zones périurbaines sont mal couvertes).
Il a fait valoir que le secteur des technologies de l'information était, quant à lui, affecté par l'éclatement de la « bulle Internet », qui avait vu s'envoler les cours des sociétés de la nouvelle économie et des télécommunications. Il a observé que bien que les usages de ces services se développent, en France et dans le reste du monde, les perspectives du secteur étaient assombries, 430.000 suppressions d'emplois étant intervenues, dans le monde, dans le secteur des télécommunications depuis le début de 2001. Il a relevé que des opérateurs hier considérés comme invincibles, étaient désormais fragilisés et cité les exemples de KPN, BT, Deutsche Telekom et France Télécom qui, malgré une hausse de son activité (+ 30 % au 3e trimestre 2001 par rapport à la même période 2000) était pénalisé par un endettement de 64,9 milliards d'euros (à la suite, notamment de l'achat d'Orange). Le rapporteur pour avis a indiqué que le plan de désendettement de l'opérateur, sur 3 ans, comprenait des cessions d'actifs et de biens immobiliers, pour 15 à 20 milliards d'euros, et la cession d'actions, quand la conjoncture le permettrait, pour un montant espéré de 7 à 10 milliards d'euros. Il a jugé que la réussite de cette stratégie était fortement liée à l'évolution des marchés boursiers.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que les conditions d'introduction de la téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) en Europe, sans aucune coordination, et avec des enchères très coûteuses en Allemagne et Grande-Bretagne, portaient une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Il a relevé que le Gouvernement proposait de modifier, à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2002, le prix payable en France pour ces licences, qui serait abaissé à un « ticket d'entrée » (déjà payé par SFR et Orange) de 619 millions d'euros, plus une part variable, à déterminer, d'1 % ou 2 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'UMTS. Il a précisé qu'un « deuxième tour » d'attribution serait organisé d'ici la fin de l'année, deux licences restant disponibles et pouvant être attribuées d'ici à octobre 2002, après instruction des dossiers de candidature par l'autorité de régulation des télécommunications (ART).
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a considéré que cette décision, tardive mais courageuse, devait être saluée. Mais il a exprimé deux regrets :
- d'une part, le ministre s'était solennellement engagé, devant la commission, l'an dernier, à transmettre au Parlement les cahiers des charges des licences UMTS, pour que ce dernier soit consulté sur les obligations de couverture territoriale qu'ils contiennent. Il a déploré que le Gouvernement n'ait pas tenu cet engagement ;
- d'autre part, l'article 17 du projet de loi de finances ne fixe pas le taux de la « part variable » payable en pourcentage du chiffre d'affaires, le Gouvernement souhaitant la déterminer lui-même ultérieurement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération montrait que le taux de couverture territoriale spontané, en l'absence d'incitation ou d'obligation particulière, laissait subsister des « zones d'ombre », non couvertes, sur le territoire, en zone rurale ou de moyenne montagne. Il a affirmé que 1.480 communes n'étaient actuellement couvertes par aucun des trois réseaux de téléphonie mobile. Il a fait valoir que pour assurer la couverture des 46.000 km² restants, soit 8,2 % du territoire, où résident 390.000 personnes, soit 0,7 % de la population, il en coûterait 1,4 milliard de francs, répartis, par le comité interministériel d'aménagement du territoire -CIADT- du 9 juillet dernier de la façon suivante :
- 400 millions de francs pour les opérateurs (le ministre ayant indiqué à la commission que certains opérateurs pourraient financer davantage) ;
- 500 millions de francs pour les collectivités locales ;
- 500 millions de francs pour l'Etat, selon un principe de co-financement paritaire entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que ce mécanisme revenait à de la péréquation inversée, les collectivités les plus riches ayant accès au téléphone mobile sans attendre et sans payer, les départements ruraux et montagneux devant, quant à eux, attendre et payer pour être couverts. Il a considéré que, dans les zones prétendument couvertes, la qualité du service laissait, d'ailleurs, parfois à désirer.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'afin que de telles inégalités territoriales ne se reproduisent pas dans le cas de l'UMTS, il envisageait, avec le président Gérard Larcher et les membres du bureau du groupe d'études sur la poste et les télécommunications qui le souhaiteraient, le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances incitant financièrement les opérateurs à étendre leur couverture UMTS au-delà des obligations de leurs cahiers des charges, exprimées en pourcentage de population, et non de territoire. Il a précisé que cet amendement incitatif proposait que le taux de la « part variable » soit dégressif en fonction de la proportion de territoire couverte par les réseaux permettant l'échange de données UMTS à plus haut débit.
En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la poste et des technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002, non pas tant à cause des seules évolutions budgétaires qu'en raison de certains désaccords de fond avec le Gouvernement, notamment pour la gestion du dossier postal.
M. Gérard Larcher, président, a considéré que les chiffres fournis par le rapporteur pour avis sur le financement de la couverture du territoire en téléphonie mobile conduisaient à tempérer l'optimisme de l'exposé du ministre lors de son audition devant la commission.
M. Gérard Bailly, faisant état des taux de couverture des différents réseaux mobiles dans le département du Jura, a relevé que les chiffres de couverture globaux étaient peu significatifs, les consommateurs n'étant abonnés qu'à un seul des trois opérateurs. Il a fait valoir que le coût d'installation d'un pylône de réseau de téléphonie mobile s'élevait à 1 million de francs et que la situation actuelle pénalisait fortement les collectivités locales les plus pauvres, à qui il était demandé de financer ces investissements.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a confirmé que le but de l'amendement qu'il se proposait de déposer était d'éviter de telles inégalités territoriales dans le cas de l'UMTS. Il a relevé qu'à l'échéance de 2006, il conviendrait d'assurer une transition entre les réseaux de téléphonie mobile de la deuxième et de la troisième génération.
M. Christian Gaudin a fait observer que les auditions récentes des ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture par la commission avaient montré que le développement du secteur rural ne figurait pas au rang des priorités du Gouvernement. Jugeant indispensable de rétablir l'équilibre entre zones peu denses et zones urbaines, il a fait observer que les nouvelles technologies pouvaient être un outil puissant au service de l'aménagement du territoire, à condition qu'elles soient accessibles partout, ce que ne garantissait pas, à son sens, la seule logique du marché.
M. Joseph Kerguéris a estimé que la téléphonie mobile était devenue un outil de travail au service du développement économique, y compris dans les zones les moins densément peuplées. Analysant un territoire comme un lieu de production de biens et de services, en partenariat avec des prestataires extérieurs, quant à eux mobiles, il a fait valoir qu'une absence de couverture en téléphonie mobile mettait en échec toute stratégie de développement économique. Il a jugé nécessaire une interopérabilité des réseaux dans les zones faiblement couvertes.
Mme Marie-France Beaufils a considéré comme évidente la nécessité d'une couverture totale du territoire en téléphonie mobile et estimé que le seul développement de la concurrence ne permettait pas d'atteindre cet objectif. Jugeant, à son tour, inacceptable le recours au financement des collectivités locales en la matière, elle a toutefois précisé que les commissaires du groupe communiste républicain et citoyen divergeaient, sur d'autres points de son rapport, de l'analyse de M. Pierre Hérisson, et voteraient, en conséquence, contrairement au rapporteur pour avis, pour l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Larcher, président, a fait observer qu'au temps du monopole, la téléphonie mobile comptait en France 30.000 abonnés, soit un taux de pénétration bien inférieur à ceux observés notamment en Europe du nord à la même époque, contre plus de 35 millions d'abonnés aujourd'hui, grâce au développement de la concurrence, accéléré depuis 1996. Le président a toutefois considéré que la concurrence devait être régulée, notamment dans une optique d'aménagement du territoire.
M. Gérard Larcher, président, a corroboré l'analyse du rapporteur pour avis sur la dégradation prévisible des comptes postaux, sous l'effet d'une moindre croissance du courrier, du coût du passage aux 35 heures et de la non-reproduction d'événements exceptionnels ayant amélioré les comptes 2000 (externalisation du parc de véhicules) et 2001 (nantissement de l'immobilier postal). Il a jugé que la question de l'avenir des services financiers de La Poste était désormais posée, exprimant, au vu de l'expérience allemande, ses réticences quant au modèle d'une « banque postale » totalement indépendante, mais évoquant la possibilité d'une filialisation des services financiers postaux.
Il a en outre jugé que l'accord du Conseil des ministres des Quinze sur l'échéancier de libéralisation des services postaux, accepté par la France, était bien moins favorable à La Poste que la position proposée par la majorité sénatoriale dans la résolution du Sénat de décembre 2000. Il a appelé de ses voeux une clarification des modalités de financement de l'aménagement postal du territoire.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
Mercredi 14 novembre 2001
- Présidence de MM. Pierre Hérisson, vice-président puis Gérard Larcher, président. -
Risques naturels - Effondrement des cavités souterraines et des marnières et régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Charles Revet sur la proposition de loi n° 311 (2000-2001),tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
M. Charles Revet, rapporteur, s'est tout d'abord félicité de l'inscription des conclusions de la commission des affaires économiques sur ce texte, déposé par M. Patrice Gélard, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean-Luc Miraux, Ladislas Poniatowski et lui-même, relatif à la prévention des effondrements des cavités souterraines et marnières.
Il a rappelé que le problème posé par les effondrements des cavités souterraines était apparu dans toute sa gravité après la forte pluviométrie observée en 1995. Celle-ci, a-t-il ajouté, a occasionné, dans un premier temps, une remontée de la nappe phréatique, puis un affaissement des parois des cavités souterraines, qu'elles soient d'origine naturelle (cavités karstiques) ou humaine (marnières ou galeries souterraines). Il a observé que le décalage temporel entre l'événement initial à l'origine des effondrements et la survenance de ceux-ci posait de réels problèmes en matière de versement d'indemnités aux victimes, vu la difficulté à prouver un lien de causalité entre ces événements.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué les problèmes que rencontrent les victimes d'effondrements de cavités souterraines. Il s'avère, en effet, que ceux-ci ne peuvent bénéficier de la procédure d'expropriation dont le financement est assuré par le fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi « Barnier » du 2 février 1995, ni, dans la majorité des cas, des indemnités versées par les assureurs au titre de la garantie des « catastrophes naturelles ».
La situation des personnes dont le bien est simplement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine connue est, a poursuivi M. Charles Revet, rapporteur, encore plus grave. Ces personnes ne peuvent, en effet, prétendre à aucune indemnisation de la part de leurs assureurs, qui ne versent d'indemnités qu'au titre de dommages effectivement survenus.
Puis le rapporteur a souligné la nécessité de remédier aux situations humainement et socialement inacceptables qui résultent de cet état de fait : certains propriétaires dont la maison fait l'objet d'un arrêté de péril doivent aller habiter à l'hôtel et parfois même continuer de payer les traites d'une résidence qui a perdu toute valeur marchande du fait du risque.
Evoquant le contenu de la proposition de loi, M. Charles Revet a proposé à la Commission d'en approuver les orientations générales qui consistent en :
- un renforcement des dispositifs de prévention qui permet de recenser efficacement les cavités dangereuses, sans pour autant susciter une « psychose » sur le terrain ;
- l'attribution d'aides fiscales et de concours financiers émanant des collectivités publiques, pour le recensement et pour le sondage de ces cavités ;
- enfin, la mise en oeuvre d'un régime efficace d'indemnisation grâce à l'extension du régime des catastrophes naturelles.
Il a enfin souhaité que les ressources excédentaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, accumulées depuis 1995, soient mobilisées pour mettre un terme à la détresse des citoyens victimes d'effondrements de cavités souterraines.
Puis le rapporteur a présenté l'économie générale du dispositif dont il a proposé l'adoption à la commission.
En matière de prévention, il a fait part de son souhait d'établir une cartographie des sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières « à risque ». A cette fin, a-t-il indiqué :
- l'article premier propose que les communes élaborent des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles d'occasionner l'effondrement du sol, sauf si le conseil municipal estime ne pas être en mesure de réaliser ce document et décide, en conséquence, que cette carte sera établie par le représentant de l'Etat ;
- l'article 2 prévoit que toute personne ayant connaissance de l'existence d'une cavité souterraine dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens doit en faire part au maire ;
- l'article 4 dispose que le périmètre des sites menacés par un effondrement du sol sera déterminé par la carte précitée, et que le ou les propriétaires des biens intéressés en seront informés.
Afin de prévoir l'incidence de l'existence de cavités souterraines dangereuses sur les documents d'urbanisme, le rapporteur a demandé à la commission d'adopter :
- l'article 5, qui fixe une procédure en vertu de laquelle le périmètre des terrains inconstructibles du fait de la présence d'une cavité souterraine est établi et qui prévoit que la carte délimitant les sites concernés, qui vaut servitude d'utilité publique est annexée au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale ;
- l'article 6, qui réprime la violation des dispositions relatives à l'inconstructibilité des terrains par une amende ;
- l'article 7, en vertu duquel le PLU identifie les zones inconstructibles du fait de l'existence des cavités souterraines ;
- l'article 8, qui prévoit que tout certificat d'urbanisme mentionne les servitudes relatives à l'existence de cavités ;
- l'article 9, qui permet d'utiliser une procédure souple de modification du PLU afin de prendre en compte l'existence d'une cavité « à risque ».
Evoquant la reconnaissance et le traitement des cavités dangereuses, M. Charles Revet, rapporteur, a fait part de sa volonté d'instituer des avantages fiscaux et des aides. Ceux-ci consisteraient, a-t-il indiqué, en :
- une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour les opérations de reconnaissance (recherche d'indices en surface, sondages...) ou de traitement (comblement, construction de piliers de soutènement), prévue par l'article 10 ;
- une déduction du montant des revenus fonciers pour les dépenses afférentes aux mêmes opérations, instituée par l'article 11.
Enfin, a-t-il ajouté, l'Etat et les collectivités locales seraient autorisés à octroyer des aides financières aux propriétaires de terrains pour contribuer à ces opérations.
En ce qui concerne l'identification des cavités souterraines « à risques » avant la réalisation de constructions nouvelles, le rapporteur a indiqué que les articles 3, 13 et 14 de son texte tendaient respectivement à :
- prévoir que le représentant de l'Etat publie et met à jour, sur la base des déclarations que lui communiquent les maires en application de l'article 2, une liste des communes dans lesquelles il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence de cavités souterraines dangereuses ;
- disposer que pour réaliser un lotissement, il devra être procédé à une expertise consistant en un « décapage » (enlèvement de la couche superficielle de terre végétale pour détecter la présence éventuelle d'un puits) ;
- instituer une procédure souple en ce qui concerne la construction de maisons hors d'un lotissement (le vendeur faisant savoir à l'acheteur, lors de la signature d'un acte devant notaire, s'il a ou non fait procéder à une expertise consistant en un « décapage », afin que l'acheteur d'un terrain soit en mesure de connaître le risque qu'il prend).
Evoquant enfin les avancées proposées en matière d'assurance et d'indemnisation des propriétaires, M. Charles Revet a, tout d'abord, souhaité étendre par les articles 15 et 16, le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux effondrements des cavités souterraines à :
- l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à un risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines ;
- au traitement des cavités souterraines, sous réserve de l'accord des propriétaires du bien exposé au risque, et si ce traitement est moins coûteux que l'expropriation qu'il est proposé d'étendre par l'article 16.
Il a ajouté que l'article 16 étendait le champ de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du fait de l'existence d'un risque naturel majeur d'un bien exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines et que l'article 17 prévoyait que cette procédure était de droit, à la demande du propriétaire, dès qu'un arrêté de péril concernant ce bien est entré en vigueur. Puis il a jugé nécessaire d'élargir, par l'article 18, le régime d'indemnisation des « catastrophes naturelles » aux dommages qui résultent d'effondrements de cavités souterraines, afin de permettre aux victimes d'être remboursées par leurs assureurs en fonction de la valeur du bien à neuf, minorée d'un coefficient de vétusté.
M. Bernard Dussaut s'est demandé s'il ne conviendrait pas de transmettre la carte des cavités souterraines et des marnières à d'autres collectivités locales et, par exemple, aux départements.
