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Table des matières






Mardi 1er octobre 2002

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président . -

Sécurité - Sécurité des piscines - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n°436 (2000-2001) relative à la sécurité des piscines.

M. Charles Revet, rapporteur, a présenté les amendements. Il a signalé que les débats en commission, à l'occasion de l'examen de son rapport le 25 septembre, et les investigations complémentaires qu'il avait conduites en conséquence, l'avaient amené à approfondir sa réflexion sur deux points et à déposer en conséquence trois amendements. Il a indiqué que le Gouvernement avait déposé trois amendements techniques de renumérotation des dispositions destinées à être introduites dans le code de la construction et de l'habitation.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements, dans l'ordre de leur discussion.

A l'article 1er, l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement et visant à l'insertion du dispositif dans un chapitre spécifique du code de la construction et de l'habitation, a recueilli un avis favorable du rapporteur. Il a été adopté à l'unanimité.

Au même article, la commission a adopté dans les mêmes conditions :

- l'amendement n°1, (article L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation) présenté par M. Charles Revet, pour écarter le risque théorique d'engagement de la responsabilité des maires dans le contrôle de l'application du dispositif. Cet amendement répondait aux interrogations exprimées notamment par M. Yves Detraigne lors de l'examen du rapport en commission. M. Francis Grignon a remarqué que le fait d'éviter que la responsabilité des maires soit engagée sans raison valable était un souci fort louable, qui mériterait d'être étendu à de nombreuses dispositions d'ordre législatif ou réglementaire ;

- l'amendement n°2, (article L. 125-7 du code de la construction et de l'habitation) présenté par M. Charles Revetet visant à substituer l'expression « piscines non closes » à l'expression « piscines non couvertes », afin de retenir une terminologie juridique plus stricte ;

- l'amendement n°5, présenté par le Gouvernement, par cohérence avec le dispositif de renumérotation porté par l'amendement n° 4.

A l'article 2 a été examiné l'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, pour insérer le volet pénal du dispositif dans la partie du code de la construction et de l'habitation consacrée aux sanctions pénales. M. Jean-Paul Alduy s'interrogeant à cette occasion pour savoir si ce type de sanction avait des équivalents dans le code de la construction et de l'habitation, M. Charles Revet, rapporteur, a répondu par l'affirmative, en citant notamment l'article L. 152-4 de ce code. Il a rappelé que l'objectif du dispositif était de sanctionner la négligence coupable qui pouvait exposer des tiers, en l'espèce de très jeunes enfants. Après que MM. Jean-Pierre Vial et Charles Guené eurent souligné l'importance de l'amende prévue, M. Francis Grignon a souhaité savoir si cette amende serait imposée dans le cadre d'une enquête après dépôt de plainte. M. Charles Revet, rapporteur, a rappelé, tout d'abord, que les obligations de sécurité fixées par la loi s'imposaient indépendamment de tout contrôle, nul n'étant censé ignorer la loi. Il en a conclu que l'infraction pourrait être constatée à l'occasion d'un contrôle, ou lors d'une enquête après accident. Ces précisions ayant été fournies, l'amendement a ensuite été adopté à l'unanimité.

Au même article, a également été adopté à l'unanimité, l'amendement n°3, présenté par M. Charles Revet, en cohérence avec l'amendement n°1.

Mercredi 2 octobre 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Agence des pratiques - Audition de M. Alexandre Jardin, écrivain

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Alexandre Jardin, écrivain, fondateur de l'Agence des pratiques.

M. Alexandre Jardin
a tout d'abord rappelé l'origine de sa démarche. Évoquant les triangulaires survenues aux élections législatives de 1997, il a fait part du questionnement que cet événement avait fait naître en lui : que faire pour que les colères exprimées derrière les votes de désespoir puissent se résorber ? Il a présenté comme une réponse à ce questionnement la fondation de l'association « Le relais civique », dont l'objectif est de repérer les expériences locales ayant réussi. Il a souligné la complexité concrète de ce projet apparemment simple, notamment en raison de la discrétion de nombreuses réussites, mais également du fait de la difficulté de trouver ensuite les partenaires susceptibles de s'engager dans la généralisation de l'expérience repérée. Il a estimé que l'action publique serait condamnée à une efficacité marginale si une nouvelle forme de coopération opérationnelle entre la société et l'Etat n'était pas imaginée.

Citant l'exemple de l'échec scolaire, il a rappelé que chaque ministre lançait à son arrivée un nouveau plan censé y remédier. Il a jugé qu'il n'était pas raisonnable de poursuivre dans la même direction et de demander à l'éducation nationale de résoudre seule ce problème. Après avoir cherché quel pourrait être l'apport de la société civile dans la résolution de cette question, il a expliqué avoir eu connaissance d'une expérience menée depuis 15 ans à Brest, où des retraités transmettent à de jeunes enfants le plaisir de lire. De cette découverte, M. Alexandre Jardin a daté la naissance de son premier programme « Lire et faire lire », reposant sur une charte établie à partir de l'expérience brestoise et indiquant que chaque bénévole ne pouvait s'occuper de plus de 3 ou 4 enfants et que l'accompagnement dans la lecture devait intervenir en dehors du temps et du lieu scolaires. Il a ensuite rappelé que cette initiative avait pu être relayée grâce à deux partenaires en France, à savoir l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Ligue de l'enseignement. A ce propos, il a insisté sur la nécessité d'utiliser les réseaux existants, pour des raisons de coût mais aussi d'efficacité, les nombreuses connexions détenues par ces réseaux assurant une diffusion rapide du projet.

Dressant un premier bilan de l'initiative « Lire et faire lire », il a précisé qu'elle avait cours dans 87 départements et 3.000 écoles et qu'elle mobilisait 5.000 à 6.000 bénévoles. Rappelant que son objectif était d'obtenir l'implication de 50.000 retraités, il a justifié le recours à des réseaux durables, seuls à même de conduire à une telle massification. Il a ensuite expliqué qu'avait été organisée une coopération avec l'Etat et les inspecteurs d'académie. Il a convenu que sa méthode était très simple et s'est félicité du bon accueil réservé au projet par les opérationnels de terrain, membres de l'éducation nationale. Il a enfin précisé qu'il était parvenu à fédérer 130 écrivains dans un comité de soutien afin d'assurer la médiatisation de ce programme.

Il a fait observer que la construction de ce premier programme avait été l'occasion de rôder une méthode, permettant désormais d'engager une deuxième phase par la création très récente de l'Agence des bonnes pratiques. En vue de cette création, a-t-il précisé, une trentaine de médias -groupes de presse, notamment de presse quotidienne régionale, chaînes de télévision et radios- ont été fédérés afin de repérer les meilleures pratiques.

M. Alexandre Jardin a évoqué les thèmes de travail retenus à l'issue d'un vote intervenu au sein de cette assemblée de médias. Concernant le premier d'entre eux, la violence au collège, il a déclaré que l'objectif était de développer le dispositif « école ouverte », apparemment le plus efficace, lequel repose sur le volontariat des enseignants et concerne aujourd'hui 8,5 % des collèges et 28,5 % des collèges des zones d'éducation prioritaire (ZEP), chiffres dont il a déploré la stagnation. Grâce à la collaboration du réseau des médias, visant à repérer « qui sait faire et qui veut faire », il a dit sa satisfaction d'avoir vu émerger une pratique dont la mise en oeuvre passe par le réseau des jeunes chambres économiques et devrait passer sans doute, dans l'avenir, par 7 ou 8 réseaux supplémentaires.

Au sujet du deuxième thème d'étude, à savoir la mortalité routière des jeunes sortant de discothèques, il a fait part de la difficulté de trouver une pratique, même à l'étranger, dont l'effet n'était pas marginal. Il a envisagé l'éventualité de conclure un accord avec une maison de disques, ce qui correspondrait à la stratégie de terrain présidant au projet.

Il s'est dit convaincu que le lancement d'une douzaine de chantiers de ce type dans les trois ans à venir pouvait contribuer à atténuer la désespérance signifiée à la classe politique par les dernières élections présidentielles. Résumant la philosophie de son projet, il a confirmé que, seule, l'implication de la société dans l'élaboration de solutions concrètes à ses propres difficultés lui paraissait porteuse d'avenir. Sans nier que la réussite de sa démarche n'était pas assurée, il a estimé qu'une telle approche, fondée sur des pratiques, était seule à ouvrir la possibilité de fédérer des personnes de culture différente.

