Mardi 30 octobre 2001

- Présidence de M. Jacques Larché, président.-

Projet de loi relatif à la Corse - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission spéciale a procédé sur le rapport de M. Paul Girod, à l'examen du projet de loi n° 340 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.

Après avoir souligné les lacunes de la rédaction du texte transmis au Sénat, M. Paul Girod, rapporteur, a souligné qu'il ne saurait être question de procéder à des transferts de compétences législatives de façon incidente ou subreptice. Il a constaté que le projet de loi avait pour effet d'accroître l'évident désordre qui résultait de la discussion consécutive ou simultanée de différents textes traitant d'objets analogues à l'instar de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), du projet de loi relatif à la démocratie de proximité et du texte sur la Corse.

Evoquant les questions constitutionnelles que soulevaient le texte, M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que certaines de ces dispositions portaient atteinte, d'une part, au principe de libre administration des collectivités locales et, d'autre part, à d'autres dispositions en anticipant sur une éventuelle modification de la loi fondamentale. Certaines difficultés, a-t-il relevé, résultent de ce que le projet de loi s'inscrit dans un processus dont la « date-pivot » est fixée à 2004 par l'exposé des motifs, soit à la fin du mandat actuel de l'Assemblée de Corse. Au demeurant, a observé le rapporteur, il serait matériellement impossible de procéder à une expérimentation de l'incidence de ces réformes d'ici à 2004.

Puis il a évoqué l'article premier du projet de loi qui tend à permettre à la collectivité territoriale de Corse de mettre en oeuvre des « expérimentations » législatives et réglementaires. Après avoir rappelé les principaux traits du régime du pouvoir réglementaire en droit français, M. Paul Girod, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas possible de transférer celui-ci de façon générale à une collectivité locale. Pour ce qui concerne d'éventuelles « adaptations législatives », le rapporteur a considéré que les entretiens de Matignon avaient montré que le principal problème qui semblait devoir être résolu par cette voie serait l'impossibilité de construire résultant de l'application de la loi « littoral ».

Faisant le bilan de l'application de l'article 26 du statut de 1991, permettant à l'Assemblée de Corse de faire des propositions d'adaptation législative ou réglementaire, le rapporteur a jugé que celui-ci avait très mal fonctionné et il a souhaité en modifier le régime afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'île. Sur ce point, a ajouté M. Paul Girod, rapporteur, il est clair qu'une catégorie de normes législatives « déclinables » par région fait défaut dans le droit positif, lequel ne permet pas, en l'état, de prendre en compte la diversité des circonstances locales.

Abordant les questions posées par l'application de la loi « littoral » en Corse, le rapporteur a rappelé que ce texte avait été conçu pour préserver des régions d'ores et déjà défigurées, alors même que l'essentiel du littoral corse est encore protégé. De ce fait, a-t-il noté, l'application de cette loi sur l'île a pour effet que de nombreux Corses se sentent « expropriés » du littoral, et que tout développement touristique se trouve bloqué, faute d'investissements importants. Aussi bien, le rapporteur a-t-il souhaité opérer une modification substantielle à l'article 12, en proposant un dispositif analogue à celui applicable pour les cessions de forêt à titre gratuit aux communes en échange d'un droit à construire.

M. Paul Girod, rapporteur, a ensuite évoqué le volet culturel du projet de loi. Tout en considérant que les revendications relatives à la langue corse constituaient la traduction d'une quête d'identité, il s'est déclaré soucieux de faire en sorte que cette langue demeure vivante et qu'elle contribue à permettre aux Corses de sortir de leur île, en facilitant l'apprentissage d'autres langues romanes, tout en observant que cet enseignement ne saurait ni être obligatoire ni porter préjudice à l'enseignement d'autres matières à l'école.