Après avoir souligné la nécessité d'annexer les cartes des cavités « à risque » aux documents d'urbanisme, M. Pierre Hérisson a évoqué les problèmes techniques posés par la résistance des sols dans de nombreuses régions.
M. Henri Revol s'étant interrogé sur les moyens techniques susceptibles d'être mis en oeuvre pour procéder à un recensement généralisé des cavités souterraines dangereuses, le rapporteur lui a répondu qu'une décision de portée générale tendant à procéder à un tel recensement pourrait susciter une forme de « psychose » et un blocage total des autorisations de construire. Aussi bien, a-t-il estimé, convient-il de procéder avec prudence.
M. Pierre André a regretté qu'aucune disposition en vigueur ne permette de prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées pour la réalisation de zones industrielles sur des terrains soumis à des risques d'effondrement du sol.
M. Roland Courteau a jugé souhaitable d'étendre le bénéfice de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles aux dommages subis par les collectivités locales sur des voies et des équipements publics.
M. Hilaire Flandre a souhaité qu'un mécanisme de sanction des déclarations de suspicion de carrières soit institué afin de lutter contre les déclarations dolosives ou infondées. Puis il s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de l'état de catastrophe naturelle, avant de considérer que le « décapage » des terrains n'était pas toujours approprié pour procéder à une expertise, notamment en ce qui concerne les terrains qui avaient subi de forts mouvements.
Evoquant l'article 5, M. Charles Guené a estimé qu'il serait souhaitable d'y apporter ultérieurement un complément. Celui-ci tendrait à prévoir qu'une expertise pourrait déterminer les mesures techniques à prendre, le cas échéant, pour éviter un effondrement de terrain. Cette disposition permettrait, a-t-il estimé, de rendre ce terrain constructible une fois les travaux effectués pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Enfin, la commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction que lui proposait son rapporteur.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - vote
La commission s'est ensuite prononcée sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2002, pour lesquels le vote avait été réservé dans l'attente de l'audition du ministre.
Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant, quant à eux, pour leur adoption.
PJLF pour 2002 - Transports terrestres - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Joly sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que le projet de budget affecté aux transports terrestres, à la route, à la sécurité routière et à l'aviation civile, pour 2002, s'élevait globalement à 9,292 milliards d'euros, contre 8,637 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 7,58 % ; les autorisations de programme demandées se montent à 2,333 milliards d'euros contre 2,215 milliards d'euros en 2001, soit une augmentation de 5,32 %.
Il a ajouté que la dotation qui regroupe les crédits consacrés par l'Etat aux investissements sur le réseau ferroviaire et à ceux des voies navigables était en progression légère -de 0,7 %- sur 2001, la dotation affectée aux voies navigables apparaissant, au demeurant, pour un montant négligeable : moins de 63 millions d'euros.
Le rapporteur pour avis a encore relevé que la dotation regroupant les crédits de compensation des tarifs sociaux et les subventions aux régimes de retraites baissait de 3,7 %, la subvention au régime général de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux représentant l'essentiel des dotations de cette enveloppe.
Il a indiqué qu'au total, en 2002, les crédits affectés au système ferroviaire et aux transports collectifs terrestres (RATP, transports collectifs urbains) s'élevaient à 7,643 milliards d'euros contre 6,964 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 9,7 %, en représentant environ 83 % du budget global des transports, crédits de la mer exclus.
Abordant les problèmes du système ferroviaire, le rapporteur pour avis a tout d'abord rappelé le droit européen en vigueur.
En 1998, a-t-il précisé, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions, constituant le « paquet ferroviaire », visant à réformer les directives 91-440, 95-18 et 95-19 dans le sens d'une plus grande ouverture des réseaux.
Les négociations qui ont suivi ont abouti à trois directives en date du 26 février 2001:
- la directive 2001-12 modifiant la directive 91-440 relative au développement des chemins de fer communautaires ;
- la directive 2001-13 modifiant la directive 95-18 relative aux licences des entreprises ferroviaires ;
- la directive 2001-14 relative à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, qui abroge la directive 95-19.
Il a indiqué que ces directives définissaient les règles d'accès au réseau, les principes de tarification ainsi que les procédures d'attribution des sillons.
Puis, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a précisé qu'après avoir subi les répercutions des mouvements sociaux de l'automne 1995, le trafic voyageurs de la SNCF avait enregistré une nette progression ; l'ensemble du trafic voyageurs a ainsi augmenté de 3,4 % en 1997, de 4,4 % en 1998 et de 3,3 % en 1999. Cette progression s'est poursuivie en 2000 avec une progression de 5,5 %.
Après avoir apporté des précisions sur l'évolution des trafics du réseau principal, du trafic régional ainsi que du trafic de l'Île-de-France, le rapporteur pour avis a relevé qu'après une progression de 6,2 % en 2000, le trafic de marchandises avait enregistré une baisse inquiétante (-5,1 % au premier trimestre) au début de l'année 2001.
Rappelant que le ministre chargé des transports s'était fixé pour priorité le doublement de fret ferroviaire en 2010, il s'est demandé si cet objectif n'était pas déjà devenu « hors d'atteinte ».
Abordant les problèmes du transport combiné, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que ce trafic s'était élevé à 13,9 milliards de tonnes kilomètre en 1997, avait enregistré un recul en 1998 et en 1999 avant de bénéficier d'une certaine reprise au cours de l'année 2000.
Mais, a-t-il ajouté, le premier trimestre 2001 s'est traduit, à nouveau, par de très mauvais résultats, en baisse de 12 % par rapport au premier trimestre 2000.
En conséquence, le transport combiné, qui représentait 25 % du trafic de fret ferroviaire en 2000, contre 15 % en 1990, pourrait être retombé, aujourd'hui, entre 12 et 15 %.
Jugeant cette situation préoccupante, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a signalé que de l'aveu même de la SNCF, la qualité du service de transport combiné restait « très insuffisante », 20 à 25 % des trains étant en retard par rapport à l'heure limite de remise dans les terminaux.
Puis, il a apporté des précisions sur le réseau ferroviaire à grande vitesse :
- le TGV « Méditerranée » a été mis en service commercial le 10 juin 2001 ;
- la convention de financement de la première phase du TGV Est-européen a été signée le 7 novembre 2000 ; l'objectif de mise en service du projet est fixé à 2006 ;
- l'enquête d'utilité publique de la branche « Est » du TGV Rhin-Rhône s'est déroulée en juin et juillet 2000, en vue d'une déclaration d'utilité publique d'ici fin 2001 ;
- la branche « Sud » du TGV Rhin-Rhône a donné lieu à un débat public au cours du premier semestre 2000 ;
- l'enquête publique de la partie française du projet franco-espagnol Perpignan-Figueras a été organisée en septembre 2000, en vue d'une déclaration d'utilité publique courant 2001 ;
- le programme d'études 1998-2000 sur la section internationale du projet Lyon-Turin a permis, lors du sommet franco-italien de Turin, aux deux Gouvernements de prendre les décisions nécessaires à la poursuite du projet ;
- les études d'avant-projet sommaire du TGV Aquitaine ont été engagées en 2000 pour la section comprise entre le nord d'Angoulême et Bordeaux ;
- enfin, les études préliminaires du TGV Bretagne-Pays de la Loire ont été achevées en 2000 ; elles ont permis au ministre d'autoriser l'engagement des études d'avant-projet sommaire.
Avec le TGV « Méditerranée », a-t-il fait observer, ce sont, au total, 130 TGV par jour qui relieront l'Europe du Nord et le Sud de la France ; ils devraient, à terme, attirer 23 millions de voyageurs, soit 5 à 6 millions de voyageurs supplémentaires.
Le rapporteur pour avis a fait observer que depuis l'ouverture du TGV « Méditerranée », le trafic global sur l'ensemble de l'axe Méditerranée était en hausse de 40 %, comparé à la même période de l'année 2000.
Evoquant l'électrification du réseau ferroviaire, M. Bernard Joly a rappelé qu'à la fin de l'année 1999, le réseau ferré national comportait 31.386 kilomètres de lignes principales dont 14.174 kilomètres de lignes électrifiées.
En ce qui concerne les électrifications les plus récentes, il a relevé :
- l'électrification de la ligne Persan-Beaumont-Beauvais, en Picardie, achevée en 1999 ;
- l'électrification de la ligne Plouaret-Lannion, en Bretagne, achevée en juillet 2000 ; cette opération a permis la mise en place d'une desserte directe de Lannion à partir de Paris.
S'agissant de l'électrification de la ligne internationale Paris-Bâle, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a rappelé qu' « un chiffrage » des investissements nécessaires devrait être disponible avant la fin de l'année 2002.
Il s'est interrogé sur une autre option : la substitution des motrices performantes à l'actuel matériel roulant dans l'attente de la mise en service du TGV Rhin-Rhône entre 2010 et 2015.
Abordant la situation économique et financière de la SNCF, le rapporteur pour avis a indiqué que le « retour à l'équilibre » de l'entreprise, obtenu en 2000, avait été de courte durée ; pour 2001, la SNCF devrait, en effet, enregistrer un déficit de 162 millions d'euros, soit 1,062 milliard de francs.
Après avoir apporté des précisions sur l'évolution du groupe SNCF qui, a-t-il rappelé, est présent dans le capital de 646 sociétés, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a relevé qu'au 31 décembre 2000, l'endettement net de l'entreprise ferroviaire s'élevait à 6,3 milliards d'euros tandis que la dette du service annexe d'amortissement de la dette s'établissait à 8,9 milliards d'euros, ce qui représente un endettement total de 15,314 milliards d'euros, soit 100,4 milliards de francs.
La dette du « groupe SNCF », au 31 décembre 2000, s'est élevée à 25,7 milliards d'euros (soit près de 169 milliards de francs), contre 28 milliards d'euros (183,6 milliards de francs) au 31 décembre 1999.
La loi de 1997 portant création du Réseau Ferré de France, a-t-il ajouté, a conduit le groupe à céder 20 milliards d'euros de dette, soit environ 131 milliards de francs, en contrepartie du transfert des immobilisations d'infrastructure.
Au 31 décembre 2000, la dette à long terme de RFF s'établissait donc à 168,9 milliards de francs soit 25,7 milliards d'euros. La dette globale « groupe SNCF+RFF » atteindrait donc près de 340 milliards de francs.
Face à ces chiffres, le rapporteur pour avis s'est interrogé sur la capacité d'investissement du système ferroviaire à l'heure où l'Etat « se désengage » et où le ferroviaire reste plus que jamais à l'ordre du jour des programmes européens.
Abordant le problème de la délinquance dans les trains et les emprises ferroviaires, M. Bernard Joly a indiqué qu'une inquiétante augmentation des atteintes contre les voyageurs en province (+ 25,8 %), et en Île-de-France (+ 13,1 %), avait été enregistrée en 2000. Les atteintes contre les agents ont, quant à elles, connu une forte progression en province (+ 21,3 %).
En Île-de-France, les vols simples commis au préjudice des voyageurs ont augmenté de 20,3 % tandis que les vols commis au préjudice de la SNCF progressaient de 10,3 %.
Au total, ce sont 34.881 actes délictueux qui ont été constatés en 2000, dont 18.024 pour l'Île-de-France et 16.857 pour la province.
Le rapporteur pour avis a déclaré que les agents du service de sûreté interne à l'entreprise, la « SUGE », avaient interpellé, en 2000, 11.201 personnes, soit une augmentation de 10,4 %, représentant respectivement, en Île-de-France et en province, des augmentations de 5,3 % et de 14,8 %.
Les jeunes de moins de 13 ans, a-t-il ajouté, représentent 3 % des interpellés, les 13/16 ans 9 %, les 16/18 ans 17 % et les personnes majeures 71 %.
Puis il a rappelé les mesures réglementaires récemment décidées :
- un décret du 24 novembre 2000 autorise les agents de la SUGE à porter des armes de 6ème catégorie ;
- un décret du 24 novembre 2000 définit les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a signalé la création de « l'Ecole Nationale Sûreté SNCF », chargée d'assurer la formation initiale et continue de tous les cadres et agents en charge de la sûreté : plus de la moitié des 10.000 agents du service commercial des trains ont ainsi, d'ores et déjà, bénéficié d'actions de formation.
Après avoir relevé que la télé-surveillance et la vidéo-surveillance étaient d'ores et déjà incluses dans les projets de rénovation des gares, le rapporteur pour avis a jugé que les moyens globaux mis en oeuvre étaient insuffisants.
Aussi bien, a-t-il souligné, un « effort financier, juridique et humain d'une autre ampleur » devrait-il être consenti pour contenir le fléau de la petite et moyenne délinquance. Pourquoi, s'est-il demandé, ne pas disposer, dans des lieux appropriés des gares ferroviaires, voire des trains, des appareils d'enregistrement qui permettraient de faciliter l'identification des délinquants et de présenter à terme un caractère dissuasif ?
En ce qui concerne la RATP, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que l'année 2000 avait enregistré une forte croissance du trafic (+ 4,7 % par rapport à 1999).
Pendant le premier semestre 2001, le trafic a été stable : il devrait en être de même pour le second semestre. Pour l'année 2002, une hypothèse de croissance de 0,5 % a été retenue.
Les recettes de l'année 2000, a-t-il ajouté, ont représenté 18,1 milliards de francs, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 1999 tandis que le bénéfice d'exploitation atteignait 143 millions de francs.
Pour 2001, si les recettes commerciales sont estimées à 18,3 milliards de francs, en progression de 3,1 % par rapport au budget 2000, les dépenses de fonctionnement de l'entreprise devraient représenter 15,3 milliards de francs soit + 4 % par rapport à l'année dernière ; le résultat d'exploitation attendu serait de 200 millions de francs.
Le rapporteur pour avis a, ensuite, signalé que l'offre de service devrait progresser en 2002 de + 1,4 % par rapport à 2001.
En ce qui concerne la modernisation des équipements, il a souligné que le niveau d'investissement, pour la RATP, s'était élevé, en 2000, à un peu plus de 4 milliards de francs.
S'agissant des projets en cours de réalisation, il a relevé que les travaux du prolongement de la ligne 14, METEOR, entre Madeleine et Saint-Lazare devraient s'achever en 2003 ; à l'autre extrémité de la ligne 14, les travaux du prolongement jusqu'à la station Olympiades ont démarré au printemps 2001, leur achèvement étant prévu en 2006.
Parmi les projets à l'étude les plus avancés, il a encore signalé que les travaux du prolongement du Trans Val-de-Marne (TVM) à la Croix-de-Berny, ainsi que la ligne 13 du métro jusqu'à Asnières-Gennevilliers III, devraient être engagés au milieu de 2003.
Puis M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en 2000, le ratio des violences à l'encontre des voyageurs par million de voyages avait enregistré une certaine baisse en s'établissant à 1,6 violence par million de voyages contre 1,7 en 1999 ; quant aux atteintes physiques à l'encontre des agents d'exploitation et de sécurité, le ratio a atteint 0,34 atteinte physique par million de voyages contre 0,38 en 1999. Au premier semestre de 2001, en revanche, une dégradation de la situation a été observée, les atteintes aux voyageurs ayant augmenté d'environ 20 % avec l'accroissement des vols.
En conclusion, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a estimé que si le projet de budget pour les transports terrestres en 2002 était plutôt favorable au système ferroviaire, la « fuite en avant de la dette donnait le vertige ».
Il a jugé que ce budget ne fournissait aucun signe d'une réflexion sur le traitement en profondeur d'un problème structurel qu'il conviendrait pourtant de prendre « à bras le corps ».
Il s'est encore demandé qui, dans ces conditions, pourrait financer la poursuite du programme de lignes à grande vitesse.
En second lieu, le rapporteur pour avis a estimé que la multiplication des actes de violence dans les trains et l'effet dissuasif qu'elle génère à l'égard de la clientèle potentielle ne pouvaient qu'aboutir à une situation en totale contradiction avec les ambitions gouvernementales tendant à reporter à terme sur le transport collectif une part importante du trafic des voyageurs qui préfèrent aujourd'hui les modes de locomotion individuels.
