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Table des matières






Mercredi 3 décembre 2003

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Création du registre international français - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Henri de Richemont sur sa proposition de loi n° 47 (2003-2004) relative à la création du registre international français.

M. Henri de Richemont
, rapporteur, a rappelé que le dépôt de cette proposition de loi faisait suite au rapport qu'il avait remis, en qualité de parlementaire en mission, au Premier ministre, au sujet du développement du pavillon français et du cabotage maritime.

Evoquant la situation dramatique du pavillon français, il a relevé que le nombre de navires immatriculés sous celui-ci était passé de 727 en 1962 à 200 en 2003. 94 navires figurent actuellement au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAFF), a-t-il précisé, 100 au registre métropolitain et une centaine environ sont sous contrôle français mais sont immatriculés sous pavillon tiers. Après avoir estimé que cette situation était due à la concurrence des pavillons de libre immatriculation et des pavillons asiatiques, il a souligné qu'elle avait des conséquences très négatives sur l'influence de la France à l'Organisation maritime internationale (OMI), où le poids des Etats dépend de leur flotte. Il a ajouté que le dépavillonnement entraînait également des problèmes de recrutement de personnels français, ainsi qu'une diminution du nombre de navires contrôlés par la France au titre des obligations de l'Etat du pavillon en matière de sécurité.

Le rapporteur a ensuite expliqué que beaucoup de pays européens avaient fait face à cette concurrence en créant des « registres-bis », dont le plus récent était le registre belge, ouvert en 2003, qui a permis, en un an, de rapatrier 50 navires qui s'étaient immatriculés sous pavillon luxembourgeois. S'agissant des mesures prises par les pays européens, il a cité la défiscalisation du salaire des marins, la création de la taxe au tonnage, l'absence d'obligation d'embauche de marins nationaux à l'exception du capitaine et de son substitué et la possibilité de recourir à des entreprises de travail maritime. Il a ajouté que ces dispositions avaient, par exemple, permis une augmentation de 62 % de la flotte immatriculés sous pavillon danois, tout en maintenant l'emploi national, puisque 70 % des marins y sont danois.

Evoquant ensuite le registre TAAF, auquel la loi de 1996 sur les transports a donné une base légale, après l'annulation par le Conseil d'Etat du décret de 1987 relatif à sa création, il a souligné que le décret auquel renvoie cette loi pour fixer un quota de marins français n'avait jamais été pris, et que les armateurs n'avaient donc respecté cette obligation que de façon coutumière, la loi de 1996 n'instituant une obligation de nationalité que pour le capitaine et son substitué. Le rapporteur a ensuite insisté sur les nombreuses faiblesses du registre TAAF. Celui-ci, a-t-il expliqué, renvoie au Code du travail d'Outre-mer, qui ne comporte que deux articles, créant ainsi un vide juridique préjudiciable aux marins étrangers, même si les armateurs ont, dans les faits, appliqué les normes établies au niveau mondial par l'International Transport Workers Federation (ITF), association syndicale internationale. En outre, a-t-il relevé, le registre TAAF repose sur des bases artificielles : l'obligation de pavillonnement français pendant huit ans pour bénéficier du « GIE fiscal » et celle imposée aux sociétés pétrolières, de disposer d'une capacité minimale de transport sous pavillon français. Enfin, il a indiqué que selon une étude de la Commission européenne, le registre TAAF était le plus rigide et le plus coûteux des registres européens.

Abordant le dispositif proposé à la commission, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le RIF ne serait ouvert qu'aux navires armés au commerce au long cours ou à ceux au cabotage international et aux navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout, ce régime ne concernant ni les navires d'assistance portuaire, ni ceux exploités exclusivement au cabotage national, ni les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires.

Au sujet de l'obligation de nationalité française pour le capitaine et son substitué posée par le texte, le rapporteur a expliqué qu'en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés, seul l'exercice à titre permanent de prérogatives de puissance publique permettait de réserver ces emplois aux nationaux. Il a ajouté que l'article 4 du texte proposé prévoyait que le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance étaient garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement, ces deux navigants étant donc bien investis de prérogatives de puissance publique à titre permanent. En revanche, a-t-il relevé, toute disposition allant au-delà et fixant un quota d'embauche de navigants français serait contraire aux règles communautaires.

Evoquant ensuite les mesures proposées dans le texte soumis à la commission pour rendre le registre attractif, M. Henri de Richemont, rapporteur, a cité la défiscalisation du salaire des navigants, la création d'un guichet unique pour les opérations de francisation et d'immatriculation et l'autorisation, très encadrée, d'ouvrir des casinos à bord des navires de croisière.