Evoquant les dispositions économiques et fiscales du projet de loi, le rapporteur a considéré qu'à l'expiration du régime de la zone franche, il serait capital de ne pas traiter la Corse moins bien que les zones franches urbaines. Le régime du crédit d'impôt proposé par le projet de loi, a-t-il estimé, comporte de graves lacunes, puisqu'il exclut des activités telles que la rénovation d'hôtels, la restauration et le secteur du bâtiment et des travaux publics, tout en n'accordant pas d'aide aux autres activités économiques. Il convient donc d'étendre le champ d'application de ce crédit d'impôt.

Ayant souligné les effets pervers du régime fiscal dérogatoire actuel applicable en Corse (absence de cadastre, multiplication d'indivisions ingérables), M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que le texte du projet de loi méritait d'être complété sur ce point afin :

- de faire bénéficier les donations d'avantages fiscaux, dès lors qu'elles permettraient de faciliter la reconstitution des titres de propriété ;

- d'accorder un régime fiscal favorable à la sortie d'indivisions réalisées grâce au versement d'une soulte par un indivisaire à tous les autres.

Concluant en se disant convaincu de la nécessité de supprimer les offices, quitte à ce que la collectivité territoriale de Corse les recrée dans les conditions qu'elle jugera opportunes, le rapporteur a souhaité que la commission spéciale trouve des solutions juridiquement fondées, économiquement viables, psychologiquement constructives et démocratiquement acceptées par l'ensemble de nos concitoyens.

M. Jacques Larché, président, a insisté sur la nécessité, pour la commission spéciale, d'apprécier si le texte adopté par l'Assemblée nationale était constitutionnellement acceptable et de mettre l'accent sur les mesures susceptibles de favoriser le développement économique.

Rappelant les observations de nombreuses personnalités rencontrées au cours de la mission réalisée par une mission d'information sur l'île, M. Robert Bret a estimé que l'on ne pouvait « jouer avec la Corse » avant de déclarer que la démarche entreprise par le Gouvernement constituait la première réponse politique à la dégradation progressive de la situation, observée depuis vingt-cinq ans. Considérant que les Corses doutaient de l'effectivité de l'état de droit, il a souhaité que le Sénat s'inscrive dans une démarche constructive et s'est déclaré soucieux que des points intéressant l'aménagement du territoire, et spécialement la préservation de la continuité territoriale, soient traités de façon approfondie.

Evoquant à son tour la question de l'enseignement de la langue corse, M. Jacques Larché, président, a noté qu'il serait souhaitable de soumettre le régime juridique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) au droit commun applicable aux langues régionales, afin qu'il ne prévoie pas uniquement des épreuves en langue corse.

Souscrivant aux observations du rapporteur sur les spécificités insulaires, M. Jean-Pierre Bel s'est déclaré convaincu de la nécessité de travailler au développement économique de l'île pour répondre à l'attente des Corses vis-à-vis des travaux du Sénat.

Approuvant à son tour les principales conclusions présentées par le rapporteur, M. Paul Natali a également insisté sur les attentes manifestées par l'opinion publique de Corse vis-à-vis des travaux du Sénat et sur la nécessité d'insérer le texte dans l'ordre constitutionnel. Les Corses, a-t-il estimé, espèrent que ces réformes leur permettront de sortir de l'impasse au plan économique, ce qui facilitera l'insertion professionnelle des 3.000 étudiants formés par l'université de Corte. Puis il a déploré la « frilosité » du dispositif fiscal proposé par le Gouvernement, tout en rappelant que, la zone franche avait permis d'améliorer la trésorerie des entreprises de l'île. Il a enfin jugé souhaitable que des parlementaires soient désignés pour siéger à la commission d'harmonisation réunie à l'occasion de la préparation de la loi-programme.

M. Patrice Gélard a rendu hommage à la qualité du rapport présenté par M. Paul Girod, rapporteur, et souscrit à ses analyses et conclusions.

M. José Balarello s'est inquiété des disciplines enseignées à l'université de Corse et de leur adéquation au marché de l'emploi.

