Table des matières
- Mercredi 27 novembre 2002
- Audition de Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la RATP
- Nomination de rapporteurs
- Energie - Colloque « EDF - GDF : quelle politique pour la nouvelle législature ? » - Présentation des actes du colloque
- Bureau de la commission - Communication
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- PJLF pour 2003 - Audition de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département ministériel pour 2003
- PJLF pour 2003 - Vote sur les crédits réservés du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Mercredi 27 novembre 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Audition de Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la RATP
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Anne-Marie Idrac, présidente directrice générale de la RATP.
Après les propos de bienvenue de M. Gérard Larcher, président, qui a exprimé son intérêt pour la dimension sociale et de « service public » de la RATP, pour sa « décentralisation » ainsi qu'au nouveau rôle de l'opérateur en province et à l'étranger, Mme Anne-Marie Idrac a d'abord mis l'accent sur la modernisation culturelle de l'établissement public qui est en train de passer du statut d'« établissement subventionné » à celui d'« entreprise rétribuée dans le cadre d'un contrat ».
Par ce contrat, a-t-elle ajouté, la RATP sera désormais jugée sur ses résultats, « bus », RER et métro se voyant fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Après avoir relevé que l'établissement public dégageait une marge d'exploitation comparable à celle des autres entreprises de transport (1 à 2 %), Mme Anne-Marie Idrac a estimé que la RATP poursuivait une stratégie claire, fondée sur l'amélioration de l'offre et sur la qualité du service.
Puis Mme Anne-Marie Idrac a indiqué que la RATP était très attachée au service public, au développement durable et à la cohésion urbaine et sociale, en faisant valoir notamment le succès des accords d'entreprise qui tendent, en pratique, de plus en plus, à substituer des procédures « d'alarme sociale » aux préavis de grève. Elle a ensuite insisté sur le caractère très décentralisé de l'organisation de l'établissement, chaque ligne de métro, chaque centre-bus et chaque atelier de maintenance disposant d'une direction ayant une large délégation « managériale ».
Après avoir rappelé que la loi « solidarité et renouvellement urbains » avait renforcé l'entreprise dans son statut « d'établissement public industriel et commercial » de l'Etat désormais « déspécialisé », Mme Anne-Marie Idrac a relevé que la RATP avait créé, avec la société TRANSDEV, filiale de la Caisse des dépôts, un holding commun ainsi qu'une filiale (RATP Développement) implantée en province et à l'étranger. D'ores et déjà, la gestion des systèmes de transport dans une ville moyenne, de même que le système billétique du département de l'Isère ont été « remportés » dans le cadre d'un appel d'offres.
Puis Mme Anne-Marie Idrac a précisé les nouvelles relations contractuelles qui lient la RATP (et plus généralement le secteur public des transports parisiens de même que les réseaux privés) au syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF), avant de relever que la contribution du client francilien (27 à 28 % du prix du billet) était, en définitive, supérieure à celle de l'usager des systèmes de transport en province (24 à 25 %).
La présidente-directrice générale de la RATP a ensuite évoqué la répartition des financements de l'entreprise en insistant sur l'importance du « versement transport », principale contribution assise sur les entreprises. L'Etat, pour sa part, verse à l'autorité organisatrice francilienne, comme il le fait pour les TER en province, une subvention d'équilibre. Celle-ci, a-t-elle ajouté, est du même ordre de grandeur que celle dont bénéficient les autres systèmes de transport, même si son volume s'explique par le fait que la RATP gère, chaque année, un nombre très important de voyages (60 % du nombre total de voyages effectués en transports en commun sur le territoire national).
Après avoir considéré que les collectivités territoriales pourraient, au cours des prochaines années, apporter une contribution accrue, Mme Anne-Marie Idrac a souligné l'enjeu représenté par les transports publics en Ile-de-France en tant qu'élément majeur de la compétitivité de la région.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis des crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2003, a tout d'abord interrogé Mme Anne-Marie Idrac sur le redéploiement de la RATP en province et à l'étranger alors que la prochaine mise en oeuvre de la directive européenne « obligations de service public » pourrait remettre en question son statut de monopole public.
Il s'est ensuite inquiété de la sécurité des transports, de la fraude ainsi que du confort des matériels roulants.
M. Alain Fouché a souhaité obtenir des précisions sur le coût de la RATP pour le contribuable français, sur l'âge de la retraite des personnels, sur les mesures de sécurité qui seraient prises en cas d'attentat, ainsi que sur le nombre de voyageurs enregistré par l'entreprise.
M. Michel Bécot s'est élevé contre le fait que l'Etat prenne en charge le financement des retraites de la RATP. Il s'est ensuite inquiété des difficultés rencontrées par l'entreprise avec certaines organisations syndicales.
M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la nature de la participation de la RATP dans TRANSDEV ainsi que sur le rôle de la holding. Il a ensuite dénoncé le retard français en matière de recherche-développement, en évoquant les progrès accomplis chez nos voisins sur la « pile à combustible », ainsi que sur les « moteurs freins ».
M. Claude Saunier a estimé que la qualité du transport public contribuait à l'attractivité du territoire concerné. Après avoir plaidé pour un plan de déplacement urbain à l'échelle de l'Ile-de-France, il s'est enquis des effets des « couloirs bus » mis en place par la mairie de Paris avant de juger que la RATP pourrait, en province, améliorer les conditions de la concurrence.
Mme Marie-France Beaufils a fait valoir les risques de l'ouverture à « l'international » de la RATP. Elle a ensuite insisté sur la complémentarité de cette entreprise avec la SNCF, en plaidant pour une meilleure desserte de la banlieue parisienne. Après s'être interrogée sur les travaux du programme de recherche sur les transports « PREDIT », elle a justifié la prise en charge par l'Etat de la retraite des personnels en relevant que d'autres caisses de retraites bénéficiaient de concours publics du même ordre.
M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur les grandes évolutions techniques qui attendent la RATP au XXIe siècle.
M. Hilaire Flandre a mis l'accent sur les difficultés de la desserte de la banlieue parisienne, avant de mettre en cause le fait qu'une entreprise de transport francilienne déficitaire puisse se développer en province.