M. Alexandre Jardin a tenu à préciser qu'il effectuait cette démarche en bénévole afin de pouvoir solliciter librement les fonds des partenaires de l'Agence. Il a caractérisé sa recherche de proprement politique, mais sans coloration d'aucune sorte, rappelant qu'elle était née de son inquiétude devant les effets marginaux de l'action publique et qu'elle ne cherchait qu'à identifier les zones d'excellence et qu'à activer les réseaux existants.

Il a fait part aux sénateurs d'un souhait particulier : lors de l'examen d'un projet de loi, il a exprimé le souhait que les élus effectuent ce travail de repérage des zones d'excellence, y compris à l'étranger, et des personnes pouvant être mobilisées au sein des réseaux à impliquer.

M. Dominique Braye, après avoir remercié M. Alexandre Jardin pour sa prestation, a tenu à lui confirmer que les élus de terrain étaient d'ores et déjà à la recherche des expériences réussies afin de pouvoir les généraliser. Citant les multiples auditions et déplacements sur le terrain comme outils de cette recherche, il a fait observer que la difficulté résidait essentiellement dans la définition des méthodes d'évaluation. Évoquant ses propres initiatives en matière de politique de la ville dans sa circonscription, ainsi que ses responsabilités de président du groupe d'études sénatorial sur la gestion des déchets, il a déploré qu'en ces domaines, il n'existe pas d'agence des bonnes pratiques ni même d'agence des mauvaises pratiques, ce qui éviterait de dilapider les fonds publics.

En réponse, M. Alexandre Jardin a souligné que le travail de méthodologie préalable à l'évaluation n'était pas de sa compétence et que des contacts entre l'Agence et des cabinets d'audit devaient permettre d'affiner les critères d'évaluation, dont trois lui paraissaient s'imposer naturellement : l'efficacité du dispositif, la reproductibilité -notamment financière- du protocole et le pouvoir de « séduction » de la pratique repérée aux yeux des réseaux.

M. Joseph Kerguéris a fait part de son intérêt pour la notion de réseau qu'avait développée M. Alexandre Jardin. Constatant que chacun était unanime à déplorer la disparition des relais traditionnels sur lesquels était fondée notre organisation économique et sociale, il a regretté le peu de considération accordée aux relais existants susceptibles de remplacer les anciens. Il s'est interrogé sur la nature de ces nouveaux réseaux sur lesquels s'appuyer.

M. Alexandre Jardin a déclaré que la presse régionale avait pour mission de répondre à cette question et que l'Agence avait déployé à cette fin le filet le plus large, mais doté du maillage le plus fin possible. Il a attiré l'attention sur le fait qu'il ne convenait pas de se focaliser sur les réseaux déjà actifs et que certains, qu'il a qualifié de « belles endormies », attendaient parfois de se fédérer autour d'un projet à forte visibilité médiatique. Il a également souligné l'existence d'une multitude d'a priori empêchant certains réseaux de coopérer. Revenant sur l'expérience de l'école ouverte, il a noté que les jeunes chambres économiques n'envisageaient nullement d'intervenir en milieu scolaire. De même, il a relevé qu'au sein des structures publiques, des associations en veille pouvaient être des leviers d'action et permettre de mobiliser des personnes ayant envie de participer à un projet correspondant à leurs valeurs. Il a donc envisagé l'activation de réseaux inattendus, évoquant notamment une possible expression de la culture militante des syndicats à des fins aujourd'hui inexplorées. Il a aussi annoncé que des discussions allaient s'engager prochainement entre l'Agence et les Chambres de métiers afin de réfléchir à la mise en place d'un tutorat, permettant aux enfants en école ouverte d'être initiés à la création d'entreprise. De même, il n'a pas écarté l'éventualité de généraliser les opérations -aujourd'hui ponctuelles- de collaboration entre les pompiers et les collèges. En résumé, il s'est dit prêt à « dévoyer » des réseaux existants pour les faire coopérer dans un objectif d'intérêt général.

M. Pierre André a déclaré souscrire à l'initiative de M. Alexandre Jardin. Invoquant son expérience de maire, il a fait part de ses nombreuses initiatives visant à animer le temps périscolaire et de la difficulté qu'il avait à mettre en rapport les fonds publics accordés à ces animations et le résultat effectivement obtenu. Il a estimé que l'efficacité d'une action reposait largement sur le dynamisme de responsables associatifs, capables de motiver les enfants.

En réponse, M. Alexandre Jardin a insisté sur le fait que sa stratégie reposait fondamentalement sur l'observation. Ainsi, a-t-il fait observer, un recul de la violence est observé dans les collèges transformés en école ouverte, du fait que le collège devient un lieu de cohérence où les élèves rencontrent autrement leurs professeurs et où ils se réapproprient leur établissement scolaire. Il a convenu qu'une telle stratégie pédagogique ne pouvait être obtenue par le déploiement d'animations multiples en divers lieux. En outre, il a relevé qu'il était moins coûteux de monter des activités périscolaires au sein même des locaux scolaires.

M. Claude Saunier a avoué son intérêt réel pour le projet politique que portait M. Alexandre Jardin et dont il faisait ici la découverte. Reconnaissant que la presse quotidienne régionale constituait un maillon essentiel de ce projet, il a déclaré qu'un autre réseau lui semblerait utile à activer : celui des maires, réunis dans l'Association des Maires de France (AMF), laquelle pouvait constituer un observatoire extraordinaire des pratiques que cherche à identifier l'Agence. Par ailleurs, il s'est dit préoccupé du risque d'étiolement de l'initiative de M. Alexandre Jardin, estimant que son inscription dans la durée exigeait qu'elle s'intègre dans un cadre déjà structuré. Enfin, il a fait part de sa curiosité concernant les prochains thèmes dont l'Agence allait se saisir.

M. Alexandre Jardin lui a rappelé que les thèmes ne seraient déterminés que par le groupe de médias mobilisés par l'Agence, toujours dans le souci de fonder les projets sur l'adhésion des parties prenantes, gage de leur succès. Il a toutefois précisé que sa démarche visait à résoudre des questions minimales, lesquelles alimentaient au demeurant le plus gros de la révolte des citoyens. Ainsi, il a évoqué la question du délai d'intervention des forces de l'ordre suite à un appel. A cette occasion, il a déploré que le savoir-faire de nombreux services d'urgence, à commencer par le SAMU, n'était pas diffusé auprès de la police.

M. Henri Revol a souhaité démentir cette dernière affirmation, déclarant que des réunions régulières entre urgentistes se tenaient dans son département et que certains numéros d'appels étaient partagés entre différents services.

Intéressé par la suggestion de M. Claude Saunier, M. Alexandre Jardin a souhaité connaître les personnalités, au sein des associations de maires, susceptibles de porter ses projets.

M. Claude Saunier, d'un commun accord avec ses collègues, a estimé que les associations départementales de maires pourraient être un relais efficace en raison de leur proximité du terrain.

M. Joseph Kerguéris a renchéri en soulignant l'intensité des relations qu'entretiennent ces associations départementales avec la presse quotidienne régionale.

M. Patrick Lassourd a fait part de son adhésion à la démarche de M. Alexandre Jardin, laquelle cherche des réponses concrètes à des problèmes concrets et tente de réconcilier les habitants avec l'Etat ainsi que les administrations entre elles. Soucieux en raison de la verticalité de l'organisation française, il a souhaité connaître le regard de M. Alexandre Jardin sur les égoïsmes et sur les corporatismes de toutes ces « chapelles » verticales -politiques, syndicales, associatives...-. Il a jugé également que l'Agence gagnerait à s'appuyer sur les maires, quasiment seuls à déployer une politique transversale.

M. Alexandre Jardin a fait part de son optimisme, estimant notamment que le choc psychologique provoqué par les dernières élections présidentielles avait peut-être engendré une souplesse nouvelle des structures sociales. Il a déclaré qu'il n'ignorait pas toutefois que la présence à ses côtés d'une trentaine de groupes de presse n'était peut-être pas étrangère à l'intérêt que pouvait rencontrer sa démarche. Il s'est félicité que la logique médiatique, qu'il n'avait pas identifiée jusqu'à présent comme une logique de construction, puisse être, par son projet, dynamisée positivement. Il n'a estimé possible de fédérer la presse que sur des questions minimales, ce qui correspondait heureusement à son objectif premier et évitait de réveiller les clivages traditionnels.