M. Paul Girod, rapporteur, a précisé que l'université offrait différentes formations, notamment en droit, sciences sociales, économiques et de gestion, ainsi qu'en matière de sciences de l'environnement, qui, dans le contexte actuel de l'évolution de nos sociétés, répondaient à une demande en plein essor.

Sans sous-estimer l'importance des problèmes posés par l'emploi en Corse, il a cependant insisté sur l'évolution des esprits qu'il avait pu constater depuis la discussion du précédent statut en 1991, et qui se traduisait par l'émergence d'un désir d'entreprendre, très constructif, et auquel il convenait donc de se montrer attentif.

La commission spéciale a ensuite procédé à l'examen des articles.

Avant l'article premier (spécificités de la Corse), après une observation de M. Robert Bret, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de définir les principales caractéristiques de la Corse justifiant des adaptations au droit commun.

A l'article premier (attributions de la collectivité territoriale de Corse - pouvoir d'adaptation législatif et réglementaire), la commission spéciale a procédé à un large débat auquel ont participé M. Jacques Larché, président, M. Paul Girod, rapporteur, MM. Robert Bret, Patrice Gélard, Francis Giraud, Lucien Lanier, Jacques Legendre, Louis Le Pensec, Maurice Ulrich et Mme Hélène Luc.

La commission spéciale a adopté des amendements :

- tendant à rétablir la rédaction de droit commun sur la clause générale de compétence ;

- tendant à regrouper en un seul paragraphe les dispositions relatives au pouvoir de proposition de la collectivité territoriale de Corse, qu'il s'exerce en matière législative ou réglementaire ;

- supprimant le pouvoir réglementaire propre de la collectivité territoriale de Corse et son pouvoir d'adaptation des règlements nationaux ;

- tendant à supprimer la reconnaissance dans la loi d'un pouvoir d'adaptation législative à la collectivité territoriale de Corse ;

- améliorant la procédure de transmission des avis de l'Assemblée de Corse sur les propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

Au même article, la commission spéciale a adopté deux amendements de coordination.

La commission spéciale a adopté un amendement de suppression de l'article 2 (déféré préfectoral et référé-suspension), par coordination avec la solution retenue à l'article premier.

Elle a ensuite décidé de réserver jusqu'après l'article 51, l'examen de l'article 3 (refonte du code général des collectivités territoriales).

A l'article 4 (carte scolaire des établissements secondaires), la commission spéciale a adopté, outre deux amendements de coordination, quatre amendements tendant à :

- compléter le titre de la section 1 du chapitre IV, de façon à le rendre plus fidèle à son véritable contenu : les attributions de la collectivité territoriale en Corse en matière d'éducation et de culture ;

- substituer les dénominations usuelles de « schéma prévisionnel des formations » et de « programme prévisionnel des investissements » utilisées par le code de l'éducation aux dénominations imprécises du projet de loi ;

- substituer la dénomination de « structure pédagogique générale des établissements d'enseignement » utilisée dans le code de l'éducation à celle de carte des formations mentionnée dans le projet de loi ;

- prévoir, en amont de l'élaboration de la structure pédagogique générale des établissements secondaires, une concertation entre le président du conseil exécutif et l'Etat ;

- préciser que l'organe de la collectivité territoriale de Corse habilité à signer la convention relative à la structure pédagogique générale des établissements est le président du conseil exécutif, mandaté à cet effet.

A l'article 5 (actions de formation supérieure), après un échange de vues auquel ont participé MM. Maurice Ulrich et Patrice Gélard, la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.

A l'article 6 (financement des établissements d'enseignement supérieur et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres), elle a adopté un amendement tendant à permettre aux départements de conserver leurs compétences actuelles en matière de gestion des IUFM, sans remettre en question le principe d'un transfert à la collectivité territoriale de Corse des compétences jusqu'alors exercées par l'Etat.

