Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LA PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE OU COMMISES CONTRE LES MINEURS

Mardi 7 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;

- M. Philippe Houillon, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Henri de Richemont, sénateur,

- M. Guy Geoffroy, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a d'abord rappelé que le présent texte avait été élaboré à partir de deux propositions de loi sénatoriales, la première déposée à l'initiative de M. Roland Courteau par plusieurs membres du groupe socialiste, la seconde déposée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Il a relevé que plusieurs des dispositions proposées initialement dans ces deux textes n'avaient pu être retenues en raison de leur caractère réglementaire et non parce qu'elles se seraient heurtées à un désaccord de fond.

Il a en outre indiqué que la navette parlementaire avait permis de compléter le texte, le Sénat relevant dans un premier temps l'âge nubile des femmes, tandis que l'Assemblée nationale adoptait par la suite des dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés et la pédopornographie.

Il a souligné que la proposition de loi avait fait l'objet d'un travail très constructif entre les deux assemblées. Il s'est félicité en particulier que, conformément aux engagements pris par le président Philippe Houillon lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ce texte ait pu être inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il a observé que les deux lectures successives avaient fait apparaître un très large accord entre les deux assemblées et qu'il ne restait plus que trois articles en discussion parmi lesquels seul un aspect du viol commis au sein du couple continuait de faire débat.

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est également déclaré très satisfait du travail mené en commun par les deux assemblées en soulignant la célérité avec laquelle les députés avaient examiné cette proposition de loi. Il a ajouté que les points en discussion traduisaient plus une approche différente entre les deux assemblées que des divergences fondamentales.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

A l'article 1er D (nullité du mariage pour vice de consentement), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait en deuxième lecture supprimé la précision introduite à cet article par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci, ainsi que l'article 1er F introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, qui tendait à préciser que l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant sans violence exercée n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement.

Il a précisé que l'Assemblée nationale avait réintroduit ces dispositions, en déplaçant la référence à la crainte révérencielle de l'article 1114 du code civil, relatif au droit des contrats, vers l'article 180 (et donc vers l'article 1er D) relatif au vice du consentement au mariage.

Tout en estimant ces dispositions redondantes, l'article 146 du code civil précisant déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et l'article 180 permettant l'annulation d'un mariage pour violence, ce qui inclut la violence morale, il a reconnu qu'elles pouvaient avoir un rôle pédagogique et a proposé de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, alors que M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, soulignait l'importance de la pédagogie et de la prévention sur ces questions.

M. Patrice Gélard, sénateur, a toutefois rappelé que ces dispositions feraient prochainement l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

La commission a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Abordant l'article 4 (circonstances aggravantes pour le viol commis au sein du couple), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité pour sa part chercher une formulation équilibrée qui permette de reconnaître explicitement la possibilité d'incriminer le viol au sein du couple. Il a rappelé que la position retenue par le Sénat au terme d'une large concertation permettait de consacrer la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation depuis 1990. Il a indiqué qu'elle répondait pleinement aux préoccupations qui avaient été exprimées par les représentants des associations entendues dans le cadre des auditions destinées à préparer l'examen de la proposition de loi et qu'elle avait été approuvée par l'ensemble des groupes politiques au sein du Sénat. Enfin, il a relevé que la rédaction proposée par le Sénat avait été améliorée et complétée en deuxième lecture afin d'incriminer non seulement le viol, mais aussi les autres agressions sexuelles et de prévoir que la présomption à l'acte sexuel entre conjoints ne valait que jusqu'à preuve du contraire.

