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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 29 janvier 2008

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président. -

Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Georges Colombier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

M. Nicolas About, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes :

- à l'article 1er, il a étendu jusqu'au 31 décembre 2009 la période au cours de laquelle le rachat des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, dits « jours de RTT », pourra s'effectuer. Le Sénat est allé plus loin sur ce point que l'Assemblée nationale, qui avait retenu la date du 30 juin 2008. Il ne semble pas qu'il y ait d'incompatibilité entre les positions des deux chambres puisque le Sénat a simplement amplifié et prolongé la mesure qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale ;

- un article additionnel prévoit que les salariés pourront verser à un fonds de mutualisation mis en place par leur entreprise le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif original présenté par M. Alain Gournac et mis au point en concertation avec le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où ils n'ont pas la garantie du maintien de leur rémunération ;

- un autre article additionnel a été adopté à l'initiative de la commission des finances, saisie pour avis, visant à ce que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport portant sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Un tel rapport est déjà prévu par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, mais il n'a pas été remis dans les délais. Il est très important de rappeler au gouvernement ses obligations en la matière, car le développement de l'intéressement peut constituer un important levier de la réforme de l'État ;

- concernant le volet « logement » du projet de loi, le Sénat a adopté trois amendements, dont deux sont simplement des mesures d'harmonisation qui étendent le bénéfice du nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux loyers des contrats de location-accession et aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux. Le troisième amendement est plus significatif, puisqu'il vise à donner la possibilité aux bailleurs et prêteurs de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer. Cette possibilité existe déjà pour l'aide personnalisée au logement (APL) et le Sénat a souhaité l'étendre aux deux autres allocations logement, l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF) dans le double objectif de mettre un terme aux pratiques abusives de certains locataires, qui refusent de payer leur loyer tout en bénéficiant des allocations, et de rééquilibrer un texte qui, au départ, était surtout centré sur les préoccupations des locataires.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi initial comportait cinq articles. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, il en comportait huit. Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a adopté quatre articles conformes et introduit trois articles additionnels : sept articles restent donc en discussion. Le Sénat a enrichi les travaux de l'Assemblée nationale et le travail ainsi réalisé en commun va dans un même sens, à savoir consacrer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, le Sénat a souhaité donner un plein effet aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sans pour autant en dénaturer l'esprit, s'agissant tout particulièrement de la prolongation du dispositif de renonciation aux jours de repos en contrepartie d'une majoration salariale.

Les ajouts concernant deux points particuliers - la renonciation à des jours de repos pour financer le congé d'ordre humanitaire ou caritatif d'un autre salarié ou le délai supplémentaire pour permettre la présentation d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'intéressement dans la fonction publique - complètent utilement le projet de loi.

Quant au volet relatif au logement du projet de loi, le Sénat a adopté des dispositions de coordination bienvenues qui ne soulèvent pas de difficultés particulières.

Au total, on ne peut donc qu'être satisfait des équilibres ainsi trouvés et du pragmatisme des mesures proposées.

M. Serge Dassault, sénateur, a rappelé être à l'origine de l'amendement de la commission des finances adopté au Sénat, visant à intéresser les personnels de la fonction publique aux économies de gestion qu'ils réaliseraient. Comme pour les salariés du secteur privé, qui bénéficient des mécanismes de l'intéressement et de la participation, l'objectif recherché est d'associer les personnels de la fonction publique aux gains de productivité qu'ils contribuent à produire. Il en va donc de l'amélioration de l'efficacité de l'action publique. En effet, les fonctionnaires seraient plus motivés pour trouver des solutions de réorganisation des services publics donnant lieu à des économies pour les deniers de l'Etat, puisqu'ils percevraient une partie des économies ainsi dégagées.

M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé que l'UMP a pris position en faveur de l'idée d'une « prime de résultat pour tous » et que l'amendement présenté par M. Serge Dassault répond à cette même logique. Alors que le gouvernement s'est engagé, avec sa majorité, dans une démarche de réduction sensible du nombre de fonctionnaires, il convient de ne pas oublier que cette politique doit s'accompagner d'une amélioration du service public rendu. C'est notamment pourquoi il est indispensable de réfléchir à la manière d'intéresser les fonctionnaires aux gains de productivité.

Il y a là un vrai sujet : quand parlera-t-on de manière globale des questions de participation et d'intéressement, et notamment de l'articulation entre intéressement et résultats ? Beaucoup de propositions restent à faire. Le gouvernement travaille d'ailleurs actuellement sur ces sujets, qui seront peut-être discutés dans le cadre de l'examen du projet de loi qui sera consacré à la modernisation de l'économie, ou dans le cadre d'un texte plus spécifique sur l'intéressement et la participation, dans les prochains mois.

Faisant part de l'inquiétude que lui inspire l'application de la notion de productivité dans les établissements publics de santé, Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a souhaité que soit pris le temps de la réflexion.

Mme Annie David, sénatrice, a estimé que si les efforts de productivité des fonctionnaires permettent de faire des économies, il serait alors plus simple d'augmenter leurs salaires plutôt que de verser des primes à caractère forcément aléatoire.

Mme Isabelle Debré, sénateur, a fait observer que l'augmentation des salaires est pérenne alors que les résultats sont par nature variables : en aucun cas les mécanismes d'intéressement et de participation ne peuvent être tenus pour des substituts aux salaires.