A l'article 7 (enseignement de la langue corse), après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Jean-Pierre Bel, Jacques Legendre, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Luc, MM. Lucien Lanier, Maurice Ulrich, Laurent Béteille, Robert Bret, Michel Mercier, José Balarello, Paul Natali, Jean-Patrick Courtois et Paul Girod, rapporteur, la commission spéciale a adopté deux amendements tendant à :

- rendre explicite le caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse, en précisant qu'il est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse ;

- réintégrer le CAPES de Corse dans la section des autres CAPES de langue régionale, de façon à ce que les épreuves portant sur la langue corse soient complétées par des épreuves dans une autre discipline.

A l'article 8 (coopération décentralisée en matière culturelle), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.

A l'article 9 (compétences en matière culturelle), la commission spéciale a adopté, outre un amendement de coordination et trois amendements rédactionnels, deux amendements tendant à :

- rendre facultative la passation de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse pour coordonner leurs actions respectives dans le domaine culturel ;

- permettre au conseil des sites de Corse de siéger en formations différentes selon les matières dont il est saisi, et à assurer, en son sein, une répartition équilibrée entre les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales.

A l'article 10 (création d'infrastructures de communication), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à favoriser le développement des communications en Corse, en incluant son territoire dans les zones géographiques qui pourront bénéficier des nouveaux mécanismes prévus par la loi précitée, permettant d'abaisser les tarifs de location des infrastructures de télécommunications proposés aux opérateurs.

A l'article 11 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de sport et d'éducation populaire), après une intervention de M. Lucien Lanier, la commission spéciale a adopté deux amendements tendant à :

- renforcer le caractère facultatif de la passation d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse pour coordonner leurs actions respectives en matière de formation des activités physiques et sportives et d'éducation populaire ;

- préciser que les représentants du mouvement sportif nommés à la commission territoriale pour le développement du sport en Corse sont choisis parmi les membres du comité régional olympique et sportif.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission spéciale a poursuivi, sur le rapport de M. Paul Girod, l'examen du projet de loi n° 340 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.

Avant l'article 12, après les interventions de MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, Lucien Lanier, José Balarello, Philippe Richert, Alain Joyandet, Adrien Gouteyron, Louis Le Pensec, et de Mme Hélène Luc, la commission spéciale a adopté, outre un amendement de coordination, quatre amendements tendant à :

- faire procéder à la délimitation du domaine public maritime le long du littoral de Corse ;

- octroyer une aide financière aux petites communes afin qu'elles réalisent un plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'elles n'en sont pas dotées ;

- gager les dépenses y afférentes ;

- repousser à 2005 l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi « SRU » qui soumet l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation le long du littoral de Corse à la réalisation d'un schéma de cohérence territoriale ;

- interdire d'ouvrir à l'urbanisation des espaces « remarquables » au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme lorsqu'ils ont été victimes d'un incendie d'origine criminelle ou indéterminée et n'ont pas retrouvé leur apparence initiale ;

- autoriser l'implantation d'aménagements « légers », sous réserve de l'avis conforme de la Commission des sites, dans des espaces « remarquables ».

A l'article 12 (plan d'aménagement et de développement durable et loi « littoral »), après un large débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, Lucien Lanier, Maurice Ulrich, Louis Le Pensec, Patrice Gélard, Michel Mercier et Adrien Gouteyron, la commission spéciale a adopté, outre un amendement de coordination, plusieurs amendements destinés à soumettre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADU) aux principes généraux fixés par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et aux principes posés par l'article L. 144-2 du même code dans sa rédaction actuellement en vigueur.