Sur ces deux sujets, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de budget 2002 n'était pas à la hauteur des enjeux, avant de s'en remettre à la sagesse de la commission.
M. Alain Gérard s'est demandé si les déclarations ministérielles en faveur du ferroutage s'accompagnaient, dans le projet de budget, des moyens financiers d'accompagnement.
Sur ce point, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que le transport combiné rail-route avait enregistré une baisse de 12 % durant le premier trimestre 2001.
M. Gérard Bailly a estimé que la situation « alarmante » du système ferroviaire -endettement, conflits sociaux, difficultés de la régionalisation- relevait d'une réflexion d'ensemble qui allait au-delà de l'analyse budgétaire.
Après avoir jugé que la SNCF pouvait constituer un outil d'aménagement du territoire et de désenclavement, M. Claude Biwer a relevé que l'entreprise ferroviaire n'en continuait pas moins de supprimer des lignes électrifiées, en citant notamment la ligne Paris-Luxembourg passant par Reims et Charleville.
M. Ladislas Poniatowski a déclaré que son groupe émettrait un avis défavorable à l'adoption des crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002. Il a notamment fait valoir, d'une part, l'insuffisante compensation financière versée aux régions à la suite de la régionalisation des services ferroviaires régionaux et, d'autre part, la progression inquiétante et non maîtrisée d'une délinquance qui nécessiterait pourtant la création de nombreux emplois.
M. Gérard Larcher, président, a, tout d'abord, fait observer que la dette du groupe France Télécom était supérieure de 150 milliards de francs à celle du système ferroviaire. Après avoir estimé que la SNCF aurait sans doute des difficultés à remettre tout son matériel roulant « à niveau », il a jugé que les grands problèmes qui venaient d'être évoqués pour le secteur ferroviaire -endettement, délinquance, ferroutage, rénovation du parc roulant, transfert de charges aux régions- mériteraient de faire l'objet d'un débat au Sénat dans le cadre de la procédure de la question orale.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
Organisme extraparlementaire - Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Désignation de candidatures
La commission a décidé de proposer les candidatures de MM. Jean Bizet et Bernard Joly, en qualité de titulaires, à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Nomination de rapporteur
Puis elle a procédé à la nomination de rapporteurs sur les textes suivants :
- M. Jean Bizet comme rapporteur du projet de loi n° 362 (2000-2001) de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- M. Philippe Leroy comme rapporteur de la proposition de loi n° 113 (1999-2000) de M. Georges Othily modifiant le code forestier et portant diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane (en remplacement de M. Philippe François) ;.
- M. Christian Gaudin comme rapporteur de la proposition de loi n° 139 (1999-2000) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle (en remplacement de M. Jean Huchon) ;
- M. Charles Revet comme rapporteur de la proposition de loi n° 160 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol (en remplacement de M. Louis Althapé) ;
- M. Christian Gaudin comme rapporteur de la proposition de résolution n° 221 (1999-2000) de M. Louis Le Pensec sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E 1353) (en remplacement de M. Jean Huchon) ;
- M. Jean-François Le Grand comme rapporteur de laproposition de loi n° 287 (2000-2001) de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement ;
- et enfin M. Jean-Pierre Raffarin comme rapporteur de laproposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des piscines.
PJLF pour 2002 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette Terrade sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002.
Evoquant l'actualité de l'année écoulée -nouvelles alertes à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB), débats sur les arrachages de cultures génétiquement modifiées expérimentales, interdiction de fusions « franco-françaises » par la Commission européenne-, elle a souligné l'importance, pour nos concitoyens, de l'examen des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002.
Son examen a d'abord porté sur l'adéquation entre le volume de ces crédits et les besoins à couvrir. Elle a mis en regard le montant du budget -192 millions d'euros, en hausse de 2,2 %-, et le champ de responsabilité très large, relevant à la fois de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a jugé que l'augmentation de 2,2 % des crédits -après une hausse de 5 % l'an passé- manifestait la volonté du gouvernement de préserver les moyens de contrôle de la DGCCRF. Elle s'est notamment félicitée de la création de 27 nouveaux postes budgétaires de catégorie A à la DGCCRF, après la création de 12 postes en 2001. Elle a fait observer que ce mouvement était en rupture avec la tendance des années 1997 à 2000, qui avaient vu les effectifs de la DGCCRF diminuer de 55 personnes. Le rapporteur pour avis a estimé qu'un tel accroissement de moyens, permettant à cette administration de remplir ses missions, garantissait la crédibilité du gouvernement dans la priorité qu'il accorde à la sécurité sanitaire et au renforcement des contrôles.
La hausse des crédits, a-t-elle précisé, contribuera aussi à l'augmentation des moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (l'AFSSA), qui bénéficiera, en 2002, d'une subvention de fonctionnement de 3,12 millions d'euros, contre 2,79 millions d'euros en 2001, soit une hausse voisine de 12 %. Elle a relevé que cette subvention viendrait compléter celle du ministère de l'agriculture, qui s'élève à 33,26 millions d'euros pour 2002.
Elle a enfin noté que les crédits serviraient aussi à soutenir l'action du mouvement consumériste et celle de l'Institut national de la consommation (INC).
Le rapporteur pour avis a tenu à souligner, à ce propos, le rôle précieux et souvent ignoré des associations. Grâce à leurs ramifications locales et leur action de terrain, elles jouent un rôle essentiel en matière d'information et de soutien aux consommateurs. Elles assurent également un rôle de représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics, dans des instances et des commissions sans cesse plus nombreuses. Elles constituent enfin, a-t-elle indiqué, un lieu d'apprentissage de la citoyenneté et un mode de médiation des conflits.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que l'Etat comptait de plus en plus sur ces associations pour ajuster et accompagner sa politique - ne serait-ce que pour le passage à l'euro- et pour couvrir un champ de compétence toujours plus large, incluant les services, les nouvelles technologies, etc... Elle a constaté que, pourtant, la subvention qui leur était accordée restait stable en 2002, pour la troisième année consécutive et ne représentait que les trois quarts de son niveau de 1990.
De surcroît, elle a déploré que le gouvernement ait encore eu recours, en 2001, à la régulation budgétaire : sans concertation préalable, les centres techniques régionaux de la consommation -les CTRC- ont ainsi été privés de 0,76 million d'euros, alors qu'elle a jugé très précieuse pour les consommateurs la présence de proximité qu'assurent les permanences des CTRC.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a également appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'encourager l'INC dans sa volonté de sortir d'une crise, commencée en 1994 et manifestée en 2000 par un déficit.
Elle a fait observer qu'une dynamique était engagée par la nomination d'une nouvelle direction en juin 2000 et d'un nouveau président en octobre 2001 et qu'elle devrait se concrétiser dans les moyens que le gouvernement allouera à l'Institut national de la consommation (INC) pour réaliser le contrat d'objectifs prévu par le récent décret redéfinissant ses missions.
Au-delà des évolutions de crédits, le rapporteur pour avis a insisté sur la dimension duale de la politique de protection des consommateurs : protection physique, d'une part ; protection économique, d'autre part.
La protection physique du consommateur implique nécessairement, a-t-elle estimé, de garantir la sécurité des produits et des aliments, qui constitue, aujourd'hui, une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souligné que la multiplication récente des crises, leur avait fait perdre leur confiance spontanée dans les produits de consommation courante. Le développement des biotechnologies, qui s'immiscent au coeur du mystère du vivant et dont les produits se disséminent involontairement -comme l'a montré l'AFSSA-, ne lui paraît pas propre à les rassurer.
Le rapporteur pour avis a jugé que la mobilisation des pouvoirs publics sur ces questions était restée forte en 2000 : elle s'est traduite, tant au niveau national qu'au niveau européen, par une intensification des contrôles, mais aussi par l'élaboration de nouvelles normes communautaires en matière de sécurité et de traçabilité. Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est félicitée, à ce sujet, de l'accord intervenu, notamment grâce au travail de la présidence française, sur la nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits. Toutefois, elle s'est déclarée impatiente de voir mise en oeuvre la réforme d'envergure, annoncée l'an passé, visant à mieux harmoniser les réglementations relatives à la sécurité alimentaire et à créer une autorité alimentaire européenne. Elle a considéré comme urgent l'aboutissement de cette réforme.
Le rapporteur pour avis a, en revanche, fait part de son inquiétude face au caractère très partiel de la traçabilité -hors la filière bovine-, mis au jour par le Conseil national de l'alimentation dans un récent avis. Elle a appelé le gouvernement à établir, en concertation avec les filières, les principes mêmes de la fixation des règles de traçabilité et à opérer une distinction entre traçabilité à finalité sanitaire et traçabilité à finalité informative. Après avoir précisé que les consommateurs exigeaient tout autant un renforcement des contrôles qu'un effort de transparence de l'ensemble des professionnels, elle a exprimé le souhait que les pouvoirs publics mettent tout en oeuvre pour restaurer la confiance.
Evoquant la protection économique du consommateur, deuxième axe important de la politique de la consommation, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est focalisée sur trois de ses aspects.
D'abord, elle a appelé de ses voeux la mise au point d'un dispositif de prévention du surendettement. Si l'accroissement du nombre de dossiers de surendettés a fléchi cette année, l'analyse des dossiers de surendettement, a-t-elle relevé, montre que le recours aux crédits de trésorerie est un facteur de risque important pour les populations en situation de fragilité. C'est pourquoi il faut souhaiter un renforcement de l'information des consommateurs ayant recours à des crédits renouvelables à la consommation. Le rapporteur pour avis a estimé que d'autres mesures de prévention du surendettement devraient être prises, sur le fondement des conclusions de l'enquête que mène actuellement la Banque de France sur les causes du surendettement.
En ce qui concerne, ensuite, le développement du commerce électronique, le rapporteur pour avis a appelé à un renforcement de la protection des consommateurs, toujours plus nombreux à acheter ainsi à distance. En France, le chiffre d'affaires de ce type de commerce, après avoir triplé de 1998 à 1999, a encore triplé l'an passé pour atteindre 685 millions d'euros. Or, la sécurisation des paiements et la protection des données personnelles sur le réseau ne paraissent pas assurées. A ce propos, elle a salué la transposition récente de la directive européenne sur la vente à distance, qui durcit les obligations des fournisseurs de biens comme de services, et espéré de nouvelles avancées grâce au projet de loi sur la société de l'information, déposé en juin dernier.
Enfin, évoquant le risque d'une exclusion de certains consommateurs du fait de l'introduction de l'euro sous sa forme fiduciaire, elle a invité le Gouvernement à poursuivre l'effort de pédagogie et à surveiller les prix : il s'agit de vérifier leur double affichage et le respect du taux de conversion de l'euro, afin d'éviter absolument une perte de pouvoir d'achat, particulièrement préjudiciable pour les consommateurs les plus vulnérables.
Sur le sujet de la politique de la concurrence, qu'elle a abordé plus brièvement, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est référée au bilan, qu'elle avait dressé dans son rapport écrit, de la politique de la concurrence menée tant au niveau national que communautaire.
Elle a indiqué qu'elle y soulignait notamment le rôle croissant et convergent des autorités nationale et communautaire en amont et en aval du mouvement de concentration qui s'est poursuivi en 2000 dans les télécommunications, la chimie, l'information et la communication ou l'énergie. Elle a jugé que le contrôle de ces concentrations, bientôt accru en application de la loi sur les nouvelles régulations économiques votée au printemps dernier, se voulait rigoureux, afin de préserver la concurrence. Elle a souligné que le respect des règles de concurrence devait éviter que le consommateur ne soit lésé. Cet objectif ultime, a-t-elle insisté, devrait être l'horizon de la politique de la concurrence européenne.
Elle a aussi évoqué les contrôles nationaux et communautaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles -ententes, abus de position dominante-. Elle a fait valoir que ces contrôles seraient également renforcés par la loi NRE et par la prochaine réforme du règlement communautaire, si celle-ci engage, conformément à la position défendue par la France, une décentralisation de la procédure de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.
Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est fait l'écho de quelques suggestions visant à renforcer l'efficacité de la politique de la concurrence en Europe : séparer les fonctions d'instruction des dossiers et de décision ; doter la Commission d'un pouvoir d'instruction et d'enquête ; attribuer le pouvoir de décision à une instance européenne nouvelle, qui gagnerait en légitimité à être un collège des présidents des autorités de concurrence nationales. Elle a estimé, en effet, que la cohérence entre les politiques nationale et européenne s'en trouverait renforcée.
En conclusion, prenant acte de la volonté manifeste du Gouvernement de préserver, par ce budget, les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a invité ses collègues à donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence en 2002.
M. Gérard Bailly a fait part de l'inquiétude du monde agricole face aux exigences de traçabilité des consommateurs. S'il a convenu du bien-fondé de leur souci d'information, il a redouté que ce souci ne pèse trop lourdement sur les produits agricoles nationaux, dont le niveau de sécurité est bien souvent supérieur à ceux des pays voisins.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a tenu à rassurer M. Gérard Bailly, soulignant qu'un excès d'information nuirait à la lisibilité de l'étiquette et serait donc contre-productif pour le consommateur lui-même. Elle s'est en outre référée au Conseil national de l'alimentation, lequel, dans un récent avis, appelle à renforcer la traçabilité au service d'intentions viables pour les filières, et donc, a fortiori, pour la filière agricole.
M. Jean-Paul Emorine a regretté que les contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou de la fièvre aphteuse présentent un caractère souvent ponctuel, et non systématique. De même, il a déploré les carences des contrôles relatifs aux importations de viandes -notamment argentines-. L'augmentation de 2,2 % du budget ne lui a pas paru en mesure de pallier ces carences, ce qui justifie le vote défavorable de son groupe sur ce budget.
En réponse, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souligné la forte mobilisation de la DGCCRF, administration en charge de ce contrôle, et les prochaines créations de postes de catégorie A qui y sont annoncées et qui contribueront certainement au renforcement de celui-ci. Elle a également noté la création, au sein d'un bureau « sécurité » de la DGCCRF, d'une unité d'alerte.
M. Georges Gruillot a fait observer qu'en matière de sécurité alimentaire, des peurs irrationnelles de l'opinion publique se trouvaient relayées par la presse. Il a remarqué qu'en réalité, le degré actuel de sécurité alimentaire pourrait difficilement être amélioré et qu'il était largement plus élevé que celui de pays étrangers, même européens, à commencer par l'Allemagne ou les pays d'Europe du Sud. En écho à l'intervention de M. Jean-Paul Emorine, il a regretté la moindre rigueur dont la France faisait preuve à l'égard des produits importés par comparaison à ceux qu'elle fabrique. Enfin, il a regretté l'ignorance dans laquelle étaient tenus les consommateurs sur la teneur du label « Agriculture biologique », qui ne représente pas une garantie sanitaire, bien au contraire.
Il a finalement soutenu, pour son groupe, une position défavorable sur le budget, reprenant les justifications apportées par M. Jean-Paul Emorine.
M. Pierre Hérisson, au nom du groupe de l'Union centriste, s'est rangé aux propos de MM. Georges Gruillot et Jean-Paul Emorine et a fait part du vote défavorable de son groupe sur les crédits proposés.
M. Gérard Larcher, président, est intervenu pour relever la disproportion entre l'information exigée sur les produits carnés et celle imposée aux produits de la mer et s'est inquiété d'une possible émergence de crise consumériste relative au poisson.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a rappelé, à ce sujet, qu'une nouvelle réglementation communautaire imposerait, dès le 1er janvier prochain, d'indiquer sur les produits de la mer proposés au consommateur la dénomination commerciale de l'espèce, la méthode de capture ou de production, et la zone de production du poisson.
M. Alain Gérard, en sa qualité de rapporteur pour avis sur le budget de la pêche, a reconnu la nécessité d'une meilleure information sur les produits de l'aquaculture.
M. Gérard Larcher, président, a suggéré qu'une question soit posée au ministre sur ce sujet, estimant, en outre, qu'un tel débat ne pourrait que valoriser la pêche artisanale, défendue par M. Alain Gérard dans son rapport pour avis.