M. Henri Revol a souligné que l'automobile constituait un outil irremplaçable de liberté et d'autonomie.
En réponse aux orateurs, Mme Anne-Marie Idrac a notamment apporté les précisions suivantes :
- dix grands « réseaux métropolitains intégrés » sont, en Europe, concernés par la directive « obligations de service public » et il conviendra de prendre garde à ce que l'ouverture européenne ne se traduise pas par une baisse de la qualité du service qui est largement liée au caractère intégré des réseaux ;
- 1.100 agents RATP, de même que 600 policiers sont affectés à la sécurité des transports publics parisiens, tandis que des installations techniques incluant notamment la vidéo-surveillance, financées par la région Ile-de-France et le STIF, permettent désormais, en cas d'incident, une intervention en dix minutes, dans 70 % des cas sur le métro et près de 50 % sur les bus ;
- si la fraude a été sensiblement réduite sur les réseaux de métro et de RER, elle demeure importante sur les réseaux de surface, notamment en banlieue, même si la mise en place de la télébillétique (appareil de validation automatique des titres de transport dans les autobus et les tramways) devrait contribuer à améliorer la situation ;
- concernant le confort des matériels roulants, certaines lignes de RER disposent désormais d'un matériel à deux étages, tandis que tous les bus devraient, en 2003, être classés dans une norme technologique améliorée ;
- les concours publics à l'exploitation de la RATP représenteront, en 2003, 1,8 milliard d'euros. Ces concours sont dorénavant versés globalement par le syndicat des transports d'Ile-de-France, dans le cadre du contrat qu'il a conclu avec la RATP ;
- sur la dernière année connue, la RATP a enregistré environ 2,6 milliards de voyages ;
- le régime spécial de retraites de la RATP doit prendre en considération la question de l'évolution démographique (actuellement 30.000 retraités et 43.000 agents) et celle de la pénibilité des métiers ;
- l'accord conclu avec TRANSDEV se traduit par la création d'un holding à 50-50 ce qui conduira la RATP à être présente à hauteur de 25 % dans le capital de TRANSDEV. Parallèlement, TRANSDEV entre à hauteur de 25 % dans le capital de RATP Développement. Les marchés concernés par l'accord sont ceux de l'exploitation, étant observé que le marché de l'ingénierie est assuré par SYSTRA, filiale commune de la RATP et de la SNCF ;
- le redéploiement en province de la RATP ne met pas en cause la prédominance de l'investissement en Ile-de-France (100 millions d'euros en 2003 contre 30 millions en dehors de la région parisienne).
Mme Anne-Marie Idrac a conclu en relevant qu'en dépit des mesures prises en sa faveur, le transport public ne représente en Ile-de-France que 20 % du transport global.
Nomination de rapporteurs
A la suite de cette audition, la commission a nommé :
- M. Christian Gaudin, en qualité de rapporteur du projet de loi n° 279 (2002-2003) relatif à la protection de l'environnement en Antarctique ;
- MM. Charles Guené et Dominique Braye, en qualité de rapporteurs du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme à l'habitat et à la construction, sous réserve du dépôt de ce projet de loi sur le Bureau du Sénat, M. Charles Guené se voyant attribuer compétence pour toutes les dispositions ne relevant pas du droit de l'urbanisme et M. Dominique Braye étant désigné pour celles ressortissant de ce domaine ou pouvant concerner l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains ».
Energie - Colloque « EDF - GDF : quelle politique pour la nouvelle législature ? » - Présentation des actes du colloque
Puis la commission a approuvé la publication des actes du colloque organisé à son initiative, le 26 juin dernier, sur les enjeux de la libéralisation des marchés énergétiques et des perspectives ouvertes à EDF et GDF.
Bureau de la commission - Communication
Enfin, M. Gérard Larcher, président, l'a informé des décisions prises lors de la réunion de son bureau, le 13 novembre 2002. Il a notamment indiqué que :
- il avait été décidé, à l'unanimité, de demander la création d'un poste d'administrateur à pourvoir début 2004, ou plus tôt si cela se révélait possible ;
- lui avait été confié le mandat de saisir le président du Sénat pour permettre à la commission de mobiliser, dès 2003, des crédits spécifiques de communication, dont le principe avait été retenu par le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale -que présidait M. Daniel Hoeffel- et approuvé par le Bureau du Sénat, en juillet 2002, lors de l'adoption du rapport de ce groupe de réflexion ;
- la constitution du Conseil scientifique et de prospective devant être instauré auprès de la commission était en voie d'achèvement et que ce Conseil serait vraisemblablement en état de tenir sa première réunion fin janvier 2003 ;
- M. Jean-Pierre Elkabach, président de « Public Sénat », avait souhaité que cette chaîne puisse enregistrer un plus grand nombre d'auditions effectuées par la commission, que le bureau avait accepté de le recevoir lors d'une prochaine réunion mais avait souhaité élaborer des propositions permettant de concilier cette demande et les nécessités tant de confidentialité que de liberté d'expression devant présider à la conduite de ces auditions ;
- M. Jean-Paul Bailly, président de la Poste, s'était étonné de la présentation faite dans un quotidien de son audition devant la commission et qu'il convenait d'être attentif aux communications effectuées à la suite de telles auditions ;
- M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation, serait entendu le 18 décembre 2002 dans le cadre d'une audition ouverte, en association avec la présidence du Sénat, aux entrepreneurs ayant accueilli des sénateurs en entreprises et aux sénateurs d'autres commissions ayant suivi un de ces stages d'immersion, cette audition ne devant pas faire l'objet d'un compte rendu au bulletin des commissions en raison de son caractère hétérogène ;
- le bureau avait soutenu à l'unanimité le principe d'une lettre à M. Jean-François Coppé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement auprès du premier ministre, dont la commission avait été informée dès le 13 novembre, souhaitant que ne se reproduisent pas les conditions dans lesquelles avait été discutée la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains car il en allait du respect et de l'efficacité du travail conduit par la commission.
Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
La commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien a, tout d'abord, déclaré que le budget de son département ministériel s'établissait pour 2003 à 22,6 milliards d'euros en moyens de paiement (+ 3 % à périmètre constant) et 22,7 milliards d'euros en moyens d'engagement (+ 0,6 %), ces montants intégrant le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Perpignan-Figueras, pour 287 millions d'euros. Il a précisé que les transports représentaient près de la moitié du budget du ministère, le logement près d'un tiers et le tourisme, dont les actions sont déjà largement décentralisées, 0,3 % ; la part des moyens des services s'établissant à un peu moins de 20 %.
Il a estimé que dans tous les domaines d'intervention du ministère, le projet de budget pour 2003 traduisait les grandes priorités du Gouvernement : sécurité des Français, qualité de vie, création des conditions d'une croissance durable dans laquelle création de richesses et création d'emplois se renforcent mutuellement, avant de souligner que les Français peuvent compter sur l'implication forte des services et des personnels du ministère de l'équipement, comme l'ont démontré des événements récents et dramatiques, tels que les inondations du Gard.