Puis elle a adopté trois amendements tendant à insérer des paragraphes additionnels après le II de cet article afin :

- d'instituer, grâce à une carte annexée au PADU, un mécanisme permettant d'identifier les zones dans lesquelles l'application de la loi « littoral » a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'utilisation du sol ;

- de définir, grâce au PADU, les zones d'urbanisation limitée situées dans les espaces « proches du rivage » où des constructions pourraient être réalisées sous réserve de dons de terrains, en contrepartie, au Conservatoire du littoral ;

- limiter à 10 % des espaces « proches du rivage » et à 1 % des espaces « remarquables » donnés au Conservatoire du littoral les espaces susceptibles d'être urbanisés dans ces conditions.

Puis elle a adopté trois amendements tendant à supprimer les premier, deuxième et troisième paragraphes du texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales et un amendement tendant à opérer une modification rédactionnelle au IV de cet article.

Elle a enfin adopté sept amendements tendant à déplacer, sous réserve de quelques modifications de coordination, dans le code de l'urbanisme, les articles relatifs au régime applicable au PADU que l'article 12 proposait de codifier aux articles L. 4424-11 à L. 4424-15 du CGCT. A cette occasion, elle a rétabli une procédure tendant à ce que le PADU ne prime pas sur un projet d'intérêt général (PIG) qui figurait au projet de loi initial.

A l'article 13 (dispositions de coordination), la commission spéciale a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 14 (gestion des infrastructures), la commission spéciale a supprimé, par un amendement, la faculté, donnée à la collectivité territoriale de Corse, de fixer la liste des routes à grande circulation et adopté trois amendements de coordination.

A l'article 15 (transfert de biens à la collectivité territoriale de Corse), après l'intervention de M. Patrice Gélard, la commission spéciale a adopté, outre deux amendements rédactionnels et un de coordination, deux amendements tendant respectivement à :

- permettre la consultation du représentant de l'Etat pour la procédure de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;

- instituer une période transitoire avant l'expiration des conventions de concession pour l'exploitation des aéroports.

A l'article 17 (aides au développement économique), outre un amendement de coordination, la commission spéciale a adopté deux amendements tendant à supprimer la mention du nécessaire respect des engagements internationaux de la France et des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire, lors de la définition de régimes d'aides aux entreprises, qu'elle a jugée imprécise et inutile.

Puis, la commission spéciale a examiné en priorité un amendement donnant une nouvelle rédaction à l'article 40 (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices).

Après un large débat auquel ont participé M. Paul Girod, rapporteur, M. Jacques Larché, président, MM. José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Robert Bret, Patrice Gélard, Lucien Lanier et Maurice Ulrich, la commission spéciale a adopté à l'unanimité le principe de la suppression des offices. Puis, elle a adopté un amendement fixant les modalités de la substitution de la collectivité territoriale de Corse aux offices existants et de la création, par la collectivité territoriale de Corse, de nouveaux offices.

A l'article 18 (orientations en matière de développement touristique), la commission spéciale a supprimé, d'une part la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Corse définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme en Corse, qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités territoriales, d'autre part les dispositions législatives relatives à l'Agence du tourisme de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.

A l'article 19 (classement des stations et équipements de tourisme), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à supprimer la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques, qui s'apparenterait à une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre.

Elle a également adopté un amendement tendant à compléter la liste des catégories d'hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la collectivité territoriale de Corse, en y incluant les villages de vacances et les parcs résidentiels de loisirs.

A l'article 20 (orientations dans le domaine de l'agriculture et de la forêt), elle a adopté un amendement tendant, d'une part à préciser que la collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre ses (et non les) orientations en matière de développement agricole, rural et forestier et qu'elle passe une convention avec l'Etat pour coordonner leurs actions, d'autre part à supprimer l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'Office de développement agricole et rural et à l'Office d'équipement hydraulique de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.

A l'article 21 (propriété et gestion des forêts), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.

