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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION


MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ D'APPROVISIONNEMENT ÉLECTRIQUE DE LA FRANCE ET LES MOYENS DE LA PRÉSERVER

Mercredi 11 avril 2007

- Présidence de M. Bruno Sido, président.

Audition de M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), accompagné de Mme Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint au MEDEF chargé de l'environnement, du développement durable et de l'énergie

La mission commune d'information a tout d'abord procédé à l'audition de M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), accompagné de Mme Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint au MEDEF chargé de l'environnement, du développement durable et de l'énergie.

M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du MEDEF, a indiqué qu'il animait également le comité énergie du MEDEF, regroupant des distributeurs et des producteurs d'énergie (gaz, électricité, pétrole) ainsi que des gros consommateurs, et qu'il présidait le comité énergie de « Business Europe ». Faisant référence à un document de travail du MEDEF du 27 juillet 2005 relatif à l'électricité et intitulé « Orienter les marchés de l'énergie en faveur d'une croissance durable », il a souligné que le MEDEF avait prévu les différents problèmes relatifs au fonctionnement du marché de l'électricité, qu'il a évoqués successivement.

Il a ainsi commencé par regretter le manque de cohérence du projet énergétique européen, qualifiant de désordonnée l'ouverture des marchés de l'énergie et observant que la politique communautaire se réduisait à l'adoption de mesures techniques et à l'espoir de parvenir à une convergence des prix indépendamment de la composition du « mix » énergétique de chacun des Etats membres. Il a ainsi pointé les carences européennes dans la programmation des investissements ainsi que l'absence de coordination des stratégies nationales en matière de bouquet énergétique, exposant en contrepoint la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) adoptée par la France, qui lui a permis d'anticiper de manière efficace sur les besoins, dans un contexte de long terme conditionné par le recours à la production nucléaire, et d'équilibrer l'offre et la demande d'électricité. S'agissant de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne, il a indiqué que ces types de plan y étaient moins élaborés et que les producteurs privés étaient libres de définir leur propre mix énergétique.

Puis, évoquant la formation des prix de l'électricité au niveau européen, M. Philippe Rosier a reconnu que ceux-ci s'étaient rapidement élevés au niveau du coût marginal de la production au gaz ou au charbon, faisant ainsi perdre aux consommateurs français l'avantage comparatif qu'ils tiraient du nucléaire. Il a observé que si le mécanisme d'ajustement du TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) avait permis de retrouver une certaine cohérence des prix, il ne constituait qu'une dérogation nécessairement limitée dans le temps et ne pouvait se substituer à une nouvelle stratégie d'ouverture des marchés de l'électricité en Europe, conformément aux propositions récemment faites par la Commission européenne.

M. Philippe Rosier a ensuite mis en évidence le manque d'investissement en matière d'électricité, le qualifiant de critique. Alors que la France avait jusqu'à présent connu une offre excédentaire, tant dans la production que dans le transport, qui avait permis de gérer les pics de demande en hiver et en été, il a observé que depuis quelques années, des tensions étaient apparues sur les réseaux en raison d'une raréfaction de l'offre, et que le moindre à-coup de la demande suscitait désormais des difficultés. Il a jugé que ce sous-investissement permettait à des producteurs de vendre davantage d'électricité aux prix marginaux (résultant des coûts du gaz, eux-mêmes conditionnés par le prix du pétrole), comme en témoignait l'évolution du prix du ruban annuel du mégawattheure, passé de 24 euros en 2002 à plus de 45 euros en 2005, pour s'établir aujourd'hui autour de 55 euros. Il a estimé, par ailleurs, que le signal-prix de l'électricité était trop tardivement perçu par les sociétés productrices d'électricité par rapport à leur décision d'investissement et qu'il était absolument nécessaire d'anticiper sur les déséquilibres par des projections réalisées à l'horizon cinq ans ou plus.

Puis M. Philippe Rosier a stigmatisé le manque de concurrence, qu'il a qualifié de flagrant, malgré l'ouverture des marchés, et estimé que cette situation limitait les activités de réinvestissement des acteurs dans les biens de production. Il a toutefois observé que si la consolidation actuelle des producteurs sur le marché européen allait limiter les capacités d'investissement à court terme, elle devrait en revanche les favoriser à moyen et long terme, l'importance des montants en jeu ne pouvant être assumée que par des opérateurs de grande envergure, aux fortes facultés financières.

Il a ensuite évoqué la désorganisation des schémas de long terme dans le domaine du gaz, soulignant que ce problème avait des incidences directes sur la situation française, puisque le prix du gaz déterminait largement le prix de marché de l'électricité. Il a ainsi expliqué qu'à l'occasion de l'ouverture des marchés, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne cherche à remettre en cause les contrats de long terme qui donnent pourtant à tous les acteurs une visibilité de très long terme (entre quinze et trente ans) et permettent aux producteurs de financer les investissements nécessaires. Constatant que, face à la menace d'éventuelles pénalités décidées par l'Union européenne, les acteurs cessent de contractualiser sur longue période, les offres se faisant désormais le plus souvent sur une base annuelle, il a estimé que cette situation nouvelle est préjudiciable aux investissements, puisque ceux-ci sont désormais beaucoup plus risqués.

Mme Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint au MEDEF chargé de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, a ajouté, comme ultime difficulté au fonctionnement satisfaisant du secteur de l'électricité, la remise en question des modalités d'attribution des quotas d'émission de CO2, observant notamment que le schéma de seconde génération en cours de finalisation ne permettait pas de couvrir de nouveaux entrants, tels que Powéo.