Evoquant l'optimisation de l'organisation des services, il a ajouté que celle-ci conduirait à la création de 107 emplois pour des missions prioritaires (72 inspecteurs du permis de conduire et 35 agents des services de la mer) tandis que 294 postes seraient créés dans le secteur de l'aviation civile, pour faire face à l'accroissement à moyen terme de l'activité et du trafic et aux besoins de sécurité croissants.
Il a observé que, tout en s'inscrivant dans l'optique générale de redressement du budget de l'Etat, avec la suppression de 857 emplois, le budget permettait le maintien des moyens humains réels, grâce à la poursuite de la résorption de la vacance des postes et au redéploiement sur le terrain des équipes opérationnelles. Il a souhaité que la réforme de la décentralisation s'effectue dans un esprit de dialogue avec les personnels, en prenant mieux en compte les préoccupations de nos concitoyens, y compris les plus défavorisés.
Abordant la contribution du ministère de l'équipement à la cohésion sociale et à la solidarité, il a souligné que le budget du logement s'élevait à 7,3 milliards d'euros, et qu'il était globalement stable dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, afin d'atteindre deux objectifs majeurs : faire fonctionner la chaîne du logement et engager une politique ambitieuse de renouvellement urbain.
Il a fait observer que les aides à la pierre étaient « calibrées » pour permettre de faciliter, en 2003, la construction d'environ 150.000 logements aidés neufs -soit la moitié du nombre total de logements construits annuellement- et l'amélioration ou la réhabilitation de près de 230.000 d'entre eux.
L'objectif de cohésion sociale, a-t-il ajouté, se retrouve dans l'importance des crédits consacrés au logement social, lesquels sont « calibrés » afin de permettre la réalisation effective de 54.000 logements aidés et la réhabilitation de 100.000 autres, auxquels il convient, par ailleurs, d'ajouter 4.000 logements supplémentaires financés par l'Association Foncière Logement, structure créée par les partenaires du 1 % logement.
M. Gilles de Robien a rappelé que les crédits de construction et de réhabilitation redeviendraient entièrement fongibles, en 2003, avec la suppression du quota de 30 % réservés à la réhabilitation, pour favoriser les travaux de mise en sécurité des ascenseurs, avant de juger souhaitable de permettre une vraie gestion patrimoniale des organismes d'HLM, par un dispositif conventionnel qui n'exclut pas de prendre en compte la situation financière des organismes, ni une évolution du tissu des organismes HLM dans chaque région.
Dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, les crédits, a-t-il précisé, permettent de financer 12.000 démolitions, contre 7.000 en 2001, au moyen d'actions concertées avec M. Jean-Louis Borloo, en ce qui concerne la politique de la ville.
S'agissant de l'accession à la propriété, il a observé que le nombre des prêts à taux zéro attribués sous plafond de ressources, sera comparable à celui de 2002, et supérieur à 100.000, tout en souhaitant que soient envisagés des mécanismes qui permettent aux ménages aux revenus les plus modiques d'accéder à la propriété dans les meilleures conditions de sécurité. Par ailleurs, il a indiqué qu'une réflexion était menée avec le mouvement HLM pour relancer la location-accession.
Il a noté, en ce qui concerne le parc locatif privé, que l'Assemblée nationale avait majoré de 30 millions d'euros les crédits affectés à l'ANAH, et que trois priorités étaient retenues : la remise sur le marché de logements vacants, la réhabilitation de l'habitat insalubre et la prise en compte du développement durable dans les logements, afin de permettre la réhabilitation de 130.000 logements par des propriétaires privés.
Deux mesures fiscales importantes seront également reconduites : la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 de l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration de l'habitat privé et la reconduction du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale, ainsi qu'une troisième mesure : la possibilité, pour les investisseurs, de bénéficier de l'amortissement fiscal lors de la construction ou de l'acquisition d'un logement en vue de le louer aux descendants ou ascendants, avait été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le ministre a souligné que le second volet d'une politique du logement venait en aide aux ménages les plus modestes et les plus fragiles par les aides à la personne, auxquelles l'Etat consacrera plus de 5,2 milliards d'euros en 2003, attribués à 6 millions et demi de ménages au titre de leurs dépenses de logement.
En la matière, il est prévu de revaloriser les barèmes des aides à la personne de 1,2 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2002, et l'octroi d'un « coup de pouce » de 2 % concernant les personnes seules et les ménages dépourvus de personnes à charge résidant à Paris ou dans sa proche banlieue, celles qui sont les plus exposées à de fortes hausses de loyers, ce qui représente 145 millions d'euros de plus au bénéfice des aides à la personne, contre 128 millions d'euros en 2001 et 86 millions d'euros en 2000.
Grâce à cette revalorisation, a-t-il précisé, le budget « logement » des locataires du parc privé qui ont bénéficié de l'alignement de l'allocation de logement sociale (ALS) sur l'aide personnalisée au logement (APL), et de ceux du parc public dont les loyers ont été gelés pendant deux ans, a été stabilisé au cours des trois dernières années.
Considérant que la solidarité nationale s'exprime également dans la lutte contre l'exclusion, grâce à des mesures et des moyens coordonnés avec Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, il a ajouté que 250.000 ménages étaient concernés par les dispositifs spécifiques de solidarité (bénéficiaires des aides aux locataires en impayés de loyer, personnes en difficulté éligibles aux fonds de solidarité pour le logement), tandis que des aides sont, en outre, prévues pour les associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Abordant la contribution de son ministère au développement durable, le ministre a relevé qu'elle se concrétisait par le développement de l'intermodalité dans les transports, par le recours aux modes de transport alternatifs à la route, notamment dans le domaine du fret, grâce au quasi-doublement des crédits destinés aux investissements en infrastructures ferroviaires ; l'effort financier en faveur du réseau ferroviaire étant porté, en 2003, à 338 millions d'euros en moyens d'engagement, notamment pour le TGV Est-européen qui bénéficiera d'une dotation de 165 millions d'euros et pour les opérations inscrites aux contrats de plan Etat-Région, qui progresseront de 20 millions d'euros.
Il a, en outre, évoqué la disparition des contributions du ministère de l'équipement aux services régionaux de voyageurs, du fait de la mise en oeuvre réussie de la régionalisation entrée dans un « régime de croisière », avant de préciser que les dotations correspondantes avaient été transférées au budget du ministère de l'intérieur au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD), l'Etat y consacrant, en 2003, une dotation de plus de 1.552 millions d'euros. Il a encore annoncé son intention de réaliser, au printemps 2003, un premier bilan de cette réforme.