M. Francis Grignon a fait part de son adhésion à un projet fondé sur la responsabilisation de la société civile et de l'individu. Il a toutefois manifesté un certain scepticisme sur deux des sujets évoqués par M. Alexandre Jardin : concernant les délais d'intervention de la police et de la gendarmerie, il a jugé que leur efficacité bien moindre que celle des pompiers était imputable à des différences fondamentales d'organisation et de culture entre ces services ; quant à la mortalité des jeunes conducteurs, il a souligné que l'alcoolisme en était une cause majeure et a souhaité savoir si M. Alexandre Jardin s'attellerait à soigner l'origine du mal ou ses effets, au risque de ne récolter de ses efforts que de maigres fruits.

M. Alexandre Jardin a fait observer qu'il n'abordait pas les problèmes selon une démarche théorique et qu'il rechercherait des pratiques efficaces sans considération a priori sur le bien-fondé d'une approche par les causes ou par les effets. Revenant sur la difficulté que rencontrent les pouvoirs publics à rendre leurs interventions efficaces, il a illustré cette difficulté par l'évocation de l'inapplication des peines prononcées par les tribunaux à l'encontre des mineurs. Constatant que l'Etat n'avait pu assurer l'application de ces peines et notamment des travaux d'intérêt général, il a jugé nécessaire de trouver un moyen différent d'obtenir cette application en s'inspirant de zones où elle était effective.

M. Charles Guené s'est dit séduit par la démarche engagée par M. Alexandre Jardin. Revenant sur l'application des peines des mineurs, il a souhaité préciser qu'il lui semblait, en tout état de cause, que le traitement des infractions commises par les enfants ne devrait pas relever des tribunaux. Il a fait part de ses interrogations quant aux moyens de résoudre l'équation politique globale de la France. Constatant le hiatus entre la rue et la société institutionnelle et la difficulté ressentie par les hommes politiques d'instituer une société civile capable de résorber ce hiatus, il s'est félicité du projet d'Alexandre Jardin d'utiliser les médias à cette fin. Il s'est toutefois interrogé sur la possibilité d'obtenir des médias l'attitude positive espérée par M. Alexandre Jardin.

M. Alexandre Jardin a tenu à distinguer entre deux types de médias. Il a ainsi relevé que son projet était parvenu à fédérer les différents organes de presse quotidienne régionale mais que les trois plus grands quotidiens n'avaient pas répondu à l'appel. Il a souhaité démarquer la sensibilité présidant à son projet de la démarche théorique souvent adoptée dans les rédactions parisiennes. En outre, il a fait valoir que la mobilisation de la presse avait pu être obtenue grâce au caractère « vendeur » des thèmes retenus par l'Agence des bonnes pratiques, ce qui permettait de faire concorder la logique commerciale de la presse avec les objectifs de l'Agence.

M. Jean-Paul Emin s'est dit convaincu que la décentralisation présentait un caractère d'urgence dans notre pays et constituerait un bon interface entre l'institutionnel et la société. Il a demandé à M. Alexandre Jardin si de telles agences des bonnes pratiques existaient dans d'autres pays.

M. Alexandre Jardin a répondu que le monde anglo-saxon était beaucoup plus en avance que la France sur ce sujet et que des contacts ne manqueraient pas d'être noués entre l'Agence et ses homologues étrangers afin de tirer profit de leur expérience.

M. Hilaire Flandre a analysé le mal français comme la résultante de l'égoïsme, de l'anonymat, de l'absence de solidarité spontanée et de l'irresponsabilité prévalant en zone urbaine. Il a noté que les communes les plus petites continuaient à pratiquer une solidarité constante et s'est donc interrogé sur l'utilité du projet initié par M. Alexandre Jardin.

Ce dernier a convenu de la persistance de la solidarité dans les communes rurales mais a fait observer que l'état d'urbanisation actuel de la société française obligeait à se pencher sur les moyens de rendre les habitants responsables de la vie de leur quartier.

M. Gérard Larcher, président, a relevé le paradoxe suivant : alors que l'approfondissement de la décentralisation semble la seule solution, la centralisation, a-t-il rappelé, a permis de construire, notamment sous la IIIème République, une société cohérente et plus solidaire, reposant largement sur le monde rural. Évoquant le basculement du rural vers l'urbain survenu à la fin des années 50, il a conclu que la décentralisation s'imposait comme une nouvelle réponse mais s'est interrogé sur le contenu qu'il convenait de lui donner. Si la décentralisation pouvait s'entendre comme un retour vers le terrain, elle pouvait également, a-t-il jugé, être l'occasion de faire tomber les cloisons et de remettre en question les protections réglementaires, telles que le statut abritant 25 % des actifs. Par ailleurs, il a fait part à M. Alexandre Jardin de la préoccupation de la commission des affaires économiques de développer ses échanges avec la presse quotidienne régionale, dont elle souhaitait faire un partenaire accompagnant le travail de fond des sénateurs plutôt qu'une caisse de résonance des échos de surface du travail sénatorial.

M. Alexandre Jardin lui a donné l'assurance que la presse quotidienne régionale serait intéressée d'approfondir ses échanges avec la commission des affaires économiques, à la condition d'entrer en contact individuel avec les hommes qui la font vivre. Revenant sur la question des rigidités qu'avait pu rencontrer l'Agence, il les a principalement identifiées au sein de la haute fonction publique, dotée d'une culture de structure et non d'une culture de programme. Par contraste, il a souligné avoir rencontré chez les élus locaux une culture beaucoup plus transversale. Il a estimé que le salut de son projet tenait à l'appui médiatique dont il bénéficiait, seul à même de contrebalancer la culture que véhiculent certains membres des cabinets ministériels.

Projet de loi de finances pour 2003 - Nomination des rapporteurs pour avis

Puis la commission a procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2003. Ont été nommés :

M. Gérard César Agriculture

M. Alain Gérard Pêche

M. Gérard Delfau Développement rural

M. Bernard Dussaut Industries agricoles et alimentaires

M. Francis Grignon Industrie

M. Jean Besson Énergie

M. Henri Revol Recherche

M. Gérard Cornu PME, commerce et artisanat

Mme Odette Terrade Consommation et concurrence

M. Michel Bécot Commerce extérieur

M. Jean Pépin Aménagement du territoire

M. Jean-Paul Alduy Plan

M. Georges Gruillot Routes et voies navigables

M. Jean-Yves Mano Logement

M. Bernard Piras Urbanisme

M. Charles Ginésy Tourisme

M. Jean Bizet Environnement

M. Bernard Joly Transports terrestres

M. Jean-François Le Grand Aviation civile et transport aérien

M. Charles Revet Mer

M. Pierre Hérisson Technologies de l'information et poste

M. Daniel Raoul Outre-mer

M. Pierre André Ville

Syndicats - Audition de M. Marc Blondel, Secrétaire général de la CGT-FO

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Marc Blondel, Secrétaire général de la CGT-FO.

M. Gérard Larcher, président, a accueilli M. Marc Blondel en rappelant qu'il était secrétaire général de Force Ouvrière depuis février 1989. Il lui a demandé de donner son sentiment sur la réduction du temps de travail, sur les évolutions statutaires auxquelles seront confrontées les grandes entreprises publiques et sur les perspectives liées aux élections prud'homales de décembre prochain.

M. Marc Blondel a tout d'abord noté que la France connaissait depuis 1975 un problème de chômage récurrent, qui était sûrement la cause de nombreuses difficultés, comme l'insécurité, auxquelles le pays était confronté. Il a souligné que cela avait eu pour conséquences de changer le comportement des acteurs économiques, salariés comme employeurs. Il a, à ce titre, déploré la disparition de la notion de responsabilité des acteurs et la faiblesse du leadership des représentants des entreprises.

Il a par ailleurs estimé que la mondialisation avait abouti à la mise en place de grands groupes s'apparentant plus à des holdings financières qu'à des entreprises. A l'appui de son propos, il a notamment cité l'exemple de la diversification des activités de Vivendi Universal, en regrettant que de telles entreprises puissent être amenées à délimiter le périmètre de leurs activités en ne se référant qu'à la seule notion de rentabilité financière.

Il a ensuite déclaré que les acquis sociaux, comme la sécurité sociale ou les conventions collectives, étaient aujourd'hui perçus comme des rigidités par le patronat, qui souhaitait pouvoir réagir rapidement aux opportunités du marché.