Puis, après avoir estimé que la combinaison de ces différents problèmes avait engendré une limitation des investissements et des inquiétudes en matière d'équilibre offre/demande et, plus généralement, sur la sécurité d'approvisionnement, M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du MEDEF, a développé les différentes propositions de son organisation pour y remédier.

Il a d'abord préconisé la création d'un marché concurrentiel du gaz et de l'électricité sur des bases de moyen et long termes, à cinq ans et à dix ans ou plus, à l'instar du schéma utilisé en France par le groupement des industries électro-intensives dans le cadre d'Exeltium, afin de permettre le partage du risque d'investissement avec les producteurs, notamment dans le nucléaire, ou du dispositif également mis en oeuvre en Finlande ou, s'agissant du charbon, en Allemagne.

Il a ensuite plaidé pour une meilleure coordination des politiques énergétiques et environnementales au niveau européen, jugeant qu'il fallait néanmoins, s'il est légitime que les Etats membres soient souverains en matière de bouquet énergétique, il fallait néanmoins une cohérence européenne à travers un plan à moyen terme de mix énergétique et d'approvisionnement en gaz. A cet égard, il a mis en lumière les interdépendances nationales en soulignant les répercussions sur le marché français de l'électricité d'investissements massifs dans l'éolien en Allemagne et en considérant que les Etats ayant déjà choisi un bouquet énergétique vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) ne doivent pas payer pour les émissions de leurs partenaires. Il s'est ainsi félicité des projets de la Commission européenne, estimant nécessaire que les investissements soient décidés dans un cadre cohérent et de manière rapide.

Puis M. Philippe Rosier s'est prononcé en faveur d'une amélioration des interconnexions au niveau européen, jugeant que celles-ci étaient actuellement un frein tant au fonctionnement du marché qu'à la sécurité des approvisionnements. Il a donc estimé nécessaire d'investir massivement dans ce domaine, dans une perspective plus européenne que nationale, et souligné l'importance à cet égard du projet de pipe line alternatif au sud de l'Europe, dit « Nabucco ».

Il a par ailleurs plaidé pour le développement de l'investissement dans des outils compétitifs comme l'European pressurized reactor (EPR) de Flamanville, faisant valoir que la question du nucléaire ne devait plus être taboue, dès lors que cette technologie permettait de satisfaire les besoins de base de façon compétitive et non émissive de GES, combinant ainsi le triple avantage de la compétitivité, de l'environnement et de la sécurité d'approvisionnement. Il a en outre indiqué, en s'appuyant sur les études du Réseau de transport de l'électricité (RTE), que les besoins en pointe et en semi base restent considérables en France, non sans observer toutefois que la PPI en tient compte de manière satisfaisante.

Evoquant pour finir le plan européen proposé par la Commission européenne en matière d'énergie, à savoir notamment les décisions unilatérales, d'ici à 2020, de réduire de 20 % des émissions de CO2, de porter à 20 % la proportion d'énergies renouvelables et à 10 % celle de biocarburants, M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du MEDEF, a déclaré que toutes les propositions relatives à la meilleure coordination européenne en matière de programmation des investissements, d'amélioration de l'approvisionnement en gaz ou de régulation des marchés sont soutenues par le MEDEF. Il a ajouté, après s'être félicité que la déclaration finale ait reconnu l'importance de l'énergie nucléaire, que l'atout nucléaire français ne doit pas être remis en question, notamment par l'objectif européen de 20 % de production électrique issus des énergies renouvelables. A cet égard, il a enfin jugé nécessaire de prendre en compte les situations de départ des différents Etats membres afin qu'il y ait un partage équitable du « fardeau » de la réduction des émissions de GES, les pays vertueux ne devant pas, selon lui, payer pour les autres.

A l'issue de cette intervention, M. Bruno Sido, président, a souhaité savoir, d'une part, si les contrats de long terme devaient être protégés dans le contexte de libéralisation et, d'autre part, si une coordination européenne en matière d'énergie était réellement possible, dès lors que la politique énergétique est régalienne et relève donc des choix nationaux.

S'agissant des contrats à long terme, M. Philippe Rosier a indiqué qu'ils présentent l'intérêt de sécuriser les approvisionnements des clients sur une longue durée, observant que lorsque le producteur a l'assurance d'un marché et d'un financement, il investit. Etablissant ensuite un parallèle avec le nucléaire, il a indiqué que la contractualisation de long terme permet de conserver un environnement sécurisé alors même que les marchés s'ouvrent. A cet égard, il a de nouveau évoqué Exeltium qui regroupe une cinquantaine de sociétés ayant voulu sécuriser leurs propres investissements en contractant avec le producteur EDF sur une période de quinze ans. Puis, il a estimé que la difficulté essentielle pour les industriels résidait dans la forte volatilité des prix de l'énergie sur les marchés, qui joue parfois davantage que l'augmentation des prix elle-même, concluant sur le caractère indispensable de ces contrats long terme afin de préserver la compétitivité dans le cadre de l'ouverture des marchés.

S'agissant de la coordination européenne, il a jugé que la priorité est de donner des signaux aux investisseurs dans un cadre européen, citant à cet égard le cadre clair fixé par la Commission européenne en matière de proportion des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen en 2020. Il a émis le souhait qu'il en soit de même pour la proportion d'électricité d'origine nucléaire, dont la part pourrait être portée par les instances européennes à 40 %, par exemple, alors qu'elle est de l'ordre de 32 % aujourd'hui.

