COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

• Mardi 17 juillet 2007
  • Examen des amendements
  • Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
• Jeudi 19 juillet 2007
  • Examen des amendements

Mardi 17 juillet 2007

- Présidence de M. Charles Revet, président -

Examen des amendements

La commission spéciale a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité	43	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Motion tendant à opposer la question préalable	39	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article premier (champ d'application de la loi)	62	M. Retailleau	Défavorable
	64 rectifié	M. Alfonsi	Défavorable
	65	MM. Krattinger et Gillot	Défavorable
	16 rectifié	M. Portelli	Favorable
Article additionnel après l'article premier	75	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 2 (accord de prévention des conflits)	27	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	68	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	17	M. Portelli	Défavorable
	74	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	18	M. Portelli	Défavorable
	76	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 (interdiction des « préavis glissants »)	28	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	77	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3	55, 56	M. Desessard, Mmes Blandin, Boumedienne-Thiery et Voynet	Défavorable
Article 4 (plan de transport adapté et plan d'information des usagers)	40	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	69	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	41	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Sous-amendement n° 44 rect. ter à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Demande de retrait au profit de l'amendement n° 85
	Sous-amendement n° 51 rect. à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau	Défavorable
	Sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 6 de la commission	M. Revet	Avis du Gouvernement
	Sous-amendement n° 85 à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Hérisson, Gournac et Esneu, Mme Gousseau, MM. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia et Pierre, Mme Henneron, MM. Trucy, Cambon et Béteille et Mme Debré	Favorable
	Sous-amendement n° 66 à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Krattinger et Gillot	Défavorable
	Sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Gillot et Krattinger	Défavorable
	Sous-amendement n° 52 rect. à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau	Défavorable
	Sous-amendement n° 45 rect. bis à l'amendement n° 6 de la commission	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Défavorable
	22	M. Portelli	Favorable sous réserve de rectification
	19	M. Portelli	Défavorable
	63	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5 (prévisibilité du service en cas de grève)	29	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	46 rect. bis	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Favorable sous réserve de rectification
	30	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable Satisfait par l'amendement n° 9 de la commission
	31	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	70	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	32	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	71	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6 (consultation des salariés sur la poursuite de la grève)	33	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	72	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 11 de la commission	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	34	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	20	M. Portelli	Défavorable
	36	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	37	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
	21	M. Portelli	Sagesse
	23	M. Portelli	Défavorable
Article 7 (droit de l'usager à l'information)	Sous-amendement n° 50 rect. à l'amendement n° 12 de la commission	MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 8	47 rect. bis	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Favorable
	48 rect. bis	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Défavorable
	49 rect. bis	MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle	Défavorable
Article 8 (indemnisation des usagers)	42	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 13 de la commission	M. Revet	Favorable sous réserve de rectification
	25	M. Nogrix	Avis du Gouvernement
Article 9 (non-paiement des jours de grève)	38	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	73	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	26	M. Nogrix	Favorable sous réserve de rectification
	57	M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9 (évaluation de la loi)	Sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 15 de la commission	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	58, 59, 60	M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet	Défavorable
	61	M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet	Sagesse
Division additionnelle après l'article 9	81	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9	79, 80	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
	82	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Intitulé du projet de loi	67	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	84	M. Dominati	Défavorable
	24	M. Nogrix	Sagesse

A l'article 5 (prévisibilité du service en cas de grève), la commission a ensuite rectifié son amendement n° 9, afin de préciser que les personnels disponibles en cas de grève sont les personnels non grévistes.

A l'article 6 (consultation des salariés sur la poursuite de la grève), elle a adopté une modification rédactionnelle à l'amendement n° 11.

Elle a enfin modifié la rédaction de son amendement n° 15 portant article additionnel après l'article 9.

Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission spéciale a procédé à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 363 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Charles Revet, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Claude Biwer, Mmes Christiane Demontès et Annie David et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, René Beaumont, Christian Cambon, Mme Adeline Gousseau, MM. Yves Krattinger, André Lardeux et Mme Gisèle Printz.

Jeudi 19 juillet 2007

- Présidence de M. Charles Revet, président -

Examen des amendements

Au cours d'une réunion tenue en fin de matinée, la commission spéciale a examiné un amendement rectifié présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur, à l'article 9 (non-paiement des jours de grève) du projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

Mme Nicole Bricq a considéré que cette précision visant à encadrer juridiquement le dispositif introduit par la rédaction initiale de l'amendement n° 14 de la commission fera peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises comme sur les salariés.

En réponse à M. Jean Desessard, qui s'interrogeait sur la portée juridique de la nouvelle rédaction, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement vise à prévoir que les accords de fin de conflit qui incluraient des versements en compensation des retenues de salaire ou de traitement pour absence de service fait seraient nuls.

M. Michel Teston a estimé que la formulation retenue par l'amendement, qui indique que les versements effectués « sont réputés sans cause », permet à toute personne ayant un intérêt pour agir d'invoquer la nullité de la convention prévoyant de tels versements dans le cadre d'une procédure contentieuse. Considérant qu'il s'agit là d'un dispositif encore plus strict que le précédent, il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre cet amendement.

M. Philippe Nogrix a, quant à lui, précisé qu'il s'abstiendrait.

Puis la commission a adopté l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est élevé contre la différence de traitement entre les groupes de la majorité et ceux de l'opposition, puisque seuls les premiers ont été informés de cette réunion et avaient donc pu, en conséquence, transmettre au secrétariat de la commission spéciale des délégations de vote.