M. Marc Blondel a alors insisté sur l'importance du dialogue social entre l'Etat et les partenaires sociaux. Évoquant l'harmonisation des SMIC dans le cadre du passage aux 35 heures, il a souligné la nécessité de disposer d'un unique SMIC horaire, ce dernier représentant une valeur de référence. Il a néanmoins émis des réserves quant aux conséquences de l'harmonisation décidée par le gouvernement, impliquant une hausse du SMIC de 11,44% en trois ans, qui pourrait avoir des conséquences sur les grilles conventionnelles négociées dans chaque branche. A cet égard, il a regretté que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n'ait pas accédé au souhait de la CGT-FO de négocier sur ce sujet au niveau de chaque branche.

Il a ensuite précisé que 55% des salariés du secteur privé, pour la plupart dans les grandes entreprises, étaient désormais aux 35 heures. Rappelant que ces entreprises avaient bénéficié des aides publiques et appliqué la modération salariale, il a relevé que les créations d'emplois liées à cette réforme avaient été financées en grande partie par cette modération salariale. Il a néanmoins indiqué que l'application des 35 heures devait être différente pour les petites et moyennes entreprises et qu'il était aujourd'hui nécessaire de laisser aux PME une respiration dans l'application de cette réforme.

M. Marc Blondel a notamment attiré l'attention de la commission sur la proposition faite par la CGT-FO de donner la possibilité de déroger aux 35 heures en fonction des secteurs d'activité et de permettre aux inspecteurs du travail d'autoriser des heures supplémentaires. Il a regretté que le gouvernement ne l'ait pas suivie sur ce terrain et qu'il ait proposé la hausse du quota d'heures supplémentaires de 130 à 180 heures par an, ce qui revenait, selon lui, à abandonner de facto les 35 heures. Il a estimé que, sur ce dossier, l'Etat, lui-même, n'avait pas donné l'exemple, en appliquant les 35 heures dans la fonction publique sans créer de postes supplémentaires, alors même que les possibilités de gains de productivité dans le secteur public étaient, à son avis, très limitées.

Après s'être félicité de la reprise du dialogue social avec les représentants du patronat sur les thèmes de la formation professionnelle et des retraites, M. Marc Blondel a évoqué les problèmes posés par la structure de financement des préretraites de 60 à 65 ans, l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF). Relevant que les négociations avec les représentants patronaux seraient difficiles sur ce sujet, il a dit craindre que l'accord sur l'AGFF, reconduit jusqu'en octobre 2003, ne soit remis en cause au moment des négociations sur l'avenir du système de retraite que le gouvernement souhaitait mener au cours du premier semestre 2003.

A cet égard, il a affirmé que son organisation restait fermement attachée au maintien de la retraite pleine et entière à 60 ans, en raison, principalement, des problèmes posés par la persistance du chômage. Il a d'ailleurs relevé la contradiction qu'il pouvait y avoir entre la réduction du temps de travail et les projets d'augmentation de la durée de vie active pour bénéficier d'une retraite au taux plein dans le cadre d'un système de retraite par répartition.

Enfin, après avoir constaté que le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), auquel la CGT-FO s'était opposée, ne s'était pas concrétisé par des embauches, M. Marc Blondel, évoquant son attachement à l'égalité de tous devant la sécurité sociale, a indiqué que le rôle de cette institution devait être redéfini, tout comme celui du ministère de la santé. Il a estimé intéressante l'idée d'affecter la contribution sociale généralisée (CSG) à ce ministère, la sécurité sociale conservant la gestion des cotisations sociales.

A l'issue de cette intervention, un débat s'est ouvert.

M. Daniel Percheron, insistant sur la nécessité de rénover la gestion paritaire de la sécurité sociale, ce qui constituerait un gage de cohésion sociale, a demandé si la CGT-FO était favorable à l'élection directe des représentants auprès de la sécurité sociale. Il a par ailleurs noté qu'il était indispensable, dans le cadre de l'Union européenne, que les politiques sociales restent de la compétence des États membres. Enfin, il a demandé à M. Marc Blondel s'il considérait que la réforme des 35 heures constituait une grande loi sociale, rappelant qu'elle avait permis de relancer la négociation dans les entreprises.

M. Jean-Paul Emin a relevé que la croissance économique et le progrès social avaient pu être conciliés tout au long des trente glorieuses. Notant que cette évolution harmonieuse était plus difficile dans le cadre de la mondialisation, il s'est interrogé sur la manière de concilier la performance économique et le maintien de l'attractivité du territoire avec les acquis sociaux.

Considérant que, sur la question des 35 heures, deux conceptions s'affrontaient, M. Dominique Braye a évoqué les difficultés auxquelles font face les entreprises pour embaucher. Insistant sur le rôle déstructurant que le chômage avait joué sur la société, il s'est successivement interrogé sur le modèle managérial pertinent qu'il convenait de promouvoir aujourd'hui, sur l'intérêt de la diversification des grandes entreprises, évoquant, à cet égard, les exemples de Bouygues et de Vivendi-Universal et, enfin, sur la faiblesse de la représentation syndicale en France.

Après avoir évoqué le coût pour la société constitué par le passage aux 35 heures, M. Hilaire Flandre s'est demandé si le maintien de la retraite à 60 ans ne fragiliserait pas la solidarité entre les générations. Enfin, il a par ailleurs estimé que le paritarisme n'avait de légitimité que si la sécurité sociale ne gérait que les cotisations sociales.

Répondant à ces interventions M. Marc Blondel a noté que le paritarisme, qu'il souhaitait voir évoluer, ne se justifiait que pour la gestion du salaire différé, dans un esprit de solidarité entre les salariés. Il a également précisé que son organisation syndicale était favorable à l'élection directe des représentants des salariés à la sécurité sociale.

S'agissant de la question de la représentativité syndicale, il a insisté sur le fait que la France s'était toujours caractérisée par un syndicalisme minoritaire. Rappelant que l'adhésion à un syndicat devait être la manifestation d'un acte personnel, il a indiqué n'être pas favorable au financement des syndicats par fonds publics.

Évoquant les conséquences de la mondialisation, il a considéré comme nécessaire de maintenir des industries dans les pays développés et de combattre les mouvements de délocalisation d'entreprises. Il a précisé que la France restait un territoire attractif, les entreprises américaines venant s'y installer du fait d'un système de transports publics performant.

Notant que la France n'avait peut-être plus les moyens de financer seule EDF, il s'est interrogé sur l'opportunité de créer un consortium européen de l'énergie. Il a par ailleurs exprimé son hostilité à la privatisation d'EDF en raison des problèmes posés par la gestion des centrales nucléaires.

Il a enfin rappelé que son organisation avait proposé en 1995 un plan de passage aux 35 heures, négociable au niveau interprofessionnel, échelonné sur cinq années et adaptable en fonction des branches, qui n'avait pas été accepté par le patronat. A cet égard, il a estimé que l'erreur du gouvernement précédent dans la gestion de ce dossier résultait de sa volonté de tout régler par la loi et que la relance de la négociation sociale que d'aucuns présentaient comme un effet des lois « Aubry » avait été quelque peu artificielle.

M. Gérard Larcher, président, a terminé cette audition en précisant que la question des services publics et des grandes entreprises publiques n'avait pas été abordée, mais que la commission procéderait volontiers à une nouvelle audition de M. Marc Blondel quand seraient débattus les projets de réforme de ces entreprises, les positions de la CGT-FO sur ces dossiers étant sensiblement différentes de celles des autres centrales syndicales.

Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Agriculture - Projet de loi de finances pour 2003 - Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

En préambule, M. Gérard Larcher, président, a souligné à quel point le calendrier agricole était chargé, indiquant que le programme de travail de la commission reflétait le nombre et l'importance des dossiers à traiter. Après avoir mentionné les rapports pour avis sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, il a indiqué qu'un colloque se tiendrait en novembre au Sénat pour donner suite aux conclusions du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française. Il a prié M. Hervé Gaymard d'excuser l'absence de M. Gérard César, retenu dans sa circonscription.Il a ensuite évoqué les différentes missions d'information en cours au sein de la commission, évoquant la mission d'information sur l'avenir de l'élevage, qui présentera son rapport en novembre, la mission d'information sur la politique agricole commune (PAC), qui devrait rendre ses conclusions en février 2003 et, enfin, la mission d'information sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), dont le rapport serait rendu public en mars 2003.