Mme Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint au MEDEF chargé de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, a pour sa part évoqué l'urgence d'améliorer la collecte des données et d'échange d'informations au niveau européen. En ce domaine la situation grandement perfectible et les progrès sont indispensables pour garantir que les propositions de la Commission européenne soient fondées sur des modèles fiables.

M. Michel Billout, rapporteur, s'est ensuite interrogé sur la pertinence de l'ouverture des marchés pour l'avenir de la politique énergétique européenne. Il a relevé le caractère paradoxal du credo de la Commission européenne, qui préconise le développement de la concurrence tout en prévoyant qu'à terme, après le mouvement de concentration industrielle qui s'engage actuellement pour donner aux entreprises une taille critique leur permettant de supporter les importants investissements nécessaires, seulement quelques grands acteurs seront présents sur le marché. Puis, mettant en lumière les effets probables de la fin des tarifs réglementés, à savoir une forte augmentation des prix, il s'est étonné de la position de la Commission européenne qui souhaite démanteler les contrats de long terme alors que ceux ci permettent aux entreprises d'avoir une lisibilité des coûts et d'anticiper. Par ailleurs, observant que les grands groupes s'intéressaient à l'EPR, il a regretté que les efforts en recherche et développement (R&D) ne soient pas davantage consacrés aux réacteurs de quatrième génération, voire à la filière de la fusion nucléaire. Aussi, d'une manière générale, il s'est demandé s'il est bien opportun de considérer l'énergie comme une simple marchandise et de la faire sortir de la sphère de gestion de la puissance publique.

Considérant que le débat sur l'ouverture des marchés de l'énergie avait longtemps été de nature idéologique, M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du MEDEF, a souhaité revenir sur les objectifs initiaux de cette ambition, oubliés selon lui, à savoir l'amélioration de l'offre pour les consommateurs. Reconnaissant que les seules forces du marché étaient insuffisantes pour répondre à tous les défis et que la puissance publique peut avoir un rôle auprès des entreprises en matière d'investissement ou d'innovation, il a plaidé pour le développement de partenariats public/privé. Il a ajouté que la différence entre le tarif régulé et le contrat long terme réside dans la prise en considération, avec ce dernier, des intérêts des deux parties prenantes, formalisée par un contrat « gagnant-gagnant ». Il a enfin estimé nécessaire une coordination européenne en matière de R&D.

Par ailleurs, Mme Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint au MEDEF chargé de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, a indiqué que le MEDEF est très impliqué dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, annonçant le lancement prochain d'un site Internet d'information et de sensibilisation des dirigeants et des salariés des entreprises du tertiaire sur la réduction de la consommation d'énergie.

Audition de M. Alain Bugat, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique (CEA)

La mission commune d'information a ensuite procédé à l'audition de M. Alain Bugat, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Après avoir indiqué que le CEA avait pour mission, dans le domaine énergétique, de conduire des travaux de recherche, ses activités industrielles ou en matière de sûreté nucléaire ayant toutes été filialisées, M. Alain Bugat, administrateur général du CEA, a précisé que l'établissement public conserve néanmoins la charge de veiller sur l'évolution du système nucléaire français et reste le conseiller du gouvernement pour les affaires nucléaires internationales.

Il a ensuite souligné que, selon le rapport du groupe de travail du Centre d'analyse stratégique (CAS) sur les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2020-2050, présidé par M. Jean Syrota et auquel il participe, l'effort public de recherche dans le domaine énergétique s'élève à plus de 720 millions d'euros par an, dont 350 consacrés au secteur nucléaire, sommes auxquelles il convient d'ajouter les contributions des entreprises. Il a relevé qu'il était également nécessaire de prendre en compte la contribution des autres mécanismes de soutien à la recherche énergétique, évaluée à un milliard d'euros, qui s'appuie notamment sur la fiscalité ou les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Il a noté que le rapport du CAS préconiserait vraisemblablement de modifier à la marge cette répartition afin de moins recourir à la fiscalité et d'augmenter les subventions directes en faveur des activités de recherche et développement (R&D).

Abordant ensuite la problématique de l'indépendance énergétique, M. Alain Bugat a expliqué que le CEA s'intéressait avant tout aux échéances énergétiques à un horizon de trente ans, EDF ayant la responsabilité des recherches liées à la génération actuelle de centrales nucléaires, ainsi qu'à la mise en place des réacteurs de troisième génération. Il a toutefois ajouté que le CEA conduisait toujours d'importants travaux de recherche sur les combustibles des réacteurs de troisième génération afin d'en améliorer les performances. Jugeant que l'uranium était actuellement insuffisamment utilisé dans les réacteurs de deuxième génération, il a souligné qu'un réacteur comme l'EPR était capable de brûler le plutonium et de fonctionner avec un combustible constitué à 100 % de mélange d'oxyde (MOX). Il a précisé également que ces recherches avaient permis de parvenir à un retraitement du MOX déjà utilisé dans un réacteur afin de le recycler comme combustible. Au total, il a jugé que l'utilisation de ces procédés permet de limiter les risques de prolifération nucléaire et constitue un facteur d'amélioration de l'indépendance énergétique, notamment avec le développement des réacteurs de quatrième génération qui permettront d'éviter tout problème d'approvisionnement en uranium pendant des centaines, voire des milliers d'années. Soulignant par ailleurs l'importance pour l'avenir énergétique du pays des activités de prospection dans le domaine des mines d'uranium, il a déploré que les acteurs français, par manque de réponse coordonnée des autorités publiques, n'aient pas été en mesure de racheter la mine d'uranium d'Olympic Dam, située en Australie, qui représente le quart des réserves mondiales connues.