M. Alain Gournac, sénateur, a contesté le fait que ces mécanismes ne puissent s'appliquer à la fonction publique, notamment territoriale. Il conviendrait vraiment de les étendre à l'ensemble de la fonction publique, mais aussi aux entreprises de moins de cinquante salariés : ces dispositifs témoignent en effet d'un état d'esprit qui doit être encouragé, dans la mesure où les sommes mises de côté ne sont pas immédiatement et automatiquement affectées à la consommation.

M. Jérôme Chartier, député, s'est félicité qu'un accord se dégage sur la nécessité de prendre en compte les performances dans la fonction publique. Assurément, compte tenu de la volonté exprimée par le Président de la République, un projet de loi sera déposé sur ces sujets d'ici l'automne, permettant non seulement la discussion de la question abordée à fort bon escient par M. Serge Dassault, mais aussi celle de la généralisation des mécanismes de participation aux entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Serge Dassault, sénateur, a souligné la dimension psychologique de la participation et de l'intéressement, qui permettent de motiver la totalité des salariés concernés.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a souhaité que l'on porte la plus grande attention à la cohérence du texte avec les dispositions déjà en vigueur ainsi qu'à ses conditions d'application sur le terrain. Il ne faut pas perdre de vue le fait que le développement de l'intéressement doit se concilier avec le maintien des exonérations de cotisations sociales à un niveau compatible avec les dépenses sociales de demain.

Par ailleurs, l'article du projet de loi relatif au volontariat d'ordre caritatif ou humanitaire, introduit par le Sénat, est louable, mais il faut veiller à ne pas alourdir les textes par des dispositifs ne bénéficiant qu'à un très petit nombre de personnes : combien de personnes par an sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ?

Enfin, un bilan du paiement direct au propriétaire de l'aide personnalisée au logement (APL) a-t-il été établi à l'appui de l'extension, proposée par le Sénat, de ce mécanisme à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et à l'allocation de logement à caractère social (ALS) ? Il convient en effet d'éviter les abus de la part des propriétaires.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que le Sénat a eu pour objectif de rééquilibrer un texte trop exclusivement centré sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre le loyer et l'allocation. Le seul inconvénient de ce dispositif est que le locataire risque désormais de ne plus avoir conscience du coût réel de son logement.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés), M. Jérôme Cahuzac, député, a fait observer que le Sénat a modifié cet article de manière très significative en étendant sa durée d'application jusqu'au 31 décembre 2009 : on ne peut que contester l'opportunité de cette extension, qui n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux et qui intervient au moment même où l'activité économique entre dans une phase de ralentissement. Ces mécanismes risquent donc de créer un effet d'aubaine nuisible à l'équilibre des finances publiques, étant donné que les exonérations de charges sociales, après avoir contribué au financement de la réduction du temps de travail, doivent maintenant assurer celui des heures supplémentaires.

M. Jean-Pierre Balligand, député, a constaté qu'après son passage au Sénat, le projet de loi n'est désormais plus un texte relatif au pouvoir d'achat, mais un texte consacré au régime des heures supplémentaires et au code du travail, comme l'a relevé la CFDT en s'opposant clairement à la façon dont la négociation collective a été ainsi contournée.

Le texte proposé se révèle en outre d'une lourdeur et d'une complexité surprenantes de la part d'une assemblée qui a généralement le souci de veiller à la qualité rédactionnelle : les heures supplémentaires se voient ainsi soumises à un régime à deux vitesses en fonction de la date où intervient la monétisation des jours de repos, régime qui reflète le changement de nature du projet de loi.

Exprimant l'accord du groupe UMP de l'Assemblée nationale avec le dispositif adopté au Sénat, M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé avoir lui-même envisagé, au moment de la discussion à l'Assemblée nationale, de pérenniser le dispositif de l'article 1er du projet de loi, s'étant toutefois alors rangé à la nécessité de ne pas anticiper sur la négociation collective. Le texte du Sénat rejoint ces impératifs, introduisant une date-butoir tout en envoyant un signal faisant clairement comprendre que l'avantage sera accordé pour une période suffisamment longue pour permettre une véritable expérimentation. En fonction de l'évolution des négociations, il sera possible, le cas échéant, de modifier le dispositif. On aurait tort de considérer qu'il n'est pas raisonnable d'accorder davantage de pouvoir d'achat aux salariés : la mesure proposée, qui permet à ces derniers de travailler davantage, s'inscrit dans le cadre d'un véritable mécanisme économique créateur de richesses et ne se réduit donc pas à une augmentation pure et simple de la dépense publique.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a regretté que le point de vue des salariés ne soit pas toujours suffisamment pris en compte. Or ce projet de loi leur est très favorable, puisqu'il leur évitera de perdre des jours de RTT non pris. Il est important que l'application du dispositif soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2009, car l'expérience montre qu'il est difficile d'utiliser les jours de RTT sur une moitié de l'année seulement. Cette extension améliorera donc le fonctionnement du mécanisme proposé tant pour les salariés que pour les entreprises. En outre, il constituera, durant cette période de deux ans, un test qui pourra être suivi d'un bilan.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, n'a pas considéré si complexe la rédaction issue des travaux du Sénat. Bien au contraire, il faut y voir une clarification du dispositif fiscal et un alignement de la date d'échéance retenue pour son application sur celle prévue à l'article 1er ter concernant la monétisation du repos compensateur de remplacement, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par le président Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale.