Après avoir indiqué que les navigants dont le domicile est en France relèveront du Code du travail maritime, il a expliqué que ceux résidant à l'étranger seront soumis à la loi définie par leur contrat de travail. En outre, a-t-il souligné, le texte proposé pour les non-résidents instaure un statut et une protection sociale correspondant aux normes fixées au niveau mondial par l'ITF. Relevant que ce statut est généralement déterminé, dans les autres pays européens, par accord entre les partenaires sociaux, il a jugé préférable, à défaut d'accord entre ceux-ci, de le fixer, pour le moment, par la loi. Enfin, il a observé que le texte proposé encadrait le recours aux entreprises de travail maritime, conformément à la convention n° 179 de l'OIT de 1996, qui fait actuellement l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant l'Assemblée nationale.

En conclusion, M. Henri de Richemont, rapporteur, a insisté sur les trois objectifs du texte proposé à la commission : rendre à la France son statut de puissance maritime internationale afin qu'elle fasse entendre sa voix, développer l'emploi et renforcer la sécurité grâce au contrôle de l'Etat du pavillon. Il a regretté que les organisations syndicales aient refusé, en dépit de son invitation, de le rencontrer, et a souligné que le texte soumis à la commission complétait et améliorait la proposition de loi initiale, afin de répondre aux trois objectifs précités.

Après avoir remercié M. Henri de Richemont, rapporteur, M. Charles Revet a insisté sur l'urgence qui s'attachait à prendre des mesures propres à rétablir le pavillon français et a regretté que, contrairement à ce que l'on observe dans d'autres pays européens comme l'Italie, les navires à passagers soient exclus du RIF.

Félicitant à son tour le rapporteur pour la qualité de son rapport, M. Jean-François Le Grand a souligné que la mer était encore trop souvent une « zone de non-droit », marquée par des détournements de trafic, et a salué la création du RIF.

Après avoir exprimé son accord avec les objectifs poursuivis par le rapporteur -rétablir la puissance maritime de la France, améliorer l'emploi et la sécurité-, M. Pierre-Yvon Trémel s'est dit préoccupé de l'ampleur des oppositions qui se sont exprimées au sujet de la proposition de loi initiale, rappelant notamment que les organisations syndicales avaient quitté le conseil supérieur de la marine marchande au cours duquel le contenu de celle-ci avait été présenté et refusé toute discussion. Il a alors demandé à M. Henri de Richemont, rapporteur, s'il avait rencontré ces organisations.

Evoquant l'article 4 du texte proposé à la commission, M. François Gerbaud a demandé si le terme « sécurité » renvoyait à la police intérieure du navire ou à ses caractéristiques techniques.

En réponse aux précédents orateurs, M. Henri de Richemont, rapporteur, a confirmé que les navires à passagers étaient exclus du RIF. Il a indiqué que s'il avait rencontré les organisations syndicales lors de la préparation du rapport remis au Premier ministre, celles-ci avaient, en revanche, refusé de s'entretenir avec lui pour discuter de la proposition de loi. Après avoir émis le souhait d'avoir un échange de vues avec elles avant l'examen du texte en séance publique, il a souligné que par rapport à sa proposition de loi initiale, conçue comme un texte d'appel, le dispositif proposé à la commission comportait des améliorations substantielles et atteignait un point d'équilibre.

M. Gérard Le Cam a ajouté qu'un certain nombre d'organisations syndicales qui ont appelé à la grève le 11 décembre 2003, ont qualifié la proposition de loi initiale de « rétrograde », avant d'exprimer ses plus vives inquiétudes au sujet des conséquences négatives du texte sur l'emploi français et sur la formation et avant d'indiquer que le groupe CRC entendait combattre cette proposition de loi « à l'arme lourde ».

En réponse, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que le régime actuel du registre TAAF ne prévoyait pas de protection pour les marins étrangers, tant en ce qui concerne leurs conditions d'embauche que leur statut social. Il a souligné que la convention précitée signée par la France en 1996, relative aux entreprises de travail maritime, était en attente de ratification depuis lors et serait prochainement soumise à l'approbation du Parlement. Il a également évoqué diverses mesures pour améliorer la formation et l'emploi des navigants français, et notamment l'obligation de formation pesant sur les armateurs, prévue dans le texte proposé à la commission. Il a précisé que son rapport préconisait de conditionner le bénéfice du « GIE fiscal » à l'emploi de navigants français supplémentaires.