M. Jean-Paul Emorine, souscrivant à cette idée, a établi un parallèle entre la distinction poisson sauvage-poisson d'élevage et la distinction élevage extensif/élevage intensif, qui devraient être pareillement mises en valeur.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souscrit à la proposition de M. Gérard Larcher, président, estimant qu'elle rejoignait tout à fait ses préoccupations.
Enfin, malgré la position du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
Table des matières
- Mardi 13 novembre 2001
- Mercredi 14 novembre 2001
- Risques naturels - Effondrement des cavités souterraines et des marnières et régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen du rapport
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - vote
- PJLF pour 2002 - Transports terrestres - Examen du rapport pour avis
- Organisme extraparlementaire - Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Désignation de candidatures
- Nomination de rapporteur
- PJLF pour 2002 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
Mardi 13 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Bureau de la commission - Compte rendu
M. Gérard Larcher, président, a d'abord rendu compte à la commission de la réunion tenue le 7 novembre dernier par le Bureau de celle-ci.
Pour le suivi des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été décidés, a indiqué le président, un renouvellement et une relance des activités du groupe de travail constitué l'année dernière à cette fin ; la communication que feront en commission MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet, à leur retour de Doha, et l'audition, prévue le mardi 27 novembre prochain, de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le bilan de cette Conférence ministérielle, marqueront le début de cette relance.
Le Bureau, a précisé M. Gérard Larcher, président, a par ailleurs recensé les travaux d'information et de contrôle déjà engagés ou décidés :
- parmi les travaux en cours, deux rapports sur les télécommunications, qui seront présentés au premier semestre 2002 et le rapport du groupe de travail sur la crise de la viticulture française, pour le mois de février 2002 ;
- parmi les travaux déjà prévus, ont été, en particulier, relevés comme prioritaires un rapport sur la place de l'élevage dans notre pays, - incluant une réflexion sur les problèmes de la filière viande et prenant en compte les considérations d'aménagement du territoire-, et une étude sur les projets de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin, les groupes de travail rattachés à la commission et concernés par ces sujets devant être associés à ces travaux. Deux autres missions d'information importantes, l'une consacrée à la réforme de la politique agricole commune (PAC) et l'autre aux perspectives de notre système de transport à l'horizon 2015, se mettraient en place un peu plus tard.
M. Gérard Larcher, président, après avoir rappelé les auditions prévues dans un proche avenir, a également indiqué que le Bureau devrait préciser, lors de sa réunion du 12 décembre prochain, les contours de deux autres réflexions dont le principe avait déjà été retenu : l'une sur l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'autre sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Enfin, le président a rappelé que conformément au souhait de la commission, le projet de loi sur les biotechnologies lui avait été renvoyé au fond.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'urbanisme - vote
La commission a d'abord donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 2002, pour lesquels le vote avait été réservé dans l'attente de l'audition du ministre.
PJLF pour 2002 - Agriculture - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Gérard César sur les crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de budget de l'agriculture pour 2002 n'était pas à la hauteur de la situation de crise traversée actuellement par le monde agricole.
Rappelant que l'agriculture a été durement éprouvée pendant l'année écoulée, il a tout d'abord expliqué que les mesures, telles que l'interdiction des farines animales ou le dépistage systématique à l'abattoir, prises, de manière tout à fait justifiée, en conséquence de la nouvelle crise de l'ESB, avaient bouleversé l'économie de toute une filière.
Il a souligné que l'image des destructions massives de viande bovine dans le cadre des opérations de retrait-destruction, puis celle des abattages d'animaux dans les départements touchés par la fièvre aphteuse, avaient profondément marqué l'opinion publique et laissé la profession impuissante et découragée.
Il a ensuite décrit les conséquences sans précédent de cette crise sur la filière de l'élevage bovin. Après avoir diminué de 60 % au plus fort de la crise, la consommation de viande bovine, a-t-il indiqué, semble rester durablement inférieure à son niveau d'avant la crise. Il a également rappelé que pendant des mois, les éleveurs avaient été tenus de garder à l'étable des animaux consommant les réserves fourragères, alors même que le prix de la paille connaissait une flambée.
Il a considéré comme bien légitime la révolte des éleveurs à l'égard de l'effondrement des cours des bovins quand, dans le même temps, les prix de vente aux consommateurs demeuraient élevés.
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé que la situation était particulièrement dramatique pour le bassin allaitant qui, ayant investi pendant des années dans une stratégie de qualité, se trouvait de surcroît fragilisé par une organisation orientée vers l'exportation. Evoquant la réduction des importations de broutards par l'Italie, il a estimé que les crises de santé animale provoquaient facilement la fermeture des frontières, souvent bien au-delà de ce qui est nécessaire. Il a rappelé que les éleveurs du bassin allaitant attendaient désormais la mise en oeuvre du prochain plan d'aides annoncé récemment par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Abordant ensuite la crise de la viticulture française, il a expliqué qu'elle s'était traduite par une diminution significative des ventes des vins de table et d'une partie des vins de pays, rendant nécessaire le recours à plusieurs distillations. Il a indiqué que le secteur viticole, prenant conscience de la montée en puissance de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial des vins, et confronté à une diminution structurelle de la consommation française, avait entrepris, sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche, de définir un plan stratégique pour rétablir sa situation. Il a salué, à cet égard, la mise en place d'un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture au sein de la commission.
Evoquant la dimension européenne de ces questions, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a ensuite considéré que les crises touchant les secteurs bovin et viticole appelaient, de manière urgente, un renforcement des organisations communes de marchés (OCM) qui les encadrent au niveau européen.
Ayant noté que la crise bovine avait, en raison de sa généralisation à l'Europe entière, fait naître une réflexion sur la nécessité de réformer la politique agricole commune (PAC), il a toutefois mis en garde contre une réforme de fond qui mettrait en cause, avant 2006, le cadrage adopté à Berlin en 1999, indiquant que le monde agricole avait besoin d'un environnement réglementaire stable et qu'une telle démarche risquait d'affaiblir la position de l'Europe dans les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
M. Gérard César, rapporteur pour avis, a ensuite déploré la nouvelle diminution du revenu agricole de 2,1 % en 2000. Considérant qu'à l'évidence, il était de plus en plus difficile de vivre de l'agriculture, il ne s'est pas étonné de la diminution continue du nombre d'installations, et de la disparition d'un tiers des exploitations agricoles depuis 1988. Il a, en conséquence, appelé de ses voeux l'instauration d'une politique volontariste qui permette aux agriculteurs de vivre dignement du revenu tiré de leur production.
Evoquant ensuite la Conférence ministérielle de Doha, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que l'Union européenne, grande puissance exportatrice, ne pouvait que tirer parti d'un renforcement des règles de discipline de l'OMC, considérant par exemple qu'une extension de la notion de subvention aux exportations permettrait de tenir compte des soutiens déguisés versés par certains Etats sous les formes les plus diverses. Il a cependant souhaité que l'Union européenne ne s'engage pas dans de nouvelles concessions sans contreparties, insistant sur les efforts qu'elle a déjà accomplis pour respecter les engagements des accords de Marrakech. A cet égard, la signature d'une déclaration qui figerait les résultats des futures négociations agricoles ou qui permettrait le traitement séparé des différents volets de celle-ci serait inacceptable.
Abordant l'examen des crédits de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a jugé ce projet de budget insuffisant, au vu du désarroi ressenti par le monde agricole.
Il a indiqué que les crédits de l'agriculture, revenant de 5.078 millions d'euros en 2001 à 5.075 millions pour 2002, connaissaient une diminution de 0,08 %. Il a précisé que, compte tenu de la budgétisation d'une partie du Fonds national des Haras et des activités hippiques, cette diminution était en fait de 0,6 %, soit 2,6 % en termes réels, ce qui, a-t-il poursuivi, témoigne du désintérêt du Gouvernement à l'égard de ce secteur.
Il a ensuite distingué les cinq grandes priorités affichées par le Gouvernement :
- le renforcement de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits, qui se voit affecter une enveloppe de crédits d'un montant de 388,5 millions d'euros, les lignes budgétaires majorées étant principalement celles consacrées à la lutte contre les maladies animales, notamment l'ESB (+ 19,6 %), à la sélection végétale (+ 14,3 %), et à l'identification des animaux (+ 17,6 %) ;
- la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui se voit attribuer 752,7 millions d'euros, les principales augmentations de crédits concernant les contrats territoriaux d'exploitation (+ 25 %), les moyens de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) (+ 23 %), les bâtiments d'élevage et la maîtrise des pollutions agricoles (+ 19 %), et le Fonds national de garantie des calamités agricoles (+ 40 %) :
M. Gérard César, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la légitimité d'une augmentation des crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), compte tenu du succès mitigé de cet instrument. Il a rappelé que le nombre de contrats signés -moins de 15.000- était très en deçà des objectifs initialement affichés par le Gouvernement.
Evoquant ensuite le Fonds national de garantie des calamités agricoles, dont la dotation, portée à 10,7 millions d'euros (+3 millions d'euros), doit servir à la mise en place du premier volet de la réforme de l'assurance-récolte, il a rappelé que le Parlement souhaitait être associé à cette réforme, attendue depuis longtemps par la profession agricole, et a demandé la publication du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture.
- le soutien aux filières et à la régulation des marchés, doté de 818,09 millions d'euros :
Après avoir indiqué qu'au sein de cet objectif, le Gouvernement avait considéré comme prioritaires les actions en faveur de la politique de la qualité (+4,3 %), la gestion des aides versées dans le cadre de la PAC (+ 6%), les crédits consacrés aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, portés à 794 millions d'euros, et au soutien à l'investissement des industries agro-alimentaires (+ 9,4 %), il a regretté l'insuffisance de la dotation allouée à l'INAO, dont la progression affichée (+ 4 %) correspond à une augmentation de seulement 700.000 euros, ce qui, a-t-il jugé, est loin d'être suffisant pour satisfaire les besoins de cet organisme, récemment confronté à une extension significative de ses missions.
- l'effort en faveur de l'enseignement et de la recherche, auxquels sont affectés 1173,02 millions d'euros :
Au titre de cet objectif, a-t-il précisé, les augmentations de crédits concernent surtout l'enseignement technique agricole et l'enseignement supérieur public.
- la rénovation de la politique forestière, à laquelle 308 millions d'euros sont alloués.
L'analyse de ces priorités a ensuite conduit M. Gérard César, rapporteur pour avis, à formuler trois remarques.
Il a tout d'abord constaté l'absence de continuité dans les efforts affichés, indiquant notamment que la politique forestière voyait ses dotations diminuer de 7 % en dépenses ordinaires et de 15 % en dépenses en capital, après une augmentation de 31 % de ses crédits en 2001.
Il a ensuite souligné la tendance du Gouvernement à profiter de l'augmentation des cofinancements communautaires pour diminuer ses efforts budgétaires en faveur d'un secteur ou d'une mesure. Il a ainsi cité l'exemple des crédits de la forêt, mais également celui de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) ou encore celui des prêts bonifiés à l'agriculture.
Enfin, le rapporteur pour avis a constaté que les véritables priorités du Gouvernement -la sécurité alimentaire et la multifonctionnalité de l'agriculture-, si légitimes soient-elles, répondaient plus aux attentes de la société qu'aux préoccupations urgentes des agriculteurs. Il a déploré, à cet égard, la stagnation des crédits destinés au versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et aux offices agricoles.
Il a jugé, de même, que la diminution de 9,3 % des crédits prévus pour la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) démontrait une absence de volontarisme politique, le Gouvernement se contentant de constater chaque année la chute des installations pour ajuster à la baisse, l'année suivante, les crédits qu'il leur consacre, lesquels pourraient pourtant servir à abonder des dispositifs fiscaux incitatifs, notamment en matière de transmission des exploitations.
Il a estimé que le budget de l'agriculture ne tenait pas compte de la profonde crise où se trouvaient certains secteurs. La simple reconduction, à 16,77 millions d'euros, des crédits destinés aux procédures « agriculteurs en difficulté » dites « procédures Agridiff », de même que celle de la dotation au Fonds d'allègement des charges (FAC) lui ont semblé insuffisantes au regard des importants besoins des exploitants en prêts et soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin.
Il a également regretté que les dispositifs de cessation anticipée d'activité, dont les crédits diminuent encore cette année de 39 millions d'euros en conséquence de l'extinction programmée de leur régime, ne prennent pas en compte la nécessité d'un accompagnement social à la restructuration de certains secteurs en crise.
En conclusion, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que, loin d'être à la hauteur de la crise, économique pour certains secteurs, et plus largement morale, vécue actuellement par le monde agricole, ce budget ne méritait pas l'approbation de la commission, et a proposé d'émettre un avis défavorable aux crédits de l'agriculture.
En réponse à M. Jean-Marc Pastor, qui souhaitait obtenir des précisions quant à l'éventualité d'une réforme de fond de la PAC, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, précisé que cette possibilité avait été évoquée par certains Etats membres au printemps dernier.
M. Jean-Paul Emorine a insisté sur le caractère dramatique de la situation actuellement vécue par le monde de l'élevage, auquel ni le budget de l'Etat, ni la politique agricole commune ne semblaient plus offrir d'avenir. Il a souligné l'absence de perspective économique pour les jeunes agriculteurs qui venaient de s'installer après avoir consenti d'importants efforts de formation. Il a, enfin, mis en garde contre les conséquences d'une disparition de l'élevage en termes d'occupation de l'espace rural.
M. François Gerbaud a conforté les propos tenus par M. Jean-Paul Emorine.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété de la diminution considérable du nombre d'installations, qui risquait d'entraîner une désertification d'une partie du territoire, estimant toutefois que cette diminution n'était pas imputable à l'insuffisance des aides, mais à l'absence de perspectives d'avenir. Il a également craint que la prise en compte, dans les statistiques, du stock de bovins invendus, ne gonfle de manière trompeuse leurs résultats s'agissant du revenu des éleveurs. Il a déploré que le rapport sur l'assurance-récolte, prévu par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, n'ait pas encore été transmis au Parlement.
M. Bernard Joly a considéré que seule la reprise de la consommation de viande bovine permettrait une sortie de crise.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il craignait que les aides directes annoncées ne soient versées tardivement aux éleveurs dès lors qu'une enquête devait préalablement être conduite. Il a également souligné que les moyens alloués par la PAC risquaient d'être réduits à l'avenir, notamment en raison de l'élargissement de l'Union européenne. Il a ensuite précisé que le nombre d'installations aidées était passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. A propos de l'assurance-récolte, il a rappelé que le ministre de l'agriculture avait déjà annoncé, l'année dernière, la publication imminente du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture. Dans l'optique d'une reconquête de la consommation de viande bovine, il a souhaité que des moyens supplémentaires soient alloués à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et que celui-ci initie des campagnes de communication mettant davantage l'accent sur les garanties de la viande française en termes de qualité et de traçabilité.
M. Hilaire Flandre a souligné que la remontée du niveau de consommation passait également par une modération des marges prélevées par la grande distribution.
M. Patrick Lassourd a plaidé en faveur d'une réglementation du partage de la marge nette entre les différents maillons de la filière bovine, afin d'éviter qu'elle soit captée par les distributeurs, en particulier à travers le mécanisme dit de la « marge arrière ». Il a insisté sur la dimension politique du problème de l'avenir de l'élevage. Il a également souhaité l'adoption d'une définition économique de l'entreprise agricole.
M. Gérard Bailly a attiré l'attention sur les difficultés économiques rencontrées actuellement par les organisations de producteurs. Après avoir constaté l'effort financier insuffisant consenti en faveur des allègements de charges, il a insisté sur les pertes de revenus subies par les communes forestières du fait de la non-valorisation du bois.