M. Jérôme Chartier, député, a salué l'extension par le Sénat du dispositif proposé par le gouvernement, dont l'Assemblée avait elle-même souhaité prolonger la durée. Lors d'un déplacement récent dans une entreprise avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a assisté à une réunion avec la direction, au cours de laquelle tous les représentants syndicaux, y compris ceux de la CFDT, se sont montrés intéressés par le nouveau dispositif. Cet exemple confirme l'utilité de l'extension de sa durée d'application : en effet, avant d'envisager la généralisation de ce mécanisme après consultation des partenaires sociaux, une expérimentation d'une durée suffisamment longue est nécessaire.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a demandé combien de salariés compte l'entreprise en question.

M. Jérôme Chartier, député, a précisé qu'il s'agit d'une entreprise de 415 salariés, bénéficiant chacun de douze jours de RTT, dont cinq fixes et sept mobiles. Dans la pratique, il faudra trouver partout le bon arbitrage entre durée du travail et rémunération.

Mme Annie David, sénatrice, a fait état de son expérience de salariée du secteur privé, qui lui laisse à penser que le choix de racheter ou non ses jours de RTT ou de les conserver, par exemple pour garder ses enfants, n'est pas aussi libre qu'on le dit. De même, débloquer la participation ou l'intéressement constitue souvent pour les salariés le seul moyen d'accroître leur pouvoir d'achat, alors que la vraie solution consiste, à son sens, en l'augmentation des salaires, qui permet en outre de développer l'esprit d'équipe et la motivation des salariés.

Par ailleurs, s'il est vrai que le rachat des jours de RTT relèvera désormais du champ des négociations annuelles obligatoires (NAO), alors la situation est dramatique, car ce dispositif pourrait se substituer aux augmentations salariales.

M. Jérôme Chartier, député, a souligné la nécessité de distinguer la question des NAO de celle du rachat des jours de RTT, dans la mesure où celui-ci constitue une option pour les salariés. Si ces sujets sont abordés à l'occasion des discussions ouvertes dans le cadre de la NAO, il n'y a pas pour autant de lien mécanique entre ces deux questions : cela n'aurait pas de sens dès lors qu'un salarié peut choisir de ne pas renoncer à ses jours de RTT. Il faut noter que le dispositif prévu par le projet de loi répondra aussi aux difficultés des entreprises qui doivent aujourd'hui recruter des intérimaires pour honorer leurs commandes.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a salué ce dispositif qui permet à la fois de donner davantage de souplesse aux entreprises, qui ont des difficultés importantes pour recruter à certaines périodes, et davantage de liberté aux salariés, qui peuvent choisir de convertir ou non leurs jours de RTT.

Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a fait état des importantes difficultés auxquelles sont confrontés les Français en matière de pouvoir d'achat. S'ils acceptent de faire des heures supplémentaires ou de renoncer à leurs jours de RTT, c'est uniquement parce qu'il s'agit de la seule possibilité de boucler leurs fins de mois, et il n'y a pas là de quoi se réjouir. Par ailleurs, un nombre important de salariées prennent leurs jours de RTT le mercredi parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de faire garder leurs enfants, ni même de les laisser en centre de loisirs quand il en existe : les femmes risquent donc d'être pénalisées par ce dispositif.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a invité les commissaires à prendre connaissance des travaux réalisés par le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) sous la présidence de M. Jacques Delors, selon lesquels la France se placerait au deuxième ou troisième rang au sein de l'Union européenne à quinze en termes de coût horaire du travail, mais seulement au dixième ou onzième rang s'agissant du salaire direct. Si l'on mesure pleinement les frustrations des salariés en termes de pouvoir d'achat, il faut également prendre en compte la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et de consolider le salaire direct plutôt que le revenu indirect dont la part s'est significativement accrue depuis vingt ans : en France, un individu peut être bénéficiaire de vingt-quatre prestations différentes au cours de sa vie.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans la rédaction du Sénat.

A l'article 1er bis A (Monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, visant à garantir que les salariés qui, dans le cadre du dispositif prévu à cet article, font un don pour financer le congé sans solde d'un collègue parti accomplir une action caritative, bénéficient de la réduction fiscale prévue à l'article 200 du code général des impôts applicable aux dons au profit d'oeuvres caritatives.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir, au nom de la fongibilité des revenus, qu'il serait illogique que les salariés ne puissent bénéficier, comme dans le droit commun, d'une réduction fiscale, dans la mesure où il s'agit bien du versement d'un don.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que l'amendement a le mérite de poser une bonne question. Mais dès lors que tous les salariés renonçant à leurs jours de repos ne bénéficient pas nécessairement du régime prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », ne risque-t-on pas d'accroître la complexité de ce dispositif même si, sur le fond, l'amendement apparaît plutôt opportun ? Dès lors, ne faudrait-il pas laisser au gouvernement la possibilité de préciser ses modalités d'application en séance publique ou par la voie d'une instruction fiscale ?

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement qu'il dépose.

M. Alain Néri, député, a déploré l'usine à gaz que constitue une disposition que même les services fiscaux n'arrivent pas à appréhender. Par ailleurs, si l'on peut comprendre l'objectif de l'amendement, qui vise à éviter une différence de traitement entre les salariés, est-ce qu'il ne risque pas du même coup de créer une deuxième rupture d'égalité en modifiant, par incidente, le niveau de la déduction fiscale ?

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de la loi.

Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est interrogé sur l'apparente complexité d'un tel dispositif.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le gouvernement est favorable au maintien de la rédaction de cet article, au demeurant très ouverte, telle qu'adoptée par le Sénat. Mais compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, il serait préférable que le gouvernement clarifie ce point par un amendement présenté lors de la discussion en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Jérôme Chartier, député, s'est interrogé sur le point de savoir si, techniquement, il ne pourrait pas résulter de l'adoption de cet amendement le cumul de deux avantages pour le salarié, la déduction fiscale jouant sur des sommes n'entrant pas dans la déclaration de revenus.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».

M. Alain Néri, député, a fait remarquer que ces échanges mettent en évidence le niveau de complexité extrême des dispositions discutées. Le plus simple serait encore de supprimer « l'amendement Hirsch » ! On voit bien qu'il ne s'agit en fait que d'une opération d'affichage, par laquelle on ne légifère que pour un nombre très réduit de personnes.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a rappelé que le projet de loi mentionne la création d'un fonds spécifique dans chaque entreprise pour la mise en oeuvre de cet article 1er bis A. Il est donc hautement probable, à défaut de création de fonds interentreprises, que cet article reste inappliqué dans le cas, par exemple, où un seul salarié serait contributeur. L'amendement proposé précise la rédaction de cet article mais on peut craindre que trop peu d'entreprises soient concernées en pratique.

Mme Isabelle Debré, sénateur, a reconnu être séduite par l'esprit qui a présidé à l'adoption de cet article 1er bis A. Cependant, il pourrait poser un problème en matière de traçabilité des sommes résultant de la monétisation des jours de repos.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire. Si l'amendement n'est pas adopté, on peut imaginer que les salariés seront suffisamment avertis pour monétiser des journées ne relevant pas du régime de la « loi TEPA ».

M. Jérôme Cahuzac, député, a indiqué qu'il ne votera pas cet amendement, qui n'a que peu de lien avec le texte en discussion. En outre, il est clair que la réflexion n'est pas mûre sur le sujet.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a confirmé que l'amendement pourrait rendre plus complexe le dispositif proposé.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, ayant retiré l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 1er ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale) ;

- l'article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) ;

- l'article 2 bis (Rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique) ;

- l'article 4 (Nouveau dispositif d'indexation des loyers) dans la rédaction du Sénat ;

- l'article 6 (Possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

Mercredi 30 janvier 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné :

Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Dominique Tian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a souligné le grand intérêt que le Sénat a porté à ce texte et la qualité des débats qui ont présidé à son adoption. Il faut y voir le signe qu'il constitue une réponse appropriée aux besoins et à l'attente des Français en matière de service public de l'emploi.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré partager cette analyse.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale, adoptés dans le souci de compléter les mesures insérées et les pistes ouvertes par le Sénat.

Auparavant, il a rappelé les termes d'un débat qui, sans déboucher sur le vote d'un amendement, a suscité les interrogations de nombreux députés sur le rôle des conseils régionaux dans la nouvelle organisation du service public de l'emploi. Certains ayant considéré qu'une expérimentation pourrait être la bienvenue, il présentera une initiative dans ce sens.

Revenant sur les modifications dûment votées, il a cité :

- le fait qu'à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, députée, les maisons de l'emploi seront représentées au nouveau conseil national de l'emploi et qu'elles donneront un avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution ; qu'à l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, député, leur existence a été consacrée et leurs missions redéfinies ;

- à l'initiative de M. Benoist Apparu, député, l'adoption de mesures relatives à l'insertion professionnelle des étudiants, par exemple la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi ;

- notamment à l'initiative du groupe socialiste, l'accent mis, parmi les missions de la nouvelle institution, sur la sécurisation des parcours professionnels, les parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller ;

- afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'Unedic, le fait que les fonds collectés pour son compte par les Urssaf devront lui remonter quotidiennement et que la gestion de l'AGS (association pour la garantie des salaires) lui sera laissée, et non transférée à la nouvelle institution ;

- les nombreuses garanties complémentaires apportées aux personnels : maintien des instances spécifiques de représentation telles que les commissions administratives paritaires, pour les ex-agents ANPE qui conserveraient le statut public ; prise en compte des agents non statutaires de l'ANPE afin qu'ils bénéficient aussi du droit d'option pour le futur statut commun ; principe d'une négociation sur le reclassement des salariés des Assedic jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations ; garantie des avantages individuels acquis par les salariés des Assedic dans la future convention collective définissant le statut commun ; à l'initiative de M. Yves Albarello, député, renvoi à la négociation collective, dans le cadre de l'accord de méthode, de la fixation de la date-butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun ;

- la prorogation, jusqu'en décembre 2008, de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage, laquelle ne devrait entrer en vigueur qu'à ce moment ;

- la suppression, à l'unanimité, de la disposition précédemment insérée par le Sénat visant à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question ayant été traitée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, son éventuelle traduction législative figurera en effet plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord ;

- enfin, afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, l'application aux organisateurs de ces fraudes des mêmes peines qu'à ceux qui en bénéficient.

Ce bilan montre que l'Assemblée nationale a enrichi le texte dans l'esprit qui avait animé le Sénat. Certains points restent à trancher et une série d'amendements techniques a été élaborée en commun par les deux rapporteurs, notamment pour transcrire dans le nouveau code du travail des mesures ne se rapportant pour l'instant qu'au code en vigueur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions.

