Table des matières
Mercredi 5 décembre 2001
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Corse - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a procédé, sur le rapport de M. Paul Girod, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 111 (2001-2002) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la Corse.
M. Jacques Larché, président, a rappelé qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait rétabli en nouvelle lecture, pour l'essentiel, le texte qu'elle avait adopté en première lecture, à l'exception notable, toutefois, de plusieurs dispositions de l'article 12 qui permettraient de déroger à la loi littoral.
Il a noté que les différents contacts que lui-même ou le rapporteur avait pu prendre avec des élus de Corse montraient que la façon dont les débats s'étaient déroulés au Sénat avait été, dans l'ensemble, bien appréciée.
Il a enfin relevé que l'Assemblée nationale avait conservé certains apports du Sénat de nature à améliorer le dispositif fiscal.
M. Paul Girod, rapporteur, a d'abord décrit les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire s'était réunie, déplorant le refus manifeste de la délégation de l'Assemblée nationale d'essayer de parvenir à un accord. Il a rappelé les circonstances dans lesquelles le président de la commission mixte paritaire avait refusé de soumettre au vote le texte proposé par le Sénat pour l'article premier, après que ni le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, ni le dispositif alternatif qu'il avait avancé n'eussent été adoptés.
Il a ensuite souligné l'intransigeance dont avait fait preuve l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, sur les dispositions de principe figurant à l'article premier et à l'article 7. Il a également déploré les jugements inutilement polémiques figurant dans le rapport de M. Bruno Le Roux à propos des dispositions économiques et fiscales adoptées par le Sénat, alors qu'un bon nombre d'entre elles ont été finalement reprises par l'Assemblée nationale. Il a enfin rappelé les circonstances dans lesquelles plusieurs dispositions de l'article 12 permettant de déroger à la loi littoral ont été retirées, et dont il a pu constater, au cours de son récent déplacement en Corse, qu'elles ont contribué à alimenter le désenchantement de l'opinion insulaire.
Évoquant les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire avait échoué, M. Robert Bret a estimé qu'il convenait d'en tirer les conclusions qui s'imposaient, et de ne pas s'engager dans la recherche de voies nouvelles. Il a rappelé que le refus d'entamer la discussion n'était pas imputable au seul président de la commission mixte paritaire, mais aussi à certains représentants de l'opposition à l'Assemblée nationale, et que ce contexte ne se prêtait pas à la recherche d'un compromis.
M. Jacques Larché, président, a regretté que la position défendue par le Sénat n'ait pas été davantage suivie.
Après avoir fait valoir que la position prise par le président de la commission mixte paritaire était indépendante de celle adoptée par une partie de l'opposition nationale, M. Maurice Ulrich a préconisé que, sous réserve d'aménagements marginaux, la commission spéciale propose au Sénat de revenir au dispositif qu'il avait adopté en première lecture.
M. Jean-Pierre Bel a relativisé la portée de certaines déclarations critiquant le retrait de l'article 12. Il a rappelé que, au cours de son déplacement en Corse, la mission d'information de la commission spéciale avait recueilli les propos de plusieurs élus de Corse, et en particulier ceux du président de l'Assemblée de Corse, qui se disaient prêts, pour assurer l'adoption du projet de loi, à accepter le cas échéant le retrait de cet article.
M. Paul Girod, rapporteur, a estimé que, par delà les prises de positions des élus de Corse, il convenait de prendre également en compte la déception de l'opinion publique insulaire qui constate qu'un des volets du texte est privé de tout aboutissement concret.
Il a proposé à la commission spéciale d'adopter une série d'amendements permettant, moyennant quelques aménagements limités, le retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Un débat sur les principaux volets du projet de loi a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Lucien Lanier ayant fait remarquer que de nombreuses régions risquaient de demander à l'avenir les mêmes avancées institutionnelles et décentralisatrices que celles accordées à la collectivité territoriale de Corse,M. Paul Girod, rapporteur, a regretté la suppression par l'Assemblée nationale de l'article de principe, placé en tête du texte adopté par le Sénat, qui définissait les spécificités de la Corse. Il a souhaité ne pas accréditer l'idée selon laquelle une législation spécifique était élaborée en raison de la violence régnant sur l'île. Au contraire, il a indiqué que la collectivité territoriale de Corse était la seule région française à la fois insulaire et montagneuse.