M. Jean-Marc Pastor a abondé dans le sens de M. Hilaire Flandre s'agissant de la baisse tendancielle du nombre d'installations. Il a estimé qu'il faudrait, compte tenu de l'évolution du contexte agricole, avoir le courage de traiter les problèmes en suspens lors de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Il a considéré les contrats territoriaux d'exploitation comme une forme de redistribution des aides européennes, traduisant la mise en place d'un nouveau modèle agricole en rupture avec la logique libérale. Toute notre agriculture ne peut, a-t-il ajouté, être régie de manière purement concurrentielle. Il a plaidé, à titre d'exemple, pour le maintien de l'encadrement du marché laitier par des quotas. Enfin, il a considéré que le projet de budget de l'agriculture s'inscrivait dans la poursuite de cette réflexion visant à offrir à l'agriculture une alternative à la pure logique libérale.
M. Gérard Le Cam a souligné que les crises récentes avaient contribué à l'aggravation de la situation de l'agriculture, dont les difficultés n'étaient toutefois pas imputables à la conduite d'une politique de gauche. Il a insisté sur la nécessité de réfléchir à la mise en place de prix rémunérateurs dans le domaine agricole, rappelant qu'il avait interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce point. Jugeant préoccupant le problème de l'installation des jeunes, il a fait part de son intention d'intervenir sur ce sujet lors de la discussion de la loi de finances.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué que le groupe de travail sur la crise bovine se pencherait sur la question du partage des marges au sein de la filière. Il a fait observer que la fragilisation de l'organisation économique agricole risquait d'avoir des conséquences en termes d'emploi. Il a insisté sur l'insuffisance, dans ce contexte, des dotations allouées au Fonds d'allègement des charges financières (FAC) ainsi qu'au dispositif « agriculteurs en difficultés ». Il a indiqué que la commission allait également réfléchir, dans le cadre d'un groupe de travail, aux inflexions à apporter à la PAC lors de la révision à mi-parcours. Regrettant que les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) soient souvent conclus dans le but de percevoir des aides, et qu'ils privilégient davantage les aspects environnementaux que la dimension économique, il a fait observer que la récente augmentation du nombre de contrats signés n'avait pu être obtenue que grâce à une simplification drastique de la réglementation applicable. Enfin, il a souligné que la question des prix rémunérateurs ne pourrait être réglée qu'au niveau européen.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission formule des propositions précises sur les modifications à apporter à la PAC. Prenant l'exemple de la diminution significative du nombre d'installations en céréaliculture, il a indiqué que c'était bien un problème de revenu qui était en cause.
Sur proposition du rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste se prononçant, quant à lui, en faveur de leur adoption, et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
PJLF pour 2002 - Energie - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson, sur les crédits consacrés à l'énergie inscrits au projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré que la politique énergétique de la France faisait, depuis plusieurs années, l'objet d'un consensus qui repose sur l'utilisation de l'énergie nucléaire pour assurer l'indépendance nationale. Cette option, a-t-il estimé, a montré toute sa validité à l'occasion des récentes fluctuations du prix des produits pétroliers et gaziers ; il ne saurait donc être question, à brève échéance, de la remettre en cause, sauf à faire courir à notre pays le risque d'une crise analogue à celle qu'ont connue les Etats-Unis. Pour autant, a précisé le rapporteur pour avis, cette politique énergétique ne saurait demeurer dans l'attentisme ; aussi bien est il nécessaire de mieux allier politique de l'énergie et politique de l'environnement.
Puis M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a évoqué l'évolution du marché de l'énergie que caractérisent deux mouvements de fonds : la globalisation des activités au plan international et l'intégration croissante des entreprises.
Dans le secteur de l'électricité, a-t-il indiqué, on constate que les opérateurs européens participent activement à des mouvements de capitaux qui correspondent soit à des investissements directs, soit à des prises de participation, sous la forme d'achats de titres. C'est ainsi qu'en Italie, EDF a pris le contrôle de 20 % du capital d'Italenergia, le deuxième opérateur du pays qui contrôle l'opérateur énergétique Montedison, lequel pourrait prochainement acquérir des tranches de centrales électriques de l'opérateur historique, ENEL. De son côté, a-t-il ajouté, l'opérateur espagnol ENDESA a pris le contrôle, d'Elettrogen, une filiale d'ENEL.
Evoquant le bilan de la libéralisation du secteur électrique, le rapporteur pour avis a considéré que par comparaison avec la libéralisation survenue aux Etats-Unis, la création du marché intérieur européen de l'électricité apparaissait prudente, si l'on considère ses premiers résultats, ou ambitieuse, si l'on s'intéresse à ses objectifs finaux. Il a souligné que cette libéralisation progressive n'avait pas eu d'incidence sur l'équilibre global du marché ou sur la qualité de la fourniture d'énergie délivrée aux clients.
Puis il a évoqué la pénurie d'électricité survenue, au cours de l'hiver 2000-2001 en Californie, Etat le plus peuplé des Etats-Unis.
Abordant la situation en Europe, où la libéralisation apparente du marché atteint des degrés divers -qui varient entre 30 %, au minimum, pour la France, et 100 % pour le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède et la Finlande-, le rapporteur pour avis a observé qu'à première vue, notre pays, tout en respectant la directive de 1996, restait au dernier rang des pays européens. Cette analyse semble, a-t-il ajouté, erronée puisque certains Etats, parmi les quinze, sont bien plus en retard que la France, car il n'existe pas de coïncidence absolue entre le degré théorique d'ouverture du marché et l'exercice réel de la concurrence sur ce marché.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué le Livre vert dans lequel la Commission de Bruxelles souhaite une accélération de la libéralisation en trois étapes et prévoit notamment qu'au 1er janvier 2003, toutes les entreprises seraient « éligibles » et qu'au 1er janvier 2005, tous les consommateurs, sans distinction, pourraient acheter du courant chez le producteur de leur choix. Il s'est félicité que lors du dernier Conseil européen de l'énergie, la France et l'Allemagne se soient opposées à cette approche, tandis que le Conseil jugeait souhaitable de parvenir à un accord sous présidence espagnole au début 2002.
Il a enfin estimé que le choix d'une ouverture maîtrisée avait permis une adaptation progressive du marché de l'électricité, qui suppose de parvenir à mettre en oeuvre plusieurs avancées telles que :
- le développement des interconnexions avec l'étranger, qui permettent d'acheter et de vendre ;
- l'accroissement des moyens dévolus à la CRE ;
- la création d'une bourse de l'électricité active ;
- la constitution du fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE).
Evoquant la situation du secteur gazier, le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à ce que la « sociétisation » de Gaz de France, autrement dit son passage du statut d'établissement public d'Etat à celui de société à capitaux publics majoritaires, soit réalisée, car elle apparaît, de l'avis de tous les experts, comme une nécessité incontournable pour que GDF puisse mettre en oeuvre une stratégie industrielle de long terme.
Puis il a indiqué qu'en Europe, malgré l'entrée en vigueur de la directive de 1998, l'ouverture du marché gazier demeurait, en pratique, limitée.
Soulignant que les tarifs du gaz, qui sont indexés moyennant un « effet retard » sur ceux de l'électricité, avaient augmenté par trois fois récemment, le rapporteur pour avis s'est déclaré convaincu qu'il serait nécessaire de réaliser une étude exhaustive du bilan/coût avantage d'une accélération de la libéralisation, tant pour le marché gazier que pour le marché électrique.
Abordant la question de la poursuite des programmes nationaux de maîtrise de la demande d'énergie (le programme national de lutte contre le changement climatique, et le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique), il a observé que dans son Livre vert précité, la Commission européenne préconisait le développement des énergies renouvelables et l'allocation à chaque site industriel d'un permis annuel d'émission de gaz polluants, et avait autorisé le système des « certificats verts » qui prévoit de soumettre les distributeurs d'électricité à l'obligation d'avoir recours, pour une partie de leur activité, à du courant produit à partir de sources d'énergie non polluantes.
Il a également souhaité qu'un effort soit accompli pour combler le retard de l'Europe dans le secteur de la pile à combustible, qui permet de fournir de l'électricité et de la chaleur en ne rejetant que de la vapeur d'eau.
Evoquant enfin le problème récurrent de la desserte territoriale en carburants et de la disparition des stations-service, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a observé que le maillage territorial s'était encore affaibli en 2000, les ventes des centrales d'achat de la grande distribution ayant dépassé le seuil symbolique de la moitié du marché, pour atteindre 53,53 %.
Il a regretté que le système d'aides existant ne permette pas au Comité Professionnel de la distribution des carburants de faire face aux demandes qui lui sont présentées dans un délai raisonnable, c'est-à-dire avant la fermeture des stations les plus menacées.
M. Gérard Bailly ayant constaté que les aides versées aux stations-service du fait de la nécessité de moderniser les pompes à essence pour répondre aux normes en vigueur n'étaient pas suffisantes, le rapporteur pour avis a déploré cet état de fait.
M. Pierre Hérisson a souligné la nécessité de favoriser la polyvalence des services offerts par les stations-service en milieu rural afin de maintenir un maillage territorial de la distribution du carburant. Il a regretté les disparités qui caractérisent les prix des carburants vendus par les distributeurs indépendants et par les grandes surfaces.
Expliquant le vote de son groupe, M. Ladislas Poniatowski a indiqué que celui-ci rejetait l'adoption des crédits de l'énergie, vu l'inaboutissement du projet de modification des statuts de Gaz de France.
M. Gérard Larcher, président, a souligné l'urgence qui s'attache à la « sociétisation » de Gaz de France et constaté que, sur ce sujet, le Gouvernement prenait le risque de devoir aller beaucoup plus loin dans la voie de l'ouverture du capital de Gaz de France qu'il ne le souhaiterait. Il a estimé qu'en ne mettant pas en oeuvre les dispositions appropriées, le Gouvernement prendrait un retard préjudiciable et mettrait l'opérateur gazier français dans une position « intenable ».
Puis la commission a, contrairement à la proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'énergie figurant dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste votant pour leur adoption et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
PJLF pour 2002 - Technologies de l'information et la Poste - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés aux technologies de l'information et à la Poste dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information étaient dispersés dans le projet de loi de finances :
- aux crédits des charges communes, qui couvrent les pensions de retraites des agents de La Poste et de France Télécom, pris en charge en totalité par l'Etat pour France Télécom et en partie pour La Poste, pour un total de 4 milliards d'euros ;
- au budget du ministère de l'industrie, pour 438 millions d'euros, en hausse de 2,2 %.
Il a fait observer que l'aide au transport postal de la presse (289 millions d'euros, soit 1,9 milliard de francs) représentait les deux tiers du total et que ce montant, inchangé, n'assurait toutefois pas la couverture totale des frais engagés par La Poste pour cette activité, même si le taux de couverture s'était amélioré depuis cinq ans. Il a relevé que les crédits consacrés à la formation augmentaient (+ 13%, à 89 millions d'euros), compte tenu de l'objectif très ambitieux assigné au Groupement des écoles de télécommunications d'une hausse de 50 % du nombre de diplômés d'ici à 2005.
Il a indiqué que les crédits demandés pour l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'élevaient à 16 millions d'euros, en progression de 4,9 %, mais a jugé que cette augmentation était sans commune mesure avec l'accroissement des missions de l'autorité. Rapporté au nombre d'habitants, le budget de l'ART demeurait, a-t-il évalué, l'un des plus faibles des régulateurs européens des télécommunications : 1,75 franc par an et par habitant, contre 2,25 francs en Espagne, 2,95 francs en Italie et 3,51 francs en Grande Bretagne. Le rapporteur a estimé que le besoin de régulation était pourtant croissant, qu'il s'agisse du « dégroupage » de la boucle locale (accès final à l'abonné) ou de la mise en place de forfaits d'accès « illimités » à Internet.
Au-delà de la seule évolution des crédits, le rapporteur pour avis a observé que l'actualité était chargée dans le secteur postal, alors que les négociations pour le futur contrat de plan, qui devrait être signé d'ici juin 2002, commençaient à peine.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a mis en avant plusieurs signaux lui faisant craindre une dégradation des résultats de La Poste :
- la croissance du courrier n'a été que de 1,4 % en 2000, en partie sous l'effet de la diffusion de la carte « Vitale » ;
- les délais d'acheminement sont restés en deçà des objectifs (73 % de distribution en « J+1 » contre un objectif de 80 %) ;
- la croissance des activités colis (+15 %) et des services financiers (+8 %) n'a pas permis de contrebalancer la dégradation de la rentabilité : le résultat d'exploitation en 2000 a chuté de 29 %, en grande partie en raison du coût du passage aux 35 heures ; le résultat net du groupe (139 millions d'euros) a diminué de 38 % par rapport à 1999. Le rapporteur pour avis a estimé, par ailleurs, que les perspectives pour 2001 n'étaient pas bonnes pour les comptes postaux.
M. Pierre Hérisson a affirmé que la négociation européenne sur l'ouverture à la concurrence, entamée en 1989, avait franchi une nouvelle étape au Conseil des télécommunications du 15 octobre dernier : 3 paliers sont désormais définis pour la diminution des services postaux « réservés » (c'est-à-dire exerçables sous monopole), qui concerneront le courrier d'un poids de, respectivement, 100 grammes en 2003 et 50 grammes en 2006, puis, en 2009, seront abaissés, par une « étape décisive » d'ouverture du marché, décidée par le Parlement et le Conseil, au vu d'un rapport de la Commission, qui consistera soit en une réduction supplémentaire du monopole, soit en une ouverture totale à la concurrence.
Le rapporteur pour avis a jugé que si, à court terme, le monopole de La Poste était relativement préservé (10 % du chiffre d'affaires serait ouvert à la concurrence d'ici à 2006), les négociations au Conseil avaient toutefois montré la progression des thèses des Etats membres partisans d'une libéralisation totale, désormais réclamée par les grandes associations d'entreprises consommatrices de services postaux.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait jugé, dans sa majorité, notamment à l'occasion de la discussion de la proposition de résolution sur la proposition de directive postale, en décembre 2000, qu'il convenait de préparer, par une grande loi postale, l'opérateur au choc de la concurrence désormais programmé.
Il a énuméré les autres enjeux du secteur postal, à prendre en compte dans le cadre de la négociation en cours du contrat de plan de l'entreprise :
- les charges de retraites, qu'il a qualifiées de « bombe à retardement » pour les comptes postaux, puisqu'à compter de 2010 le rapport retraités / actifs égalera, puis dépassera un, la charge des retraites étant estimée à 3 milliards d'euros par an à cette date ;
- le transport postal de la presse : aujourd'hui 38 % de coûts y afférant, soit 434 millions d'euros, restant à la charge de La Poste ;
- l'étendue des services financiers, avec deux aspects : l'application de la loi de 1990, permettant à La Poste de se développer dans l'assurance-dommages, et les modalités d'association de La Poste à l'Alliance Caisse des Dépôts-Ecureuil. Il s'est toutefois interrogé sur les modalités pratiques de cette association, sans statut juridique propre des services financiers postaux ;
- l'aménagement postal du territoire. Le rapporteur pour avis a rappelé que le ministre avait confirmé le montant de 3,5 milliards de francs de surcoût à charge de La Poste, chiffré par le rapport d'information présenté, au nom de la commission et du groupe d'études sur la poste et les télécommunications, par le président Gérard Larcher en 1997.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a fait état d'un actuel transfert de charges vers les collectivités locales, à l'occasion de la signature des « conventions d'agences postales communales », du coût de l'aménagement postal du territoire, dont il a toutefois jugé qu'il ne pouvait pas non plus incomber à La Poste, faisant par ailleurs état des besoins d'adaptation du réseau (2.000 bureaux ont moins d'une heure d'activité par jour, tandis que certaines zones périurbaines sont mal couvertes).