En réponse à M. Bernard Piras qui lui suggérait de reprendre contact avec les organisations syndicales afin de connaître leur sentiment sur le texte de la commission, M. Henri de Richemont, rapporteur, a réitéré son souhait d'engager un dialogue avec les syndicats afin de trouver les voies de la conciliation.

La commission a ensuite adopté le texte de la proposition de loi.

Création des communautés aéroportuaires - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Le Grand sur sa proposition de loi n° 83 (2003-2004) portant création des communautés aéroportuaires.

Le rapporteur a tout d'abord indiqué que la proposition de loi tendait à instituer une nouvelle catégorie d'établissement public, la communauté aéroportuaire, afin de créer un cadre permettant de régler les conflits d'usage entre les collectivités locales riveraines et les entreprises intéressées par l'activité de la plateforme aéroportuaire.

L'établissement serait chargé de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire.

Il a souligné que le développement du transport aérien passait par une meilleure régulation des nuisances impliquant notamment une plus grande maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports afin d'empêcher l'exposition de la population au bruit.

La communauté aéroportuaire, a-t-il ajouté, peut être définie comme un organe de gouvernance territoriale permettant aux différents acteurs des territoires sous l'influence aéroportuaire, qu'ils soient publics (aéroports, collectivités locales) ou privés (compagnies aériennes, entreprises) de se parler. Le nouvel organisme se verra confier la mission de définir les projets éligibles dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme, des transports, de l'emploi et de l'information.

La formule de la communauté aéroportuaire paraît particulièrement bien adaptée aux deux aéroports parisiens et à une dizaine de grands aéroports régionaux.

Le rapporteur a indiqué que le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprendrait, à parité, deux collèges :

- le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités dont le territoire serait compris en tout ou en partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;

- le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes, et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.

Il a précisé que le conseil d'administration de l'établissement public serait présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui disposera d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désignera un représentant des riverains et un représentant des associations de protection de l'environnement qui auront voix consultative.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a encore déclaré que la proposition de loi dotait le nouvel établissement public de ressources qui lui permettront d'intervenir sous forme de subventions d'investissement et sous forme de subventions d'exploitation de service ou affectées aux études qui s'avéreraient nécessaires, afin de financer les projets entrant dans le champ d'action de la communauté aéroportuaire.

Il a proposé que ces ressources soient les suivantes :

- le produit des sanctions administratives prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ;

- les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ;

- les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ;

- les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements, notamment par l'intermédiaire des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ou, s'agissant des aéroports parisiens, dans le cadre du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné ;

- le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.

M. François Gerbaud s'est demandé si la proposition de loi avait vocation à s'appliquer à tous les aéroports régionaux.

M. Yves Detraigne s'est demandé, pour sa part, si les décisions de la communauté aéroportuaire seraient opposables aux collectivités locales ou si cette communauté ne serait qu'un lieu d'échanges et de concertation.

M. Alain Fouché s'est interrogé sur le rôle des départements dans le processus conduisant à la création de la nouvelle communauté aéroportuaire.

M. Pierre-Yvon Trémel a souhaité savoir dans quelle mesure les conseils régionaux seront impliqués dans les actions conduites par la communauté aéroportuaire et selon quelles modalités les riverains seront consultés.

M. Francis Grignon s'est demandé si la communauté aéroportuaire n'allait pas remettre en cause des choix déjà concertés.

M. André Trillard a souhaité que soient différenciés les aéroports existants et les aéroports en voie de création. Pour ces derniers, il a estimé que toutes les collectivités intéressées (c'est-à-dire y compris les départements, les intercommunalités et les communes) devraient pouvoir délibérer sur la création d'une communauté aéroportuaire.

En réponse aux orateurs, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a notamment indiqué :

- que les aéroports d'une certaine taille critique (notamment ceux qui sont pourvus « d'un plan d'exposition au bruit ») étaient plus particulièrement visés par la proposition de loi ;

- que les pouvoirs de décision de la communauté aéroportuaire s'articuleraient avec les autres normes en particulier dans le domaine de l'urbanisme ;

- qu'il n'était pas question, pour la communauté aéroportuaire, d'intervenir sur des sujets tels que les mouvements d'avions ou les créneaux horaires (les « SLOTS ») etc... ;

- qu'une logique de cohérence territoriale avait conduit à privilégier le rôle de la région dans le fonctionnement de la communauté aéroportuaire.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi.