M. Jacques Larché, président, a déclaré ne pas craindre la perspective évoquée par M. Lucien Lanier, selon laquelle les régions demanderaient à bénéficier de capacités juridiques nouvelles. S'agissant de l'article premier, il a estimé que les autorisations données par le Parlement à la collectivité territoriale de Corse de procéder à des expérimentations concernant des dispositions législatives en cours d'élaboration paraissaient difficilement applicables et revenaient à donner à cette collectivité un pouvoir d'amodiation législative.
M. Paul Girod, rapporteur, a émis trois hypothèses. Il a considéré que l'article premier serait soit censuré par le Conseil constitutionnel, soit privé d'effet par la censure des lois d'habilitation ultérieures, soit enfin inopérant compte tenu du calendrier électoral et législatif. Il en a déduit que cet article conduirait à des désillusions majeures.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale, sur proposition du groupe communiste, avait proposé la création d'une commission dans chaque assemblée parlementaire, chargée de l'évaluation permanente des expérimentations menées par la collectivité territoriale de Corse. Il a estimé que cette rédaction ne semblait pas conforme aux termes de l'article 43 de la Constitution, fixant à six dans chaque assemblée le nombre des commissions permanentes, puis il a craint que cette commission n'empiète sur les missions de l'office parlementaire d'évaluation de la législation ou sur celles des commissions permanentes elles-mêmes.
M. Robert Bret ayant demandé au rapporteur s'il présenterait à nouveau l'amendement qu'il avait soumis à la commission mixte paritaire sur le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse, M. Paul Girod, rapporteur, a répondu que cet amendement tendait à prévoir que, dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales, l'Assemblée de Corse serait habilitée à fixer, dans le respect des lois et règlements, les règles nécessaires à la mise en oeuvre de ses attributions. Il a jugé que cette disposition ne modifiait pas l'état du droit au fond, mais se contentait de reconnaître dans la loi le pouvoir réglementaire résiduel dont bénéficient déjà les collectivités locales. Puis, il a jugé préférable de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Sur le volet éducatif et culturel, M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué que, d'après les informations recueillies au cours de son récent déplacement en Corse, l'institution d'un certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire (CAPES) spécifique de langue corse, distinct des autres CAPES de langues régionales, résultait d'une décision politique prise en 1991 par le ministre de l'éducation nationale. Il a également souligné les risques d'une dérive toujours possible, qui conduirait à prendre en compte la capacité d'enseigner la langue corse comme un des critères d'affectation des enseignants dans l'académie de Corse.
Il a en revanche invité la commission spéciale à ne pas rétablir la disposition relative à l'accès aux instituts universitaires de formation des maîtres, adoptée par le Sénat en première lecture, dans la mesure où l'académie de Corse lui avait, sur ce sujet, donné les assurances nécessaires.
S'agissant des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace, le rapporteur a également proposé à la Commission de rétablir le texte du Sénat en y intégrant deux modifications opérées par l'Assemblée nationale, qui concernent respectivement à l'article 12 :
- l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, auquel l'Assemblée nationale a prévu que le plan d'aménagement et de développement durable (PADU) de la Corse serait soumis aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, comme le souhaitait le Sénat ;
- et l'article L. 144-16 du code de l'urbanisme auquel il est proposé d'opérer une modification rédactionnelle en vertu de laquelle le PADU serait révisé selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration.
Concernant le statut des personnels, M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait prévu la validation du régime indemnitaire perçu par les agents de la collectivité territoriale de Corse, actuellement remis en cause devant les juridictions administratives. Il a proposé de reprendre les conditions fixées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière.
M. Maurice Ulrich s'est interrogé sur les causes qui ont conduit l'Assemblée nationale à rejeter le dispositif adopté par le Sénat prévoyant la suppression par la loi des offices existants. Il s'est déclaré favorable au retour au texte du Sénat sur l'article premier, marquant ainsi son désaccord avec la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Il s'est ensuite déclaré très intéressé par le contenu de la future décision du Conseil constitutionnel sur la délégation du pouvoir législatif et réglementaire. Enfin, mettant en évidence les contraintes du calendrier législatif, il a demandé si certaines mesures fiscales ne devaient pas être prises avant le 31 décembre 2001.
M. Paul Girod, rapporteur, a répondu que de telles mesures étaient prévues dans la loi de finances rectificative pour 2001.