Il a fait valoir que le secteur des technologies de l'information était, quant à lui, affecté par l'éclatement de la « bulle Internet », qui avait vu s'envoler les cours des sociétés de la nouvelle économie et des télécommunications. Il a observé que bien que les usages de ces services se développent, en France et dans le reste du monde, les perspectives du secteur étaient assombries, 430.000 suppressions d'emplois étant intervenues, dans le monde, dans le secteur des télécommunications depuis le début de 2001. Il a relevé que des opérateurs hier considérés comme invincibles, étaient désormais fragilisés et cité les exemples de KPN, BT, Deutsche Telekom et France Télécom qui, malgré une hausse de son activité (+ 30 % au 3e trimestre 2001 par rapport à la même période 2000) était pénalisé par un endettement de 64,9 milliards d'euros (à la suite, notamment de l'achat d'Orange). Le rapporteur pour avis a indiqué que le plan de désendettement de l'opérateur, sur 3 ans, comprenait des cessions d'actifs et de biens immobiliers, pour 15 à 20 milliards d'euros, et la cession d'actions, quand la conjoncture le permettrait, pour un montant espéré de 7 à 10 milliards d'euros. Il a jugé que la réussite de cette stratégie était fortement liée à l'évolution des marchés boursiers.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que les conditions d'introduction de la téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) en Europe, sans aucune coordination, et avec des enchères très coûteuses en Allemagne et Grande-Bretagne, portaient une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Il a relevé que le Gouvernement proposait de modifier, à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2002, le prix payable en France pour ces licences, qui serait abaissé à un « ticket d'entrée » (déjà payé par SFR et Orange) de 619 millions d'euros, plus une part variable, à déterminer, d'1 % ou 2 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'UMTS. Il a précisé qu'un « deuxième tour » d'attribution serait organisé d'ici la fin de l'année, deux licences restant disponibles et pouvant être attribuées d'ici à octobre 2002, après instruction des dossiers de candidature par l'autorité de régulation des télécommunications (ART).
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a considéré que cette décision, tardive mais courageuse, devait être saluée. Mais il a exprimé deux regrets :
- d'une part, le ministre s'était solennellement engagé, devant la commission, l'an dernier, à transmettre au Parlement les cahiers des charges des licences UMTS, pour que ce dernier soit consulté sur les obligations de couverture territoriale qu'ils contiennent. Il a déploré que le Gouvernement n'ait pas tenu cet engagement ;
- d'autre part, l'article 17 du projet de loi de finances ne fixe pas le taux de la « part variable » payable en pourcentage du chiffre d'affaires, le Gouvernement souhaitant la déterminer lui-même ultérieurement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération montrait que le taux de couverture territoriale spontané, en l'absence d'incitation ou d'obligation particulière, laissait subsister des « zones d'ombre », non couvertes, sur le territoire, en zone rurale ou de moyenne montagne. Il a affirmé que 1.480 communes n'étaient actuellement couvertes par aucun des trois réseaux de téléphonie mobile. Il a fait valoir que pour assurer la couverture des 46.000 km² restants, soit 8,2 % du territoire, où résident 390.000 personnes, soit 0,7 % de la population, il en coûterait 1,4 milliard de francs, répartis, par le comité interministériel d'aménagement du territoire -CIADT- du 9 juillet dernier de la façon suivante :
- 400 millions de francs pour les opérateurs (le ministre ayant indiqué à la commission que certains opérateurs pourraient financer davantage) ;
- 500 millions de francs pour les collectivités locales ;
- 500 millions de francs pour l'Etat, selon un principe de co-financement paritaire entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que ce mécanisme revenait à de la péréquation inversée, les collectivités les plus riches ayant accès au téléphone mobile sans attendre et sans payer, les départements ruraux et montagneux devant, quant à eux, attendre et payer pour être couverts. Il a considéré que, dans les zones prétendument couvertes, la qualité du service laissait, d'ailleurs, parfois à désirer.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'afin que de telles inégalités territoriales ne se reproduisent pas dans le cas de l'UMTS, il envisageait, avec le président Gérard Larcher et les membres du bureau du groupe d'études sur la poste et les télécommunications qui le souhaiteraient, le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances incitant financièrement les opérateurs à étendre leur couverture UMTS au-delà des obligations de leurs cahiers des charges, exprimées en pourcentage de population, et non de territoire. Il a précisé que cet amendement incitatif proposait que le taux de la « part variable » soit dégressif en fonction de la proportion de territoire couverte par les réseaux permettant l'échange de données UMTS à plus haut débit.
En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la poste et des technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002, non pas tant à cause des seules évolutions budgétaires qu'en raison de certains désaccords de fond avec le Gouvernement, notamment pour la gestion du dossier postal.
M. Gérard Larcher, président, a considéré que les chiffres fournis par le rapporteur pour avis sur le financement de la couverture du territoire en téléphonie mobile conduisaient à tempérer l'optimisme de l'exposé du ministre lors de son audition devant la commission.
M. Gérard Bailly, faisant état des taux de couverture des différents réseaux mobiles dans le département du Jura, a relevé que les chiffres de couverture globaux étaient peu significatifs, les consommateurs n'étant abonnés qu'à un seul des trois opérateurs. Il a fait valoir que le coût d'installation d'un pylône de réseau de téléphonie mobile s'élevait à 1 million de francs et que la situation actuelle pénalisait fortement les collectivités locales les plus pauvres, à qui il était demandé de financer ces investissements.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a confirmé que le but de l'amendement qu'il se proposait de déposer était d'éviter de telles inégalités territoriales dans le cas de l'UMTS. Il a relevé qu'à l'échéance de 2006, il conviendrait d'assurer une transition entre les réseaux de téléphonie mobile de la deuxième et de la troisième génération.
M. Christian Gaudin a fait observer que les auditions récentes des ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture par la commission avaient montré que le développement du secteur rural ne figurait pas au rang des priorités du Gouvernement. Jugeant indispensable de rétablir l'équilibre entre zones peu denses et zones urbaines, il a fait observer que les nouvelles technologies pouvaient être un outil puissant au service de l'aménagement du territoire, à condition qu'elles soient accessibles partout, ce que ne garantissait pas, à son sens, la seule logique du marché.
M. Joseph Kerguéris a estimé que la téléphonie mobile était devenue un outil de travail au service du développement économique, y compris dans les zones les moins densément peuplées. Analysant un territoire comme un lieu de production de biens et de services, en partenariat avec des prestataires extérieurs, quant à eux mobiles, il a fait valoir qu'une absence de couverture en téléphonie mobile mettait en échec toute stratégie de développement économique. Il a jugé nécessaire une interopérabilité des réseaux dans les zones faiblement couvertes.
Mme Marie-France Beaufils a considéré comme évidente la nécessité d'une couverture totale du territoire en téléphonie mobile et estimé que le seul développement de la concurrence ne permettait pas d'atteindre cet objectif. Jugeant, à son tour, inacceptable le recours au financement des collectivités locales en la matière, elle a toutefois précisé que les commissaires du groupe communiste républicain et citoyen divergeaient, sur d'autres points de son rapport, de l'analyse de M. Pierre Hérisson, et voteraient, en conséquence, contrairement au rapporteur pour avis, pour l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Larcher, président, a fait observer qu'au temps du monopole, la téléphonie mobile comptait en France 30.000 abonnés, soit un taux de pénétration bien inférieur à ceux observés notamment en Europe du nord à la même époque, contre plus de 35 millions d'abonnés aujourd'hui, grâce au développement de la concurrence, accéléré depuis 1996. Le président a toutefois considéré que la concurrence devait être régulée, notamment dans une optique d'aménagement du territoire.
M. Gérard Larcher, président, a corroboré l'analyse du rapporteur pour avis sur la dégradation prévisible des comptes postaux, sous l'effet d'une moindre croissance du courrier, du coût du passage aux 35 heures et de la non-reproduction d'événements exceptionnels ayant amélioré les comptes 2000 (externalisation du parc de véhicules) et 2001 (nantissement de l'immobilier postal). Il a jugé que la question de l'avenir des services financiers de La Poste était désormais posée, exprimant, au vu de l'expérience allemande, ses réticences quant au modèle d'une « banque postale » totalement indépendante, mais évoquant la possibilité d'une filialisation des services financiers postaux.
Il a en outre jugé que l'accord du Conseil des ministres des Quinze sur l'échéancier de libéralisation des services postaux, accepté par la France, était bien moins favorable à La Poste que la position proposée par la majorité sénatoriale dans la résolution du Sénat de décembre 2000. Il a appelé de ses voeux une clarification des modalités de financement de l'aménagement postal du territoire.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
Mercredi 14 novembre 2001
- Présidence de MM. Pierre Hérisson, vice-président puis Gérard Larcher, président. -
Risques naturels - Effondrement des cavités souterraines et des marnières et régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Charles Revet sur la proposition de loi n° 311 (2000-2001),tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
M. Charles Revet, rapporteur, s'est tout d'abord félicité de l'inscription des conclusions de la commission des affaires économiques sur ce texte, déposé par M. Patrice Gélard, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean-Luc Miraux, Ladislas Poniatowski et lui-même, relatif à la prévention des effondrements des cavités souterraines et marnières.
Il a rappelé que le problème posé par les effondrements des cavités souterraines était apparu dans toute sa gravité après la forte pluviométrie observée en 1995. Celle-ci, a-t-il ajouté, a occasionné, dans un premier temps, une remontée de la nappe phréatique, puis un affaissement des parois des cavités souterraines, qu'elles soient d'origine naturelle (cavités karstiques) ou humaine (marnières ou galeries souterraines). Il a observé que le décalage temporel entre l'événement initial à l'origine des effondrements et la survenance de ceux-ci posait de réels problèmes en matière de versement d'indemnités aux victimes, vu la difficulté à prouver un lien de causalité entre ces événements.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué les problèmes que rencontrent les victimes d'effondrements de cavités souterraines. Il s'avère, en effet, que ceux-ci ne peuvent bénéficier de la procédure d'expropriation dont le financement est assuré par le fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi « Barnier » du 2 février 1995, ni, dans la majorité des cas, des indemnités versées par les assureurs au titre de la garantie des « catastrophes naturelles ».
La situation des personnes dont le bien est simplement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine connue est, a poursuivi M. Charles Revet, rapporteur, encore plus grave. Ces personnes ne peuvent, en effet, prétendre à aucune indemnisation de la part de leurs assureurs, qui ne versent d'indemnités qu'au titre de dommages effectivement survenus.
Puis le rapporteur a souligné la nécessité de remédier aux situations humainement et socialement inacceptables qui résultent de cet état de fait : certains propriétaires dont la maison fait l'objet d'un arrêté de péril doivent aller habiter à l'hôtel et parfois même continuer de payer les traites d'une résidence qui a perdu toute valeur marchande du fait du risque.
Evoquant le contenu de la proposition de loi, M. Charles Revet a proposé à la Commission d'en approuver les orientations générales qui consistent en :
- un renforcement des dispositifs de prévention qui permet de recenser efficacement les cavités dangereuses, sans pour autant susciter une « psychose » sur le terrain ;
- l'attribution d'aides fiscales et de concours financiers émanant des collectivités publiques, pour le recensement et pour le sondage de ces cavités ;
- enfin, la mise en oeuvre d'un régime efficace d'indemnisation grâce à l'extension du régime des catastrophes naturelles.
Il a enfin souhaité que les ressources excédentaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, accumulées depuis 1995, soient mobilisées pour mettre un terme à la détresse des citoyens victimes d'effondrements de cavités souterraines.
Puis le rapporteur a présenté l'économie générale du dispositif dont il a proposé l'adoption à la commission.
En matière de prévention, il a fait part de son souhait d'établir une cartographie des sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières « à risque ». A cette fin, a-t-il indiqué :
- l'article premier propose que les communes élaborent des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles d'occasionner l'effondrement du sol, sauf si le conseil municipal estime ne pas être en mesure de réaliser ce document et décide, en conséquence, que cette carte sera établie par le représentant de l'Etat ;
- l'article 2 prévoit que toute personne ayant connaissance de l'existence d'une cavité souterraine dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens doit en faire part au maire ;
- l'article 4 dispose que le périmètre des sites menacés par un effondrement du sol sera déterminé par la carte précitée, et que le ou les propriétaires des biens intéressés en seront informés.
Afin de prévoir l'incidence de l'existence de cavités souterraines dangereuses sur les documents d'urbanisme, le rapporteur a demandé à la commission d'adopter :
- l'article 5, qui fixe une procédure en vertu de laquelle le périmètre des terrains inconstructibles du fait de la présence d'une cavité souterraine est établi et qui prévoit que la carte délimitant les sites concernés, qui vaut servitude d'utilité publique est annexée au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale ;
- l'article 6, qui réprime la violation des dispositions relatives à l'inconstructibilité des terrains par une amende ;
- l'article 7, en vertu duquel le PLU identifie les zones inconstructibles du fait de l'existence des cavités souterraines ;
- l'article 8, qui prévoit que tout certificat d'urbanisme mentionne les servitudes relatives à l'existence de cavités ;
- l'article 9, qui permet d'utiliser une procédure souple de modification du PLU afin de prendre en compte l'existence d'une cavité « à risque ».
Evoquant la reconnaissance et le traitement des cavités dangereuses, M. Charles Revet, rapporteur, a fait part de sa volonté d'instituer des avantages fiscaux et des aides. Ceux-ci consisteraient, a-t-il indiqué, en :
- une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour les opérations de reconnaissance (recherche d'indices en surface, sondages...) ou de traitement (comblement, construction de piliers de soutènement), prévue par l'article 10 ;
- une déduction du montant des revenus fonciers pour les dépenses afférentes aux mêmes opérations, instituée par l'article 11.
Enfin, a-t-il ajouté, l'Etat et les collectivités locales seraient autorisés à octroyer des aides financières aux propriétaires de terrains pour contribuer à ces opérations.
En ce qui concerne l'identification des cavités souterraines « à risques » avant la réalisation de constructions nouvelles, le rapporteur a indiqué que les articles 3, 13 et 14 de son texte tendaient respectivement à :
- prévoir que le représentant de l'Etat publie et met à jour, sur la base des déclarations que lui communiquent les maires en application de l'article 2, une liste des communes dans lesquelles il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence de cavités souterraines dangereuses ;
- disposer que pour réaliser un lotissement, il devra être procédé à une expertise consistant en un « décapage » (enlèvement de la couche superficielle de terre végétale pour détecter la présence éventuelle d'un puits) ;
- instituer une procédure souple en ce qui concerne la construction de maisons hors d'un lotissement (le vendeur faisant savoir à l'acheteur, lors de la signature d'un acte devant notaire, s'il a ou non fait procéder à une expertise consistant en un « décapage », afin que l'acheteur d'un terrain soit en mesure de connaître le risque qu'il prend).
Evoquant enfin les avancées proposées en matière d'assurance et d'indemnisation des propriétaires, M. Charles Revet a, tout d'abord, souhaité étendre par les articles 15 et 16, le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux effondrements des cavités souterraines à :
- l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à un risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines ;
- au traitement des cavités souterraines, sous réserve de l'accord des propriétaires du bien exposé au risque, et si ce traitement est moins coûteux que l'expropriation qu'il est proposé d'étendre par l'article 16.
Il a ajouté que l'article 16 étendait le champ de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du fait de l'existence d'un risque naturel majeur d'un bien exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines et que l'article 17 prévoyait que cette procédure était de droit, à la demande du propriétaire, dès qu'un arrêté de péril concernant ce bien est entré en vigueur. Puis il a jugé nécessaire d'élargir, par l'article 18, le régime d'indemnisation des « catastrophes naturelles » aux dommages qui résultent d'effondrements de cavités souterraines, afin de permettre aux victimes d'être remboursées par leurs assureurs en fonction de la valeur du bien à neuf, minorée d'un coefficient de vétusté.
M. Bernard Dussaut s'est demandé s'il ne conviendrait pas de transmettre la carte des cavités souterraines et des marnières à d'autres collectivités locales et, par exemple, aux départements.
Après avoir souligné la nécessité d'annexer les cartes des cavités « à risque » aux documents d'urbanisme, M. Pierre Hérisson a évoqué les problèmes techniques posés par la résistance des sols dans de nombreuses régions.
M. Henri Revol s'étant interrogé sur les moyens techniques susceptibles d'être mis en oeuvre pour procéder à un recensement généralisé des cavités souterraines dangereuses, le rapporteur lui a répondu qu'une décision de portée générale tendant à procéder à un tel recensement pourrait susciter une forme de « psychose » et un blocage total des autorisations de construire. Aussi bien, a-t-il estimé, convient-il de procéder avec prudence.