Groupe de travail commun avec la commission des lois - Aménagement, protection et mise en valeur du littoral - Désignation des membres

La commission a ensuite désigné M. Jean-Paul Alduy, Mme Yolande Boyer, MM. Roland Courteau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Alain Gérard, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Paul Natali et André Trillard pour faire partie du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la commission des lois chargé de dresser le bilan de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Economie - Audition de M. Alain Duhamel, éditorialiste, auteur de l'ouvrage « Le désarroi français »

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Alain Duhamel, éditorialiste, auteur de l'ouvrage « Le désarroi français ».

A titre liminaire, M. Alain Duhamel, regrettant que les occasions, pour les éditorialistes et les parlementaires, d'échanger des idées, dans de telles conditions de débat, soient trop rares, a remercié la commission pour cette invitation.

S'il est convenu que le thème médiatique de la rentrée avait été le déclin de la France, « avec ou sans point d'interrogation », il a tout d'abord rappelé que les historiens situaient la naissance de « l'opinion publique » à la fin du règne de Louis XIV à l'occasion d'un questionnement portant, précisément, sur le déclin français. Si celui-ci constitue depuis une question récurrente du débat intellectuel et politique national, réapparaissant de manière régulière tous les dix ans environ, M. Alain Duhamel a souligné que des facteurs conjoncturels expliquaient sa résurgence à l'automne 2003 : une croissance asthénique, un chômage en progression, un gouvernement qui commençait à être contesté et un président de la République donnant l'impression d'être absent des préoccupations de politique intérieure. Il a indiqué que deux thèses s'opposaient : celle, présentée par M. Nicolas Baverez, de la France en déclin, largement engagée sur une pente descendante, et celle, qu'il défendait personnellement, d'une France confrontée à une crise atypique, car particulière, longue et complète, c'est-à-dire touchant à tous les champs politiques.

Pour justifier le caractère particulier et la longueur de cette crise, M. Alain Duhamel a observé que le malaise français durait depuis une génération et qu'il était né avec les dérèglements pétroliers et économiques des années 70, qu'il avait grandi avec l'installation d'un chômage structurel et qu'il accompagnait aujourd'hui une crise de la démocratie s'étant pleinement révélée le 21 avril 2002. Quant à l'étendue de ce malaise, il a estimé qu'il cumulait une crise de la démocratie, plus accentuée en France que dans les nations occidentales comparables, une crise de l'autorité, identique quant à elle à celle connue par ces pays, une crise de la société particulière à la France et enfin une crise de l'identité nationale qui ne l'était pas moins.

Abordant la crise de la démocratie, M. Alain Duhamel a supposé que ses auditeurs la connaissaient bien pour la vivre en tant qu'élus. Rappelant que la politique était en France, il y a quarante ans, un sujet passionnel situé au coeur de la société, dont témoignaient notamment des débats idéologiques extrêmement vivants et suivis, ainsi qu'une forte participation aux différentes élections, il a estimé qu'aujourd'hui, l'image de la politique dans l'opinion publique était « détestable ». Relevant que la Ve République avait été conçue comme une thérapeutique contre l'instabilité et la faiblesse de l'exécutif, il a pris pour exemple des difficultés institutionnelles actuelles l'affaiblissement de l'institution parlementaire. Alors que le Parlement était dans le passé le lieu privilégié du débat public, c'est aujourd'hui la télévision qui en est le vecteur. Alors que le Parlement était le lieu naturel de l'élaboration de la loi, son rôle est devenu très marginal, l'essentiel des textes importants étant élaborés par le gouvernement et le nombre des amendements parlementaires majeurs ne cessant de diminuer. Alors que le Parlement était l'outil indispensable du contrôle de l'exécutif, la faiblesse des moyens mis à sa disposition pour assumer cette mission empêche en pratique qu'elle soit correctement réalisée. Quant au gouvernement, a-t-il ajouté, il ne procède pas, comme dans les autres démocraties parlementaires, du Parlement, mais uniquement de la volonté du président de la République et de l'humeur des Français.

Soulignant que cette situation spécifiquement française résultait du fait que le régime de la Ve République n'était ni présidentiel, ni parlementaire, mais « mixte », M. Alain Duhamel a observé qu'étaient aujourd'hui préconisés soit un retour à la IVe République, où le Parlement était le centre du dispositif institutionnel, soit au contraire l'instauration d'une VIe République, caractérisée par un régime présidentiel authentique.