M. Hervé Gaymard a rappelé l'étendue des compétences de son ministère qui comprend l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales. A cet égard, il a indiqué que la dimension des affaires rurales prendrait toute sa portée au premier semestre 2003, puisque le Premier ministre l'avait chargé de préparer un projet de loi relatif aux affaires rurales. Abordant le contexte international et communautaire, il a rappelé l'échéance du sommet de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) à Cancun, en septembre 2003, avant de souligner l'importance des négociations en cours au plan communautaire. Évoquant le dossier de la PAC, il a indiqué que l'accord de Berlin de mars 1999 sur l'Agenda 2000 avait défini un cadre budgétaire jusqu'en 2006, tout en prévoyant une évaluation à mi-parcours, sans lien, a-t-il insisté, avec la question de l'élargissement de l'Union européenne. Il a mis en valeur la clarté de la position française qui, pour être ferme, n'était pas fermée à la discussion. Il a trouvé d'autant moins justifiée la proposition de réforme présentée par la Commission que les États-Unis venaient d'adopter une loi agricole, dite Farm Bill, particulièrement généreuse et que ne se posait plus, comme dix ans auparavant, la question des excédents. En revanche, il a admis la nécessité de procéder à une revue à mi-parcours pour remédier aux dysfonctionnements de certaines organisations communes de marché (OCM) et à la faiblesse du second pilier de la PAC. Il a rappelé les termes du mémorandum adressé par la France à la Commission en juin dernier. Analysant le contenu du projet de réforme de celle-ci, il a relevé des éléments positifs, comme le renforcement du second pilier, mais a déploré l'absence d'étude d'impact sur les effets de la proposition de « découplage » des aides agricoles, de même que l'absence de certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement des OCM. Il a remarqué que le calendrier proposé par le commissaire européen à l'agriculture, M. Franz Fischler, était déjà dépassé, ce qui favorisait une interférence du dossier de la PAC avec le débat sur l'élargissement, appelant de ses voeux, à cet égard, un accord sur la question de l'élargissement lors du Conseil européen de Copenhague. Il a ensuite abordé le dossier de la pêche, insistant sur la nécessité légale de conclure les négociations avant le 31 décembre 2002. Il a indiqué que la position française consistait à accepter une gestion durable des stocks, fondée sur le maintien des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas, tout en refusant une gestion bureaucratique et éloignée des réalités. Il a plaidé en faveur de l'adoption d'une approche par espèce. En outre, il a estimé qu'il fallait maintenir les aides à l'amélioration de la flotte pour encourager sa modernisation.

Puis il a évoqué les difficultés sectorielles au plan national. Après avoir rappelé les mesures prises au début de l'été, il a noté un début d'amélioration de la situation de la filière bovine, s'agissant du prix des broutards. Plaidant en faveur de la mise en place d'un plan pluriannuel pour la filière des races à viande, il a déclaré attendre avec impatience le rapport de la commission des affaires économiques sur l'avenir de l'élevage. Concernant le secteur porcin, dont la situation lui semblait préoccupante, il a noté avec satisfaction la réouverture du marché coréen. Il a également indiqué son intention d'annoncer des mesures concernant les volailles saumurées et le contournement de la réglementation douanière par les exportateurs des pays tiers, notamment d'Amérique du Sud. Sur le plan viticole, il a jugé que les difficultés étaient à la fois conjoncturelles et structurelles. Il a salué l'analyse faite par le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat au sujet de la concurrence des vins du nouveau monde. Il a indiqué que des mesures seraient prises prochainement concernant la production du Languedoc-Roussillon et l'image à l'exportation des vins français. Enfin, il a remarqué que l'OCM des fruits et légumes fonctionnait mal, ce qui était d'autant plus fâcheux que le conflit avec la distribution, commun à tous les secteurs agricoles, était particulièrement vif dans cette filière. Il a indiqué que le Gouvernement menait une réflexion sur ce dossier.

Enfin, il a défini les grands axes du budget de son ministère pour 2003. Il a indiqué, tout d'abord, que ce budget progressait de 0,9 %, pour atteindre 5,16 milliards d'euros. Il a précisé que ce montant se décomposait en une enveloppe de 3,96 milliards d'euros destinée à l'agriculture, la pêche, les affaires rurales, l'alimentation et la sécurité sanitaire, et une autre enveloppe de 1,2 milliard d'euros affectée à l'enseignement et la recherche agricoles, ce dernier poste progressant de 76 %. Il a fait observer que ce budget, joint au Budget annexe des Prestations sociales agricoles (BAPSA), représentait les deux tiers de l'aide publique à l'agriculture. Il a indiqué que les aides européennes représentaient 9,7 milliards d'euros, le total national et communautaire avoisinant les 30 milliards d'euros. Il a signalé, par ailleurs, que la France avait été condamnée à une amende de 21 millions d'euros pour n'avoir pas suffisamment consommé les crédits du second pilier de la PAC, du fait de la complexité des règles d'attribution. C'est pourquoi il a souhaité que l'accélération des procédures soit une des priorités pour 2003. Ayant relevé que le budget 2003 était marqué par la contrainte, il a évoqué le passif laissé par le précédent Gouvernement. Il a ainsi rappelé qu'il avait fallu allouer en loi de finances rectificative quelque 480 millions d'euros de crédits supplémentaires pour assurer l'équilibre du BAPSA, 24 et 45 millions d'euros supplémentaires pour le financement de l'enseignement agricole et des aides accordées aux forestiers en conséquence de la tempête de 1999, 5 millions d'euros supplémentaires en vue de la revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), sans oublier les crédits nécessaires au règlement du contentieux avec l'enseignement agricole privé et au respect des engagements, jusqu'alors non tenus, envers la filière viticole.

Il a ensuite défini ses priorités pour 2003. En premier lieu, il a affirmé sa volonté de promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, pour une production de qualité. Dans le cadre de cet objectif, a-t-il précisé, l'actuelle prime à l'herbe serait remplacée par une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) très fortement revalorisée, et les ICHN seraient maintenues à un niveau élevé. Au sujet des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a souligné que le dispositif actuel, outre qu'il était complexe et inadapté, constituait une « bombe à retardement budgétaire ». Relevant qu'avec un montant moyen de 44.000 euros les CTE se révélaient bien plus coûteux que prévu, il a estimé qu'en dépit d'un triplement des crédits par rapport à 2002, les 200 millions d'euros inscrits au projet de loi de finances (PLF) pour 2003 ne suffiraient pas. Il a toutefois précisé que les CTE signés seraient honorés, que les contrats instruits mais non signés seraient examinés, au cas par cas, le plus rapidement possible, et qu'à l'avenir les contrats reposeraient sur un dispositif simplifié, plafonné et recentré. Enfin, il a indiqué qu'avec 396 millions d'euros, la sécurité sanitaire des aliments voyait ses crédits augmenter de 2,3 %.

Il a affirmé que sa seconde priorité serait le développement de l'attractivité agricole, notamment par la promotion à l'installation et par la création d'un fonds d'installation de 10 millions d'euros. Il a ajouté que les crédits du développement rural et de la forêt augmenteraient de 13,7 %, avec une priorité pour les investissements de long terme.

Enfin, il a insisté sur la nécessité d'assurer la solvabilité de la protection sociale agricole. Il a estimé avoir fait le choix de la sincérité budgétaire, à travers une hausse de 76 % de la dotation du BAPSA, qui passe de 306 à 574 millions d'euros. Il a rappelé que la retraite complémentaire agricole serait effective au 1er avril 2003, ce qui entraînerait un relèvement des cotisations de 3 %, et une subvention de l'Etat d'un montant de 28 millions d'euros.

Après avoir relevé que le commissaire européen à l'agriculture, M. Franz Fischler, avait semblé favorable, lors de son audition par la commission, à la mise en place d'une gestion décentralisée des stocks de poissons,M. Jean-François Le Grand a souhaité que la France s'élève contre l'idée simpliste d'une opposition entre des pays du sud de l'Europe peu respectueux de la préservation des espèces et des pays du nord vertueux en matière de pêche. Rappelant ensuite les travaux passés de la commission sur le secteur des fruits et légumes, il a estimé nécessaire une maîtrise de la production. Après s'être interrogé sur la coïncidence entre le calendrier de la révision de la PAC et les négociations à l'OMC, M. Claude Saunier a interrogé le ministre sur la compatibilité de la PAC avec les engagements de la France à l'égard des pays en voie de développement. Enfin, il a souhaité savoir si le ministère de l'agriculture avait été concerné par des mesures de régulation budgétaire.