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le choix fait par l'Assemblée nationale d'appliquer les circonstances aggravantes au viol commis au sein du couple s'inscrivait dans la cohérence globale de la proposition de loi. Il a relevé qu'il serait illogique et même dangereux de retenir l'application de circonstances aggravantes pour toutes les formes de violences commises au sein du couple, et de ne pas la prévoir pour l'une des formes de violences les plus graves, à savoir le viol. Il a noté que la position adoptée par les députés avaient fait l'objet d'un débat approfondi en commission, puis en séance publique.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, tout en reconnaissant la logique juridique qui présidait au choix de l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objectif poursuivi par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi, visait à renforcer la répression de certaines violences commises au sein du couple qui n'étaient pas encore aujourd'hui suffisamment poursuivies. Il a estimé que le viol, qui constituait un crime et était déjà, à ce titre, sévèrement puni, ne soulevait pas le même ordre de difficultés.

Mme Michèle André, sénatrice, a indiqué que les membres de son groupe avaient d'abord eu pour préoccupation d'obtenir l'incrimination explicite du viol au sein du couple car une telle reconnaissance demeurait parfois, malheureusement, contestée. Elle s'est félicitée par ailleurs que cette proposition de loi ait pu être adoptée dans des délais rapides grâce au travail harmonieux conduit au sein des deux assemblées. Elle a estimé indispensable de mieux lutter contre les violences conjugales qui portaient en elles-mêmes le germe de tous les excès et elle a formé le voeu que celles des dispositions initialement proposées par le groupe socialiste qui n'avaient pu être retenues dans la présente proposition de loi, puissent être prises en compte par le Gouvernement dans le cadre d'une politique globale et cohérente de lutte contre les violences conjugales.

M. François Zocchetto, sénateur, a indiqué que, s'il n'avait pas été favorable à la rédaction d'abord adoptée par le Sénat pour l'article 4, qui lui paraissait redondante avec la formulation actuelle de l'article 222-22 du code pénal, il s'y était néanmoins rallié afin de fixer dans le code pénal l'interprétation de la Cour de cassation et d'éviter toute remise en cause liée à un revirement, toujours possible, de la jurisprudence. Il a estimé qu'il n'était pas souhaitable cependant de prévoir l'application de circonstances aggravantes qui semblerait présupposer un lien de vulnérabilité entre les deux membres du couple et pourrait également renforcer la tentation de pénaliser davantage les séparations.

M. Patrice Gélard, sénateur, a estimé, à l'instar du rapporteur pour le Sénat, que, s'il était nécessaire de renforcer la répression contre les délits, qui n'étaient sans doute pas suffisamment poursuivis aujourd'hui, tel ne semblait pas devoir être le cas pour les crimes déjà lourdement punis. Il a jugé en outre excessif de passer de l'absence actuelle d'incrimination explicite du viol au sein du couple dans le code pénal à l'application de circonstances aggravantes. Enfin, il a regretté la tendance récurrente du législateur à aggraver les sanctions pénales.

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la démarche suivie par le Parlement avait conduit à donner progressivement de l'ambition et de la cohérence à la proposition de loi sénatoriale. Il a ajouté que le milieu associatif avait suivi attentivement les travaux législatifs et pleinement adhéré à ce principe de cohérence.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé qu'aux termes de l'article 222-24 du code pénal, les circonstances aggravantes s'appliquaient d'ores et déjà au viol commis par l'ascendant de la victime et de manière générale lorsque cette infraction était perpétrée à l'encontre de personnes vulnérables. Il a relevé que la circonstance aggravante visait ainsi à prendre en compte la plus grande vulnérabilité de la victime, comme tel pouvait être justement le cas dans le cadre d'un couple dans un climat de violences conjugales.

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que la violence conjugale ne procédait pas nécessairement d'une succession de faits avérés, mais s'inscrivait dans le contexte de domination de l'un des membres du couple sur l'autre, victime d'une violence permanente. Il a jugé indispensable de ne laisser aucun doute sur la volonté du législateur de réprimer rigoureusement ce type de comportement.

Mme Catherine Troendle, sénateur, s'est demandé si la victime d'un viol commis par un inconnu comprendrait qu'une sanction aggravée ne serait applicable qu'au cas de violences par le conjoint.

M. Mansour Kamardine, député, a estimé plus grave le viol commis par le conjoint dès lors que la vie de couple avait précisément pour vocation de procurer sécurité et protection.