S'agissant de la crise de l'autorité, M. Alain Duhamel a observé qu'elle était générale dans le monde occidental. Contestant qu'elle résulte exclusivement de mai 68, il a estimé qu'elle était née d'un processus plus long et antérieur à cette rencontre historique entre les contestations intellectuelle et ouvrière. Il a relevé que toutes les autorités étaient ébranlées, puisqu'à la cible rituelle que constituaient les autorités politiques s'ajoutaient aujourd'hui les autorités religieuses, soulignant au passage l'immense différence entre les pratiques des croyants et les prescriptions dogmatiques des églises, à la notable exception du culte musulman, la magistrature, l'Université, les médias, et même depuis peu le corps médical, dernier bastion jusqu'alors de l'autorité et de la reconnaissance sociale.

En ce qui concerne la crise de la société, M. Alain Duhamel a estimé que le chômage structurel plus important qu'ailleurs affectant notre pays depuis trente ans entraînait des dérèglements très profonds de la société française. Rappelant que l'intégration était l'une des grandes originalités de cette société depuis l'Antiquité, la France ayant été, de tout temps, une terre d'immigration, entourée de contrées d'émigration, dont la nation s'était construite par l'assimilation et l'intégration progressive de tous les peuples et confessions, il a souligné que ce processus d'intégration semblait aujourd'hui ne plus fonctionner. De même, il a considéré que les insécurités étaient une « plaie » typiquement française aux conséquences politiques, sociales et économiques considérables ; à cet égard, il s'est étonné que le cumul des inégalités et des handicaps dans les mêmes strates de la société et dans les mêmes lieux géographiques - ces quartiers les moins sûrs, peu desservis par les transports publics, abandonnés par les services publics et n'offrant aucune perspective de développement économique - n'ait pas été diagnostiqué plus tôt.

Enfin, la conjonction de l'ensemble de ces difficultés et handicaps conduit la France, selon M. Alain Duhamel, à s'interroger sur elle-même, sur son rôle et sur sa vocation. Relevant que si cette crise de l'identité nationale était certes un thème récurrent, elle trouvait aujourd'hui matière à s'alimenter, il a observé que sa longueur et ses particularités constituaient la base de l'argumentation des tenants du « déclin français ». Pourtant, a-t-il ajouté, le pays s'est considérablement métamorphosé depuis trente ans. Observant à cet égard que la notion de métamorphose était antinomique avec celle de déclin, il a ainsi souligné qu'en matière économique, le pays protectionniste et administré par un contrôle des prix, des changes et des capitaux qu'était la France il y a encore peu de temps était devenu un pays « désindexé », à l'économie largement ouverte sur l'extérieur et privatisée. Il a également pris pour exemple le système éducatif, lui aussi totalement transformé, en quelques décennies, par le passage d'un enseignement différencié et hiérarchique à un enseignement de masse, sans doute plus difficile à utiliser par les plus modestes de nos concitoyens, suscitant certes des interrogations et des critiques, mais également source de progrès potentiels.

Puis M. Alain Duhamel a contesté la vision pessimiste développée à l'envi par certains auteurs, qui considèrent que la diplomatie française est devenue « grotesque », que la défense nationale n'existe plus, que les entreprises françaises sont distancées par leurs concurrentes et que le pays connaît une faillite généralisée. Estimant à tout le moins nécessaire de nuancer ce tableau, il a souligné divers facteurs très positifs de l'économie française permettant de douter du « déclin français » : un PIB par habitant ayant progressé, en trente ans, de 73 %, alors que le ratio américain augmentait, quant à lui, de 74 % (soit seulement un point de plus sur la période, même si l'écart s'est creusé ces dernières années), une productivité demeurant l'une des meilleures du monde, une attractivité qui ne se dément pas, la France ayant été l'an dernier le deuxième pays après la Chine à accueillir des capitaux étrangers, une place relative des grandes entreprises françaises enviable, puisque située en deuxième position derrière les entreprises américaines dans le dernier rapport publié par le journal économique Forbes, ou encore une très forte capacité d'exportations des services, ce secteur représentant désormais 60 % de l'activité nationale. Mais s'il n'était qu'un seul critère à retenir, M. Alain Duhamel a souhaité mentionner l'opinion des investisseurs et managers non européens quant aux pays les plus intéressants pour investir, tous éléments d'appréciation pris en compte : même si notre pays n'est pas le mieux placé en ce qui concerne par exemple la fiscalité ou le poids de la réglementation, il est jugé au total le plus intéressant au monde selon la dernière enquête parue.