Considérant ensuite indispensable de procéder, à moyen terme, au renouvellement des installations françaises intervenant en amont et en aval du cycle nucléaire, M. Alain Bugat a souligné que cette évolution est en cours, la prochaine mise en service de l'usine Georges Besse II sur le site d'Eurodif contribuant ainsi au renouvellement des usines de l'amont du cycle d'uranium.

Puis il a expliqué que le développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires nécessite de réviser l'ensemble du système de production d'électricité d'origine nucléaire et que le CEA s'attache à développer cette technologie d'ici à 2020 afin de disposer, à cette date, d'un prototype de réacteur, conformément au souhait formulé par le Président de la République. Estimant ce calendrier extrêmement tendu compte tenu de la nécessité de réaliser des sauts technologiques importants, il a relevé que la construction de ce prototype suppose également de réaliser des installations annexes, en particulier un laboratoire dédié à la fabrication de combustibles incluant des actinides mineurs pour les brûler en réacteur. Tout en soulignant que, jusqu'en 2012, ce projet se situerait dans sa phase de faisabilité et n'impliquerait pas d'efforts financiers supplémentaires significatifs, il a jugé que la construction de l'ensemble de ces installations (réacteur et dispositifs associés) à partir de 2013 nécessiterait d'augmenter très substantiellement les moyens d'investissements dédiés au CEA.

Il a en outre indiqué que le développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires fait l'objet d'un effort de coopération internationale dans le cadre d'un forum baptisé « Génération IV ». Soulignant qu'à mesure des progrès réalisés, deux perspectives émergent, chaque pays membre de ce forum pouvant souhaiter tirer profit de ses propres atouts au détriment de la poursuite d'un travail collectif de coopération scientifique, il a estimé que les autorités politiques devraient tôt ou tard faire un choix entre ces deux stratégies.

Abordant ensuite les autres activités de recherche du CEA, qui concernent les énergies renouvelables, M. Alain Bugat a souligné l'importance accordée au développement de la pile à combustible, qui constitue une technologie capable d'améliorer la sécurité électrique et très prometteuse pour les transports. Il a toutefois observé que des progrès importants restent à réaliser, les coûts présentés par cette technique étant encore très élevés. A titre d'illustration, il a indiqué que le CEA s'est doté, pour le centre de crise de son siège à Saclay, d'un groupe électrique de secours fonctionnant avec une pile à combustible, qui avait coûté douze fois plus cher qu'un groupe électrogène fonctionnant au diesel, cette différence étant encore rédhibitoire quelle que soit la supériorité de cette technologie en termes de fiabilité.

Evoquant ensuite l'énergie photovoltaïque, il a noté que la France avait souffert d'une dispersion des efforts de recherche en la matière, ce qui l'avait conduite à accuser un retard en ce domaine, par rapport au Japon notamment. Alors que Photowatt occupait la deuxième place au niveau mondial il y a quelques années, cette entreprise française se situe désormais à la douzième place en raison de l'absence d'un véritable marché national. Il a néanmoins salué la réaction des pouvoirs publics et des organismes de recherche français avec la création de l'Institut national de l'énergie solaire (INES) implanté à Chambéry, structure au sein de laquelle le CEA a détaché une soixantaine de personnes et dont la taille est désormais comparable aux grands instituts de recherche allemands. Il a considéré que ce secteur est confronté au double défi de la diminution du coût des équipements photovoltaïques, qui passe par l'amélioration de la qualité et du rendement des cellules de silicium, et de la mise en place d'une filière industrielle de l'énergie solaire. Après s'être félicité de la mise en place d'un nouveau procédé de fabrication des plaques de silicium, développé au sein d'une usine située à Saint-Auban, il a relevé que l'objectif à terme est de généraliser l'utilisation de ces procédés pour construire une industrie de masse et parvenir à une intégration plus poussée de ces technologies dans les bâtiments, cette perspective n'étant toutefois crédible qu'à l'échelle d'une génération en raison de l'absence, actuellement, d'entrepreneurs et de salariés du secteur français du bâtiment et des travaux publics véritablement compétents dans le domaine de l'installation de technologies solaires.

Enfin, M. Alain Bugat a conclu cette présentation en précisant que, chaque année, le CEA consacre trente millions d'euros à ses activités de recherche dans le domaine de la pile à combustible et de l'énergie photovoltaïque, les industriels investissant pour leur part vingt millions d'euros dans ces deux secteurs, et deux millions d'euros à la recherche dans le domaine de la gazéification de la biomasse afin de produire des biocarburants, soulignant néanmoins que les pouvoirs publics français ne lui avaient pas donné d'instructions claires pour s'investir plus massivement dans ce secteur.

Relevant qu'il est largement admis que l'électricité d'origine nucléaire présente des avantages importants en termes d'indépendance énergétique et de minimisation des émissions de gaz à effet de serre (GES), M. Bruno Sido, président, a toutefois rappelé que de nombreux pays, comme l'Allemagne ou la Pologne, sont réticents à son développement. Aussi a-t-il demandé quelles étaient les raisons de ces réticences et quel rôle pouvait jouer le CEA pour promouvoir l'énergie nucléaire.