Il a ajouté que la volonté de favoriser l'intermodalité conduisait l'Etat à soutenir également le transport fluvial et le cabotage maritime, ainsi que les équipements de transport combiné, pour lesquels les crédits de paiement progresseront de 41 % pour atteindre 18 millions d'euros.
Dans le secteur aérien, il a fait état d'un plan de développement durable pour les aéroports parisiens visant à garantir la transparence et le respect des engagements, combattre les nuisances sonores la nuit, limiter globalement la gêne sonore et mieux répartir les retombées économiques de ces infrastructures.
Evoquant le soutien à l'activité économique et l'emploi, le ministre a rappelé que l'investissement public était l'un des moteurs de la croissance et de l'emploi dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports et du tourisme et, qu'à ce titre, le projet de budget 2003 visait à soutenir l'activité économique et l'emploi, grâce à une croissance d'environ 3,2 % des crédits de paiement injectés dans les circuits économiques pour les dépenses d'investissement.
S'agissant des moyens d'engagement consacrés à la route, soit 1.411 millions d'euros, le ministre a estimé qu'ils permettraient l'entretien, la réhabilitation et la sécurisation du patrimoine routier, tout en assurant la poursuite de la politique d'investissement, les moyens de paiement étant, quant à eux, en progression de plus de 10 %, avec un total de 1,27 milliard d'euros.
Sur le réseau existant, a-t-il noté, la priorité sera donnée aux aménagements de sécurité des routes nationales et au renforcement des ouvrages d'art, notamment les tunnels : 36,8 millions d'euros étant notamment consacrés à la réduction de la dangerosité des glissières et obstacles latéraux, 61 millions d'euros (+ 7 %) étant destinés à poursuivre les travaux de réparation les plus urgents sur les ouvrages d'art et 28,6 millions d'euros permettant de poursuivre la sécurisation des tunnels engagée à la suite de la catastrophe du tunnel du Mont-blanc.
En ce qui concerne le développement du réseau routier national, les crédits permettront de poursuivre l'adaptation aux besoins de la politique d'aménagement du territoire et de répondre à la forte croissance des trafics. Pour 2003, la part de l'Etat dans le volet routier des contrats de plan Etat-région s'élève, a-t-il rappelé, à 670 millions d'euros, les grands programmes de l'A 75 et de la RN7 étant poursuivis, et 119 kilomètres d'autoroutes -concédées dans le cadre des concessions antérieures à 2000- étant mises en service, tandis que se poursuivront, dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, les travaux de construction du viaduc de Millau et de l'autoroute A 28 Rouen-Alençon.
Abordant les programmes aéronautiques civils, il a estimé que l'accentuation de l'effort de l'Etat permettrait d'accompagner le développement de l'Airbus A 380 et d'amorcer une remise à niveau des crédits de recherche qui conditionnent la maîtrise des technologies indispensables aux programmes du futur, les autorisations de programme proposées dans ce domaine pour 2003 s'élevant à 264 millions d'euros et les crédits de paiement étant portés de 266 millions d'euros à 301 millions d'euros (+ 13 %).
En ce qui concerne la politique maritime, le ministre a souligné que le projet de budget pour 2003 illustrait la volonté de faciliter les activités de transport maritime par le développement de nos armements et la modernisation de nos ports, notamment en :
- soutenant la flotte de commerce, les crédits destinés à rendre moins coûteux l'emploi de marins français progressant de 4,7 %, et 62,1 millions d'euros étant réservés à des contributions et remboursement de charges sociales, le remboursement d'une partie significative des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage étant prévu, pour la première fois, en 2003 ;
- opérant une simplification administrative pour améliorer la trésorerie des armements, en substituant une procédure de dégrèvement fiscal à la procédure de remboursement de la taxe professionnelle par des subventions budgétaires allouées avec un décalage d'un an ;
- instituant un nouveau dispositif fiscal qui ouvrira aux armateurs la possibilité d'opter pour une taxation des bénéfices en fonction du tonnage des navires qu'ils exploitent, au lieu du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
- favorisant la modernisation ou l'extension de capacité portuaire grâce à une hausse des crédits de paiement de 11,4 % pour financer les travaux du chantier « Port 2000 » au Havre, réaliser la deuxième tranche du prolongement du quai de Flandres à Dunkerque pour l'accueil des marchandises diverses et opérer des dragages d'approfondissement du terminal à conteneurs de Marseille-Fos.
Evoquant la lutte contre l'insécurité, le ministre a fait part de sa volonté de la favoriser dans tous les secteurs et, notamment :
- dans la sécurité aérienne (contrôle de la navigation aérienne, équipements des appareils et des plates-formes, sécurité des passagers et des équipages, audit sur la sûreté des aéroports) ;
- dans la sécurité de la navigation maritime (16,5 millions d'euros, + 14 %), et des infrastructures portuaires (21,7 millions d'euros, + 29 %) ;
- dans les transports ferroviaires (poursuite du programme de suppression et d'amélioration des tunnels, création d'un bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, similaire à ceux qui existent pour le secteur aérien et pour le secteur maritime, discussion du « deuxième paquet ferroviaire européen », et création d'une agence de sécurité ferroviaire) ;
- grâce au nouveau programme de recherche sur les transports, le « PREDIT 3 », plus particulièrement orienté vers la sécurité.
Enfin, en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité routière, l'un des trois grands « chantiers de société » souhaités par le Président de la République, le ministre a déclaré qu'était prévue une augmentation de 19 % des moyens de paiement, ce qui les portera à 103 millions d'euros, tandis que les moyens d'engagement progresseront de 10 %, pour atteindre 190 millions d'euros.
M. Gérard Larcher, président, a souligné la nécessité de réaliser les grandes infrastructures de transports (traversée des Alpes, canal Seine-Nord) au moyen de financements exclus des critères du « pacte de stabilité », sous peine de voir les grands chantiers demeurer « éternellement à l'état virtuel ».
M. Gilles de Robien lui a répondu que la France étant appelée à devenir une « plaque tournante » de l'Europe des transports, il serait nécessaire que les infrastructures de transports soient à la hauteur des enjeux, ce qui posait, en effet, la question du financement des projets structurants pour l'Union.