M. Alain Duhamel est cependant convenu que, malgré ses atouts, la France était confrontée à l'obligation de procéder à des réformes structurelles de grande importance. Il a ainsi estimé que la récente réforme des retraites ne réglait qu'au tiers le problème, que les Français étaient désormais conscients de la nécessité de réformer l'assurance-maladie, et que l'éducation nationale, et en particulier l'Université, devaient redéfinir leur vocation et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer leur mission. Il a notamment considéré que le nombre des étudiants quittant le premier cycle universitaire sans diplôme et sans qualification constituait un fantastique gâchis financier et moral.

En conclusion, M. Alain Duhamel a estimé que la sortie de crise devait notamment passer, au plan politique, par l'affirmation d'un réel projet de société capable de mobiliser les Français. Observant que les dernières élections présidentielles avaient témoigné du fait que les électeurs abordent aujourd'hui les scrutins à l'aune des différents intérêts catégoriels auxquels ils s'identifient, plus que comme le moment de définir un choix collectif, il a regretté que, dans le régime objectivement hyper-présidentialisé qu'est aujourd'hui devenue la Ve République, les hommes de pouvoir aient abandonné depuis le début des années 90 toute ambition de présenter clairement des projets de société accompagnés d'engagements qu'ils seraient véritablement prêts à assumer et à respecter, tout douloureux qu'ils puissent être.

Un très large débat s'est alors ouvert après cette intervention.

Déplorant l'affaiblissement du contrôle réel du Parlement sur les actes de l'exécutif relevé par M. Alain Duhamel, M. François Gerbaud a évoqué la possibilité d'associer le Parlement à l'élaboration de la réglementation d'application des lois. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'aptitude de notre société à évoluer vers un véritable régime présidentiel, dès lors que le rôle du Président est déjà prédominant et que la durée de son mandat a été alignée sur celle d'une législature.

En réponse au premier point soulevé, M. Alain Duhamel a proposé deux moyens susceptibles de renforcer la qualité du contrôle du Parlement. Illustrant son propos par les exemples italien et allemand, il a estimé inutile de débattre de tous les textes législatifs en séance publique et préconisé que ceux d'entre eux de nature technique soient examinés uniquement en commission. Il s'est dit convaincu que cette différence de procédure permettrait de mieux travailler à la fois les textes politiquement importants appelés en séance publique et les textes techniques suivis par les seuls spécialistes. Quant au second moyen, après avoir jugé paradoxal que la réglementation ne fasse l'objet que d'un contrôle juridictionnel et non politique, il a suggéré que le Parlement fixe dans la loi des délais impératifs de publication des décrets d'application et institue des « rendez-vous obligatoires et sanctionnables » des ministres concernés avec les commissions compétentes afin de vérifier la correcte mise en oeuvre de la réglementation d'application des lois.

S'agissant de la possible évolution institutionnelle vers un régime présidentiel, M. Alain Duhamel a observé que même si les institutions françaises s'apparentaient déjà, à bien des égards, à un régime présidentiel, sa formalisation, qui supposerait notamment la suppression du droit de dissolution et la fin de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, risquerait probablement, compte tenu des traditions politiques françaises, d'entraîner plus de périodes de cohabitation que de faciliter un dialogue institutionnel entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Tout en soulignant les dangers de la cohabitation en régime présidentiel, en raison de l'absence des voies de dialogue institutionnelles propres au régime parlementaire, il a estimé que si la participation des électeurs devait continuer à s'amenuiser, le recours à un tel système pourrait être envisagé afin de responsabiliser davantage chaque acteur politique. A cet égard, il a considéré que cette évolution serait de nature à accroître les pouvoirs du Parlement français.

S'inquiétant de l'importance du chômage structurel et de l'augmentation des délocalisations d'entreprise vers les pays asiatiques, M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le rôle que pourrait jouer l'éducation pour améliorer la formation professionnelle initiale et favoriser ainsi l'adéquation des demandes d'emploi aux offres des entreprises. En outre, faisant référence aux différentes causes de la crise économique et sociale actuelle, il a invité M. Alain Duhamel à se prononcer sur le rôle des médias sur « l'humeur » de l'opinion publique. Reconnaissant l'inquiétude que peuvent susciter les phénomènes des délocalisations et du chômage, M. Alain Duhamel a insisté sur la nécessité de procéder à une analyse globale qui n'occulte pas les facteurs positifs d'évolution, condamnant au passage les thuriféraires du « déclin de la France » qui ne s'attachent, selon lui, à ne mettre en exergue que les éléments négatifs de la situation actuelle. Il a ainsi rappelé que la France était un pays exportateur et créateur d'activités nouvelles productrices de valeur ajoutée. Appelant de ses voeux, par priorité, l'amélioration des systèmes universitaires et de recherche aux fins de développer des entreprises technologiques à haute valeur ajoutée, il a considéré que les performances globales de l'économie française, constatées en dépit d'handicaps tels que le faible ratio des dépenses universitaires par étudiant ou la précarisation du statut des chercheurs, démontraient les grandes possibilités latentes de développement de notre pays.