En réponse, M. Alain Bugat a indiqué que le nucléaire fait l'objet de trois types de critiques :

- la sûreté des centrales nucléaires ne serait pas suffisamment garantie, ce constat étant corroboré par le fait que les Etats-unis déclarent une vingtaine d'incidents par an et la France, plus de six cents. Or, ce décalage s'explique par le niveau d'extrême exigence des autorités de sûreté européennes - voire parfois un peu excessif, comme en témoignent les normes de résistance aux séismes imposées aux installations nucléaires, y compris dans des régions françaises sans aucune activité sismique - et l'harmonisation européenne des procédures de sûreté et de déclaration d'incident :

- la filière nucléaire est productrice de déchets nucléaires. Face à cette critique, il est nécessaire de réaffirmer que ce problème est pleinement pris en compte par la loi de 1991, qui avait identifié trois axes de recherche pour traiter le problème des déchets nucléaires. A l'issue du rendez-vous de quinze ans fixé par cette loi, un large débat a eu lieu au cours de l'année 2006 et une nouvelle loi a été votée. Ces débats se sont néanmoins focalisés sur la solution du stockage en couche géologique profonde. Or, l'axe de recherche relatif à la transmutation des éléments radioactifs est également prometteur puisqu'il est désormais possible d'identifier et de brûler tous les produits radioactifs résultant d'une réaction de fission, même s'il reste à démontrer la faisabilité industrielle des procédés de destruction des actinides mineurs. Enfin, s'il est vrai que la transmutation de ces matières radioactives n'a pas vocation à être appliquée sur les déchets existants mais uniquement sur les déchets à venir et qu'il restera toujours, à l'issue du cycle nucléaire, des déchets ultimes, la durée de leur radioactivité diminuera de manière considérable grâce à ces nouveaux procédés de transmutation, et passera de 300.000 à 300 ans seulement ;

- enfin, le nucléaire ferait l'objet d'aides publiques « déguisées », comme le démontrerait le fait que les coûts liés au démantèlement des centrales et à l'assainissement des sites ne seraient pas pris en compte dans le coût de l'électricité d'origine nucléaire. Une telle affirmation est fausse, ces coûts sont pleinement pris en compte en application de méthodes comptables agréées. S'agissant des aides à la recherche, celles-ci s'élèvent à 360 millions d'euros par an en France. Enfin, outre que le coût pour les finances publiques de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est limité, il est vraisemblablement couvert par le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) acquittée par les exploitants.

Par ailleurs, M. Alain Bugat a rappelé que les émissions de GES des centrales nucléaires sont basses, inférieures même à celles des ouvrages hydroélectriques.

M. Marcel Deneux, rapporteur, jugeant nécessaire de faire preuve de transparence et de pédagogie pour répondre aux arguments, qu'il a estimé souvent inexacts, défendus par les opposants au nucléaire, s'est interrogé sur la possibilité de construire des unités nucléaires d'une puissance inférieure à celle des réacteurs actuels. Puis, faisant part de ses inquiétudes en matière de développement des biocarburants en France, il s'est demandé si certains pays étaient plus avancés que le nôtre dans ce domaine.

Après avoir affirmé que le CEA a naturellement un rôle important de pédagogie à jouer pour rassurer l'opinion sur les risques réels du nucléaire, M. Alain Bugat a relevé, s'agissant des réacteurs de petite taille, que le prix de revient du kilowattheure était d'autant plus faible que la puissance de l'installation était forte. Il a toutefois considéré que, pour lever les inconvénients liés à l'arrêt régulier des réacteurs pour maintenance, il pourrait être intéressant de développer des réacteurs jumeaux de plus petite taille qui présenteraient l'avantage de pouvoir être arrêtés en alternance. Il a en outre fait part de sa conviction que, grâce à l'évolution des méthodes industrielles, les installations d'unités de petite taille devraient se multiplier, notamment dans les pays en développement, même si cette opinion n'est pas aujourd'hui partagée par les industriels.

Puis, tout en observant que le Brésil et les Etats-Unis ont acquis une suprématie dans le domaine des biocarburants de première génération, il a considéré que cette situation ne saurait être figée pour les biocarburants de deuxième génération, issus de la cellulose, qui présentent l'avantage de réduire les conflits d'usage des cultures agricoles. Indiquant qu'une unité de production de biocarburants de deuxième génération se construit actuellement en Allemagne et servirait de modèle à l'usine que le CEA entend installer dans le périmètre du site de Bure, il a estimé que, même si les Etats-Unis s'investissent également dans ce secteur, l'Europe conserve une avance dans le domaine des technologies énergétiques, qu'il lui faut maintenir.

Mme Nicole Bricq a souhaité obtenir des précisions chiffrées sur les coûts des investissements nécessaires pour construire un prototype de réacteur nucléaire de quatrième génération, ainsi que sur la répartition envisagée de ce financement entre les acteurs publics et privés, puis s'est demandé si, pour le développement de cette technologie, le choix entre une coopération au niveau internationale ou une compétition entre les différents pays concernés était encore réellement ouvert.

Rappelant que la construction de ce prototype ne pourrait véritablement débuter qu'à compter de 2012-2013 et durerait plus de cinq années, M. Alain Bugat a souligné que d'ici à cette échéance, le CEA aurait pour mission d'étudier les solutions techniques envisageables. A cet égard, il a expliqué que, pour la mise au point d'un réacteur au sodium, deux progrès technologiques majeurs devaient être réalisés pour, d'une part, mettre au point des systèmes d'inspection et, d'autre part, modifier la conception du réacteur de manière à empêcher tout contact entre le sodium et l'eau, d'où l'idée d'utiliser du gaz à la place de l'eau. Il a considéré qu'au regard de ces défis, et même en accélérant les recherches dans ces domaines, le prototype de 2020 ne pourrait vraisemblablement que constituer un moyen terme entre les réacteurs de troisième et de quatrième générations. S'agissant du financement, il a estimé que quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires devraient être consacrées aux recherches avant 2012, et que la phase de construction des installations requérait plus d'un milliard d'euros pour le réacteur et quelques centaines de millions d'euros pour les installations annexes.