Abordant le volet fiscal et financier du projet de loi, M. Paul Girod, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait souhaité, en première lecture, étendre la liste des secteurs d'activité éligibles au crédit d'impôt au taux de 20 %. Il a déploré les jugements formulés par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale qualifiant les propositions du Sénat de « distribution de prébendes à visée politique », et a fait observer que nombre d'entre-elles avaient cependant été prises en compte par l'Assemblée en nouvelle lecture.
M. Paul Girod, rapporteur, a jugé indispensable, dans la perspective de la mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt au taux majoré aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, afin qu'elles puissent être en mesure d'affronter la concurrence des sociétés du continent à l'occasion des chantiers qui résulteront du programme exceptionnel d'investissements. Il a indiqué qu'à défaut, les entreprises corses seraient exclues des marchés. Il a également précisé que les entreprises du secteur du BTP corses n'avaient pas bénéficié de la réduction du taux de TVA dans la même proportion que celles du continent puisque ce taux est passé, dans un cas, de 8 % à 5,5 % et, dans l'autre, de 18,6 % à 5,5 %.
Aussi, afin de donner plus de poids à la position du Sénat, M. Paul Girod, rapporteur, a-t-il proposé de ne pas rétablir les dispositions proposées par la commission spéciale et adoptées en première lecture rendant éligibles au crédit d'impôt au taux majoré les entreprises de maintenance, les résidences pour personnes âgées et les fonds de commerce.
MM. Maurice Ulrich et Jean-Guy Branger ont approuvé cette proposition en soulignant, eux aussi, la nécessité de donner aux entreprises corses du secteur du bâtiment et des travaux publics les moyens d'affronter leurs concurrentes du continent et de profiter du programme exceptionnel d'investissements.
M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué qu'il ne lui semblait pas non plus souhaitable de rétablir l'article 43 bis, tendant à exonérer des droits de mutation à titre gratuit les transmissions et donations de parts d'entreprises situées en Corse. En revanche, il a proposé de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture prévoyant une sortie en trois ans pour l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux issus de la loi relative à la zone franche de Corse et tendant à élargir aussi bien l'assiette de l'exonération de taxe professionnelle que sa durée d'application.
Puis, la commission spéciale a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
A l'article premier A (définition des spécificités de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement rétablissant cet article dans la rédaction de première lecture du Sénat, affirmant que les spécificités de la collectivité territoriale de Corse résultent de son insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture.
A l'article premier (attributions de l'Assemblée de Corse - adaptation des lois et des règlements), la commission spéciale a adopté sept amendements tendant à rétablir la position du Sénat de première lecture :
- un amendement tendant à rédiger la clause générale de compétence de l'Assemblée de Corse dans les mêmes termes que le droit existant ;
- deux amendements regroupant en un seul paragraphe les dispositions concernant le pouvoir de proposition de la collectivité territoriale de Corse en matière législative et réglementaire ;
- un amendement visant à supprimer la reconnaissance dans la loi d'un pouvoir réglementaire propre de la collectivité territoriale de Corse et d'un pouvoir d'adaptation des règlements nationaux ;
- un amendement tendant à supprimer la reconnaissance dans la loi d'un pouvoir d'adaptation des lois ;
- deux amendements de coordination.
Puis elle a adopté un amendement supprimant la commission parlementaire de suivi des expérimentations menées par la collectivité territoriale de Corse.
La commission spéciale a adopté, comme en première lecture, un amendement de suppression de l'article 2 (déféré préfectoral - recours suspensif), par coordination avec la solution retenue à l'article premier.
A l'article 3 (refonte du chapitre du code consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.
A l'article 6 (financement des établissements d'enseignement supérieur et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à rétablir, pour les départements, la possibilité de conserver leurs compétences actuelles en matière de gestion des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), sans remettre en question le principe d'un transfert à la collectivité territoriale de Corse des compétences jusqu'alors exercées par l'Etat.
A l'article 7 (enseignement de la langue corse), après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Adrien Gouteyron, Maurice Ulrich et Paul Girod, rapporteur, la commission spéciale a adopté deux amendements tendant à :
- dissiper toute ambiguïté sur le caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse, en complétant la formule adoptée par l'Assemblée nationale par un alinéa rappelant les conditions posées par le Conseil constitutionnel à un enseignement de langues régionales ;
- réintégrer le CAPES de Corse dans la section des autres CAPES de langue régionale, de façon à ce que les épreuves portant sur la langue corse soient complétées par des épreuves dans une autre discipline.