Concernant l'influence des médias sur la situation actuelle, M. Alain Duhamel a insisté sur l'hégémonie télévisuelle, eu égard aux forts taux d'audience dont bénéficie ce média. Il a ensuite estimé que, contrairement à ce que l'on eût pu attendre du développement de la concurrence en ce domaine, la qualité des programmes télévisuels s'était dégradée en raison de la pression exercée par les contraintes financières liées aux taux d'écoute. Il a toutefois considéré que cette évolution n'était pas irréversible si une forte volonté politique s'engageait à modifier les règles de la concurrence.

Après avoir salué l'exposé liminaire de M. Alain Duhamel comme une « antidote au travail de sape contribuant à faire baisser le moral des Français », M. Daniel Raoul a souligné le rôle essentiel de la recherche dans le développement industriel et s'est interrogé sur les possibilités d'une expansion de ce secteur face à ses concurrents américains qui bénéficient du soutien des pouvoirs publics, dont notamment le ministère de la défense. Confirmant le rôle prépondérant des subventions publiques dans le processus de recherche aux Etats-Unis, M. Alain Duhamel a préconisé tout à la fois la définition de priorités de politique fiscale pour encourager la recherche dans les entreprises privées et l'organisation d'une coopération en la matière entre les Etats européens afin de lutter plus efficacement contre la puissance américaine.

Après s'être indigné de l'attitude des médias lorsqu'ils relayent à qui mieux mieux quelques scandales politiques, véhiculant ainsi une image négative de la classe politique en décalage avec la réalité, et avoir estimé qu'en définitive, ces médias dirigeaient le pays, M. Alain Fouché a invité M. Alain Duhamel à se prononcer sur la nécessaire mise en place de règles de déontologie pour les professions journalistiques. Concentrant sa réponse sur le phénomène télévisuel en raison de l'importance de ce média, M. Alain Duhamel a dénoncé à nouveau le rôle de la concurrence qui, loin d'être un facteur positif, avait provoqué une détérioration de la qualité des programmes, alors même que le critère de choix au moment de la privatisation devait être le « mieux disant » culturel. Estimant que les programmes télévisés structuraient davantage l'opinion publique que les propos des éditorialistes, il a considéré qu'une modification éventuelle des règles de la concurrence devait être désormais engagée dans un très court délai, sous peine de se heurter à l'obstacle de la multiplication imminente du nombre des chaînes télévisées.

Constatant les divers dysfonctionnements de l'économie française, M. Gérard César s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour réhabiliter la valeur du travail, d'une part, et mettre fin aux délocalisations d'entreprise d'autre part, soulignant dans cette double perspective le rôle de l'école et de la formation. Jugeant inéluctable la délocalisation des entreprises fabriquant des produits dits « bas de gamme », M. Alain Duhamel a souligné la nécessité de focaliser l'action sur les services « à haute valeur technologique ». S'agissant de la revalorisation de la valeur du travail, il a considéré qu'une inversion de climat s'esquissait, observant notamment qu'après trois années de faible croissance de l'économie française, l'idée d'augmenter la durée du travail afin de renforcer le pouvoir d'achat se généralisait, ou que les étudiants avaient pris conscience de l'exigence d'acquérir une solide formation professionnelle. A cet égard, il a insisté sur l'impérieux besoin d'améliorer l'information et l'orientation des étudiants issus de milieux socio-professionnels peu au fait des filières de formation afin d'éviter le gâchis collectif et individuel représenté par l'exclusion de ces étudiants, sans diplôme, après deux ou trois années universitaires.