S'agissant de la participation des industriels au financement de ce prototype, il l'a jugée nécessaire tout en souhaitant qu'elle n'intervienne pas trop tôt dans le processus afin que les travaux de recherche ne soient pas trop influencés par des impératifs industriels. Il a néanmoins jugé que la participation des industriels au financement leur donnerait un avantage compétitif et diminuerait la facture publique, déclarant que, dans ces conditions, il était vraisemblable qu'EDF et Areva seraient présents dans le capital du prototype.

M. Alain Bugat a ensuite estimé que le choix entre la concurrence entre pays et la coopération internationale était difficile à réaliser et que la France tentait de maintenir les deux options ouvertes. Il a ainsi considéré qu'eu égard au calendrier de réalisation des réacteurs de quatrième génération, deux phases successives pouvaient être envisagées, la première, allant jusqu'en 2025, faisant une place à la coopération entre les pays du forum international « Génération IV » qui permettra à la France de réaliser un prototype sur son territoire en partenariat avec les Etats-Unis et le Japon, avant de laisser place à une compétition entre les pays membres du forum.

Puis, s'interrogeant sur la position des pays voisins de la France vis-à-vis du nucléaire et sur leurs avances ou retards respectifs en matière technologique, M. Éric Doligé a demandé si les réticences étaient de nature à inquiéter le CEA et si elles constituaient un avantage ou un inconvénient pour la France.

M. Alain Bugat a répondu que le CEA faisait des efforts pour être un fédérateur des recherches au niveau européen dans le domaine du nucléaire. Ainsi, a-t-il relevé, alors que le septième programme-cadre de recherche et développement (PCRD) de l'Union européenne ne consacre pas des sommes très importantes à la recherche dans le domaine de la fission nucléaire et affecte l'essentiel des 325 millions d'euros prévus à la fusion, une plateforme « fission » sera lancée le 21 septembre prochain à l'initiative de la France afin de développer des technologies nucléaires du futur, à laquelle participeraient des pays moins favorables au nucléaire comme l'Allemagne.

Il a ajouté que, s'agissant de la construction du prototype de quatrième génération, rien n'interdit par ailleurs la réalisation d'une coopération au niveau européen. Ainsi, il a relevé que des partenariats avaient été noués pour la construction du réacteur de recherche Jules Horowitz à Cadarache, observant là encore qu'à des pays ouverts au nucléaire tels que la République Tchèque, la Finlande ou la Belgique, s'étaient associés d'autres états, moins attendus, comme l'Espagne et peut-être l'Italie.

Par ailleurs, il a réaffirmé la nécessité de faire preuve de pédagogie et de transparence pour promouvoir le nucléaire, notamment en soulignant que les recherches menées dans cette filière ne s'opposaient pas au développement des énergies renouvelables.

Il a enfin observé que dans beaucoup de pays, notamment d'Asie, de nombreux réacteurs nucléaires étaient actuellement en construction et que les pays du Moyen-Orient s'intéressaient également à ces solutions énergétiques.

M. Michel Billout, rapporteur, faisant état d'une récente visite de la centrale de Tricastin qui lui avait donné l'occasion de s'entretenir avec des cadres d'EDF et d'Areva, a demandé à M. Alain Bugat s'il confirmait les affirmations de ces derniers selon lesquelles l'appareil industriel français est insuffisant pour répondre à la demande de constructions de centrales nucléaires, notamment en matière de fonderies.

Répondant par l'affirmative, M. Alain Bugat a indiqué que, seul, le Japon dispose d'unités de fonderie adéquates pour construire les éléments des centrales nucléaires, observant, à titre d'exemple, que les éléments du réacteur EPR finlandais avaient tous été produits dans ce pays. Indiquant qu'Areva a toutefois réagi en rachetant les unités de fonderies de Sfarsteel à France Essor, il a néanmoins estimé difficile que tous les besoins en nouvelles capacités de production soient immédiatement satisfaits.

Enfin, M. Marcel Deneux, rapporteur, ayant demandé des éléments d'information sur le développement de la pile à combustible dans le domaine des transports terrestres, M. Alain Bugat a répondu que les estimations suggéraient qu'un taux de pénétration du marché européen des automobiles d'1 % pourrait être atteint d'ici à 2020, soit un million de véhicules fonctionnant à l'aide d'une pile à combustible. Il a toutefois jugé que, pour atteindre ce chiffre, il sera nécessaire d'investir massivement dans la recherche, dans la mesure où les véhicules fonctionnant à l'aide d'une pile à combustible présentent aujourd'hui des coûts vingt fois plus élevés que les véhicules classiques. Aussi a-t-il estimé que le déploiement plus massif de cette technique n'interviendrait pas avant 2030-2035, ce qui laisse, d'ici à cette date, un espace aux moteurs hybrides et aux biocarburants de deuxième génération.

Audition de M. Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), accompagné de M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR

La mission commune d'information a enfin procédé à l'audition de M. Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), accompagné de M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR.