M. Patrick Delnatte, député, a jugé pour sa part que le viol commis au sein du couple s'inscrivait dans un processus de destruction de la personne et qu'à ce titre, l'application de circonstances aggravantes apparaissait pleinement justifiée.

Selon M. Alain Vidalies, député, l'infraction apparaissait d'autant plus grave qu'elle pouvait être favorisée par le lien de proximité. Il a estimé que l'absence de circonstances aggravantes pour le viol au sein du couple, alors même que celles-ci étaient déjà prévues pour les autres formes de violences, pourrait donner lieu à des interprétations a contrario, à rebours des objectifs poursuivis par le législateur.

Mme Michèle André, sénatrice, a rappelé qu'il était indispensable de reconnaître l'incrimination, trop longtemps niée, du viol au sein du couple mais que, par ailleurs, les peines actuellement encourues pour le viol, aux termes de l'article 222-23, apparaissaient déjà lourdes.

M. Charles Guené, sénateur, a observé que les dispositions relatives aux circonstances aggravantes permettaient d'ores et déjà de prendre en compte la vulnérabilité des personnes et qu'il serait par ailleurs anormal de prévoir l'application des circonstances aggravantes au viol commis au sein du couple sans l'étendre également au viol commis par l'ancien conjoint.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a alors proposé, dans un souci de compromis, de combiner le texte du Sénat, qui prévoyait une incrimination explicite du viol au sein du couple, et celui de l'Assemblée nationale, qui permettait l'application des circonstances aggravantes. M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé cette suggestion.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'intérêt du texte du Sénat, qui permettait de consacrer la jurisprudence encore récente de la Cour de cassation. Il a estimé également que la relation de dépendance qui pouvait naître au sein du couple et l'enchaînement de violences susceptibles de s'ensuivre justifiaient l'application de circonstances aggravantes.

La commission a alors adopté l'article 4 dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour le Sénat.

La commission a enfin adopté l'article 5 (éloignement du conjoint violent) dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve, d'une part, d'une modification rédactionnelle afin de remplacer, à la fin de chacun des quatre paragraphes I-A, I-B, I-C et I-D, l'expression « l'éloignement portant alors sur le domicile de la victime » par la formulation « le domicile concerné étant alors celui de la victime » et, d'autre part, de la correction d'une impropriété au paragraphe IV de cet article en visant la « personne physique ou morale » plutôt que le « service » chargé d'assurer le suivi d'une personne dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi ainsi rédigée.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Mardi 7 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

La commission mixte paritaire a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Laurent Hénart, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'après neuf jours et neuf nuits de débats en séance publique, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Il a procédé à un examen approfondi des dispositions du texte, d'abord en commission, puis en séance publique. La commission des affaires sociales, comme les quatre commissions saisies pour avis, ont procédé à un grand nombre d'auditions ayant permis de recueillir des expertises et des opinions de sensibilités très différentes, qu'il s'agisse d'organisations syndicales et patronales, d'organisations étudiantes ou d'experts. En séance, 101 sénateurs se sont exprimés pendant près de 90 heures. Sur plus de 900 amendements défendus, 132 ont été adoptés. Le texte comportait initialement 28 articles ; il en contient aujourd'hui 56.

Par rapport au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Sénat a adopté conformes 11 articles, en a supprimé 4 et modifié 23. Il a en outre adopté 18 articles additionnels. Le Sénat a adopté sans changement l'article 3 bis relatif au contrat première embauche (CPE).

En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant notamment à renforcer le tutorat des apprentis. S'agissant des stages, il a précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés à un cursus pédagogique. En ce qui concerne les zones franches urbaines (ZFU), le Sénat a recentré le dispositif d'exonération sur les entreprises de moins de 50 salariés à la date d'implantation et il a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU. Par ailleurs, pour éviter les distorsions de concurrence, il a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Les sénateurs ont surtout voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais. Concernant l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le Sénat a précisé ses missions. Il a inscrit le financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration.