Ayant constaté que le budget des routes, de la sécurité routière et des voies navigables s'inscrivait dans la continuité, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a relevé que la volonté d'améliorer la qualité des infrastructures routières constituait une avancée, avant de se féliciter de l'élaboration d'un projet de schéma national intermodal des transports, lequel serait soumis à l'examen du Parlement. Il s'est déclaré inquiet de la situation de la voie d'eau, de la faiblesse du budget qui lui est consacré et de l'hostilité que semble manifester le conseil général des Ponts et Chaussées à son encontre. Il a regretté que le projet « Seine-Nord » ne progresse pas, avant de se demander si, dans le cadre du grand débat à venir, la voix des politiques serait entendue, en exprimant la crainte qu'il ne soit procédé à une « pseudo concertation ». Evoquant enfin le conflit des transporteurs routiers et la dureté des conditions de travail des salariés de ce secteur, il a souhaité qu'il soit procédé à une harmonisation des normes européennes en la matière.
En réponse, le ministre a indiqué que, dans le domaine de la sécurité routière, des investissements seraient effectués pour améliorer les caractéristiques des glissières, comme le revendiquent les motards, avant d'ajouter, s'agissant des autoroutes, qu'un audit avait été confié au conseil général des Ponts et Chaussées, à l'inspection générale des finances et à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, afin de prendre en compte les implications intermodales de ces investissements. Il a jugé souhaitable, s'agissant de la voie d'eau, d'utiliser les compétences de l'administration, tout en laissant aux politiques la faculté de choisir les solutions les plus appropriées. Puis il s'est déclaré très soucieux d'une harmonisation européenne, notamment en ce qui concerne les recrutements et la formation des salariés des transports routiers.
S'étant déclaré très attaché à la constitution d'une Europe sociale, M. Jean-Yves Mano s'est étonné de la satisfaction du ministre face à un budget en baisse de 7,6 % en autorisations de programme (AP) lequel atteste que « le logement ne constitue plus une priorité nationale ». Evoquant les aides à la personne, il a déploré le retard de six mois dans la réévaluation de l'aide personnalisée au logement (APL), estimant que celle-ci ne prenait pas en compte la dégradation de la situation économique, mais permettait à l'Etat d'obtenir un gain de trésorerie. Il a regretté les économies réalisées au détriment des jeunes dans le versement des aides, celles-ci étant d'autant plus préjudiciables que l'accès au logement constitue, pour ceux-ci, une difficulté majeure. En ce qui concerne l'aide à la pierre, il a estimé que les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) n'étaient pas à la hauteur des besoins. En concluant, il a relevé la contradiction entre l'ambition affichée de résorber l'habitat insalubre et la diminution des crédits destinés à la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme, avant d'insister sur le besoin de trésorerie de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), estimé à 30 millions d'euros, selon tous les professionnels intéressés.
M. Gilles de Robien lui a répondu que personne ne pourrait être satisfait du budget du logement tant que subsisteraient des logements insalubres mais que la baisse très légère du budget enregistrée dans le projet de loi de finances pour 2003 résultait de la réduction de l'enveloppe des prêts à taux zéro qui, en termes constants, permettrait toutefois de financer le même nombre de prêts que par le passé du fait de la baisse des taux d'intérêt. La revalorisation de l'APL, a-t-il précisé, portant effet, à titre rétroactif, au 1er juillet 2002, celle-ci n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'Etat de faire des économies de trésorerie. S'agissant de la situation des jeunes, il a souligné que le mode de calcul des aides qui leur sont consenties avait récemment été amélioré, avant d'estimer, s'agissant de la lutte contre le saturnisme, que du fait du report de crédits importants, l'ensemble des besoins pourrait être satisfait. Le ministre a enfin, en ce qui concerne les PALULOS -dont le nombre passe de 80.000 en 2002 à 100.000 en 2003- souligné que celles-ci seraient désormais « fongibles », ce qui permettrait une utilisation plus rationnelle, dans le cadre du conventionnement des organismes HLM.
M. Bernard Piras, rapporteur pour avis du budget de l'urbanisme, a déploré la baisse des crédits des titres V et VI destinés aux acquisitions foncières et la faiblesse du montant des aides consenties par l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans de déplacements urbains (PDU). Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles seraient, pour reprendre les termes du Gouvernement, « mises en cohérence » les lois « Voynet », « Chevènement » et « SRU », et sur les délais dans lesquels seraient élaborés les directives territoriales d'aménagement et le décret relatif à l'application de la loi « littoral » aux estuaires. Après avoir souligné la précarité de la situation financière des établissements publics fonciers d'outre-mer, il a souhaité que des instructions soient données aux services déconcentrés pour que les petites communes ne soient pas tenues d'élaborer des plans de développement et d'aménagement durable (PADD) aussi denses et complexes que ceux des grandes agglomérations.
En réponse, le ministre a déclaré que le décret relatif aux estuaires était en cours d'examen et qu'il prévoyait des dispositions spécifiques pour les bâtiments ostréicoles, que la diminution des crédits destinés aux PDU était compensée par un renforcement de ceux qui favorisent la construction de transports urbains en site propre, avant d'indiquer, s'agissant des DTA, que des études étaient en cours afin d'envisager l'éventualité de la simplification de la suppression du régime de ces documents.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget des transports aériens, a tout d'abord interrogé le ministre sur la privatisation d'Air France avant de prendre acte de la réussite et de la bonne « réactivité » des compagnies à bas coûts. Il a ensuite fait part des difficultés que suscitent les nuisances et l'insuffisance des capacités d'accueil dans les aéroports, avant d'évoquer la gestion des créneaux de décollage et d'atterrissage et de souligner que la France constituait une « tête de pont » dans le secteur des transports internationaux. Il a fait part de sa préoccupation, s'agissant du devenir d'Eurocontrol, quant au contenu des quatre propositions de règlement de la Commission européenne, lesquelles prévoient des incitations financières qui lui sont apparues particulièrement inappropriées, s'agissant d'un service destiné à préserver la sécurité des passagers. Il a également souhaité que les opérateurs public (système CAUTRA de la DGAC) et privé (Thalis-ATM) français qui élaborent des systèmes de gestion des flux de trafic aérien se rapprochent afin d'éviter la constitution de « doublons » entre les produits destinés à l'usage national et ceux développés pour l'exportation.
Après avoir observé que les compagnies à bas coûts permettaient de démocratiser les transports aériens et de faire fonctionner parfois des dessertes d'aéroports régionaux, le ministre a déclaré que la loi de privatisation d'Air France était soumise à l'examen du Conseil d'Etat et qu'en ce qui concerne Air Lib, le Gouvernement attendait les propositions de la compagnie IMCA, après avoir pris toutes les mesures en son pouvoir pour faciliter la reprise de cette compagnie. Evoquant enfin les propositions de règlements relatives au ciel unique européen, il a souligné la nécessité de ne conserver qu'un seul objectif : l'accroissement de la sécurité.