On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l'emploi ; de même, l'expérimentation du CTP a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes aux Assedic renforcée.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les dispositions retenues par le Sénat sur la possibilité d'une motion de défiance votée par le conseil d'administration, sur la création d'une quatrième section dans le budget de l'institution, sur l'instauration de conseils régionaux de l'emploi à vocation consultative et sur les modalités du choix du nom de la future institution.

Les questions qui restent à trancher sont donc peu nombreuses. Elles porteront notamment sur la consultation obligatoire des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue entre le préfet et le directeur régional de l'institution et sur la question du délai alloué à la négociation de la nouvelle négociation collective. Enfin, l'Assemblée nationale ayant supprimé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du président Nicolas About, qui visait à éviter que des salariés abandonnent leur poste, au lieu de démissionner, dans le seul but de bénéficier d'allocation chômage, le débat sera rouvert sur ce point.

Il faut souhaiter que le climat d'ouverture, sensible durant les débats parlementaires et qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs amendements de fond présentés par l'opposition, se poursuivra au niveau local pour assurer une mise en oeuvre efficace, au plus près du terrain, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er  (coordination des acteurs du service public de l'emploi), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à souligner le rôle particulier des conseils régionaux dans la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau territorial, en articulation avec les politiques régionales de formation professionnelle dont ils sont responsables.

Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, visant à introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du conseil national de l'emploi, après avoir entendu l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de mettre en place une coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet de région et le président du conseil régional. Le texte du projet de loi ne tient pas compte de la réalité du terrain : dans toutes les régions, des actions sont d'ores et déjà menées non seulement en faveur de la formation mais également de l'emploi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que, en vertu des lois de décentralisation, seule la formation professionnelle relève des compétences de la région et non l'emploi.

M. Paul Blanc, sénateur, a estimé que le système de coprésidence ne fonctionne pas toujours bien, comme il peut en témoigner dans l'application de la loi handicap.

Suivant l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Monique Iborra, députée, a ensuite présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à imposer aux conseils régionaux de l'emploi l'élaboration d'un schéma de la politique publique territoriale de l'emploi qui devrait être soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées. Le projet de loi ne pourra en effet s'appliquer efficacement sur les territoires que si les collectivités locales sont associées à la définition de la politique de l'emploi. Cette absence constitue une lacune importante du projet de loi.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait valoir qu'il n'est pas dans la tradition des débats en commission mixte paritaire de reprendre des amendements déjà débattus et rejetés en séance publique.

M. Louis Souvet, sénateur, s'est déclaré très surpris par la méthode utilisée par les commissaires socialistes pour rouvrir les débats.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu que tout amendement aux articles restant en discussion est recevable. Toutefois, si des amendements ont déjà obtenu un avis défavorable à l'Assemblée nationale comme au Sénat, il est probable que leur sort sera identique en commission mixte paritaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant émis un avis défavorable, cet amendement a été rejeté.

Puis Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à renforcer la consultation des conseils régionaux de l'emploi sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, cet amendement a été rejeté.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir que des représentants des missions locales siègent au sein du conseil régional de l'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a rappelé que le Gouvernement n'a pas souhaité intégrer les maisons de l'emploi à la nouvelle institution résultant du regroupement de l'ANPE et de l'assurance chômage. On peut le regretter mais la commission mixte paritaire n'est pas le lieu pour revenir sur ce débat de fond.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée en accord avec les propos du président Méhaignerie.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a souligné que l'intégration des maisons de l'emploi a été votée par l'Assemblée nationale et non par le Sénat. Ce choix pose un problème là où il n'y a pas de maison de l'emploi car il crée un facteur d'inégalité et d'iniquité sur le territoire national. Il lui semble justifié que cette question soit évoquée à l'occasion de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Patrick Gille, député, a fait valoir que des amendements ont été déposés par son groupe afin de lever un certain nombre d'ambiguïtés et de permettre de trancher des débats qui ne l'ont pas été de façon claire et satisfaisante. L'idée est donc, à travers cet amendement, de souligner l'intérêt d'associer les missions locales aux conseils régionaux de l'emploi.

Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que cette question pourra, le cas échéant, être revue dans le cadre d'un autre texte législatif.

Puis la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, ayant pour objet d'introduire l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans les parties prenantes à la convention pluriannuelle.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, ont présenté un amendement pour tenir compte des débats ayant eu lieu à l'Assemblée nationale sur le rôle à reconnaître aux régions dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé intéressant de mettre en place un dispositif à titre expérimental afin de voir comment la situation évolue.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée, lors des débats à l'Assemblée nationale, sur le principe d'une expérimentation. L'amendement propose donc de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région. Un bilan pourra être fait dans deux ou trois ans sur l'intérêt de cette coprésidence.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale une telle disposition n'a été votée, ce qui jette un doute sur la méthode retenue par les auteurs de l'amendement. Elle a souhaité savoir pourquoi le texte proposé ne retient que deux régions, ce qui pose des questions sur l'efficacité de l'expérimentation prévue. Elle s'est enfin déclarée défavorable, à titre personnel, à l'amendement car l'emploi ne relève pas de la compétence des régions.

M. Jean-Patrick Gille, député, a considéré que l'amendement met à nouveau l'accent sur la difficulté de l'articulation au niveau régional entre les questions de développement économique, de formation professionnelle et d'emploi. Il a évoqué l'intervention du député Alain Rousset, qui est par ailleurs président de l'association des régions de France (AFR), à l'Assemblée nationale sur ce point et a regretté que l'amendement cosigné par M. Pierre Méhaignerie n'aille pas au bout de la logique qu'il avait exposée et de l'engagement pris en séance publique par la ministre. Au total, il a estimé que le projet de loi, tel qu'il résulte des travaux parlementaires, crée plus de difficultés qu'il n'en résout.