M. Pierre André a regretté qu'aucune disposition en vigueur ne permette de prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées pour la réalisation de zones industrielles sur des terrains soumis à des risques d'effondrement du sol.
M. Roland Courteau a jugé souhaitable d'étendre le bénéfice de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles aux dommages subis par les collectivités locales sur des voies et des équipements publics.
M. Hilaire Flandre a souhaité qu'un mécanisme de sanction des déclarations de suspicion de carrières soit institué afin de lutter contre les déclarations dolosives ou infondées. Puis il s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de l'état de catastrophe naturelle, avant de considérer que le « décapage » des terrains n'était pas toujours approprié pour procéder à une expertise, notamment en ce qui concerne les terrains qui avaient subi de forts mouvements.
Evoquant l'article 5, M. Charles Guené a estimé qu'il serait souhaitable d'y apporter ultérieurement un complément. Celui-ci tendrait à prévoir qu'une expertise pourrait déterminer les mesures techniques à prendre, le cas échéant, pour éviter un effondrement de terrain. Cette disposition permettrait, a-t-il estimé, de rendre ce terrain constructible une fois les travaux effectués pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Enfin, la commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction que lui proposait son rapporteur.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - vote
La commission s'est ensuite prononcée sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2002, pour lesquels le vote avait été réservé dans l'attente de l'audition du ministre.
Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant, quant à eux, pour leur adoption.
PJLF pour 2002 - Transports terrestres - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Joly sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que le projet de budget affecté aux transports terrestres, à la route, à la sécurité routière et à l'aviation civile, pour 2002, s'élevait globalement à 9,292 milliards d'euros, contre 8,637 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 7,58 % ; les autorisations de programme demandées se montent à 2,333 milliards d'euros contre 2,215 milliards d'euros en 2001, soit une augmentation de 5,32 %.
Il a ajouté que la dotation qui regroupe les crédits consacrés par l'Etat aux investissements sur le réseau ferroviaire et à ceux des voies navigables était en progression légère -de 0,7 %- sur 2001, la dotation affectée aux voies navigables apparaissant, au demeurant, pour un montant négligeable : moins de 63 millions d'euros.
Le rapporteur pour avis a encore relevé que la dotation regroupant les crédits de compensation des tarifs sociaux et les subventions aux régimes de retraites baissait de 3,7 %, la subvention au régime général de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux représentant l'essentiel des dotations de cette enveloppe.
Il a indiqué qu'au total, en 2002, les crédits affectés au système ferroviaire et aux transports collectifs terrestres (RATP, transports collectifs urbains) s'élevaient à 7,643 milliards d'euros contre 6,964 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 9,7 %, en représentant environ 83 % du budget global des transports, crédits de la mer exclus.
Abordant les problèmes du système ferroviaire, le rapporteur pour avis a tout d'abord rappelé le droit européen en vigueur.
En 1998, a-t-il précisé, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions, constituant le « paquet ferroviaire », visant à réformer les directives 91-440, 95-18 et 95-19 dans le sens d'une plus grande ouverture des réseaux.
Les négociations qui ont suivi ont abouti à trois directives en date du 26 février 2001:
- la directive 2001-12 modifiant la directive 91-440 relative au développement des chemins de fer communautaires ;
- la directive 2001-13 modifiant la directive 95-18 relative aux licences des entreprises ferroviaires ;
- la directive 2001-14 relative à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, qui abroge la directive 95-19.
Il a indiqué que ces directives définissaient les règles d'accès au réseau, les principes de tarification ainsi que les procédures d'attribution des sillons.
Puis, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a précisé qu'après avoir subi les répercutions des mouvements sociaux de l'automne 1995, le trafic voyageurs de la SNCF avait enregistré une nette progression ; l'ensemble du trafic voyageurs a ainsi augmenté de 3,4 % en 1997, de 4,4 % en 1998 et de 3,3 % en 1999. Cette progression s'est poursuivie en 2000 avec une progression de 5,5 %.
Après avoir apporté des précisions sur l'évolution des trafics du réseau principal, du trafic régional ainsi que du trafic de l'Île-de-France, le rapporteur pour avis a relevé qu'après une progression de 6,2 % en 2000, le trafic de marchandises avait enregistré une baisse inquiétante (-5,1 % au premier trimestre) au début de l'année 2001.
Rappelant que le ministre chargé des transports s'était fixé pour priorité le doublement de fret ferroviaire en 2010, il s'est demandé si cet objectif n'était pas déjà devenu « hors d'atteinte ».
Abordant les problèmes du transport combiné, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que ce trafic s'était élevé à 13,9 milliards de tonnes kilomètre en 1997, avait enregistré un recul en 1998 et en 1999 avant de bénéficier d'une certaine reprise au cours de l'année 2000.
Mais, a-t-il ajouté, le premier trimestre 2001 s'est traduit, à nouveau, par de très mauvais résultats, en baisse de 12 % par rapport au premier trimestre 2000.
En conséquence, le transport combiné, qui représentait 25 % du trafic de fret ferroviaire en 2000, contre 15 % en 1990, pourrait être retombé, aujourd'hui, entre 12 et 15 %.
Jugeant cette situation préoccupante, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a signalé que de l'aveu même de la SNCF, la qualité du service de transport combiné restait « très insuffisante », 20 à 25 % des trains étant en retard par rapport à l'heure limite de remise dans les terminaux.
Puis, il a apporté des précisions sur le réseau ferroviaire à grande vitesse :
- le TGV « Méditerranée » a été mis en service commercial le 10 juin 2001 ;
- la convention de financement de la première phase du TGV Est-européen a été signée le 7 novembre 2000 ; l'objectif de mise en service du projet est fixé à 2006 ;
- l'enquête d'utilité publique de la branche « Est » du TGV Rhin-Rhône s'est déroulée en juin et juillet 2000, en vue d'une déclaration d'utilité publique d'ici fin 2001 ;
- la branche « Sud » du TGV Rhin-Rhône a donné lieu à un débat public au cours du premier semestre 2000 ;
- l'enquête publique de la partie française du projet franco-espagnol Perpignan-Figueras a été organisée en septembre 2000, en vue d'une déclaration d'utilité publique courant 2001 ;
- le programme d'études 1998-2000 sur la section internationale du projet Lyon-Turin a permis, lors du sommet franco-italien de Turin, aux deux Gouvernements de prendre les décisions nécessaires à la poursuite du projet ;
- les études d'avant-projet sommaire du TGV Aquitaine ont été engagées en 2000 pour la section comprise entre le nord d'Angoulême et Bordeaux ;
- enfin, les études préliminaires du TGV Bretagne-Pays de la Loire ont été achevées en 2000 ; elles ont permis au ministre d'autoriser l'engagement des études d'avant-projet sommaire.
Avec le TGV « Méditerranée », a-t-il fait observer, ce sont, au total, 130 TGV par jour qui relieront l'Europe du Nord et le Sud de la France ; ils devraient, à terme, attirer 23 millions de voyageurs, soit 5 à 6 millions de voyageurs supplémentaires.
Le rapporteur pour avis a fait observer que depuis l'ouverture du TGV « Méditerranée », le trafic global sur l'ensemble de l'axe Méditerranée était en hausse de 40 %, comparé à la même période de l'année 2000.
Evoquant l'électrification du réseau ferroviaire, M. Bernard Joly a rappelé qu'à la fin de l'année 1999, le réseau ferré national comportait 31.386 kilomètres de lignes principales dont 14.174 kilomètres de lignes électrifiées.
En ce qui concerne les électrifications les plus récentes, il a relevé :
- l'électrification de la ligne Persan-Beaumont-Beauvais, en Picardie, achevée en 1999 ;
- l'électrification de la ligne Plouaret-Lannion, en Bretagne, achevée en juillet 2000 ; cette opération a permis la mise en place d'une desserte directe de Lannion à partir de Paris.
S'agissant de l'électrification de la ligne internationale Paris-Bâle, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a rappelé qu' « un chiffrage » des investissements nécessaires devrait être disponible avant la fin de l'année 2002.
Il s'est interrogé sur une autre option : la substitution des motrices performantes à l'actuel matériel roulant dans l'attente de la mise en service du TGV Rhin-Rhône entre 2010 et 2015.
Abordant la situation économique et financière de la SNCF, le rapporteur pour avis a indiqué que le « retour à l'équilibre » de l'entreprise, obtenu en 2000, avait été de courte durée ; pour 2001, la SNCF devrait, en effet, enregistrer un déficit de 162 millions d'euros, soit 1,062 milliard de francs.
Après avoir apporté des précisions sur l'évolution du groupe SNCF qui, a-t-il rappelé, est présent dans le capital de 646 sociétés, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a relevé qu'au 31 décembre 2000, l'endettement net de l'entreprise ferroviaire s'élevait à 6,3 milliards d'euros tandis que la dette du service annexe d'amortissement de la dette s'établissait à 8,9 milliards d'euros, ce qui représente un endettement total de 15,314 milliards d'euros, soit 100,4 milliards de francs.
La dette du « groupe SNCF », au 31 décembre 2000, s'est élevée à 25,7 milliards d'euros (soit près de 169 milliards de francs), contre 28 milliards d'euros (183,6 milliards de francs) au 31 décembre 1999.
La loi de 1997 portant création du Réseau Ferré de France, a-t-il ajouté, a conduit le groupe à céder 20 milliards d'euros de dette, soit environ 131 milliards de francs, en contrepartie du transfert des immobilisations d'infrastructure.
Au 31 décembre 2000, la dette à long terme de RFF s'établissait donc à 168,9 milliards de francs soit 25,7 milliards d'euros. La dette globale « groupe SNCF+RFF » atteindrait donc près de 340 milliards de francs.
Face à ces chiffres, le rapporteur pour avis s'est interrogé sur la capacité d'investissement du système ferroviaire à l'heure où l'Etat « se désengage » et où le ferroviaire reste plus que jamais à l'ordre du jour des programmes européens.
Abordant le problème de la délinquance dans les trains et les emprises ferroviaires, M. Bernard Joly a indiqué qu'une inquiétante augmentation des atteintes contre les voyageurs en province (+ 25,8 %), et en Île-de-France (+ 13,1 %), avait été enregistrée en 2000. Les atteintes contre les agents ont, quant à elles, connu une forte progression en province (+ 21,3 %).
En Île-de-France, les vols simples commis au préjudice des voyageurs ont augmenté de 20,3 % tandis que les vols commis au préjudice de la SNCF progressaient de 10,3 %.
Au total, ce sont 34.881 actes délictueux qui ont été constatés en 2000, dont 18.024 pour l'Île-de-France et 16.857 pour la province.
Le rapporteur pour avis a déclaré que les agents du service de sûreté interne à l'entreprise, la « SUGE », avaient interpellé, en 2000, 11.201 personnes, soit une augmentation de 10,4 %, représentant respectivement, en Île-de-France et en province, des augmentations de 5,3 % et de 14,8 %.
Les jeunes de moins de 13 ans, a-t-il ajouté, représentent 3 % des interpellés, les 13/16 ans 9 %, les 16/18 ans 17 % et les personnes majeures 71 %.
Puis il a rappelé les mesures réglementaires récemment décidées :
- un décret du 24 novembre 2000 autorise les agents de la SUGE à porter des armes de 6ème catégorie ;
- un décret du 24 novembre 2000 définit les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a signalé la création de « l'Ecole Nationale Sûreté SNCF », chargée d'assurer la formation initiale et continue de tous les cadres et agents en charge de la sûreté : plus de la moitié des 10.000 agents du service commercial des trains ont ainsi, d'ores et déjà, bénéficié d'actions de formation.
Après avoir relevé que la télé-surveillance et la vidéo-surveillance étaient d'ores et déjà incluses dans les projets de rénovation des gares, le rapporteur pour avis a jugé que les moyens globaux mis en oeuvre étaient insuffisants.
Aussi bien, a-t-il souligné, un « effort financier, juridique et humain d'une autre ampleur » devrait-il être consenti pour contenir le fléau de la petite et moyenne délinquance. Pourquoi, s'est-il demandé, ne pas disposer, dans des lieux appropriés des gares ferroviaires, voire des trains, des appareils d'enregistrement qui permettraient de faciliter l'identification des délinquants et de présenter à terme un caractère dissuasif ?
En ce qui concerne la RATP, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a déclaré que l'année 2000 avait enregistré une forte croissance du trafic (+ 4,7 % par rapport à 1999).
Pendant le premier semestre 2001, le trafic a été stable : il devrait en être de même pour le second semestre. Pour l'année 2002, une hypothèse de croissance de 0,5 % a été retenue.
Les recettes de l'année 2000, a-t-il ajouté, ont représenté 18,1 milliards de francs, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 1999 tandis que le bénéfice d'exploitation atteignait 143 millions de francs.
Pour 2001, si les recettes commerciales sont estimées à 18,3 milliards de francs, en progression de 3,1 % par rapport au budget 2000, les dépenses de fonctionnement de l'entreprise devraient représenter 15,3 milliards de francs soit + 4 % par rapport à l'année dernière ; le résultat d'exploitation attendu serait de 200 millions de francs.
Le rapporteur pour avis a, ensuite, signalé que l'offre de service devrait progresser en 2002 de + 1,4 % par rapport à 2001.
En ce qui concerne la modernisation des équipements, il a souligné que le niveau d'investissement, pour la RATP, s'était élevé, en 2000, à un peu plus de 4 milliards de francs.
S'agissant des projets en cours de réalisation, il a relevé que les travaux du prolongement de la ligne 14, METEOR, entre Madeleine et Saint-Lazare devraient s'achever en 2003 ; à l'autre extrémité de la ligne 14, les travaux du prolongement jusqu'à la station Olympiades ont démarré au printemps 2001, leur achèvement étant prévu en 2006.
Parmi les projets à l'étude les plus avancés, il a encore signalé que les travaux du prolongement du Trans Val-de-Marne (TVM) à la Croix-de-Berny, ainsi que la ligne 13 du métro jusqu'à Asnières-Gennevilliers III, devraient être engagés au milieu de 2003.
Puis M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en 2000, le ratio des violences à l'encontre des voyageurs par million de voyages avait enregistré une certaine baisse en s'établissant à 1,6 violence par million de voyages contre 1,7 en 1999 ; quant aux atteintes physiques à l'encontre des agents d'exploitation et de sécurité, le ratio a atteint 0,34 atteinte physique par million de voyages contre 0,38 en 1999. Au premier semestre de 2001, en revanche, une dégradation de la situation a été observée, les atteintes aux voyageurs ayant augmenté d'environ 20 % avec l'accroissement des vols.
En conclusion, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a estimé que si le projet de budget pour les transports terrestres en 2002 était plutôt favorable au système ferroviaire, la « fuite en avant de la dette donnait le vertige ».
Il a jugé que ce budget ne fournissait aucun signe d'une réflexion sur le traitement en profondeur d'un problème structurel qu'il conviendrait pourtant de prendre « à bras le corps ».
Il s'est encore demandé qui, dans ces conditions, pourrait financer la poursuite du programme de lignes à grande vitesse.
En second lieu, le rapporteur pour avis a estimé que la multiplication des actes de violence dans les trains et l'effet dissuasif qu'elle génère à l'égard de la clientèle potentielle ne pouvaient qu'aboutir à une situation en totale contradiction avec les ambitions gouvernementales tendant à reporter à terme sur le transport collectif une part importante du trafic des voyageurs qui préfèrent aujourd'hui les modes de locomotion individuels.
Sur ces deux sujets, M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de budget 2002 n'était pas à la hauteur des enjeux, avant de s'en remettre à la sagesse de la commission.
M. Alain Gérard s'est demandé si les déclarations ministérielles en faveur du ferroutage s'accompagnaient, dans le projet de budget, des moyens financiers d'accompagnement.
Sur ce point, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que le transport combiné rail-route avait enregistré une baisse de 12 % durant le premier trimestre 2001.