A l'article 22 (formation professionnelle et apprentissage), après que M. Paul Girod, rapporteur, eut dénoncé le manque de cohérence entre le droit en vigueur, le projet de loi relatif à la Corse et le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à :

- conserver la mention selon laquelle la collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par le code de l'éducation ;

- supprimer les dispositions relatives au plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, moins complètes que celles contenues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;

- maintenir les dispositions relatives aux relations entre la collectivité territoriale de Corse et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui vont dans le sens des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation ;

- rétablir les dispositions du droit en vigueur relatives à la mise en oeuvre des programmes prioritaires financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, même si l'adoption du projet de loi relatif à la démocratie de proximité imposera de modifier ce texte pour coordination.

A l'article 23 (statut de l'Office de l'environnement), la commission spéciale a voté un amendement de coordination.

A l'article 24 (dispositions diverses en matière d'environnement), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.

Après l'article 24, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer une coordination à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités locales.

A l'article 25 (comité de Massif de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à supprimer la faculté, pour la collectivité territoriale de Corse, de fixer la composition et le règlement intérieur du comité du Massif de Corse.

A l'article 26 (établissement du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), la commission spéciale a voté, outre un amendement de précision, cinq amendements tendant respectivement à :

- éviter que le représentant de l'Etat soit informé dans un délai trop court pour présenter ses observations sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

- éviter que la collectivité territoriale puisse fixer la procédure d'élaboration du SDAGE ;

- éviter que la CTC détermine les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau, entité dotée de compétences consultatives intéressant la défense nationale ;

- éviter que la collectivité territoriale de Corse détermine la représentation de diverses entités (dont l'Etat) à la commission locale de l'eau ;

- prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de l'article.

Après avoir adopté l'article 27 (régime de tarification de l'eau en Corse) sans modification, la commission spéciale a adopté un amendement à l'article 28 (régime d'élaboration du plan d'élimination des déchets en Corse), afin de prévoir le recours à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer la procédure du plan d'élimination des déchets.

A l'article 33 (droit d'option des agents non titulaires des services transférés), après les interventions de M. Patrice Gélard et Mme Hélène Luc, la commission spéciale a adopté un amendement de précision.

A l'article 34 (compensation des charges), après les interventions de MM. Maurice Ulrich et Paul Girod, rapporteur, la commission spéciale a adopté deux amendements supprimant des dispositions inutiles, un amendement rédactionnel et un amendement insérant dans le code général des collectivités territoriales le mode de calcul de la compensation du transfert de la compétence en matière forestière.

A l'article 35 (transfert des biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle les conditions du transfert des biens seront déterminées par la loi de finances.

A l'article 36 (dotation de continuité territoriale), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à supprimer l'office des transports de la Corse et à conserver, au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, une enveloppe destinée à financer la continuité territoriale ainsi que la réalisation ou la modernisation d'équipements portuaires ou aéroportuaires.

A l'article 37 (financement du plan d'aménagement et de développement durable), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination, un amendement de précision et un amendement tendant à faire bénéficier la collectivité territoriale de Corse de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat pour la réalisation du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

A l'article 38 (ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement portant de 16 % à 18 % la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse faisant l'objet d'un reversement à la collectivité territoriale de Corse.

A l'article 39 (crédits alloués aux offices), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.

A l'article 39 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan des transferts de personnels et de ressources), la commission spéciale a adopté un amendement réunissant en un seul rapport les deux rapports prévus.

Aux articles 40 bis (tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices), 41 et 42 (suppression des offices - coordination), la commission spéciale a adopté trois amendements de coordination avec la solution retenue à l'article 40.

A l'article 43 (aide fiscale à l'investissement), après un large débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Robert Bret, Michel Charasse, Maurice Ulrich et Mme Dinah Derycke, la commission spéciale a adopté :

- trois amendements tendant à mettre en place un crédit d'impôt à taux réduit de 10 % accessible à l'ensemble des entreprises implantées en Corse, à l'exception de celles exerçant leur activité dans un secteur dont l'éligibilité est écartée pour des raisons tenant au droit communautaire ;

- quatre amendements tendant à préciser la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt et de l'exonération de taxe professionnelle ;