A l'article 9 (compétences en matière culturelle), la commission spéciale a adopté deux amendements tendant à :
- rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, qui permet à l'Etat de conduire, en matière culturelle, des actions qui relèvent de la politique nationale, tout en l'autorisant à en confier la mise en oeuvre à la collectivité territoriale de Corse ;
- rétablir le dispositif adopté en première lecture pour l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, de façon à permettre au conseil des sites de Corse de siéger en formations différentes selon les matières dont il est saisi, et à assurer, en son sein, une répartition équilibrée entre les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales.
Avant l'article 12, la commission spéciale a adopté, outre trois amendements de coordination, cinq amendements tendant à :
- faire procéder à la délimitation du domaine public maritime le long du littoral de Corse ;
- octroyer une aide financière aux petites communes afin qu'elles réalisent un plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'elles n'en sont pas dotées ;
- gager les dépenses y afférentes ;
- interdire d'ouvrir à l'urbanisation des espaces « remarquables » au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme lorsqu'ils ont été victimes d'un incendie d'origine criminelle ou indéterminée et n'ont pas retrouvé leur apparence initiale ;
- autoriser l'implantation d'aménagements « légers », sous réserve de l'avis conforme de la Commission des sites, dans des espaces « remarquables ».
A l'article 12 (plan d'aménagement et de développement durable et loi « littoral »), la commission spéciale a adopté trois amendements tendant à insérer des paragraphes additionnels afin :
- d'identifier, dans une carte annexée au PADU, les zones dans lesquelles l'application de la loi « littoral » a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'utilisation du sol ;
- de définir, grâce au PADU, les zones d'urbanisation limitée situées dans les espaces « proches du rivage » où des constructions pourraient être réalisées, en contrepartie de dons de terrains au Conservatoire du littoral ;
- de limiter à 10 % des espaces « proches du rivage » et à 1 % des espaces « remarquables » donnés au Conservatoire du littoral les espaces susceptibles d'être urbanisés dans ces conditions.
Puis elle a voté trois amendements tendant à supprimer les premier et deuxième paragraphes du texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales et à opérer une modification rédactionnelle au III de cet article.
Elle a enfin adopté onze amendements afin de déplacer, sous réserve de quelques modifications de coordination, dans le code de l'urbanisme, les articles relatifs au régime applicable au PADU que l'article 12 proposait de codifier aux articles L. 4424-11 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 13 (dispositions de coordination), la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.
A l'article 14 (gestion des infrastructures), la commission spéciale a voté, outre un amendement de coordination, deux amendements visant respectivement à :
- préciser le contenu des conventions de gestion des infrastructures de transport ;
- supprimer la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer la liste des routes à grande circulation.
A l'article 15 (transfert de biens à la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements tendant respectivement à instituer une période transitoire avant l'expiration des conventions de concession pour l'exploitation des aéroports et pour celle des ports maritimes.
A l'article 16 (coordination), elle a voté un amendement de coordination.
A l'article 18 (orientations en matière de développement touristique), la commission spéciale a adopté deux amendements supprimant, comme en première lecture, d'une part, la disposition selon laquelle « la collectivité territoriale de Corse définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme en Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener », qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités territoriales, d'autre part, les dispositions législatives relatives à l'Agence du tourisme de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.
A l'article 19 (classement des stations, organismes et équipements de tourisme), la commission spéciale a adopté un amendement supprimant, comme en première lecture, la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques, qui s'apparenterait à une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre.
Elle a également adopté un amendement tendant à compléter la liste des catégories d'hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la collectivité territoriale de Corse, en y incluant expressément, comme en première lecture, les parcs résidentiels de loisirs.
A l'article 20 (orientations dans le domaine de l'agriculture et de la forêt), elle a adopté un amendement tendant, d'une part, à préciser que la collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre ses (et non les grandes) orientations en matière de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture et qu'elle passe une convention avec l'Etat pour coordonner leurs actions, d'autre part, à supprimer l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'Office de développement agricole et rural et à l'Office d'équipement hydraulique de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.