Mme Monique Iborra, députée, a considéré que le dépôt de cet amendement témoigne de la difficulté que posera la mise en oeuvre, sur le territoire, du projet de loi si on ne crée pas un lien entre l'emploi et la formation professionnelle. L'absence actuelle de toute disposition de ce type constitue une erreur monumentale. La proposition faite à l'Assemblée nationale par M. Alain Rousset, député, allait beaucoup plus loin que l'amendement en discussion qui ne concerne que deux régions. C'est pourquoi le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement.

M. Alain Gournac, sénateur, s'est déclaré en accord avec Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pourra mettre en oeuvre des expérimentations, si elle le juge souhaitable, et qu'en tout état de cause, il ne peut être favorable à une expérimentation limitée à deux régions seulement.

M. Paul Blanc, sénateur, a insisté sur la nécessité d'organiser un véritable « Grenelle de la formation » dans notre pays. Par ailleurs, la politique contractuelle permet d'aboutir à des résultats tangibles, ce qui signifie que le nouvel organisme devra pouvoir contractualiser avec les régions, notamment sur les questions liées à l'emploi. Dans ces conditions, il ne soutient pas l'amendement présenté.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré comprendre les diverses réactions des commissaires. Le fait que la ministre de l'économie ait donné son accord pour que cette question soit abordée en commission mixte paritaire écarte dans une large mesure, à ses yeux, un éventuel risque constitutionnel. En outre, seule la loi peut prévoir la mise en place d'une telle expérimentation. Une meilleure coordination en matière d'emploi et de formation professionnelle doit être recherchée, conformément à l'engagement pris devant l'Assemblée nationale.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que des coprésidences existent déjà entre le préfet et le président du conseil régional, par exemple pour les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

La commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement et l'article 1er ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a déclaré irrecevable l'amendement présenté par Mme Christiane Demontès, sénatrice, au nom des commissaires socialistes, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a fait valoir que cet amendement était venu en discussion au Sénat et qu'il avait été retiré sur la promesse de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, d'engager une discussion avec l'association des régions de France (ARF) sur la question du financement de l'Afpa. Or, l'ARF a reçu, dès le lendemain de cette séance, un courrier de la ministre démentant les propos qu'elle avait précédemment tenus devant le Sénat.

A l'article 2 (institution du nouvel opérateur), M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à supprimer, dans la liste des missions du nouvel opérateur, la notion de recherche « d'un premier emploi ». En effet, cet ajout de l'Assemblée nationale est une redondance lourde et incompréhensible car le texte fait déjà référence à la recherche d'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé les raisons ayant conduit à l'adoption de cet amendement présenté par M. Benoist Apparu, député.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu qu'il est toujours préférable que le texte de la loi soit le plus clair possible.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable sur cet amendement que la commission mixte paritaire a alors adopté.

Puis, après avoir entendu l'avis défavorable de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, selon lequel le débat a déjà eu lieu, et de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, précisant que les actions menées par la nouvelle institution doivent en particulier permettre de développer les qualifications professionnelles.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de préciser que chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement ainsi que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, qui a estimé qu'une telle mesure est déjà en cours d'instauration et qu'elle ne relève pas du niveau de la loi.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement pour donner aux différents niveaux de collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise en oeuvre du service public de l'emploi. Elle a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée en séance publique à ce que les collectivités territoriales aient à la fois un représentant titulaire et un représentant suppléant. Or, cet engagement ne figure pas dans la loi.

Mme Monique Iborra, députée, a jugé anormal que lorsque l'on parle d'emploi, les élus des territoires ne soient pas représentés. En outre, elle s'est interrogée sur la manière dont pourrait être choisi, entre l'association des régions de France (ARF), l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF), l'unique représentant de ces collectivités.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que le Sénat avait proposé un amendement sur la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration et que celui-ci avait été accepté. Ce conseil doit en tout état de cause être restreint, ce qui le conduit à émettre un avis défavorable à l'amendement des commissaires socialistes.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a indiqué que cet amendement ne remet pas en cause l'équilibre du conseil d'administration puisqu'il vise simplement à supprimer la référence aux personnalités qualifiées et à les remplacer par des représentants des différents niveaux de collectivités territoriales.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement ainsi que l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, visant à prévoir la représentation à titre consultatif des associations de chômeurs au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution, après que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement et que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que les syndicats eux-mêmes sont hostiles à cette disposition puisqu'ils représentent aussi bien les salariés que les chômeurs.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à consacrer le statut public des agents de la nouvelle institution qui sont chargés des missions d'accueil, de placement et de contrôle des demandeurs d'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement qui a alors été rejeté par la commission mixte paritaire.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de réaffirmer le paritarisme au niveau régional.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir qu'une instance paritaire existe déjà au niveau régional.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à l'amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir l'existence d'au moins une agence locale de la nouvelle institution au sein de chaque bassin d'emploi. Il a reconnu que cela est peut-être déjà prévu mais qu'il est utile de le préciser dans la loi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il existe environ trois cent cinquante bassins d'emploi en France et que le nouvel opérateur devrait disposer de 1 200 implantations. Il a en outre jugé nécessaire de maintenir une certaine souplesse pour l'organisation territoriale de la nouvelle institution.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a indiqué qu'un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 pèse sur cet amendement qui présente en outre l'inconvénient de rigidifier et de surcharger la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est également déclarée défavorable à l'amendement.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement instituant une obligation de conventionnement entre la région et la nouvelle institution destinée à articuler le service public de l'emploi et le service public de la formation au bénéfice du développement économique des territoires.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, ont émis un avis défavorable sur cet amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune :

- l'un, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, vise à obliger les maisons de l'emploi à faire connaître leur avis sur la convention conclue entre le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution dans le délai d'un mois. Elle estime en effet trop lourde la procédure d'avis ajoutée dans le texte par l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre élevé de maisons de l'emploi pouvant exister dans le ressort d'une même région ;

- l'autre, présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, vise à supprimer l'avis des maisons de l'emploi qui interviennent dans la région car cette procédure pourrait créer une vraie difficulté de fonctionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz, députée, ainsi que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se sont déclarés favorables à l'amendement proposé par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et par voie de conséquence défavorables à l'amendement des commissaires socialistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est ralliée à l'amendement des commissaires socialistes. Si celui-ci est rejeté, sa proposition constituera alors un amendement de repli.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a estimé que l'instauration d'un délai d'un mois serait source d'inégalités car il n'existe pas de maison de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

M. Francis Vercamer, député, a indiqué que les organisations locales ne sont pas toujours identiques d'une région à l'autre, ce qui ne constitue pas forcément un obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure, ni une rupture d'égalité. L'avis des maisons de l'emploi paraît indispensable, notamment sur les conditions locales du fonctionnement du service public de l'emploi.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a exprimé son soutien à l'amendement de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé souhaitable que si elles existent, les maisons de l'emploi soient saisies et qu'un délai soit fixé pour leur avis. Il ne lui paraît pas possible d'invoquer un problème d'inégalité du seul fait de l'absence de maisons de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a considéré paradoxal d'avoir gelé l'agrément des maisons de l'emploi et parallèlement, de vouloir leur donner un pouvoir d'avis sur la convention annuelle conclue au niveau régional entre la nouvelle institution et l'Etat. Le rôle des missions locales doit être également évoqué dans ce cadre.

La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement des commissaires socialistes, ce qui a rendu sans objet l'amendement de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à préciser que le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par des agents publics. Le pouvoir de contrôler et de sanctionner étant un pouvoir régalien de la responsabilité de l'Etat, il ne serait pas opportun de le faire glisser vers la nouvelle institution.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que le débat sur ce point a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Il s'est déclaré défavorable à cet amendement. Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a regretté, en outre, la défiance qu'il manifeste à l'égard des personnels.

M. Jean-Patrick Gille, député, a estimé qu'il n'y a aucunement défiance ; l'amendement a d'ailleurs été suggéré par les personnels eux mêmes.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que celui présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, affirmant le maintien du principe d'une procédure contradictoire en cas de suppression ou réduction d'un revenu de remplacement, après que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que lors des débats, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a clairement affirmé que cette procédure contradictoire figurera dans le décret d'application prévu par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 bis (missions des maisons de l'emploi) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (nouvelle organisation du régime d'assurance chômage), Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de maintenir le service du recouvrement des contributions d'assurance chômage au sein de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement qui a alors été rejeté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf), Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement de suppression de l'article. Elle a estimé que le recouvrement par les Assedic fonctionne actuellement très bien et qu'il permet notamment d'alimenter un fichier complet sur les besoins des entreprises.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que celui présenté par Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom des commissaires socialistes, pour rendre obligatoire la transmission à l'Unedic de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant des contributions d'assurance chômage.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

A l'article 5 (instance de préfiguration de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi rédigé.

A l'article 6 (modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'assurance chômage), la commission mixte paritaire a d'abord rejeté deux amendements présentés, au nom des commissaires socialistes, par Mmes Monique Iborra et Geneviève Fioraso, députées, tendant respectivement à prévoir que la nouvelle convention collective garantira au personnel une rémunération au moins équivalente à celle prévue par le régime le plus favorable en vigueur à l'ANPE ou aux Assedic et à ce que les salariés des Assedic disposent d'un droit d'option en faveur de la nouvelle convention collective. M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que ces amendements avaient été largement débattus à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune :

- le premier, déposé par Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom des commissaires socialistes, tend à supprimer la date limite assignée à la durée de validité de la convention collective applicable aux Assedic ;

- le deuxième, présenté par M. Yves Albarello, député, prévoit que les partenaires sociaux fixeront eux-mêmes, dans le cadre de l'accord préalable prévu à l'article 5 du projet, la date à laquelle cette convention collective cessera de produire ses effets ;

- le troisième, soutenu par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, propose de repousser la date du 30 septembre 2010 initialement votée par le Sénat au 31 décembre de la même année. Ce délai supplémentaire pourrait atténuer les craintes exprimées à l'Assemblée nationale, tout en évitant de maintenir indéfiniment le personnel de la nouvelle institution dans l'incertitude sur son statut définitif. Il est en effet illusoire d'imaginer que les partenaires sociaux pourront un jour conclure un accord s'ils n'y parviennent pas dans le délai, déjà très long, ainsi fixé.