M. Charles Revet a questionné le ministre sur le renforcement des mesures relatives à la sécurité maritime et aux compétences des préfets maritimes, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les ports. Observant les progrès réalisés en Italie, il a souligné la nécessité de venir en aide au pavillon français, avant d'évoquer le projet « Port 2000 » en cours de réalisation au Havre, lequel nécessite de parvenir à mettre en oeuvre, d'ici à deux ans, des liaisons intermodales avec le réseau ferroviaire et la voie d'eau.
M. Gilles de Robien lui a indiqué que l'amélioration de la sécurité maritime constituait un enjeu majeur pour les pouvoirs publics qui s'assurent de la disponibilité de trois puissants remorqueurs et qui ont accru la couverture radar des côtes françaises, outre d'importants efforts en matière de signalisation maritime. En ce qui concerne l'amélioration du nombre de navires sous pavillon français, il a indiqué que le Premier ministre avait confié à M. Henri de Richemont la préparation d'un rapport sur cette question. Evoquant la superposition des responsabilités relatives à la sécurité dans les ports, il a indiqué qu'il envisageait de clarifier le code des ports maritimes, avant d'ajouter que des mesures d'inspection renforcées seraient prises pour les navires de plus de quinze ans d'âge qui transportent des produits « noirs ». S'agissant de la desserte du Havre, il a précisé que l'échéancier de réalisation des dessertes ferroviaires serait respecté, mais qu'il était vraisemblable que quelques retards soient observés en ce qui concerne les dessertes fluviales.
Après s'être interrogé sur l'amélioration de la situation financière de Réseau ferré de France (RFF), M. Bernard Joly, rapporteur pour avis du budget des transports terrestres, a rappelé qu'au printemps 2003, la répartition des sillons ferroviaires serait confiée à l'établissement public. Puis, il a jugé indispensable de lutter contre l'insécurité et contre la fraude, avant de demander au ministre si des mesures d'amélioration de la ligne Paris-Bâle étaient envisagées.
En réponse, le ministre a indiqué que la dette de RFF était « cautionnée », mais qu'il serait nécessaire de trouver des ressources exceptionnelles pour la diminuer de moitié. Evoquant la « sécurisation des transports », il a déclaré qu'en Ile-de-France, un service de police régional, placé sous l'autorité du Préfet de police, serait créé et qu'en outre, une peine spécifique avait été instituée afin de réprimer le délit d'habitude que constitue la fraude réitérée dans les transports en commun. Pour ce qui est de la ligne Paris-Bâle, la livraison de nouvelles motrices devrait intervenir en 2003, tandis que l'électrification devrait être mise en oeuvre entre Paris et Troyes. Enfin, a-t-il ajouté, si RFF doit « répartir les sillons ferroviaires » au plus tard le 15 mars 2003, c'est, en dernier ressort, sous l'autorité de l'Etat qu'il procédera à cette répartition.
Ayant suggéré qu'une partie de la privatisation du Crédit Lyonnais pourrait être affectée à la résorption de la dette de RFF, M. Daniel Reiner a relevé que les crédits ferroviaires contractualisés étaient sous-utilisés, ce qui avait pour effet de retarder la construction des infrastructures. Puis il a exprimé la crainte que la suppression de 750 emplois n'atteigne les subdivisions du ministère de l'équipement qui sont maître d'oeuvre de nombreuses opérations des collectivités locales.
M. Gilles de Robien a rappelé, en réponse, que le ministre des finances avait envisagé qu'une part des produits de cession des privatisations soit destinée au désendettement avant de souligner que beaucoup de projets ferroviaires, prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, étaient prêts à voir le jour. Il a ajouté, s'agissant de la diminution du nombre d'emplois, que celle-ci était consécutive à une réduction des vacances de postes.
M. François Fortassin a déploré que l'utilisation de crédits consacrés aux routes soit retardée pour des questions de procédure. Puis il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir de la compagnie Air Lib, ainsi que des lignes aériennes qu'elle exploite. Il a souhaité que dans le cadre de la procédure de « partition » des directions départementales de l'équipement, des arbitrages soient rendus au niveau du ministère.
Le ministre a souligné, en réponse, l'importance des crédits « contractualisés » dans la construction des routes, avant de faire part de son souci de limiter les suppressions d'emplois à l'issue de la crise qui touche Air Lib. Il a ajouté, s'agissant des lignes d'aménagement du territoire, qu'elles étaient pour partie financées par le fonds d'intervention et d'aménagement des transports aériens (FIATA).
M. Dominique Braye a fait part de son attachement à la cohésion sociale et s'est interrogé sur la possibilité de parvenir à démolir 200.000 logements en cinq ans. Il s'est par ailleurs inquiété de la baisse des crédits consacrés aux prêts à taux zéro (PTZ), ce qui pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'accession sociale à la propriété, alors que l'efficacité sociale des PTZ était forte. Il s'est interrogé sur la baisse des crédits affectés aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) alors que leurs missions avaient été élargies et que le nombre de bénéficiaires avait augmenté.
En réponse, M. Gilles de Robien a souligné que le nombre de démolitions allait croître de 7 à 12.000 par an et que la trésorerie disponible au titre des fonds de solidarité logement (FSL) serait utilisée pour favoriser la politique du logement, alors que le nombre de PTZ serait stable malgré la baisse des crédits.
Evoquant à son tour la situation du FIATA, M. Jean-Pierre Vial a fait part de l'inquiétude manifestée par les collectivités locales devant le désengagement des chambres de commerce et d'industrie, tout en observant que si de récentes dispositions législatives avaient laissé espérer une amélioration dans ce domaine, la direction générale de l'aviation civile semblait préférer recourir à la procédure de « mutation domaniale », pour la gestion des aéroports. S'agissant des transports ferroviaires, il a appelé à une véritable « révolution culturelle » qui permettrait à la SNCF de mettre en oeuvre une politique du fret à la mesure de la position de la France entre le Nord et le Sud de l'Europe. Il a également souligné la situation préoccupante du projet de liaison Lyon-Turin, au titre duquel l'Europe n'a, pour le moment, pas été sollicitée, alors même que de très nombreux élus de la région Rhône-Alpes souhaitent la bonne fin de ce projet qui ne pourra être financé que grâce à l'utilisation de crédits publics.
Le ministre a rappelé que si le projet Lyon-Turin résultait d'un engagement des chefs d'Etats français et italien, le précédent gouvernement n'avait pris aucune disposition pour assurer son financement, lequel devrait, au demeurant, effectivement passer par un financement associant l'Etat et des partenaires privés.
