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COMPTES RENDUS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE


Lundi 30 juin 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen d'une motion et des amendements

Sur proposition de M. Gérard Larcher, président, la commission spéciale a décidé de deux mesures concernant l'organisation des débats :

- d'une part, compte tenu de l'indisponibilité de Mme le ministre de l'économie le lundi 7 juillet, en raison d'engagements communautaires, seront appelés en priorité le jeudi 3 à la reprise de l'après-midi les articles 31 à additionnels après l'article 31 ter, suivis des articles 36 à additionnels après l'article 42 octies, concernant notamment le régime des impatriés, le crédit d'impôt recherche, le livret A et la place de Paris. La discussion se poursuivra le vendredi et lorsque l'examen du titre IV sera achevé, la discussion des articles reprendra là où elle se sera interrompue le jeudi en fin de matinée ;

- d'autre part, et avec l'accord des commissaires des groupes socialiste et CRC, sur certains articles de projet de loi les amendements de suppression ou de re-rédaction globale ouvrant des séries importantes d'amendements, au-delà de la vingtaine, seront disjoints afin de procéder à des discussions claires sur des séries d'amendements cohérentes facilitant le dialogue entre les sénateurs et la commission spéciale ainsi qu'avec le Gouvernement. La demande porte sur les articles 3 (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services), 21 (conditions générales de vente), 27 (réforme de la législation sur l'équipement commercial) et 39 (réforme de la distribution du livret A).

La commission spéciale a tout d'abord adopté, à l'article 1er bis (augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise), un amendement présenté par M. Laurent Béteille de simplification rédactionnelle.

Puis elle a procédé à l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

 

Question préalable

953

Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Division additionnelle avant le titre Ier

 

507

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er A

Définition législative des particuliers employeurs

323

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

451

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

 

539

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

508

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

510

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Régime fiscal et social des micro-entreprises

324

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

452

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

911

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

325

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

603

M. J. Blanc

Défavorable

966

M. Dominati

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 1er

 

65 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

814

MM. Darniche, Cornu et Türk

Défavorable

Article 1er bis

Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

453

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

602

M. J. Blanc

Défavorable

Article 1er ter

Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel

454

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

1016

M. Dominati

Avis du Gouvernement

Article 2

Extension du champ d'application du rescrit social

455

M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

442 rect.

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2 bis

Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport

456

M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 2 ter

Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale

445

M. Vasselle

Favorable

   

457

M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable

Article 2 quater

Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

496

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Mardi 1er juillet 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen des amendements

La commission spéciale a tout d'abord examiné les amendements rectifiés par les rapporteurs ou déposés sur le projet de loi n° 398 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de l'économie.

A l'article 4 (réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), elle a rectifié son amendement n° 204 afin de clarifier le régime juridique applicable aux usages mixtes dans les logements HLM et prévoyant dans tous les cas que le maire sollicite l'avis de l'organisme HLM sur l'opportunité de l'usage mixte, puis elle a adopté deux amendements de conséquence.

A l'article 9 bis (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 13 (simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce), elle a rectifié son amendement n° 226 afin d'apporter une modification formelle.

A l'article 16 bis (abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles), elle a rectifié son amendement n° 9 par cohérence avec la rédaction actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.

Elle a rectifié ses amendements n° 239 et 241 insérant deux articles additionnels après l'article 18 pour leur apporter des modifications rédactionnelles.

A l'article 19 (habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession), elle a rectifié son amendement n° 242 afin d'apporter une précision rédactionnelle.

Elle a rectifié ses amendements n°s 137 et 138 tendant à insérer deux articles additionnels avant l'article 23 (habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) afin :

- pour le premier, de préciser que le président est bien le président de l'Autorité et non du collège, de faire référence aux programmes budgétaires au sens de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) s'agissant des crédits de l'Autorité, de prévoir d'une part que l'audition devant les commissions parlementaires concerne seulement le président, d'autre part que celui-ci rend compte au Parlement des activités de l'Autorité et non du seul collège, et enfin de procéder à une coordination en liaison avec la future ordonnance réformant le contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;

- pour le second, de lever une ambiguïté sur les seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte pour une opération de concentration et d'apporter une précision juridique sur les conditions dans lesquelles une telle opération est réputée autorisée si l'Autorité ne prend aucune décision dans un délai déterminé.

A l'article 29 ter (possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires), elle a rectifié son amendement 171 afin d'y apporter une précision rédactionnelle.

Elle a rectifié son amendement n° 185 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 ter afin de prévoir que la commune concédante aura la possibilité, en cas de refus du câblo-opérateur, de prendre la pleine jouissance des infrastructures moyennant indemnisation.