Après avoir rappelé la part de responsabilité des citoyens dans le désordre social actuel en raison de la prévalence des intérêts individuels et catégoriels sur l'intérêt général, M. Dominique Braye a regretté l'impossibilité d'inscrire toute action politique dans la durée, compte tenu de l'exigence d'immédiateté d'information et de résultat pesant sur la classe politique. Confirmant l'existence de contraintes nouvelles résultant de la circulation de l'information en temps réel, M. Alain Duhamel a néanmoins souligné qu'il s'agissait d'un problème global faisant l'objet d'approches différentes selon les pays, certains ayant des réponses manifestement plus appropriées que d'autres. A cet égard, il a estimé que le débat politique français souffrait depuis plus de dix ans d'une regrettable absence de véritables projets de société définissant des priorités et proposant des moyens.

Se félicitant de la qualité du débat, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que le Bureau de la commission s'était attaché à proposer l'audition de personnalités diverses : dirigeants d'entreprises, syndicalistes mais aussi universitaires ou essayistes, d'opinions différentes, susceptibles même en exprimant des thèses parfois dérangeantes d'ouvrir une réflexion et de brasser des idées au bénéfice de l'information des commissaires.

Exprimant son accord avec le diagnostic et les stratégies proposées par M. Alain Duhamel, M. Jean Bizet lui a demandé d'en préciser les modalités de mise en oeuvre, dont il a souligné la complexité eu égard à la culture d'affrontement de la société française. Observant qu'en France, ceux qui proposent des réponses pensent qu'on peut les imposer, alors que ceux qui estiment qu'on ne peut pas contraindre s'abstiennent de toute proposition, M. Alain Duhamel a considéré nécessaire, d'une part, d'afficher sans ambiguïté un programme politique et des priorités aux fins de mobilisation de l'opinion publique et des divers acteurs et, d'autre part, d'assumer sans renoncer et sans faux-semblants les décisions politiques ainsi prises. Par ailleurs, il a également mis l'accent sur la nécessité d'établir un calendrier des réformes et de le présenter clairement à l'opinion, sachant que tout ne peut pas être réalisé en même temps, sauf circonstances très exceptionnelles, telles celles connues dans les premières années de la Ve République.

Puis M. Jean Pépin a souhaité revenir sur la question universitaire, en s'interrogeant sur la possibilité pour les universités de répondre aux besoins du marché de l'emploi compte tenu de la grande proportion de jeunes qui s'en trouvent exclus en raison d'une mauvaise formation ou orientation. Après avoir fait valoir qu'en une seule génération, le système universitaire avait connu de profondes transformations en démocratisant considérablement son accès, M. Alain Duhamel a souhaité que le nécessaire effort d'orientation de certaines catégories d'étudiants soit accompagné d'une volonté de diversification et de professionnalisation des filières d'enseignement. Il a toutefois ajouté qu'une telle réforme serait sans doute impopulaire en raison de la crainte de la part des étudiants et du corps enseignant qu'une telle diversification ne conduise à une remise en cause de l'égalité, ce qui lui a paru paradoxal dans la mesure où sélection, professionnalisation et différenciation existaient déjà en réalité dans le fonctionnement actuel du système universitaire.

Souhaitant ne pas s'enraciner dans une vision pessimiste de la situation actuelle, M. Christian Gaudin a observé, d'une part, que la transition de l'économie de main-d'oeuvre vers une économie de technologie n'avait pas été arbitrée par la classe politique et que, d'autre part, cette transition s'était accompagnée d'un grand nombre de suppressions d'emplois. Se prononçant dès lors en faveur d'un projet politique intégrant la formation, il a insisté sur deux axes d'action : la nécessaire remise à niveau des employés, dans le cadre de l'évolution de l'économie vers des secteurs technologiques requérant des qualifications supérieures, et un soutien durable et important au développement de la recherche.

En réponse, M. Alain Duhamel a conclu que les principaux axes d'action devaient être notamment la qualification professionnelle, déjà évoquée, ainsi que la régulation, question qui n'était guère traitée, bien que notre société soit d'ores et déjà entrée dans un nouvel univers, où le marché est devenu une réalité contraignante. Abordant la question de l'emploi, il lui est apparu que si l'économie française avait à sa disposition un nombre suffisant d'emplois qualifiés, la satisfaction des demandes d'emploi peu qualifié nécessitait, quant à elle, soit une revalorisation massive des salaires, soit un recours à l'immigration.

Après avoir vivement remercié M. Alain Duhamel pour son intervention, M. Gérard Larcher, président, lui a indiqué que les derniers travaux du Conseil d'évaluation et de prospective, placé auprès de la commission, portaient précisément sur cette question essentielle de la régulation.