M. Jean-Paul Alduy a félicité le ministre de la « véritable prouesse » que constitue l'attribution de 100.000 PALULOS dans un contexte budgétaire très défavorable, estimant que soutenir la thèse contraire constituait une analyse partisane. Il a ajouté que la question du financement de l'ANAH méritait d'être résolue afin de préserver les capacités d'intervention dans les quartiers anciens. Il a noté que l'obligation de loger les populations à très bas revenus avait fait fuir les propriétaires occupants et contribué à la « ghettoïsation » de certains quartiers et souhaité que des efforts soient poursuivis pour que l'accession à la propriété soit ouverte aux personnes à bas revenus.
Le ministre lui a répondu qu'il était indéniable que le prêt à taux zéro avait permis à de nombreuses personnes d'accéder au crédit en constituant un apport personnel et qu'il ne méconnaissait pas la question du financement de l'ANAH.
En réponse à M. Yves Coquelle, qui s'est déclaré préoccupé par la précarisation de populations qui, faute de revenu et d'emploi, se trouvent dans l'impossibilité de payer leur loyer, qui a relevé la bonne gestion des FSL par les élus, et qui a souhaité favoriser l'accès au logement social, le ministre a jugé nécessaire d'utiliser les ressources de trésorerie des FSL, tout en soulignant que l'aide personnalisée au logement avait été revalorisée et qu'elle était renforcée pour les chômeurs.
M. Gérard Larcher, président, a informé la commission de l'élection, le matin même, de M. Pierre Hérisson à la présidence de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ainsi que de l'élection de M. Pierre-Yvon Trémel à la vice-présidence de cette commission. Il a présenté ses félicitations et s'est réjoui que deux membres de la commission des affaires économiques se voient ainsi chargés de responsabilités sur d'importants dossiers relevant de sa compétence.
PJLF pour 2003 - Audition de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département ministériel pour 2003
Puis la commission a entendu M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département ministériel pour 2003.
Soulignant la stabilité des moyens d'engagement et la progression des moyens de paiement des crédits du tourisme, M. Léon Bertrand a indiqué que leur modicité s'expliquait par le caractère transversal de cette activité, qui bénéficiait d'importants fonds publics attribués par d'autres ministères. Après avoir rappelé l'importance du secteur touristique pour l'économie française, et notamment la balance des paiements, il a ensuite abordé les trois axes principaux de son budget pour 2003 :
- la promotion de la destination « France », caractérisée par les augmentations de la subvention au groupement d'intérêt économique « Maison de la France », de la dotation pour les études d'impact et du financement des nouvelles technologies, tandis que les moyens du groupement d'intérêt public « Agence française de l'ingénierie touristique » (AFIT) seront reconduits ;
- l'aménagement des structures touristiques, dont les moyens de paiement augmentent de près de 60 %, à travers la poursuite des opérations menées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et de la mise en oeuvre du programme de consolidation de l'équipement du tourisme social ;
- l'accès aux vacances pour tous, c'est-à-dire le développement des structures labellisées d'accueil des personnes handicapées, le soutien aux vacances des jeunes conformément aux analyses et préconisations des rapports du Conseil économique et social et du Conseil national du tourisme, ainsi que les actions en faveur des personnes en difficulté sociale par la restructuration du dispositif de la « Bourse solidarité vacances ».
Intervenant au nom de M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis du budget du tourisme, qui avait dû quitter la réunion, M. Georges Gruillot a fait part de l'appréciation positive de celui-ci sur les crédits du tourisme et de ses interrogations quant aux mesures qu'entend prendre le secrétaire d'Etat pour, d'une part, relancer l'activité touristique aux Antilles, et, d'autre part, inciter les jeunes à embrasser les métiers du tourisme et les former de manière adaptée aux attentes des professionnels.
Se félicitant de la stabilité de ce budget et des engagements du secrétaire d'Etat en faveur d'un développement du tourisme, qui représente déjà une source de revenus internationaux largement supérieure à celles des autres activités économiques, M. Michel Bécot a souhaité connaître précisément à quelle hauteur serait arrêtée la subvention attribuée à l'AFIT pour 2003.
Observant que l'immobilier constituait un facteur de faiblesse pour l'activité touristique en zone de montagne, qu'il s'agisse de la rénovation du parc hôtelier, des mutations à destination de la location ou du logement des travailleurs saisonniers, M. Jean-Pierre Vial a demandé quelles actions seraient entreprises pour contribuer à résoudre les difficultés actuelles.
En réponse à ces intervenants, M. Léon Bertrand a tout d'abord indiqué qu'il examinait avec attention la situation outre-mer depuis plusieurs mois, et qu'un plan de relance du tourisme, élaboré en liaison avec Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, et comportant des mesures de défiscalisation, de TVA à taux zéro, d'exonération de charges et de renforcement de la formation des jeunes, était actuellement en cours de finalisation. Il a précisé qu'il se rendrait aux Antilles du 18 au 22 décembre prochain afin d'y rencontrer les élus locaux, les professionnels du tourisme et les syndicats, et qu'il soulignerait à cette occasion que ce plan de relance n'aurait pas d'effet durable s'il n'était accompagné d'une modification du climat social dans ce secteur-clé pour l'économie locale qu'est le tourisme.
S'agissant de la formation des jeunes, il a rappelé que Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-orientales, venait d'être nommée parlementaire en mission par le Premier ministre afin d'examiner cette question dans un cadre plus large de valorisation des carrières et de l'environnement social (salaires, retraite, couverture sociale, etc.) des métiers du tourisme.
Après avoir confirmé que les crédits attribués à l'AFIT en 2002 seraient reconduits en 2003 pour permettre à cette agence de poursuivre dans de bonnes conditions son travail, dont il a souligné que la qualité était unanimement reconnue, y compris à l'étranger, M. Léon Bertrand a indiqué qu'il souhaitait obtenir la réunion d'un comité interministériel consacré au tourisme afin de valoriser davantage encore qu'aujourd'hui l'importance économique de cette activité (7 % du PIB) et son caractère transversal.
En ce qui concerne le renouvellement de l'immobilier touristique, il a fait part de la mission d'expérimentation menée depuis quelques mois dans treize sites pilotes, ainsi que d'une mission sur le logement des saisonniers, dont les enseignements devraient permettre d'engager des actions de soutien adaptées.