M. Paul Blanc, sénateur, s'est déclaré en accord avec cette dernière analyse, faisant observer que l'absence de date-butoir pour le transfert du personnel de l'Etat aux maisons du handicap avait occasionné de réelles difficultés dans ce secteur.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a estimé qu'il convient de faire confiance aux partenaires sociaux et qu'il est donc malvenu de fixer une date limite dans la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a jugé que, s'il est effectivement judicieux de laisser aux partenaires sociaux le temps de la négociation, il est également nécessaire que la loi envisage l'éventualité d'un échec de leurs discussions. Il est donc souhaitable de fixer une date butoir, afin que le personnel sache dans quel délai il connaîtra son nouveau statut.

M. Yves Albarello, député, a considéré que son amendement n'est pas contradictoire avec ce dernier point de vue, dans la mesure où les partenaires sociaux fixeront bien une limite à la durée de validité de l'actuelle convention collective.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors suggéré que cette date du 31 décembre 2010 soit remplacée par celle du 30 juin 2011. Ce délai supplémentaire permettrait de tenir compte d'éventuels recours pour trancher certaines questions de représentativité syndicale, qui retarderaient d'autant l'ouverture des négociations.

En réponse à M. Francis Vercamer, député, qui s'interrogeait sur le sort des salariés dans l'hypothèse où la nouvelle convention collective ne serait pas conclue avant l'expiration du délai fixé, Mme Catherine Proccaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce sont alors les règles de droit commun prévues par le code du travail dans un tel cas de figure qui s'appliqueraient, c'est-à-dire le maintien des droits individuels acquis.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a ensuite retiré son amendement au profit de celui présenté par M. Yves Albarello, député, qui a été adopté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté un amendement présenté, au nom des commissaires socialistes, par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que la nouvelle convention collective garantisse également le maintien des avantages collectifs acquis, puis elle a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 (modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et de l'assurance chômage) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 8 (date de la création de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une précision, aux conséquences juridiques incertaines, relative à la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 8 bis A (prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle), et 8 bis B (gestion du contrat de transition professionnelle), dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a déclaré irrecevable l'amendement présenté par les commissaires socialistes, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 8 ter, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution des offres acceptables d'emplois.

A l'article 8 ter (effets sur le régime d'indemnisation au titre de l'assurance chômage de l'abandon de poste), le président Nicolas About, sénateur, a présenté un amendement tendant à rétablir, dans sa rédaction votée par le Sénat, cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

Ce dispositif, adopté à son initiative, vise à lutter contre une pratique abusive consistant, pour un salarié, à abandonner son poste de travail, plutôt que de démissionner, afin d'être ensuite licencié pour faute : de la sorte, le salarié perçoit une indemnisation au titre de l'assurance chômage et l'employeur est dispensé du versement des indemnités de licenciement. Si l'opération leur est mutuellement bénéficiaire, elle grève les comptes de l'assurance chômage. Or, l'accord sur la modernisation du marché du travail conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier n'apporte pas de réponse à cette difficulté.

M. Yves Albarello, député, a fait observer que cette disposition touche au droit du travail et n'a donc sans doute pas sa place dans ce texte.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a indiqué que l'accord conclu par les partenaires sociaux pourrait conduire, selon certains experts, à une explosion des dépenses d'assurance chômage, alors que les partenaires européens de la France ont tendance, au contraire, à se montrer plus rigoureux en matière d'indemnisation. S'il est justifié de verser un revenu de remplacement aux salariés victimes de mutations économiques, l'assurance chômage n'a, en revanche, pas vocation à venir en aide à des personnes qui choisissent de ne pas travailler. Il est d'autant plus nécessaire de réaliser des économies qu'une partie des ressources de l'assurance chômage est censée, à terme, apporter sa contribution au financement des retraites.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a confirmé son hostilité à cet article, même s'il est sensible aux arguments développés par le président Nicolas About. Cette question doit être traitée par les partenaires sociaux et elle est trop éloignée de l'objet du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a rappelé que l'accord du 11 janvier 2008 n'apporte pas de réponse au problème envisagé par son amendement et a considéré qu'il relève de la responsabilité du Parlement d'empêcher les fraudes.

M. Jean-Patrick Gille, député, a confirmé que les députés de son groupe restent opposés à cet article. Ce problème devra être à nouveau abordé à l'occasion de l'examen du futur projet de loi de transposition de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Il s'est dit surpris par l'intervention de M. Pierre Méhaignerie qui semble désormais accepter que l'on porte atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des règles de l'assurance chômage, alors qu'il s'y était jusqu'ici toujours déclaré opposé.

M. Francis Vercamer, député, a estimé que cet article n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il convient de s'en remettre à une négociation préalable entre les partenaires sociaux. Plus généralement, il a fait part de ses doutes sur la possibilité de supprimer complètement ce type de fraudes, indiquant avoir pu observer, lorsqu'il était conseiller prud'homal, bien d'autres formes de détournement de la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est dit opposé, rappelant que l'Assemblée nationale avait supprimé cet article à la quasi-unanimité de ses membres.

La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement et confirmé ainsi la suppression de l'article 8 ter.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 quater (sanctions pénales à l'encontre des organisateurs de fraude à l'assurance chômage), dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 9 (mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 11 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant dans les articles 1er à 3, 9 et 10), Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a présenté dix-sept amendements de coordination technique déposés conjointement par les rapporteurs visant simplement à insérer dans le nouveau code du travail les dispositions introduites dans le code en vigueur par le présent projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements, à l'exception de l'un d'entre eux devenu sans objet, et l'article 11 ainsi rédigé.

A l'article 12 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 12 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte dans la rédaction issue de ses travaux.