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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS

Mardi 21 février 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Patrick Ollier, député, président ;

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Jean-Pierre Giran, député,

- M. Jean Boyer, sénateur,

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 1er (définition d'un parc national), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 2 (décret de création du parc national), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs.

A l'article 3 (charte du parc national), la commission a adopté six amendements rédactionnels ou de précision présentés par M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.

En outre, elle a adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs précisant que les documents graphiques annexés à la charte du parc national sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Ollier, président, et de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à distinguer, dans l'article L. 331-3 du code de l'environnement, le mode de relations contractuelles que peut entretenir l'établissement public du parc national avec d'autres personnes morales que les collectivités territoriales suivant la nature de ces organismes. Après avoir supprimé, sur proposition de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, la référence à un projet « précis » dans le dispositif examiné, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs prévoyant que l'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 331-3 du code de l'environnement.

A l'article 4 (réglementation des activités et des travaux dans le coeur d'un parc national), la commission a adopté un amendement présenté conjointement par ses deux rapporteurs, tendant à supprimer la possibilité de substituer un avis du seul président du conseil scientifique à la consultation de ce conseil dans son ensemble pour les travaux projetés dans le parc national soumis à étude d'impact ou qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc national.

La commission a également adopté cinq amendements rédactionnels ou de précision de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 6 (composition et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national), la commission a adopté six amendements rédactionnels et de précision présentés conjointement par ses deux rapporteurs.

Elle a, en outre, examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant la disposition, introduite par le Sénat, en vertu de laquelle un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective sont membres de droit du conseil d'administration de chaque établissement public d'un parc national. M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exposé les difficultés pratiques que cette disposition risquait d'occasionner et souligné les conséquences d'une interprétation politique de ces désignations sur le fonctionnement de l'établissement public. MM. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Patrick Ollier, président, Jean-Paul Emorine, vice-président, et Jean Paul Chanteguet s'étant déclarés favorables à cet amendement et après que M. Thierry Repentin a souligné son opposition à cette suppression, celle-ci a été adoptée par la commission.

La commission a ensuite examiné en discussion commune :

- un amendement de M. Jean-Pierre Giran, supprimant le septième alinéa de l'article 6 du projet de loi dans sa version issue du Sénat, afin de rétablir la limite d'âge fixée à 65 ans par l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public pour la présidence des établissements publics administratifs des parcs nationaux ;

- et un amendement de M. Jean Boyer prévoyant que cette limite d'âge est fixée à soixante-dix ans pour la présidence des établissements publics des parcs nationaux et qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.

Après que Mme Chantal Robin-Rodrigo eut exprimé son opposition à toute dérogation particulière relative à la limite d'âge pour la présidence des établissements publics des parcs nationaux, le président Patrick Ollier a souligné qu'il convenait de distinguer entre la fixation d'une limite d'âge pour l'éligibilité à la fonction de président et le maintien en fonction d'un président qui atteindrait cette limite en cours de mandat. Après les interventions de MM. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial et Thierry Repentin, M. Jean-Pierre Giran a retiré son amendement, et a proposé un sous-amendement à l'amendement de M. Jean Boyer, afin de prévoir :

- le maintien de la limite d'âge de droit commun,

- le maintien en fonction d'un président qui atteindrait cette limite jusqu'au terme de son mandat.

La commission a adopté l'amendement de M. Jean Boyer ainsi sous-amendé, MM. Jean-Paul Emorine, Jean Boyer et Mme Adeline Gousseau votant contre.

A l'article 9 (Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux départements d'outre-mer), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de transférer à l'établissement public du parc national, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur de ce parc, des compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans la mesure nécessaire à la protection de ces espaces maritimes et soumettant à l'avis conforme des représentants de l'Etat en mer concernés les actes réglementaires du directeur pris sur ce fondement. Après que le président Patrick Ollier se fut interrogé sur la possibilité pour les gardes-moniteurs d'intervenir en mer en l'absence de réglementation particulière prise par le préfet maritime, M. Jean Boyer, rapporteur, MJean-Paul Emorine, vice-président, Mme Hélène Tanguy et M. Dominique Braye ont émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Guy Teissier, M. Jérôme Bignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo se sont exprimés en faveur de celui-ci. Puis la commission a rejeté cet amendement par six voix contre six.

La commission a ensuite adopté au même article un amendement de coordination de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs, un deuxième amendement des mêmes auteurs supprimant la possibilité de consultation du seul président du conseil scientifique pour les activités susceptibles d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur du parc national, et un troisième clarifiant les dispositions relatives à l'application de la charte dans les départements d'outre-mer et les règles de compatibilité vis-à-vis du schéma d'aménagement régional.

A l'article 10 (dispositions pénales), elle a adopté trois amendements de cohérence et rédactionnels de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs.

A l'article 10 bis A (responsabilité pénale des personnes morales dans la législation spéciale applicable aux réserves naturelles), introduit par le Sénat, elle a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs, supprimant cet article, afin de pouvoir réintroduire ces dispositions dans le chapitre consacré aux dispositions diverses.

A l'article 10 quater (parc amazonien en Guyane), la commission a adopté sept amendements rédactionnels ou de cohérence de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs. Après que M. Jean Boyer, rapporteur, a retiré un amendement de coordination devenu sans objet en raison de la modification de l'article 6 du projet de loi, elle a également adopté deux amendements des mêmes auteurs, l'un complétant la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc amazonien par la mention du président du conseil scientifique et l'autre soumettant à l'avis conforme du président du conseil général la délivrance, par le président du conseil régional, des autorisations d'accès aux ressources génétiques dans le parc amazonien.

A l'article 10 quinquies A (charte du parc naturel régional), la commission a adopté un amendement rédactionnel et de précision de M. Jean Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs.

A l'article 10 septies (régime indemnitaire dans les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Giran et M. Jean Boyer, rapporteurs.

A l'article 11 (parcs naturels marins), la commission a adopté deux amendements rédactionnels et de précision de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, ainsi qu'un autre amendement des mêmes auteurs prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Giran, rapporteur, prévoyant la présence d'un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë au parc naturel marin dans le conseil de gestion de ce parc.

A l'article 14 (dispositions diverses), la commission a adopté un amendement de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, réintroduisant les dispositions de l'article 10 bis A dans le chapitre consacré aux dispositions diverses.

A l'article 14 bis A (introduction d'un quota d'agents des parcs nationaux et des parcs naturels marins recrutés sur la base d'une validation des acquis professionnels), après les interventions de MM. Thierry Repentin, Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Vincent Rolland, Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Patrick Ollier, président, soulignant la nécessité de mieux utiliser l'expérience et les connaissances de terrain des habitants des parcs nationaux sans remettre en cause les règles de recrutement national des gardes-moniteurs, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, prévoyant que des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.

A l'article 14 bis (délégation de compétence entre l'ONF et les établissements publics des parcs nationaux), la commission a adopté un amendement de précision présenté par MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs.

A l'article 15 (dispositions transitoires), elle a adopté deux amendements rédactionnels ou de précision de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs précisant les règles d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration des parcs nationaux existants.

Puis la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.