Le 10 février 2000 le Sénat a adopté une résolution créant une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France.
Partager cette page
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.