A l'article 30 bis (publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT), elle a rectifié son amendement n° 175 afin de laisser un mois supplémentaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour dresser la liste des zones retenues pour leur desserte en services de télévision numérique terrestre (TNT) et de prévoir que le calendrier d'extension établi par ce dernier sera prévisionnel.

A l'article 30 ter (possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses), elle a rectifié son amendement n° 176 afin de préciser la modification du schéma initial d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, de compléter par d'éventuels arrêtés le calendrier dudit schéma et de procéder à diverses améliorations rédactionnelles.

A l'article 30 sexies (réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération), elle a rectifié son amendement n° 179 en vue d'en préciser la rédaction.

A l'article 31 (amélioration du régime fiscal des impatriés), elle a rectifié son amendement n° 12 pour préciser le champ des personnes physiques couvertes par le régime dérogatoire applicable aux résidents fiscaux temporaires.

A l'article 36 (rescrit en matière de crédit d'impôt recherche), elle a adopté un amendement de précision visant à assurer que l'administration fiscale n'intervient pas quand OSEO sera directement saisie par un contribuable pour une demande de rescrit CIR (crédit d'impôt recherche).

A l'article 37 (création de fonds de dotation), elle a rectifié son amendement n° 18 afin d'inclure les fonds de dotation parmi les supports ouvrant droit à avantage fiscal lorsque ces fonds subventionnent la Fondation du patrimoine ou réalisent des travaux d'entretien sur des monuments historiques classés ou inscrits.

A l'article 38 (renforcement de l'indépendance du service statistique public), elle a rectifié son amendement n° 23 pour préciser que le président de l'Autorité de la statistique publique est nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et supprimer, en conséquence, la désignation d'une personnalité qualifiée par le ministre de l'économie.

A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté un amendement tendant à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention d'un livret A ou d'un livret bleu, en précisant que l'amende ne s'appliquerait qu'aux personnes ayant sciemment contrevenu à l'interdiction générale de multidétention et proportionnant le montant de cette amende au montant de l'encours du livret sur numéraires.

A l'article 42 (ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française), elle a rectifié son amendement n° 42 pour apporter une clarification rédactionnelle.

A l'article 42 bis (renforcement du contrôle interne des établissements de crédit), elle a rectifié son amendement n° 44 afin de proposer une simplification rédactionnelle.

A l'article 43 (amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales), elle a adopté six amendements de précision rédactionnelle.

Elle a rectifié son amendement n° 57 tendant à insérer un article additionnel après l'article 45 (réforme des taxes communales sur la publicité) pour introduire une modification des règles de partage de la taxe locale sur la publicité extérieure entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, et préciser que l'instauration de la taxe résulte d'une délibération du conseil municipal.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3

Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services

299

Mme Goulet

Défavorable

326

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

458

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

sous-amendt n° 1011 à l'amendt. 193

M. Dominati

Favorable

sous-amendt n° 1031 à l'amendt. 193

MM. Barraux, Carle et Houel

Défavorable

sous-amendt n° 1028 à l'amendt. 193

MM. Mortemousque, Gautier et Barraux

Défavorable

327

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

604 rect.

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

443

Mme Goulet

Défavorable

600 rect.

M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

716

M. Détraigne,
Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

444

Mme Goulet

Défavorable

815

MM. Darniche, Cornu et Türk

Défavorable

64 rect. quater

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

741

M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

816

MM. Darniche, Cornu et Türk

Défavorable

328

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

447 rect.

M. Cambon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

601 rect.

M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

673

M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3

 

758

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Sagesse

961

M. Dominati

Sagesse

   

108 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

61

M. Longuet

Favorable

66 rect. ter

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

105

M. Cornu

Avis du Gouvernement

459

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 4

Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation

Sous-amendt. n° 859 à l'amendt. 198

Mme Khiari

Défavorable

Sous-amendt. n° 1010 à l'amendt. 199

M. Dominati

Sagesse

858 rect.

Mme Khiari

Favorable

764

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

765

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5

Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

397

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

712 rect.

M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

398

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

399

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

656

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

985

M. Lambert

Défavorable

67 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

817 rect.

MM. Darniche et Türk

Défavorable

400

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

818

M. Darniche et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

 

1000 rect.

MM. de Richemont et Zocchetto

Défavorable

63 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

819

MM. Darniche, Cornu et Türk

Avis du Gouvernement

735

M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

550 rect.

M. Dériot

Avis du Gouvernement

Article 5 bis

Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité

401

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

491

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 bis

 

106

M. Cornu

Favorable

Article 5 ter

Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

460

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 ter

 

750 rect.

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable

1018 rect.