S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le Sénat a substitué au dispositif envisagé par le projet de loi -et déjà considérablement amélioré par l'Assemblée nationale- une procédure de transaction pénale. Ce pouvoir permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou à diffuser une indemnité, à publier la décision au sein de l'entreprise. Cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République. Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures. Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis. Il a adopté le principe du curriculum vitae anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche. Il a enfin obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Sur le contrat de responsabilité parentale, le Sénat a donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation. Il a également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements. Enfin, les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales ont été précisées.

Sur les derniers articles du projet de loi relatifs à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire, le Sénat a adopté des amendements de clarification et de précision.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que les modifications apportées par le Sénat confirment et précisent le travail effectué par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Malgré le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement a retenu 48 des 50 amendements majeurs adoptés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

On constate une convergence des priorités entre les deux assemblées sur les points essentiels du texte : le renforcement du tutorat, le cadre légal des stages, la sécurisation du dispositif des zones franches urbaines, les caractéristiques de la nouvelle agence créée dans le cadre de la politique de la ville et le contrat de responsabilité parentale rendu plus compatible avec la libre administration des collectivités locales par la rédaction retenue par le Sénat.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet des discriminations à l'embauche et au travail. Un des points essentiels est la mise en conformité du texte avec la Constitution et les engagements internationaux de la France. S'agissant de la HALDE, le Sénat a procédé au réaménagement de la procédure en introduisant une transaction pénale, ce qui renforce l'efficacité de la procédure et la sécurise.

La commission a également beaucoup travaillé sur le sujet des discriminations à l'embauche et à l'emploi, notamment à l'initiative de M. Francis Vercamer, député. Sans doute en raison du manque de temps, aucune solution satisfaisante n'a été trouvée par l'Assemblée sur le sujet du curriculum vitae (CV) anonyme, alors même que les partenaires sociaux travaillent actuellement sur ce sujet complexe.

Pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat ne posent aucun problème. C'est dans un esprit de coopération que ses membres s'apprêtent à travailler sur le sujet complexe de la lutte contre les discriminations.

M. Roland Muzeau, sénateur, a estimé que le Sénat aurait pu discuter plus longtemps si les manoeuvres de la majorité ne l'en avaient empêché. En tout cas, on ne peut que se féliciter que l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ne puisse pas être appliqué au Sénat. Il convient de rappeler l'opposition résolue des deux groupes communistes de chaque assemblée à la fixation à 14 ans de l'âge d'entrée en apprentissage et à la création du contrat première embauche. Aujourd'hui, des centaines de milliers de manifestants ont défilé contre ce qui constitue une véritable discrimination à l'encontre des jeunes. En outre, ce dispositif n'est pas compatible avec les engagements internationaux de la France, qui prescrivent que le motif de la rupture du contrat de travail soit notifié au salarié.

M. Yves Durand, député, a d'abord voulu rendre hommage à l'optimisme du rapporteur pour l'Assemblée nationale : s'il fait référence aux 48 amendements de la commission, il semble oublier que l'Assemblée nationale n'a pu discuter que de trois articles. Les propos du rapporteur prennent un tour ubuesque dans un contexte où la discussion a été tronquée et où le gouvernement a demandé l'urgence sur le texte. L'après-midi du 9 février, alors que l'Assemblée nationale était en pleine discussion, le Premier ministre a eu recours à la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution et a clos ainsi le débat d'une manière très regrettable. Le Premier ministre a montré qu'il ne respecte ni le Parlement ni les débats qui s'y tiennent.

Même si quelques articles du projet peuvent faire consensus, notamment celui relatif à la HALDE, le groupe socialiste tient à souligner son opposition de principe aux dispositions du texte. C'est notamment le cas de l'entrée en apprentissage à 14 ans : les heures de débat sur cet article ont montré que cette mesure va à l'encontre du principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. De même, la disposition relative au contrat première embauche, introduite par amendement gouvernemental, remet en cause un principe fondamental du droit du travail et a aujourd'hui suscité de nombreuses manifestations. Sur ces deux points, le débat parlementaire a été tronqué.

