Table des matières
Jeudi 27 novembre 2003
- Présidence de M. Marcel Deneux, vice- président. -
Mer - Création du registre international français - Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur la proposition de loi n° 47 (2003-2004) de M. Henri de Richemont relative à la création du registre international français.
M. Dominique Bussereau a rappelé, tout d'abord, que la proposition de loi, déposée par M. Henri de Richemont, découlait du rapport sur la politique maritime de la France que celui-ci avait remis au Premier ministre en qualité de parlementaire en mission. Il a souligné que son inscription à l'ordre du jour du Sénat attestait de la volonté de discuter de ce texte dans les meilleurs délais et que le Gouvernement soutenait pleinement les projets de modification qu'entendait y apporter le rapporteur afin de parvenir à un texte équilibré.
Puis il a déclaré que cette proposition de loi visait à créer une nouvelle dynamique dans la filière maritime au bénéfice de l'emploi, afin de remédier à une évolution négative au terme de laquelle la flotte de commerce française, qui était la quatrième du monde en 1970, se place désormais au 29e rang.
Estimant que le registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) avait eu son utilité, M. Dominique Bussereau a précisé que ce registre se caractérisait désormais par un déficit de compétitivité et par une fragilité juridique, notamment en ce qui concerne l'application du code du travail de l'outre-mer. Il a déploré que le registre TAAF pâtisse d'un déficit social et ne soit pas considéré comme un pavillon communautaire, ce qui interdit aux navires qui y sont inscrits d'effectuer du cabotage dans l'Union européenne.
Evoquant l'exemple des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la Norvège, le secrétaire d'Etat a souligné que la création de registres internationaux combinée à des dispositions financières incitatives avait abouti à une forte hausse du nombre de navires inscrits sous leur pavillon, avant de juger nécessaire de définir un statut social novateur pour les navigants étrangers. Il a souligné que la proposition de loi reprenait l'obligation minimale relative à la présence à bord de deux officiers français et indiqué qu'il entendait conditionner le bénéfice des avantages du groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal au recrutement d'autres marins français.
En ce qui concerne la reconnaissance de l'activité des sociétés de « manning » (entreprise de travail maritime), il a jugé souhaitable d'en encadrer l'exercice en les soumettant à un agrément. Il a enfin considéré que la défiscalisation des salaires des marins, dès lors que ceux-ci effectuaient plus de 183 jours par an en mer, permettrait de rendre plus attractive cette profession et de compenser les sujétions spécifiques qui résultent de la navigation au grand large.
Puis M. Dominique Bussereau s'est félicité de ce que le rapporteur envisage d'établir un « filet de sécurité » en matière de travail et de protection sociale des navigants étrangers, les navigants français étant soumis, quant à eux, à l'intégralité du droit français dans ce domaine. Il s'est également réjoui de ce que le rapporteur souhaite reconnaître explicitement les droits fondamentaux des navigants en matière de droit du travail, de protection sociale, de droit syndical et de droit de grève, en prévoyant notamment la désignation d'un représentant du personnel à bord.
Il a espéré que le bénéfice tiré de la création du registre international français (RIF) permette le retour sous pavillon national d'un nombre de navires significatif, ainsi qu'un accroissement du nombre de navigants français et exerce un effet bénéfique dans tout le périmètre professionnel des métiers maritimes, estimant que ce texte favorisait le dynamisme et l'initiative.
Après avoir remercié le Gouvernement de la contribution des services à ses travaux, M. Henri de Richemont, rapporteur, a souligné le caractère précaire du registre TAAF auquel s'applique un code du travail maritime dont les dispositions sont inexistantes, regrettant que d'aucuns, qui ne critiquent pas le TAAF, émettent à l'avance des réserves sur une proposition de loi qu'il se propose de modifier afin d'en préciser le volet social. Il a ajouté qu'il était nécessaire d'assurer les droits sociaux des navigants étrangers, dans le respect des normes internationales établies par l'International Trade Workers Federation, précisant que c'est à défaut de négociations sociales dans la branche du transport maritime qu'il se voyait contraint de proposer de fixer dans la loi un ensemble de règles de base.
Il a, en outre, jugé nécessaire de renforcer la flotte maritime afin d'accroître la voix de la France à l'Organisation maritime internationale qui fixe les règles en matière de sécurité maritime.
En ce qui concerne le champ d'application du RIF, le rapporteur a indiqué qu'il ne souhaitait pas que les navires affectés au service portuaire, et les navires à passagers affectés à des lignes régulières intracommunautaires puissent y être inscrits.
Après avoir déploré la diminution du nombre de navires sous pavillon français, M. Charles Revet a souligné la difficulté qui s'attache à recruter des navigants français. Puis il a observé que ce registre ne pourrait accueillir des navires à passagers, ce qui n'était pas favorable à cette activité alors même que le pavillon italien avait retrouvé son dynamisme grâce à une telle mesure.
En réponse, M. Henri de Richemont, rapporteur, a considéré que les opérateurs français -qui sont aussi les premiers employeurs de marins français- du transport de passagers étaient eux-mêmes défavorables à l'élargissement du périmètre des navires susceptibles d'être inscrits au RIF.
M. Dominique Bussereau a déclaré qu'il souscrivait aux propos du rapporteur.
M. Yannick Texier s'est déclaré favorable au renforcement de la législation maritime pour lutter contre l'influence néfaste des pavillons de complaisance et renforcer la compétitivité des navires français.
Nomination d'un rapporteur
Enfin, la commission a désigné M. Jean-François Le Grand en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 83 (2003-2004) de M. Jean-François Le Grand portant création des communautés aéroportuaires.