M. Gérard Bailly a mis l'accent sur le découragement qui menaçait le monde agricole, en raison notamment de la baisse des prix à la production, mettant en cause, à cet égard, la pression exercée par la grande distribution sur les producteurs. Il a également souhaité connaître la position du Gouvernement sur la question de l'abattage partiel des troupeaux contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Après avoir demandé des précisions sur la nouvelle prime herbagère (PHAE), M. Jean-Paul Emorine a suggéré qu'elle soit intégralement financée par des fonds communautaires.

M. Hervé Gaymard a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand sur la question de la pêche. Il a déclaré avoir fait des propositions concrètes destinées à dépassionner le débat. Revenant ensuite sur les difficultés entre les producteurs et la grande distribution évoquées par MM. Jean-François Le Grand et Gérard Bailly, il a indiqué que M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, menait actuellement une réflexion sur ce thème, en concertation avec des représentants de la grande distribution. Répondant à M. Claude Saunier, il a reconnu que les positions de la Commission européenne à l'égard de la négociation agricole à l'OMC pouvaient paraître déconcertante. Quant à l'impact de la PAC sur les pays en voie de développement, il a estimé qu'il s'agissait d'un problème réel, mais souvent abusivement invoqué par des pays développés concurrents de l'Union européenne pour exiger une diminution de la protection douanière européenne. A cet égard, il a rappelé l'importance des crédits que les États européens et l'Union européenne consacrent à l'aide publique au développement.

En réponse à M. Gérard Bailly, M. Hervé Gaymard a souligné le comportement contradictoire des consommateurs, qui sont de plus en plus exigeants en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, mais n'acceptent pas d'en payer le coût par une augmentation des prix des produits. Il a toutefois relevé que les prix d'achat aux producteurs ne cessaient de baisser, alors que les prix à la consommation demeuraient stables. S'agissant de l'abattage sélectif des troupeaux dans lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été décelé, il a indiqué qu'une décision ne pourrait être prise que lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) aurait rendu son avis. A ce propos, il a rappelé la méthode qu'il suivait à l'égard des questions de sécurité sanitaire des aliments : au temps de l'expertise scientifique, incombant à l'AFSSA, succédaient le temps de la concertation avec les représentant des professionnels et des consommateurs, puis le temps de la décision, qui relève du Gouvernement.

En réponse à M. Jean-Paul Emorine, il a expliqué que la prime à l'herbe serait revalorisée, mais qu'elle resterait conditionnée, d'une part à une limite de chargement, fixée à 1,4 unité de gros bétail (UGB) par hectare, d'autre part à une proportion minimale de surfaces en herbe, égale à 75%. Il a pris note de la suggestion d'unifier les déclarations requises pour l'attribution de la nouvelle prime à l'herbe, à l'image de ce qui est en vigueur pour les primes compensatoires de la PAC et pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Enfin, il s'est déclaré favorable à une augmentation du cofinancement européen pour les mesures prises au titre du deuxième pilier.

M. Joseph Kerguéris a ensuite demandé si le plan d'action annoncé en faveur de la filière avicole comporterait des mesures visant à réguler les échanges de volailles.

Évoquant la situation de la viticulture, M. Roland Courteau a estimé que la communication dans ce domaine ne mettait pas suffisamment l'accent sur les effets bénéfiques d'une consommation modérée de vin sur la santé. S'agissant de l'organisation commune de marché vitivinicole, il a plaidé en faveur du rétablissement de la distillation obligatoire et de l'instauration d'un dispositif d'aide à l'arrachage temporaire, considérant qu'il était nécessaire de poursuivre la restructuration qualitative du vignoble. Il a regretté que les campagnes de prévention contre l'alcoolisme utilisent systématiquement le produit vin comme symbole de la consommation d'alcool. Enfin, il a souhaité connaître les initiatives qui seraient prises prochainement en faveur de la viticulture du Languedoc-Roussillon.

M. Jean Bizet a fait observer que le renforcement des exigences européennes en matière d'environnement et de bien-être animal risquait de faire peser des distorsions de concurrence sur les agriculteurs européens, eu égard aux législations plus souples dont bénéficient les produits agricoles importés de pays tiers. Après avoir souligné l'importance de la marge prélevée par la grande distribution sur les produits agricoles, citant notamment l'exemple de la viande bovine, il a souhaité obtenir des précisions sur l'application de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, et connaître, en particulier, le bilan du fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales.

M. Philippe Leroy a souhaité que les crédits destinés à la reconstitution des forêts privées soient augmentés dans le projet de loi de finances, soulignant que des autorisations de programme généreuses étaient nécessaires pour engager des travaux sur plusieurs années. Évoquant l'inquiétude suscitée dans les campagnes par l'annonce d'une suspension de l'instruction des CTE, il a insisté sur la nécessité de faire savoir que le dispositif serait maintenu après avoir été simplifié. Au sujet des négociations en cours dans cadre de l'OMC et surtout de la PAC, il a considéré que la France et l'Union européenne se devaient d'être offensives, afin de renforcer la légitimité d'une véritable politique agricole.

M. Alain Vasselle, membre du groupe d'étude sur l'élevage, a demandé si des critères d'éligibilité autres que le taux de chargement et que la composition des surfaces étaient prévus pour la nouvelle prime à l'herbe, mettant en garde contre les injustices que pourrait générer un critère tel que la part de l'activité consacrée à l'élevage dans une exploitation. Il a estimé que le plafonnement envisagé pour les CTE devrait tenir compte des nouvelles contraintes et charges qui pesaient sur les exploitations agricoles.

En réponse à M. Joseph Kerguéris, M. Hervé Gaymard a indiqué qu'à l'initiative de la France, les contrôles sanitaires européens sur les produits saumurés à base de volailles en provenance des pays tiers avaient été récemment renforcés, ce qui avait eu pour effet d'en freiner les importations. Expliquant que ces pays mettaient à profit une faille du dispositif européen de protection douanière, il a ajouté que la France avait également saisi la Commission européenne d'une demande de réforme du tarif extérieur commun, afin que cesse cette concurrence déloyale.

Répondant ensuite à M. Roland Courteau, il a, tout d'abord, rendu hommage à sa participation aux travaux du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture. S'agissant de la réforme de l'OCM vitivinicole, il a indiqué que certaines mesures étaient en discussion à Bruxelles, en particulier la demande d'aide à l'arrachage temporaire. Il a fait état de concertations en cours avec les professionnels du Languedoc-Roussillon, précisant que les mesures annoncées mettraient notamment l'accent sur la restructuration qualitative du vignoble. Après avoir évoqué l'engouement pour les vins du nouveau monde et l'érosion des parts de marché de la France sur le marché mondial des vins, il a insisté sur la nécessité pour la filière vitivinicole française de relancer la promotion à l'exportation et d'investir plus largement le champ des marques. Il a fait observer que ces sujets étaient actuellement débattus avec les professionnels du secteur, sur le fondement du rapport de M. Jacques Berthomeau.

Confortant les propos de M. Jean Bizet sur les distorsions de concurrence inhérentes au renforcement des normes européennes dans le domaine de l'environnement et du bien-être animal, M. Hervé Gaymard a notamment évoqué les effets négatifs que risquait d'avoir sur nos exportations le texte relatif au transport des animaux vivants, actuellement en discussion à Bruxelles. A cet égard, il a souhaité que ce type de contraintes soit également pris en compte dans les négociations se déroulant à l'OMC. Indiquant que le Gouvernement était déterminé à faire appliquer strictement la loi sur les nouvelles régulations économiques, il a considéré qu'au-delà d'un simple observatoire des prix, l'instauration d'un observatoire des marges serait nécessaire pour la filière bovine.

En réponse à M. Philippe Leroy, il a affirmé que les crédits affectés à la reconstitution de la forêt privée étaient en augmentation dans le projet de budget pour 2003. S'agissant des CTE, il a indiqué que l'examen des dossiers en suspens aurait lieu au cas par cas, assurant que les demandes raisonnables seraient a priori satisfaites. Approuvant les propos de M. Philippe Leroy en ce qui concerne la nécessité d'être offensifs sur la PAC, il a fait référence à l'article qu'il avait récemment cosigné avec plusieurs homologues européens sur ce sujet, avant d'insister sur l'intérêt stratégique pour l'Europe de demeurer une puissance alimentaire. Il a jugé souhaitable que l'Union européenne aide les pays en développement à se doter, à l'échelle de grandes zones régionales, d'une politique agricole commune inspirée du modèle européen.