M. Francis Vercamer, député, a rappelé que le groupe UDF avait tout d'abord abordé avec enthousiasme la réforme annoncée, qui semblait augurer de grands changements dans la société française, dans l'espoir qu'elle permette de résoudre les difficultés de certains jeunes, mais aussi celles des seniors et des personnes handicapées. Le texte du projet de loi, une fois déposé, a suscité davantage de perplexité, dans la mesure où il ne comportait en définitive que peu de mesures permettant de répondre efficacement aux problèmes de discriminations, hormis les dispositions concernant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Enfin, l'accélération du calendrier parlementaire, l'introduction du contrat de première embauche (CPE) ainsi que le recours à l'article 49-3 de la Constitution n'ont pas permis d'examiner sereinement ce texte et de l'améliorer substantiellement en matière de lutte contre les discriminations.

On ne peut néanmoins que se féliciter de l'adoption par le Sénat d'un amendement concernant l'anonymisation des curriculum vitae (CV), qui est proche de celui adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale au cours de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont le gouvernement avait souhaité le retrait jugeant préférable de s'en remettre au dialogue social et à la concertation engagée sur cette question. Il s'agit là en effet d'un élément important de lutte contre les discriminations à l'encontre non seulement des personnes d'origine étrangère, mais aussi des personnes âgées de plus de 50 ans ou encore des jeunes, car la discrimination à l'embauche existe malheureusement partout. Si certains hommes politiques et chefs d'entreprise s'opposent aujourd'hui à cette mesure, il faut rappeler que les CV anonymes existent pourtant déjà dans plusieurs pays anglo-saxons dits libéraux. Si la rédaction actuelle de l'amendement adopté par le Sénat n'est peut-être pas tout à fait satisfaisante, on ne saurait pour autant supprimer ces dispositions du présent texte, car elles constituent un vecteur efficace d'égalité des chances.

M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a jugé très important que le Parlement pose clairement le principe du CV anonyme et n'abdique pas ses prérogatives au profit de ceux qui n'ont pas nécessairement la légitimité pour le faire. D'ailleurs, les modalités d'application de cette mesure pourront être précisées par voie réglementaire, après large consultation des partenaires sociaux. Pour pouvoir être réellement entreprise, la lutte contre les discriminations devrait reposer sur un triptyque constitué par l'analyse de la diversité de la société française, la mise en place du CV anonyme et la mesure de la diversité au sein du personnel des entreprises. Seul le CV anonyme figure actuellement dans le texte du projet de loi, ce qui constitue un premier pas dans une démarche qu'il conviendra d'amplifier pour ne pas laisser perdurer des situations de discrimination inacceptables dans notre pays.

Le président Jean-Michel Dubernard, député, a remercié le vice-président d'avoir insisté sur ce point important.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er A (Apprentissage et maîtrise de la langue française à l'école) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 1er (Création de « l'apprentissage junior »), la commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à préciser que l'élève stagiaire doit effectuer son parcours d'initiation dans des branches d'activité différentes. Cet amendement vise à offrir la possibilité au stagiaire de découvrir des métiers variés et de faire son choix d'apprentissage de manière éclairée.

Suivant l'avis défavorable de M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 1er dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 (Modifications du code du travail nécessaires à la mise en oeuvre de l'apprentissage junior), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de MM. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, procédant à la rectification d'une erreur matérielle.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à exclure les apprentis âgés de quinze ans des dérogations prévues par le code du travail en ce qui concerne le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, notamment dans les bars-tabacs et débits de boisson où leur présence est normalement interdite avant l'âge de seize ans.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, s'est opposé à l'amendement, en soulignant que cette question a déjà fait l'objet d'une longue discussion en séance publique et que les sénateurs ont adopté en leur âme et conscience cet article dans sa rédaction actuelle.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est également déclaré défavorable à l'amendement après avoir rappelé les différentes garanties actuelles, issues notamment de la loi de juillet 2005 et du décret du 16 janvier 2006, concernant les conditions de travail des mineurs de moins de seize ans.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a souhaité lever le malentendu relatif au champ d'application du décret du 13 janvier 2006. Au cours du débat au Sénat, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a en effet indiqué qu'il s'applique aux apprentis de quinze à seize ans. La question est donc beaucoup plus large que ne le laisse entendre le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il serait peut-être souhaitable de distinguer entre la première et la deuxième année d'apprentissage dans le cadre de la négociation collective.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la loi est intervenue pour organiser le droit. Il y a eu en effet trois circulaires en trente ans dans le domaine du travail du dimanche et des jours fériés, mais ces dispositions étaient très imprécises et la jurisprudence fluctuante.