Soulignant que l'approvisionnement des consommateurs en électricité est l'issue d'une « chaîne » d'équipements et d'investissements, dont les installations de production, les ouvrages de transport en haute et très haute tension (plus de 50 000 volts) et les ouvrages de distribution en basse et moyenne tension (moins de 50 000 volts) sont respectivement les trois grands ensembles constitutifs, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a précisé que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies veillait à la qualité de la distribution d'électricité, qui est de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Il a rappelé que les collectivités territoriales sont aujourd'hui propriétaires d'1,2 million de kilomètres de réseaux de distribution d'électricité, dont 600 000 kilomètres en moyenne tension (MT) et 600 000 kilomètres en basse tension (BT). La nationalisation de 1946 a ainsi maintenu le système des concessions locales, EDF étant cependant devenue le concessionnaire de la quasi-totalité des autorités organisatrices communales ou intercommunales, exception faite des réseaux relevant des régies, des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) et des sociétés d'économie mixte locale (SEML), qui alimentent environ 5 % des consommateurs.

M. Xavier Pintat a ensuite exposé les rôles respectifs de l'autorité concédante et du gestionnaire du réseau de distribution. La première doit contrôler le second, investir dans l'extension (non rentable) du réseau en milieu rural, apporter au réseau des améliorations d'ordre esthétique et le sécuriser, notamment les fils nus, et éventuellement installer des équipements de production d'électricité sur des sites isolés. Pour sa part, le gestionnaire du réseau est responsable des travaux de renouvellement de l'ensemble des réseaux qui lui sont concédés, du renforcement de la MT en milieu rural et des travaux de raccordement dans les communes non éligibles au fonds d'amortissement des charges d'électrification. Il a rappelé que l'une des exceptions notables à ce régime était la maîtrise d'ouvrage par le concessionnaire de l'ensemble des raccordements dans dix-huit départements relevant du régime dit « urbain ».

Abordant plus précisément la problématique de la sécurité d'approvisionnement électrique, M. Xavier Pintat a ensuite estimé que les réseaux de distribution étaient beaucoup trop vulnérables aux accidents climatiques, pour deux raisons :

- tout d'abord, il a mis en cause la trop grande importance du nombre des lignes aériennes, qui constituent 68 % du réseau (66 % en MT et 70 % en BT) contre seulement 25 % en Allemagne (35 % en MT et 19 % en BT) et 37 % au Royaume-Uni (44 % en MT et 18 % en BT). Or, les incidents sont deux fois plus nombreux sur ces lignes que sur les lignes souterraines, qui sont mieux protégées contre les intempéries. La FNCCR estime ainsi que le passage à un taux d'enfouissement comparable à celui de l'Allemagne permettrait de réduire de moitié la durée moyenne des interruptions dans la fourniture d'électricité ;

- en outre, 25 % des lignes de distribution en BT, soit 150.000 kilomètres, sont en fils nus, ce qui les rend particulièrement fragiles, alors que cette technologie est interdite pour les nouveaux investissements et qu'elle a totalement disparu en Allemagne. Etablissant une analogie avec les « fontes grises » des canalisations de gaz, toutes remplacées par GDF, il a stigmatisé l'absence de renouvellement par EDF de ces lignes obsolètes, alors même qu'elles sont le plus souvent amorties depuis fort longtemps.

Soulignant alors la récurrence des coupures d'alimentation électrique liées à des intempéries (en décembre 1999, 3,5 millions de foyers ont été privés d'alimentation pendant quinze jours, tandis que 2,4 millions de foyers ont subi des coupures en 2003, 2,1 millions en 2004, 2 millions en 2005 et 2,6 millions en 2006), M. Xavier Pintat a mis en garde la mission d'information contre une forme de résignation dans ce domaine.

Puis il a estimé que cette mauvaise qualité des réseaux de distribution trouvait clairement son origine dans l'effondrement des investissements d'EDF, qui ont baissé de plus d'un tiers entre 1992 et 2003, passant de 2,45 milliards d'euros hors taxe à 1,60 milliard sur la période, malgré une faible, et très temporaire, remontée en 2000 et 2001, à la suite de la tempête de décembre 1999. M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a alors regretté que l'équilibre financier de la distribution d'électricité, qui devrait essentiellement reposer sur les financements des investissements par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURP), conformément au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux, passe aujourd'hui par une très importante contribution des collectivités territoriales sur fonds propres, à hauteur de 26 % des dépenses effectuées sur le réseau. Il a insisté sur l'importance de maintenir un effort important d'investissements du fait de la vulnérabilité de nombreuses lignes vétustes, généralement construites en technique aérienne et en fils nus, qui ont parfois plus de soixante ans. Afin d'obtenir un enfouissement des deux tiers des lignes BT et de se rapprocher de la situation allemande, il a suggéré que l'ensemble des investissements d'EDF sur le réseau de distribution soit accru d'1,8 milliard d'euros par an pendant dix ans, ou de 500 à 600 millions d'euros pendant vingt ans.

Par ailleurs, tout en se félicitant que la loi du 13 juillet 2005 d'orientation sur l'énergie ait prévu qu'un décret fixe un niveau minimal de qualité devant être respecté par le gestionnaire du réseau public de distribution, lequel pourra être sanctionné par l'autorité organisatrice en cas d'interruptions d'alimentation ou de variation de tension imputables aux réseaux, M. Xavier Pintat a regretté la frilosité du projet de décret en ce qui concerne tant les principes généraux de détermination et de suivi de la qualité, tels que l'absence de prise en compte des microcoupures dans le périmètre de la réglementation, que les valeurs-seuils susceptibles d'être proposées, qui sont parfois inférieures aux normes de qualité d'ores et déjà atteintes.

En conclusion, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a souhaité la mise en oeuvre, par EDF, d'une politique de renouvellement des réseaux de distribution à la fois respectueuse des nouvelles normes et beaucoup plus active, l'enfouissement d'une proportion beaucoup plus importante des lignes de distribution d'électricité, dont le financement serait adossé au produit du TURP, et enfin la publication rapide de textes réglementaires ambitieux d'application des dispositions législatives relatives à la qualité de l'électricité.