Enfin, M. Hervé Gaymard a répondu à M. André Vasselle que la nouvelle prime à l'herbe ne serait pas une aide au revenu, mais une mesure exclusivement agri-environnementale.

M. Bernard Barraux a regretté l'opposition croissante de l'opinion publique à l'installation des porcheries, non seulement dans l'Ouest de la France, mais également dans d'autres régions. Il a notamment regretté qu'un abattoir de l'Allier ait récemment dû fermer parce que l'installation d'une porcherie de transit à proximité lui avait été refusée. Il a exprimé la crainte que la France renonce à une production porcine domestique au profit des importations.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis du BAPSA, s'est interrogé sur la pérennité des crédits alloués par l'Etat pour le financement de la retraite complémentaire obligatoire agricole en 2003. Il s'est déclaré inquiet à l'égard du prélèvement opéré sur les réserves de la Mutualité sociale agricole (MSA) au profit du BAPSA. Il a regretté la suppression de la ligne consacrée dans le BAPSA au dispositif agriculteurs en difficulté, dit « Agridiff ». Ayant évoqué la suppression prochaine du BAPSA, il a souhaité connaître l'état des réflexions sur l'avenir de la protection sociale agricole, demandant notamment si la MSA serait maintenue en l'état.

M. Gérard Le Cam a souhaité savoir si les aides à l'élimination des farines animales seraient reconduites dans la loi de finances pour 2003. Il s'est interrogé, en outre, sur le mode d'élimination qu'il convenait d'encourager, dès lors que l'incinération était mise en cause par l'opinion publique en raison de ses effets sur l'environnement.

M. Claude Biwer a souhaité savoir ce qu'allait devenir le produit de la modulation.

En réponse à M. Bernard Barraux, M. Hervé Gaymard a indiqué qu'il y avait un problème structurel de surproduction dans la filière porcine. En ce qui concerne l'installation et la présence des porcheries, il a estimé qu'il fallait, d'une part, faire un travail d'explication en direction de l'opinion publique, d'autre part aider, en cas de besoin, les éleveurs à réduire les nuisances.

Il a confirmé à M. Jean-Marc Juilhard que l'Etat cofinancerait la retraite complémentaire obligatoire agricole, afin que celle-ci puisse être pérennisée. Il a estimé que le prélèvement sur les recettes de la MSA, réalisé sans concertation, ne lui paraissait pas satisfaisant, soulignant toutefois l'importance de l'effort financier fourni par l'Etat lui-même pour assurer l'équilibre du BAPSA. Il a expliqué que la ligne budgétaire Agridiff n'était pas supprimée, mais simplement non abondée compte tenu de l'existence de reports de crédits, ajoutant que des crédits supplémentaires pourraient lui être alloués, en cas de besoin, par la loi de finances rectificative. Au sujet de l'avenir du BAPSA et de la MSA, il a fait état de réflexions en cours au sein d'un groupe de travail, soulignant que la forte implication des professionnels et les faibles coûts de gestion de ce régime étaient des atouts à préserver.

Répondant à M. Gérard Le Cam, M. Hervé Gaymard a affirmé que si l'indemnisation de l'élimination des farines animales allait être poursuivie, les crédits affectés à cette mission seraient toutefois progressivement réduits, afin de limiter les effets d'aubaine liés à ce financement, ainsi que les distorsions de concurrence provoquées à l'égard des filières viande des autres États européens. S'agissant des procédés d'élimination utilisés, il a estimé nécessaire de mieux communiquer sur les effets de l'incinération, constatant que, de manière générale, les contraintes liées au traitement des déchets étaient plutôt mal connues du grand public.

En réponse à M. Claude Biwer, il a rappelé qu'il avait suspendu la modulation pour 2002 et pour 2003, en raison du caractère complexe et inéquitable de ce prélèvement. Il a expliqué qu'il était difficile d'employer les fonds issus de la modulation, tant en raison de l'exigence d'un cofinancement national, que parce que les circuits de dépense concernés n'étaient pas adaptés. Le déblocage des crédits non utilisés, d'un montant de 215 millions d'euros, nécessiterait, a-t-il souligné, d'âpres négociations avec la Commission européenne.

M. Patrick Lassourd a souligné qu'il était nécessaire de concevoir un dispositif d'incitation, éventuellement fiscal, au traitement des lisiers en faveur des petites exploitations porcines, lesquelles peuvent difficilement faire face à cette charge. Il a suggéré qu'une réflexion soit conduite sur l'opportunité d'un toilettage de la législation relative aux formes juridiques des exploitations agricoles.

En réponse à M. Patrick Lassourd, M. Hervé Gaymard a indiqué que les difficultés de la filière porcine étaient actuellement analysées en vue de déboucher sur des propositions. Il a considéré que la politique des structures pourrait figurer dans le volet agricole de la prochaine loi sur les affaires rurales, soulignant qu'il serait intéressant de réfléchir, à cette occasion, à une véritable notion d'entreprise agricole.

Nomination de rapporteur

La commission a ensuite procédé à la nomination de M. Jean-François Le Grand en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 325 (2001-2002) de M. Jacques Oudin sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen.

OMC - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jean Bizet, sur les négociations commerciales multilatérales de l'OMC dans le domaine de l'agriculture.

Après avoir relevé qu'une fois de plus, l'agriculture apparaissait comme l'un des principaux thèmes du nouveau cycle de négociations commerciales engagé depuis l'accord de Doha du 14 novembre 2001, M. Jean Bizet a cité la phrase-clef du volet agricole de cet accord : « Sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions, en vue de leur retrait progressif, de toutes les formes de subventions à l'exportation ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ».

Il a noté qu'au sein des différents groupes de négociation mis en place à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le groupe de travail chargé de l'agriculture semblait être l'un de ceux qui fonctionnaient le mieux, sans doute en raison de l'important travail préparatoire effectué avant la réunion de Doha, mais a constaté que les négociations progressaient néanmoins très lentement.

Évoquant le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) présenté par la Commission européenne le 10 juillet, M. Jean Bizet a jugé qu'elle était principalement justifiée par des considérations d'ordre interne, mais aussi par l'existence de ce nouveau cycle de négociations. Il a fait observer que la Commission avait elle-même souligné qu'en découplant les aides de la production, la réforme les placerait à l'abri de la critique, les aides découplées étant censées avoir un moindre effet de distorsion sur les échanges.

S'il a convenu de la validité d'un tel argument, il a estimé qu'il ne suffisait pas à emporter la conviction et que l'objectif de l'Union dans les négociations de l'OMC ne pouvait être simplement de se mettre à l'abri de la contestation, mais devait être aussi d'arriver à un compromis acceptable du point de vue des intérêts européens, y compris les intérêts agricoles.

Souhaitant attirer la vigilance de ses collègues sur la bonne adaptation de la position de la Communauté au regard des différentes données de la négociation, M. Jean Bizet a fait observer qu'à cet égard la réforme proposée soulevait plusieurs interrogations.

Il a considéré que le premier résultat de la présentation du projet de réforme était d'avoir rendu incertaine et peu crédible la position de négociation de la Communauté. Rappelant l'accord de Berlin sur le principe que l'« agenda 2000 » devait être la base de négociation des Européens pour le nouveau cycle, il a déploré que le lancement d'une réforme reposant sur un profond changement de logique vienne brouiller la position de la Communauté et ainsi l'affaiblir dans la négociation.

Il a ensuite fait part de son deuxième sujet d'interrogation : comment concilier des normes environnementales plus strictes avec une ouverture accrue du marché communautaire ? Relevant que la réforme proposée mettait particulièrement l'accent sur les questions d'environnement et de bien-être animal en conditionnant au respect de normes rigoureuses dans ces domaines le versement des aides directes aux exploitants, il a estimé impossible que des règles aussi sévères soient imposées aux partenaires de l'Union européenne à l'OMC.

M. Jean Bizet a ainsi mis en lumière le risque que représenterait la présence, sur le marché européen, de deux catégories de produits : d'un côté, des produits européens obtenus dans le respect de l'environnement et du bien-être animal, d'excellente qualité sanitaire mais aux coûts de production relativement élevés ; d'un autre côté, des produits importés obtenus dans des conditions bien moins strictes, nettement moins coûteux, et bénéficiant d'un accès élargi au marché communautaire, puisque chaque cycle de négociation se traduit par une ouverture supplémentaire du marché européen.