En ce qui concerne les débits de boisson et les tabacs, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a indiqué son intention de revenir sur leur inclusion dans le champ du décret précité. En outre, ce décret précise que le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage. Rien n'empêche au demeurant les partenaires sociaux d'adopter un dispositif encore plus protecteur que la règle générale.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement puis a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 3 (Crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) ;

- l'article 3 bis A (Lutte contre les discriminations à l'occasion du recrutement des apprentis) ;

- l'article 3 bis B (Disponibilité et formation des maîtres d'apprentissage) ;

- l'article 3 bis C (Négociation interprofessionnelle sur la fonction de tuteur).

A l'article 3 ter (Réglementation des conventions de stage et gratification des stages), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, visant à rendre systématique la signature de la convention de stage par l'établissement d'enseignement.

Mme Valérie Pecresse s'est interrogée sur l'existence de stages intervenant après l'obtention d'un diplôme et donc en dehors du cursus universitaire.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a apporté la précision suivante : soit le stage est effectué dans un cadre professionnel, comme il en va des stagiaires de la formation professionnelle, auquel cas il y a rattachement à l'entreprise ; soit le stage est réalisé dans le cadre des dispositions du code de l'éducation et il y a alors rattachement à un établissement d'enseignement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, qui prévoit que lorsqu'un stagiaire est embauché par l'entreprise où il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai prévue par l'entreprise.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette solution existe pour le contrat première embauche et qu'il doit faire l'objet d'une évaluation. Il convient donc d'attendre les résultats de celle-ci.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement car la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée ne peut être comparée à la période de consolidation du CPE.

La commission mixte paritaire a donc rejeté cet amendement puis a adopté l'article 3 ter ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise).

A l'article 3 quinquies A (Statut social des stagiaires), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite adopté l'article 3 quinquies A ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 3 quinquies B (Ouverture des classes préparatoires aux élèves provenant des ZEP) ;

- l'article 3 quinquies (Lutte contre les enchères électroniques inversées) ;

- l'article 4 bis A (Statut du volontaire pour l'insertion signant un contrat de travail en alternance ou temporaire) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 4 ter A (Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs puis l'article 4 ter A ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 4 ter B (Possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage, au titre du « hors quota ») ;

- l'article 4 quater A (Promotion de la diversité dans l'entreprise) ;

- l'article 4 quater (Absence de prise en compte des salariés d'entreprises sous-traitantes dans le calcul de l'effectif de l'entreprise d'accueil) ;

- l'article 4 quinquies A (Rectification d'une erreur matérielle en matière de calcul d'assiette des exonérations sociales).

A l'article 4 sexies (Anonymat des informations transmises par un candidat à un emploi), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian, député, a indiqué que les conclusions du rapport de la commission présidée par M. Roger Fauroux sont très prudentes quant à l'intervention du législateur en matière de CV anonyme et privilégient la négociation collective. En outre, la rédaction même de cet article est de nature à créer une incertitude juridique grave. En effet, l'article L. 121-6 du code du travail vise à la fois les candidats à un emploi et les salariés. Il est à craindre, d'une part, que la mise à sa charge de l'obligation d'anonymat ne se retourne contre le candidat et, d'autre part, que cette disposition soit inapplicable dans l'entreprise à l'égard des salariés déjà embauchés.