M. Gérard Bailly a estimé que la situation « alarmante » du système ferroviaire -endettement, conflits sociaux, difficultés de la régionalisation- relevait d'une réflexion d'ensemble qui allait au-delà de l'analyse budgétaire.
Après avoir jugé que la SNCF pouvait constituer un outil d'aménagement du territoire et de désenclavement, M. Claude Biwer a relevé que l'entreprise ferroviaire n'en continuait pas moins de supprimer des lignes électrifiées, en citant notamment la ligne Paris-Luxembourg passant par Reims et Charleville.
M. Ladislas Poniatowski a déclaré que son groupe émettrait un avis défavorable à l'adoption des crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002. Il a notamment fait valoir, d'une part, l'insuffisante compensation financière versée aux régions à la suite de la régionalisation des services ferroviaires régionaux et, d'autre part, la progression inquiétante et non maîtrisée d'une délinquance qui nécessiterait pourtant la création de nombreux emplois.
M. Gérard Larcher, président, a, tout d'abord, fait observer que la dette du groupe France Télécom était supérieure de 150 milliards de francs à celle du système ferroviaire. Après avoir estimé que la SNCF aurait sans doute des difficultés à remettre tout son matériel roulant « à niveau », il a jugé que les grands problèmes qui venaient d'être évoqués pour le secteur ferroviaire -endettement, délinquance, ferroutage, rénovation du parc roulant, transfert de charges aux régions- mériteraient de faire l'objet d'un débat au Sénat dans le cadre de la procédure de la question orale.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
Organisme extraparlementaire - Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Désignation de candidatures
La commission a décidé de proposer les candidatures de MM. Jean Bizet et Bernard Joly, en qualité de titulaires, à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Nomination de rapporteur
Puis elle a procédé à la nomination de rapporteurs sur les textes suivants :
- M. Jean Bizet comme rapporteur du projet de loi n° 362 (2000-2001) de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- M. Philippe Leroy comme rapporteur de la proposition de loi n° 113 (1999-2000) de M. Georges Othily modifiant le code forestier et portant diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane (en remplacement de M. Philippe François) ;.
- M. Christian Gaudin comme rapporteur de la proposition de loi n° 139 (1999-2000) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle (en remplacement de M. Jean Huchon) ;
- M. Charles Revet comme rapporteur de la proposition de loi n° 160 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol (en remplacement de M. Louis Althapé) ;
- M. Christian Gaudin comme rapporteur de la proposition de résolution n° 221 (1999-2000) de M. Louis Le Pensec sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E 1353) (en remplacement de M. Jean Huchon) ;
- M. Jean-François Le Grand comme rapporteur de laproposition de loi n° 287 (2000-2001) de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement ;
- et enfin M. Jean-Pierre Raffarin comme rapporteur de laproposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des piscines.
PJLF pour 2002 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette Terrade sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002.
Evoquant l'actualité de l'année écoulée -nouvelles alertes à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB), débats sur les arrachages de cultures génétiquement modifiées expérimentales, interdiction de fusions « franco-françaises » par la Commission européenne-, elle a souligné l'importance, pour nos concitoyens, de l'examen des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002.
Son examen a d'abord porté sur l'adéquation entre le volume de ces crédits et les besoins à couvrir. Elle a mis en regard le montant du budget -192 millions d'euros, en hausse de 2,2 %-, et le champ de responsabilité très large, relevant à la fois de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a jugé que l'augmentation de 2,2 % des crédits -après une hausse de 5 % l'an passé- manifestait la volonté du gouvernement de préserver les moyens de contrôle de la DGCCRF. Elle s'est notamment félicitée de la création de 27 nouveaux postes budgétaires de catégorie A à la DGCCRF, après la création de 12 postes en 2001. Elle a fait observer que ce mouvement était en rupture avec la tendance des années 1997 à 2000, qui avaient vu les effectifs de la DGCCRF diminuer de 55 personnes. Le rapporteur pour avis a estimé qu'un tel accroissement de moyens, permettant à cette administration de remplir ses missions, garantissait la crédibilité du gouvernement dans la priorité qu'il accorde à la sécurité sanitaire et au renforcement des contrôles.
La hausse des crédits, a-t-elle précisé, contribuera aussi à l'augmentation des moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (l'AFSSA), qui bénéficiera, en 2002, d'une subvention de fonctionnement de 3,12 millions d'euros, contre 2,79 millions d'euros en 2001, soit une hausse voisine de 12 %. Elle a relevé que cette subvention viendrait compléter celle du ministère de l'agriculture, qui s'élève à 33,26 millions d'euros pour 2002.
Elle a enfin noté que les crédits serviraient aussi à soutenir l'action du mouvement consumériste et celle de l'Institut national de la consommation (INC).
Le rapporteur pour avis a tenu à souligner, à ce propos, le rôle précieux et souvent ignoré des associations. Grâce à leurs ramifications locales et leur action de terrain, elles jouent un rôle essentiel en matière d'information et de soutien aux consommateurs. Elles assurent également un rôle de représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics, dans des instances et des commissions sans cesse plus nombreuses. Elles constituent enfin, a-t-elle indiqué, un lieu d'apprentissage de la citoyenneté et un mode de médiation des conflits.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que l'Etat comptait de plus en plus sur ces associations pour ajuster et accompagner sa politique - ne serait-ce que pour le passage à l'euro- et pour couvrir un champ de compétence toujours plus large, incluant les services, les nouvelles technologies, etc... Elle a constaté que, pourtant, la subvention qui leur était accordée restait stable en 2002, pour la troisième année consécutive et ne représentait que les trois quarts de son niveau de 1990.
De surcroît, elle a déploré que le gouvernement ait encore eu recours, en 2001, à la régulation budgétaire : sans concertation préalable, les centres techniques régionaux de la consommation -les CTRC- ont ainsi été privés de 0,76 million d'euros, alors qu'elle a jugé très précieuse pour les consommateurs la présence de proximité qu'assurent les permanences des CTRC.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a également appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'encourager l'INC dans sa volonté de sortir d'une crise, commencée en 1994 et manifestée en 2000 par un déficit.
Elle a fait observer qu'une dynamique était engagée par la nomination d'une nouvelle direction en juin 2000 et d'un nouveau président en octobre 2001 et qu'elle devrait se concrétiser dans les moyens que le gouvernement allouera à l'Institut national de la consommation (INC) pour réaliser le contrat d'objectifs prévu par le récent décret redéfinissant ses missions.
Au-delà des évolutions de crédits, le rapporteur pour avis a insisté sur la dimension duale de la politique de protection des consommateurs : protection physique, d'une part ; protection économique, d'autre part.
La protection physique du consommateur implique nécessairement, a-t-elle estimé, de garantir la sécurité des produits et des aliments, qui constitue, aujourd'hui, une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souligné que la multiplication récente des crises, leur avait fait perdre leur confiance spontanée dans les produits de consommation courante. Le développement des biotechnologies, qui s'immiscent au coeur du mystère du vivant et dont les produits se disséminent involontairement -comme l'a montré l'AFSSA-, ne lui paraît pas propre à les rassurer.
Le rapporteur pour avis a jugé que la mobilisation des pouvoirs publics sur ces questions était restée forte en 2000 : elle s'est traduite, tant au niveau national qu'au niveau européen, par une intensification des contrôles, mais aussi par l'élaboration de nouvelles normes communautaires en matière de sécurité et de traçabilité. Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est félicitée, à ce sujet, de l'accord intervenu, notamment grâce au travail de la présidence française, sur la nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits. Toutefois, elle s'est déclarée impatiente de voir mise en oeuvre la réforme d'envergure, annoncée l'an passé, visant à mieux harmoniser les réglementations relatives à la sécurité alimentaire et à créer une autorité alimentaire européenne. Elle a considéré comme urgent l'aboutissement de cette réforme.
Le rapporteur pour avis a, en revanche, fait part de son inquiétude face au caractère très partiel de la traçabilité -hors la filière bovine-, mis au jour par le Conseil national de l'alimentation dans un récent avis. Elle a appelé le gouvernement à établir, en concertation avec les filières, les principes mêmes de la fixation des règles de traçabilité et à opérer une distinction entre traçabilité à finalité sanitaire et traçabilité à finalité informative. Après avoir précisé que les consommateurs exigeaient tout autant un renforcement des contrôles qu'un effort de transparence de l'ensemble des professionnels, elle a exprimé le souhait que les pouvoirs publics mettent tout en oeuvre pour restaurer la confiance.
Evoquant la protection économique du consommateur, deuxième axe important de la politique de la consommation, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est focalisée sur trois de ses aspects.
D'abord, elle a appelé de ses voeux la mise au point d'un dispositif de prévention du surendettement. Si l'accroissement du nombre de dossiers de surendettés a fléchi cette année, l'analyse des dossiers de surendettement, a-t-elle relevé, montre que le recours aux crédits de trésorerie est un facteur de risque important pour les populations en situation de fragilité. C'est pourquoi il faut souhaiter un renforcement de l'information des consommateurs ayant recours à des crédits renouvelables à la consommation. Le rapporteur pour avis a estimé que d'autres mesures de prévention du surendettement devraient être prises, sur le fondement des conclusions de l'enquête que mène actuellement la Banque de France sur les causes du surendettement.
En ce qui concerne, ensuite, le développement du commerce électronique, le rapporteur pour avis a appelé à un renforcement de la protection des consommateurs, toujours plus nombreux à acheter ainsi à distance. En France, le chiffre d'affaires de ce type de commerce, après avoir triplé de 1998 à 1999, a encore triplé l'an passé pour atteindre 685 millions d'euros. Or, la sécurisation des paiements et la protection des données personnelles sur le réseau ne paraissent pas assurées. A ce propos, elle a salué la transposition récente de la directive européenne sur la vente à distance, qui durcit les obligations des fournisseurs de biens comme de services, et espéré de nouvelles avancées grâce au projet de loi sur la société de l'information, déposé en juin dernier.
Enfin, évoquant le risque d'une exclusion de certains consommateurs du fait de l'introduction de l'euro sous sa forme fiduciaire, elle a invité le Gouvernement à poursuivre l'effort de pédagogie et à surveiller les prix : il s'agit de vérifier leur double affichage et le respect du taux de conversion de l'euro, afin d'éviter absolument une perte de pouvoir d'achat, particulièrement préjudiciable pour les consommateurs les plus vulnérables.
Sur le sujet de la politique de la concurrence, qu'elle a abordé plus brièvement, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est référée au bilan, qu'elle avait dressé dans son rapport écrit, de la politique de la concurrence menée tant au niveau national que communautaire.
Elle a indiqué qu'elle y soulignait notamment le rôle croissant et convergent des autorités nationale et communautaire en amont et en aval du mouvement de concentration qui s'est poursuivi en 2000 dans les télécommunications, la chimie, l'information et la communication ou l'énergie. Elle a jugé que le contrôle de ces concentrations, bientôt accru en application de la loi sur les nouvelles régulations économiques votée au printemps dernier, se voulait rigoureux, afin de préserver la concurrence. Elle a souligné que le respect des règles de concurrence devait éviter que le consommateur ne soit lésé. Cet objectif ultime, a-t-elle insisté, devrait être l'horizon de la politique de la concurrence européenne.
Elle a aussi évoqué les contrôles nationaux et communautaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles -ententes, abus de position dominante-. Elle a fait valoir que ces contrôles seraient également renforcés par la loi NRE et par la prochaine réforme du règlement communautaire, si celle-ci engage, conformément à la position défendue par la France, une décentralisation de la procédure de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.
Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est fait l'écho de quelques suggestions visant à renforcer l'efficacité de la politique de la concurrence en Europe : séparer les fonctions d'instruction des dossiers et de décision ; doter la Commission d'un pouvoir d'instruction et d'enquête ; attribuer le pouvoir de décision à une instance européenne nouvelle, qui gagnerait en légitimité à être un collège des présidents des autorités de concurrence nationales. Elle a estimé, en effet, que la cohérence entre les politiques nationale et européenne s'en trouverait renforcée.
En conclusion, prenant acte de la volonté manifeste du Gouvernement de préserver, par ce budget, les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a invité ses collègues à donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence en 2002.
M. Gérard Bailly a fait part de l'inquiétude du monde agricole face aux exigences de traçabilité des consommateurs. S'il a convenu du bien-fondé de leur souci d'information, il a redouté que ce souci ne pèse trop lourdement sur les produits agricoles nationaux, dont le niveau de sécurité est bien souvent supérieur à ceux des pays voisins.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a tenu à rassurer M. Gérard Bailly, soulignant qu'un excès d'information nuirait à la lisibilité de l'étiquette et serait donc contre-productif pour le consommateur lui-même. Elle s'est en outre référée au Conseil national de l'alimentation, lequel, dans un récent avis, appelle à renforcer la traçabilité au service d'intentions viables pour les filières, et donc, a fortiori, pour la filière agricole.
M. Jean-Paul Emorine a regretté que les contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou de la fièvre aphteuse présentent un caractère souvent ponctuel, et non systématique. De même, il a déploré les carences des contrôles relatifs aux importations de viandes -notamment argentines-. L'augmentation de 2,2 % du budget ne lui a pas paru en mesure de pallier ces carences, ce qui justifie le vote défavorable de son groupe sur ce budget.
En réponse, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souligné la forte mobilisation de la DGCCRF, administration en charge de ce contrôle, et les prochaines créations de postes de catégorie A qui y sont annoncées et qui contribueront certainement au renforcement de celui-ci. Elle a également noté la création, au sein d'un bureau « sécurité » de la DGCCRF, d'une unité d'alerte.
M. Georges Gruillot a fait observer qu'en matière de sécurité alimentaire, des peurs irrationnelles de l'opinion publique se trouvaient relayées par la presse. Il a remarqué qu'en réalité, le degré actuel de sécurité alimentaire pourrait difficilement être amélioré et qu'il était largement plus élevé que celui de pays étrangers, même européens, à commencer par l'Allemagne ou les pays d'Europe du Sud. En écho à l'intervention de M. Jean-Paul Emorine, il a regretté la moindre rigueur dont la France faisait preuve à l'égard des produits importés par comparaison à ceux qu'elle fabrique. Enfin, il a regretté l'ignorance dans laquelle étaient tenus les consommateurs sur la teneur du label « Agriculture biologique », qui ne représente pas une garantie sanitaire, bien au contraire.
Il a finalement soutenu, pour son groupe, une position défavorable sur le budget, reprenant les justifications apportées par M. Jean-Paul Emorine.
M. Pierre Hérisson, au nom du groupe de l'Union centriste, s'est rangé aux propos de MM. Georges Gruillot et Jean-Paul Emorine et a fait part du vote défavorable de son groupe sur les crédits proposés.
M. Gérard Larcher, président, est intervenu pour relever la disproportion entre l'information exigée sur les produits carnés et celle imposée aux produits de la mer et s'est inquiété d'une possible émergence de crise consumériste relative au poisson.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a rappelé, à ce sujet, qu'une nouvelle réglementation communautaire imposerait, dès le 1er janvier prochain, d'indiquer sur les produits de la mer proposés au consommateur la dénomination commerciale de l'espèce, la méthode de capture ou de production, et la zone de production du poisson.
M. Alain Gérard, en sa qualité de rapporteur pour avis sur le budget de la pêche, a reconnu la nécessité d'une meilleure information sur les produits de l'aquaculture.
M. Gérard Larcher, président, a suggéré qu'une question soit posée au ministre sur ce sujet, estimant, en outre, qu'un tel débat ne pourrait que valoriser la pêche artisanale, défendue par M. Alain Gérard dans son rapport pour avis.
M. Jean-Paul Emorine, souscrivant à cette idée, a établi un parallèle entre la distinction poisson sauvage-poisson d'élevage et la distinction élevage extensif/élevage intensif, qui devraient être pareillement mises en valeur.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souscrit à la proposition de M. Gérard Larcher, président, estimant qu'elle rejoignait tout à fait ses préoccupations.
Enfin, malgré la position du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.