A l'article 22 (formation professionnelle et apprentissage), la commission spéciale a adopté deux amendements tendant, comme en première lecture, à :
- conserver la mention selon laquelle la collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues par les articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation ;
- supprimer les dispositions relatives au plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, moins complètes que celles contenues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;
- maintenir les dispositions du projet de loi relatives aux relations entre la collectivité territoriale de Corse et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui vont dans le sens des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation ;
- rétablir les dispositions du droit en vigueur relatives à la mise en oeuvre des programmes prioritaires financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
A l'article 23 (statut de l'Office de l'environnement), la commission spéciale a adopté, outre deux amendements de coordination, deux amendements tendant à rétablir la compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de réserves naturelles de chasse, et de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
A l'article 24 (dispositions diverses en matière d'environnement), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à éviter que la collectivité territoriale de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite et un amendement de précision.
A l'article 24 bis, la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.
A l'article 25 (comité du Massif de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à supprimer la faculté, pour la collectivité territoriale de Corse, de fixer la composition et le règlement intérieur du comité du Massif de Corse.
A l'article 26 (établissement du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)), la commission spéciale a voté cinq amendements tendant respectivement à :
- éviter que le représentant de l'Etat soit informé dans un délai trop court pour présenter ses observations sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- éviter que la collectivité territoriale puisse fixer la procédure d'élaboration du SDAGE ;
- éviter qu'elle détermine les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau, entité dotée de compétences consultatives intéressant la défense nationale ;
- éviter également qu'elle détermine la représentation de diverses entités (dont l'Etat) à la commission locale de l'eau ;
- prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de l'article.
A l'article 28 (régime d'élaboration du plan d'élimination des déchets en Corse), elle a adopté un amendement prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait la procédure d'élaboration du plan d'élimination des déchets.
A l'article 29 (coordination), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 33 (droit d'option des agents non titulaires des services transférés - régime indemnitaire des agents de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à réserver les décisions de justice passées en force de chose jugée.
A l'article 34 (compensation des charges), la commission spéciale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel, tendant à rétablir la rédaction du Sénat de première lecture.
A l'article 36 (dotation de continuité territoriale), elle a adopté un amendement tendant, comme en première lecture, à supprimer l'office des transports de la Corse et à conserver, au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, une enveloppe destinée à financer la continuité territoriale ainsi que la réalisation ou la modernisation d'équipements portuaires ou aéroportuaires.
A l'article 37 (financement du plan d'aménagement et de développement durable), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur rédactionnelle de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.
La commission spéciale a également adopté un amendement tendant à rétablir l'article 38 bis, introduit par le Sénat en première lecture, afin d'affecter à la collectivité territoriale de Corse le produit de la taxe générale sur les activités polluantes.
A l'article 39 (crédits alloués aux offices), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 40 (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices), la commission spéciale a adopté un amendement rétablissant la position de première lecture du Sénat, prévoyant la suppression par la loi des offices existants et la possibilité ultérieure pour la collectivité territoriale de Corse de créer de nouveaux établissements publics industriels et commerciaux dont les modalités de fonctionnement seraient encadrées.
A l'article 40 bis (tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices), comme en première lecture, la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.
Par coordination et comme en première lecture, la commission spéciale a adopté deux amendements de suppression des articles 41 et 42 (suppression des offices - coordination).
A l'article 43 (aide fiscale à l'investissement), la commission spéciale a adopté neufs amendements tendant, comme en première lecture, à rendre éligibles les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics au crédit d'impôt au taux de 20 %, à prévoir une sortie en trois ans pour le dispositif fiscal issu de la loi relative à la zone franche de Corse, à élargir aussi bien l'assiette de l'exonération de taxe professionnelle que sa durée d'application et à préciser les modalités de la compensation aux collectivités locales.
A l'article 44 (sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales), la commission spéciale a adopté un amendement instaurant une sortie en trois ans du régime de l'exonération de charges sociales prévue par la zone franche de Corse pour toutes les entreprises qui en bénéficiaient.
A l'article 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse), la commission spéciale a adopté six amendements tendant à rétablir le dispositif voté par le Sénat en première lecture en matière de déclaration des successions et de sanction de la non-reconstitution des titres de propriété, prévoyant une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, de manière à encourager la reconstitution des titres de propriété.
Comme en première lecture, la commission spéciale a adopté un amendement suppression de l'article 45 bis (prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse).
A l'article 46 (mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements), la commission spéciale a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article.
A l'article 47 (conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse), la commission spéciale a adopté un amendement tendant à prévoir, comme en première lecture, la participation de droit des présidents des associations départementales des maires à la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse.
La commission spéciale a adopté le projet de loi relatif à la Corse ainsi modifié.
Elle a ensuite donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par MM. Jean-Yves Autexier, François Autain, Pierre Biarnès et Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.