M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a reconnu que la rédaction adoptée au Sénat comporte une ambiguïté entre les salariés et les candidats à un emploi et peut donc s'avérer d'application délicate. Il s'est toutefois déclaré opposé à la suppression de cet article et donc du principe de l'anonymat des CV et a proposé une nouvelle rédaction rendant obligatoire, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'examen des informations communiquées par le candidat à l'emploi dans des conditions préservant son anonymat.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la rédaction initiale du Sénat pose effectivement un réel problème juridique. L'amendement présenté par M. Nicolas About est donc préférable puisqu'il permet d'avancer et d'être en phase avec les délais de consultation des partenaires sociaux.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, s'est également prononcé en faveur de cette nouvelle rédaction à la condition toutefois qu'il soit précisé que les modalités d'application de ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et a présenté un sous-amendement en ce sens cosigné par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, sénateur, vice-président, s'est interrogé sur les risques de retard dans l'application de la mesure qu'implique le recours à un décret en Conseil d'État. Il a cependant estimé que ce délai pourrait permettre aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le CV anonyme avant que la loi n'entre en vigueur. En tout état de cause, l'expérience montre que le recours au décret simple ne constitue pas un gage absolu de plus grande célérité de l'action publique.

Abondant dans son sens, le président Jean-Michel Dubernard, député, a estimé que la procédure du décret en Conseil d'Etat a au surplus un caractère solennel qui en l'espèce revêt une forte signification.

M. Gaëtan Gorce, député, a quant à lui jugé qu'alourdir le dispositif d'un décret en Conseil d'Etat plutôt que de le supprimer purement et simplement, c'est préférer l'euthanasie à l'assassinat, c'est-à-dire parvenir au même but mais de manière beaucoup plus discrète.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a contesté le fait que l'on puisse réduire l'application du dispositif du CV anonyme aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Les études concernant l'apprentissage montrent que les pratiques de discrimination sont également très présentes dans les très petites entreprises. Néanmoins, favorable au dispositif du CV anonyme, il a indiqué qu'il votera cet amendement.

M. Alain Joyandet, député, a estimé que l'amendement de M. Nicolas About est opportun aussi bien sur la forme que sur le fond et convient autant aux salariés qu'aux entreprises. Il ne faut pas perdre de vue que pour être véritablement opérationnelle, la mesure proposée ne peut s'appliquer que dans des structures suffisamment organisées pour être dotées d'un véritable service de gestion des ressources humaines ; l'appliquer à toutes les entreprises créerait à l'évidence des difficultés qui se retourneraient contre le salarié.

Mme Valérie Pecresse, députée, a déclaré partager les propos du député Alain Joyandet. La mesure concerne au premier chef les grandes entreprises qui d'ores et déjà trient les nombreux CV qui leur parviennent en recourant à de simples « mots-clés » quand les petites entreprises, moins sollicitées, peuvent réellement les examiner. Elle a ensuite précisé que recourir à la procédure du décret en Conseil d'Etat ne revient pas forcément à céder à la lenteur - certains décrets soumis à cette procédure paraissent plus vite que des décrets simples - et qu'en tout état de cause le passage devant le Conseil d'Etat constitue un « label de qualité ».

M. Francis Vercamer, député, a dit son attachement à une disposition mettant en place le CV anonyme, jugeant qu'une telle mesure est à l'évidence plus favorable à l'emploi des jeunes et à la lutte contre les discriminations que le contrat première embauche (CPE). S'agissant du dispositif retenu et notamment du nombre de salariés par entreprise au-delà duquel il s'applique, il a indiqué n'avoir pas de position figée : si lui-même avait proposé un seuil fixé à 250 salariés, la limite proposée de 50 salariés est acceptable même si l'on peut s'interroger sur les moyens dont disposent les petites entreprises pour rendre anonymes les courriers qu'elles reçoivent. Enfin, concernant la procédure retenue pour le décret d'application, simple ou en Conseil d'Etat, une chose est certaine : conformément aux dispositions de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale introduites par la résolution n° 256 du 12 février 2004, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sera amenée, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la loi, à examiner si tous les décrets d'application prévus par le texte sont parus.