- sept amendements tendant à allonger la liste des secteurs d'activité éligibles au crédit d'impôt au taux de 20 % ;

- cinq amendements rédactionnels ;

- un amendement tendant à fixer au 1^er janvier 2002 la date d'ouverture du bénéfice du crédit d'impôt ;

- deux amendements rendant éligibles au crédit d'impôt les investissements réalisés à compter de 2002 par des micro-entreprises qui auront adopté un régime réel d'imposition dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi relative à la Corse ;

- un amendement tendant à faire bénéficier le repreneur d'un investissement ayant ouvert droit à un crédit d'impôt de la fraction non imputée de celui-ci par l'acquéreur initial ;

- deux amendements tendant à faire bénéficier les entreprises éligibles aux exonérations d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et d'imposition forfaitaire annuelle dans le cadre de la zone franche de Corse d'une prolongation dégressive de ces exonérations, pendant trois ans ;

- un amendement étendant l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble de l'assiette de cet impôt ;

- deux amendements ouvrant le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des créations et extensions d'établissement réalisées avant le 1^er janvier 2012 ;

- un amendement rendant les professions non commerciales éligibles à l'exonération de taxe professionnelle;

- un amendement prévoyant les modalités de la compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération de taxe professionnelle.

A l'article 44 (sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales), la commission spéciale a adopté un amendement instaurant une sortie en trois ans du régime de l'exonération de charges sociales prévue par la zone franche de Corse pour toutes les entreprises qui en bénéficiaient.

A l'article 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse), après les interventions de MM. Michel Charasse, Paul Girod, rapporteur, M. Jacques Larché, président, et Robert Bret, la commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel et deux amendements tendant à limiter l'allongement du délai de déclaration des successions à vingt-quatre mois aux seuls biens et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels les titres de propriété n'existaient pas à la mort du défunt.

Après les interventions de MM. Jacques Larché, président, et Maurice Ulrich, la commission spéciale a adopté deux amendements portant à 2010 le terme de la période d'exonération de droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse, et à 2015 le terme de la période d'exonération de 50 %.

Puis, la commission spéciale a adopté :

- un amendement tendant à prévoir que les sanctions en cas de non reconstitution de titres de propriété dans les vingt-quatre mois du décès ne pouvaient s'appliquer qu'à compter de la date de publication de ces titres de propriété ;

- trois amendements rédactionnels ;

- deux amendements prévoyant une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les donations intervenues entre 2002 et 2013 ;

- un amendement disposant que l'exonération de droits de succession s'appliquait aux biens issus de rachats entre indivisaires, même postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

La commission spéciale a adopté un amendement suppression de l'article 45 bis (prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse).

A l'article 46 (mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article, et la codification de ses dispositions au code général des collectivités territoriales.

A l'article 47 (conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à prévoir la participation de droit des présidents des associations départementales des maires à la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse.

A l'article 48 (désignation des vice-présidents de l'Assemblée de Corse), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 49 (nombre de conseillers exécutifs), elle a adopté un amendement prévoyant que le nombre des conseillers exécutifs sera porté de six à huit à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse et non du conseil exécutif lui-même.

La commission spéciale a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 50 bis (information de l'Assemblée de Corse par la chambre régionale des comptes) qui prévoit un rapport de la chambre régionale des comptes à l'Assemblée de Corse sur les conditions d'exécution du budget et qui offre à cette Assemblée la possibilité de demander à la juridiction financière de réaliser des vérifications.

Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 51 (entrée en vigueur de la loi), qui prévoit l'entrée en vigueur de la loi à compter du 1^er janvier de l'année suivant sa publication, sauf pour deux dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est prévue c'est-à-dire, compte tenu des délais d'examen du texte, peut-être en 2003.

A l'article 3 (refonte du code général des collectivités territoriales), précédemment réservé, la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.

La commission spéciale a adopté le projet de loi relatif à la Corse ainsi modifié.

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