Revenant tout d'abord sur la situation aux Antilles, M. Bernard Joly a estimé qu'il s'agissait essentiellement d'un problème d'état d'esprit et de comportement vis-à-vis de l'accueil des touristes. Puis, rappelant que dans un rapport au conseil national du tourisme, il avait préconisé de rattacher directement le tourisme au Premier ministre sous la forme d'un ministre délégué pour en manifester le caractère interministériel, il a suggéré qu'un groupe de travail sénatorial soit constitué pour contribuer à donner des suites aux principales conclusions de ce rapport. A cet égard, il s'est inquiété des rumeurs courant, à propos de la décentralisation, sur la possible attribution aux régions des compétences exercées par l'Etat en matière touristique. Enfin, il a demandé si l'amendement relatif aux chèques-vacances, qu'il avait défendu en première partie de la loi de finances, avait été repoussé par le Gouvernement de manière définitive ou si ce refus n'était que conjoncturel.
Constatant que la première place mondiale de la France en termes de fréquentation touristique n'était pas confirmée s'agissant des retombées économiques, M. Christian Gaudin a suggéré que les crédits de l'AFIT, dont il a souligné le rôle essentiel, soient accrus et surtout que son fonctionnement soit déconcentré afin d'aider plus encore qu'aujourd'hui les porteurs de projets et les entrepreneurs touristiques, surtout en milieu rural.
M. Paul Raoult a regretté le montant, qu'il a qualifié de dérisoire, des subventions accordées par l'Etat aux associations oeuvrant à la labellisation de l'hébergement touristique, comme par exemple Clé-Vacances, qu'il préside, et souligné qu'il était indispensable que la labellisation demeure une compétence nationale assurée par l'Etat. Puis, après avoir constaté que de nombreux jeunes bien formés aux métiers du tourisme ne trouvaient pas d'emplois convenables car leurs conditions d'exercice et leurs rémunérations n'étaient pas satisfaisantes, il a estimé nécessaire de requalifier ces professions en leur attribuant un statut de nature à assurer aux salariés un avenir professionnel correct.
En réponse, M. Léon Bertrand a réaffirmé son espoir que le dialogue qu'il s'efforce de rétablir outre-mer conduira à instaurer durablement un climat social apaisé auquel, a-t-il estimé, aspirent l'essentiel des Antillais. Il a ajouté que la compétitivité de cette destination par rapport à la concurrence des autres îles des Caraïbes, dont les prix seront durablement plus faibles pour des raisons structurelles, devrait porter sur la qualité. Il a ensuite indiqué que l'amendement principal relatif aux chèques-vacances examiné ces derniers jours devrait être repris par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, une fois résolues les difficultés techniques qu'il soulevait. Puis, après avoir souligné qu'il avait obtenu que le réseau diplomatique français vienne soutenir encore davantage les actions menées à l'étranger par Maison de la France pour promouvoir notre pays comme destination touristique, il a affirmé que les moyens et le fonctionnement de l'AFIT seraient garantis de manière à ce qu'elle poursuive ses missions, qui sont très utiles pour la création d'emploi et l'aménagement du territoire. Il a par ailleurs assuré que pour lui l'Etat devrait conserver comme compétences le classement, la labellisation et le contrôle, afin de garantir une homogénéité de la qualité de l'offre touristique sur l'ensemble du territoire. Enfin, après avoir reconnu que, dans le secteur du tourisme, des offres d'emplois demeuraient insatisfaites tandis que de jeunes diplômés connaissaient le chômage, il a rappelé la mission confiée à Mme Arlette Franco et estimé que, lorsque la TVA sur la restauration traditionnelle serait ramenée de 19,6 à 5,5 %, une partie significative de la marge dégagée devrait contribuer à améliorer les rémunérations et à favoriser la formation des salariés.
PJLF pour 2003 - Vote sur les crédits réservés du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
A la suite de cette audition, la commission a procédé au vote sur les crédits qu'elle avait précédemment réservés.
S'agissant des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, après avoir rappelé qu'il avait suggéré à la commission d'y donner un avis favorable, a déploré que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n'ait pas répondu, au cours de son audition, à ses questions portant sur l'avenir des voies navigables et sur l'audit. Un débat s'est alors ouvert entre MM. Gérard Larcher, président, Georges Gruillot, rapporteur pour avis, Dominique Braye, Paul Raoult, Charles Revet et Jean-Pierre Vial, qui ont unanimement dénoncé le blocage traditionnel et permanent de la technostructure d'Etat, notamment le Conseil général des Ponts et Chaussées, au développement des voies d'eau en France, et ce, quelle que soit la majorité politique au pouvoir. Observant que cette inertie et cette opposition conduisaient même à ralentir, voire à interrompre, des projets vitaux pourtant formellement décidés, tel le chantier Seine-Nord, ils ont décidé à l'unanimité de faire figurer leur exaspération à la fin du rapport pour avis de M. Georges Gruillot. La commission a ensuite donné un avis favorable à ces crédits, le groupe socialiste votant contre.
En ce qui concerne les crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, avait demandé de leur donner un avis favorable. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Puis, après que M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il confirmait sa proposition de donner un avis défavorable aux crédits consacrés au logement, la commission, sur proposition de M. Dominique Braye, leur a donné un avis favorable, le groupe socialiste votant contre.
En ce qui concerne les crédits consacrés à l'urbanisme, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, avait suggéré de leur donner un avis défavorable. Sur proposition de M. Charles Revet, la commission leur a donné un avis favorable, le groupe socialiste votant contre et M. Gérard Larcher, président, prenant acte que pourrait être déposé un amendement destiné à augmenter la subvention attribuée à l'ANAH.
Les crédits consacrés au tourisme ont reçu un avis favorable, le groupe socialiste votant contre, après que M. Georges Gruillot a rappelé que M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, avait recommandé un tel avis, que M. Gérard Larcher, président, a souligné la nécessité de maintenir le rôle de l'Etat en toute matière, telle la labellisation, où une cohérence et une harmonisation sur l'ensemble du territoire sont nécessaires, que M. Paul Raoult a indiqué le rôle éminent des collectivités locales pour le développement du tourisme et que M. Michel Bécot a confirmé qu'un large mouvement de décentralisation était déjà intervenu dans ce secteur en 1992.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis, ayant indiqué qu'il confirmait sa proposition de donner un avis favorable aux crédits consacrés aux transports terrestres, la commission en a fait ainsi, le groupe socialiste votant contre.
Enfin, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, après s'être félicité des éléments d'information obtenus sur la sécurité maritime et le pavillon national au cours de l'audition du ministre, a lui aussi confirmé sa suggestion de donner un avis favorable aux crédits consacrés à la mer ; la commission a suivi cet avis, le groupe socialiste votant contre.