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L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé

L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été créé par la loi n° 2002-1487 du 24 décembre 2002 et supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Ses missions sont désormais exercées directement par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 

  • Composition : 

    La délégation était composée :
    - des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ;
    - de dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les députés étaient désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs étaient désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    L'office était présidé alternativement pour un an par le président de la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par le président de la commission chargée des affaires sociales du Sénat.
     

  • Saisine :

    L'office était saisi par le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ou par une commission spéciale ou permanente.