Constatant tout d'abord une relative méconnaissance par le grand public du rôle des collectivités territoriales dans la gestion des réseaux de distribution, M. Marcel Deneux, rapporteur, a ensuite souhaité savoir si, en matière de qualité des réseaux, la performance des SICAE et des SEML chargées de la distribution d'électricité était meilleure que celle d'EDF.

Après que M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, eut indiqué qu'une étude montrait que les performances des distributeurs non nationalisés en termes de minimisation des coupures et de tenue de tension semblaient souvent effectivement supérieures à celles d'EDF, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a ensuite fait état de plusieurs initiatives visant à informer le grand public sur le service public local de distribution d'électricité, par la publication de brochures et par la prochaine mise en place, dans la perspective de l'extension aux particuliers, le 1er juillet 2007, de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, d'un site Internet.

Par ailleurs, à M. Marcel Deneux, rapporteur, qui s'interrogeait sur les causes du retard français en matière d'enfouissement des lignes, M. Xavier Pintat a répondu que ce décalage incombait à la diminution de l'engagement financier d'EDF et que le TURP devait constituer une source de financement prioritaire de l'effort d'investissement.

Puis M. Bruno Sido, président, s'est interrogé sur le coût pour EDF des pannes sur le réseau, notamment en termes de manque à gagner lors des coupures et de frais de remise en état des lignes endommagées, et en rapportant ce coût à celui de l'enfouissement des lignes, puis sur la qualité des pylônes électriques, qui avait montré ses limites en 1999, et enfin sur la pertinence de la propriété des réseaux de MT par les collectivités territoriales, suggérant que leur propriété par EDF conduirait peut-être l'électricien à améliorer leur entretien.

Rappelant que le coût de mise en place des lignes enfouies était deux fois supérieur à celui des lignes aériennes, M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, a observé que le coût pour EDF des coupures d'électricité n'avait pas fait l'objet de calculs précis, et qu'il conviendrait du reste d'y ajouter les coûts économiques et sociaux pour l'ensemble des autres acteurs. Il a toutefois tenu à rappeler que les problèmes sur les lignes souterraines étaient deux fois moins nombreux que sur les lignes aériennes et que la durée de coupures cumulées en 2002-2003 était d'une heure par ménage en France, contre 15 minutes seulement en Allemagne. Il a ensuite indiqué qu'à la suite de la tempête de 1999, il avait été remarqué que les normes de construction des pylônes du réseau de transport d'électricité avaient été revues à la baisse les années précédentes, et qu'elles avaient retrouvé depuis un niveau plus satisfaisant, les enseignements de la tempête ayant été pris en compte.

S'agissant de la distribution, il a estimé que la problématique consistait davantage en l'alternative entre le souterrain et l'aérien, indiquant que les réseaux allemands, voire anglais, résistaient mieux aux intempéries, plus que de la question de la propriété. Il a ainsi expliqué qu'historiquement, le réseau électrique ayant été géré au niveau intercommunal pour soulager les plus petites communes, et ce réseau desservant l'ensemble des collectivités constituant une intercommunalité étant le plus souvent en MT, ces intercommunalités sont devenues propriétaires des lignes. Puis, après que M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, eut souligné que la procédure de concession permettait d'assurer un contrôle efficace, dans un cadre simple et clair, de la collectivité sur le gestionnaire du réseau, M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, faisant le constat que les réseaux ruraux sont structurellement déficitaires, a considéré que la propriété des réseaux MT par les intercommunalités permettait d'assurer une péréquation entre les communes et une égalité de traitement des usagers qui ne seraient pas nécessairement garanties en cas de propriété de ces réseaux par EDF, entreprise qui n'a du reste aucun intérêt à devenir propriétaire de patrimoines non rentables pour le gestionnaire de réseau de distribution.

Mme Elisabeth Lamure ayant souhaité savoir en combien d'années la France pourrait rattraper son retard en matière d'enfouissement des lignes, à quel coût, et avec quelle participation des collectivités territoriales, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a estimé que les investissements annuels d'EDF devaient augmenter de 50 % pour rattraper en vingt ans le retard français en matière de lignes souterraines, et que la sollicitation des collectivités territoriales était contraire à la logique de péréquation ayant prévalu jusqu'ici.

A cet égard, M. Michel Billout, rapporteur, a demandé à M. Xavier Pintat s'il pensait que le système péréquateur pourrait résister à la libéralisation du marché de l'électricité et si la concurrence allait être étendue à la gestion des réseaux de distribution. En réponse, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a estimé que le service public local de gestion du réseau de distribution devait être maintenu et indiqué qu'il ne faisait pour l'instant pas l'objet de tentatives de remise en cause par l'Union européenne. Considérant également essentiel le principe de péréquation, du reste confirmé par la loi précitée du 13 juillet 2005, il a souligné qu'afin de rendre cet objectif opérationnel, l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie tend à promouvoir l'échelon départemental pour la concession de la gestion du réseau de distribution de l'électricité.

Enfin, M. Marcel Deneux, rapporteur, ayant évoqué l'activité des SICAE dans certaines zones géographiques, M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, a souligné, les objectifs des collectivités territoriales étant correctement atteints par les entreprises publiques locales que sont les SICAE, qu'il paraissait plus pertinent de retenir comme explication le critère de la gouvernance locale propre à ces entreprises, plutôt que celui de la géographie.