Le président Jean-Michel Dubernard, député, a souligné que la commission procède systématiquement au contrôle de la mise en application des lois et a suggéré à M. Dominique Tian de retirer son amendement.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'en tout état de cause, il n'est pas impossible qu'un accord interprofessionnel vienne réécrire la loi. Ainsi que l'a très bien dit M. Nicolas About, l'objectif de l'article est très clairement d'afficher une volonté et de définir un cadre. Quant au décret en Conseil d'État, il constitue un gage de qualité.

Après que M. Dominique Tian, député, a retiré son amendement de suppression de l'article, la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement de MM. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale puis l'amendement de M. Nicolas About, ainsi sous-amendé.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 4 sexies ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 (Création de nouvelles zones franches urbaines) dans la rédaction du Sénat.

Après que M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a retiré un amendement de coordination, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis (Rapport au Parlement préalablement à la création de zones franches urbaines) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ter (Clôture des anciens régimes d'exonération pour la création d'activités dans les zones franches urbaines existantes) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 7 (Allègement d'impôt sur les bénéfices), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination relatif aux zones franches urbaines (ZFU) de deuxième et troisième générations de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, cosigné par MM. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Philippe Dallier, sénateur, puis elle a adopté l'article 7 ainsi rédigé.

A l'article 8 (Investissements des grandes entreprises dans les ZFU), M. Philippe Dallier, sénateur, a présenté un amendement cosigné par les deux rapporteurs tendant à harmoniser les conditions de calcul des seuils de chiffre d'affaires et de bilan des différents régimes applicables aux zones franches urbaines et à intégrer la condition relative à la définition de l'activité non sédentaire dans les critères permettant de caractériser l'implantation en zone franche urbaine.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 8 ainsi rédigé.

A l'article 9 (Exonérations de cotisations sociales patronales dans les ZFU), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Philippe Dallier, sénateur, et les deux rapporteurs, puis l'article 9 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 9 bis (Extension aux associations du régime des exonérations de cotisations sociales dans les ZFU) ;

- l'article 10 (Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles ZFU) ;

- l'article 11 (Prorogation et extension aux nouvelles ZFU de l'exonération de cotisations sociales personnelles) ;

- l'article 11 bis (Coordination dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville).

A l'article 12 (Assouplissement de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en ZFU), M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a présenté un amendement abaissant à deux mois le délai dans lequel une commission départementale d'équipement commercial se prononce sur l'implantation d'un commerce, quelle que soit sa localisation. Il a jugé que la procédure d'autorisation abrégée mise en place au bénéfice des entreprises demandant à s'installer en zone franche urbaine crée une distorsion de concurrence qui peut être évitée en généralisant le délai raccourci de deux mois.

M. Pierre André, sénateur, a fait observer que le projet de loi ne peut pas réformer complètement l'urbanisme commercial. Une proposition de loi a été déposée au Sénat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a fait part de sa volonté de réformer la législation.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, ont exprimé un avis défavorable sur l'amendement.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de MM. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression :

- de l'article 13 (Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) ;

- de l'article 14 (Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m2 et l'établissement de certains établissements hôteliers) ;

- de l'article 15 (Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 15 bis (Compétence régionale en matière d'aide aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales) ;

- l'article 16 (Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ;

- l'article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) ;

- l'article 19 (Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ;

- l'article 19 bis (Droit de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'être entendue par toute juridiction) ;

- l'article 19 ter (Contenu du rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ;

- l'article 21 (Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) dans la rédaction du Sénat ;

- l'article 23 (Cohésion sociale dans le domaine audiovisuel) ;

- l'article 24 (Définition du contrat de responsabilité parentale) ;

- l'article 25 (Suspension des prestations familiales) ;

- l'article 27 (Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) ;

- l'article 28 (Création du service civil volontaire).

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.