S'interrogeant sur le comportement du consommateur européen face à ces deux catégories de produits, il a noté des oscillations dans ce comportement et estimé que des tendances apparemment très fortes à un certain moment se révélaient parfois peu durables. Ainsi, a-t-il précisé, chaque fois qu'il y a une crise sanitaire, le consommateur devient plus attentif, plus exigeant, et accepte de payer plus cher des produits qui lui paraissent plus sûrs ; quand le souvenir de la crise sanitaire s'éloigne, le facteur « prix » reprend toute son importance.

Évoquant l'hypothèse pessimiste d'une perte de parts de marché de la production européenne à l'intérieur de l'Union, M. Jean Bizet s'est inquiété des modalités d'équilibrage. Après avoir souligné que, jusqu'à présent, chaque nouveau cycle de négociation s'était traduit par de moindres possibilités de subventions à l'exportation, il a conclu que la Communauté risquait d'avoir demain des difficultés plus grandes à exporter d'éventuels surplus. En outre, il a constaté que la réforme tendait à faire disparaître la plupart des éléments de gestion des marchés. Dans ces conditions, il a déclaré qu'il imaginait mal comment la Communauté pourrait faire face à d'éventuels surplus, à moins d'accepter une diminution sensible des prix de marché, à laquelle toutes les exploitations ne survivraient pas.

Il a donc fait part de son scepticisme quant à la possibilité d'une amélioration de la position de négociation de l'Union européenne à l'issue de cette réforme, du moins si le but poursuivi n'était pas seulement d'échapper à la contestation, mais d'arriver à un résultat équilibré. Il a justifié son sentiment par la très grande difficulté qu'il y aurait à obtenir à l'OMC l'adoption de normes plus strictes ou le maintien d'une protection suffisante à l'importation, assortie de la possibilité de soutenir si nécessaire nos exportations, seules solutions à même d'éviter que la réforme ne conduise à une contraction de l'agriculture européenne.

Enfin, M. Jean Bizet a insisté sur son interrogation face au « chassé-croisé » auquel semblaient se livrer l'Europe et les États-Unis, entre le vote du « Farm Bill » américain et le projet de réforme de la PAC.

Revenant sur le « Fair Act » de 1996, par lequel les États-Unis avaient opté pour des aides découplées de la production et calculées à partir de références historiques et assorties d'une suppression de toute obligation de jachère, il a relevé que l'adoption récente du « Farm Bill » constituait un revirement des États-Unis. Tout d'abord, a-t-il souligné, ce texte prévoit une augmentation sensible des dépenses agricoles, qui s'élèveront à 151,5 milliards de dollars sur six ans (soit une hausse d'environ 40 % par rapport à la période précédente). Ensuite, il a fait observer que le « Farm Bill » aboutissait à une répartition très différente des soutiens à l'agriculture, les aides découplées ne représentant plus que 28 % du soutien, les aides couplées représentant au contraire 72 %.

Il a ensuite expliqué les deux types d'aides couplées que sont le « marketing loan » et le « paiement contra-cyclique ». Précisant que le premier représentait environ 44 % des aides, il a présenté ce système, reposant sur la fixation d'un prix de soutien (le « loan rate ») sur la base duquel est calculée la valeur de la récolte d'un exploitant, lequel peut obtenir du ministère de l'agriculture un prêt d'un montant égal à cette valeur. Dans le cas où le prix de marché est inférieur au prix de soutien, a-t-il analysé, l'exploitant rembourse son prêt sur la base du prix de marché, c'est-à-dire qu'il rembourse moins qu'on ne lui a prêté. Il a précisé que l'exploitant pouvait aussi choisir de ne pas percevoir de prêt, et de percevoir un paiement compensatoire égal à la différence entre la valeur de sa récolte sur la base du prix de marché et la valeur de sa récolte sur la base du prix de soutien. Il a noté que, dans ce système, il n'y avait pas de stockage public et souligné que l'exploitant américain allait presque toujours vendre l'essentiel de sa récolte, même si les prix restaient très bas, puisque, de toute manière, celle-ci lui serait toujours payée au prix de soutien. Il a donc insisté sur l'ingéniosité du système, qui incite à produire et qui tend à faire baisser les cours, y compris sur le marché mondial.

Évoquant le deuxième type d'aide couplée -le « paiement contra-cyclique »-, il a précisé qu'il représentait 28 % des aides et reposait sur la définition d'un objectif de prix du marché, en dessous duquel une aide d'urgence est apportée sous la forme d'un paiement compensatoire.

En tout état de cause, il a fait valoir que le total des aides - couplées ou non - que pouvait recevoir une exploitation était plafonné à 360 000 dollars.

Après avoir remarqué que le « Farm Bill » avait suscité beaucoup de réactions, M. Jean Bizet a jugé qu'il ne faisait en réalité que prolonger l'évolution constatée depuis l'adoption du « Fair Act » de 1996. Rappelant le bon accueil réservé initialement au Fair Act par les agriculteurs américains, puisque les cours étaient à l'époque relativement élevés, il a constaté que la baisse des prix survenue par la suite avait provoqué une augmentation régulière des dépenses entraînées par le mécanisme du « marketing loan ». Quant aux paiements contra-cycliques, il a considéré qu'ils officialisaient en fait les aides d'urgence périodiquement accordées au cours des dernières années (que le Fair Act n'avait prévues que pour faire face aux calamités naturelles).

Finalement, il a estimé que l'adoption du « Farm Bill »  manifestait le fait que le système des aides découplées n'avait pas fait ses preuves puisque, au lieu de le généraliser, les États-Unis étaient revenus en arrière et lui accordaient désormais une place bien moins grande. En outre, il a considéré que le « Farm Bill » aurait pour effet de stimuler la production américaine et de pousser les prix mondiaux à la baisse, ce qui pouvait laisser craindre des pertes de marché des producteurs européens, dénués de mécanisme comparable au « marketing loan » pour les soutenir.

En guise de conclusion, M. Jean Bizet a soulevé quelques interrogations : est-il souhaitable de continuer à avoir des types de soutien différents de part et d'autre de l'Atlantique ? Est-ce l'intérêt de l'Union européenne ? Estimant que la persistance de différences entre les systèmes créerait d'interminables contentieux  et constatant que les dépenses agricoles américaines étaient devenues comparables aux dépenses européennes, il s'est demandé si la meilleure attitude ne serait pas de se rapprocher du système retenu par le « Farm Bill ». Il a fait part de sa crainte que l'agriculture européenne ne serve de variable d'ajustement, destinée à se contracter en fonction de l'expansion de l'agriculture américaine.

Il a enfin évoqué la récente audition, devant la commission, du commissaire européen chargé des affaires agricoles, M. Franz Fischler, dont il a noté qu'il s'était volontiers prêté au jeu des questions/réponses mais avait laissé entières certaines interrogations. Convenant que M. Fischler ne pouvait sans doute pas tout dire aux parlementaires nationaux, il a jugé néanmoins qu'il était dans le rôle des élus nationaux de poser ces questions sans relâche et de servir d'aiguillon dans le débat.

M. Jean Bizet a attiré l'attention de ses collègues sur trois questions qu'il estimait encore pendantes : dans quelle mesure le Farm Bill est-il compatible avec les accords conclus à l'OMC ? Pourquoi la Commission européenne ne met-elle pas en place un plan « protéines végétales » qui manifesterait sa volonté de soustraire l'Union européenne à sa dépendance alimentaire -évaluée à 78 %- ? La réforme de la politique agricole commune à mi-parcours doit-elle laisser présager que l'agriculture servira de monnaie d'échange avec nos partenaires commerciaux dans les négociations multilatérales engagées à l'OMC ?

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité préciser que le président des États-Unis disposait aujourd'hui de pouvoirs étendus en matière de négociation internationale, ce qui n'était pas le cas en 1996. Il a estimé que l'audition de M. Hervé Gaymard et la communication de M. Jean Bizet soulignaient la nécessité pour la France et l'Europe d'adopter une attitude offensive dans les négociations.

M. Jean Bizet a enfin tenu à préciser qu'il ressortait de son entretien avec le conseiller agricole de l'ambassade des États-Unis, M. Besa Kotati, que les États-Unis estimaient que le Farm Bill était conforme aux règles actuelles de l'OMC et considéraient que les accords de Doha ne leur étaient pas encore opposables.