M. Dominati

Favorable

Article 5 quater

Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

497

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 quater

 

75 rect.

MM. Mortemousque et Barraux

Favorable

1004 rect.

M. Darniche

Avis du Gouvernement

Article 6

Réduction des délais de paiement

951

M. Emin

Défavorable

820

MM. Darniche et Cornu

Défavorable

512

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

269

Mme Goulet

Défavorable

403 rect.

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

97 rect.

MM. Hérisson et Carle

Défavorable

511

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

719

MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

79 rect.

MM. Beaumont et Gournac

Avis du Gouvernement

315

MM. Hérisson et Carle

Défavorable

513

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

959 rect.

MM. Dominati, Revet et Gournac

Défavorable

960

M. Dominati

Défavorable

402

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

404

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

952

M. Emin

Défavorable

958 rect.

MM. Dominati, Revet et Gournac

Défavorable

629

M. Longuet

Retiré

752

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

316

MM. Hérisson et Carle

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6

 

262

M. César et plusieurs de ses collègues

Favorable

773

M. Courteau et les membres du groupe socialiste

Favorable

774 rect.

M. Courteau et les membres du groupe socialiste

Défavorable

772 rect. bis

M. Courteau et les membres du groupe socialiste

Défavorable

1019

Gouvernement

Favorable

sous-amendt. n° 1025 à l'amendt n° 1019

M. Courteau et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

267

M. Doligé

Défavorable

Article 6 bis

Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes

405

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7

Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes

501

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

707

M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

408

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

706

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

407

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

294

M. Virapoullé

Défavorable

655

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

406

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

285 rect.

Mme Sittler et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 8

Réforme d'UBIFrance

461

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

675

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

307

Mme Goulet

Défavorable

410

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

308

Mme Goulet

Défavorable

311

Mme Goulet

Défavorable

309

Mme Goulet

Défavorable

409

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8

 

411

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

913

Mme Goulet

Défavorable

Article 9

Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

462

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

754

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable

1017

M. Dominati

Favorable

365

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

77

MM. Mortemousque et Barraux

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

 

1001

MM. de Richemont et Zocchetto

Défavorable

617

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

76 rect.

MM. Mortemousque, Barraux et Pointereau

Favorable

610 rect.

M. Seillier

Avis du Gouvernement

619

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

620

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

634

M. Adnot et Mme Desmarescaux

Défavorable

633 rect.

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

618

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

689 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

621

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

448 rect.

M. Doligé

Avis du Gouvernement

982 rect.

M. Dominati

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 9 bis

 

999

MM. de Richemont et Zocchetto

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 ter

 

1002

MM. de Richemont et Zocchetto

Avis du Gouvernement

Article 10

Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement

463

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 bis

 

710

M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 11

Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation

528

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

 

263 rect. bis.

MM. Mortemousque et Barraux

Favorable

265 rect.

MM. Mortemousque, César et Barraux

Favorable sous réserve de rectification

Article 12

Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

495

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

498

Mme Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

329

M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

330

M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

499

M. Billout, Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable

594 rect.

M. Alduy et plusieurs de ses collègues

Favorable

645

M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

967

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable

635 rect.

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

826 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article additionnel après l'article 12

Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique

331 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

335

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

74 rect.

M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues

Favorable

73 rect.

M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

314

M. Pointereau

Favorable

Article 12 bis

Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes

756

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 12 bis

 

84

M. Cornu

Défavorable

Article 12 ter

Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises

541

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

85 rect.

M. Cornu

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 13

 

1013

M. Chauveau

Défavorable

1014

M. Chauveau

Défavorable

1015

M. Chauveau

Défavorable

Article 13

Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce

464

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 13 bis

Simplification du régime de la société anonyme

465

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

 

366

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

983 rect.

M. Cornu

Favorable

626

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

622 rect.

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

623

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

624

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

630 rect.

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

625

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 14

Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée

466

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

80

MM. Carle et Alduy

Défavorable

367

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

86

M. Cornu

Défavorable

666

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

87

M. Cornu

Défavorable

674

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Article additionnel après l'article 14

 

755

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

962

M. Dominati

Favorable sous réserve de rectification

763 rect.

M. Darniche et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 14 bis

Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants

753

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 14 bis

Protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux

762

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Article additionnel après l'article 14 ter

 

446

M. Vasselle

Favorable

727

M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

729

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 15

Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

342

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

467

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 16

Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant

343

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

468

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

344

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

346

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

652

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

345

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

347

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

270

Mme Goulet

Défavorable

348

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

349

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

350

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 16 bis

Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles

351

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

469

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 17

Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise

352

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

470

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

353

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

651

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

354

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

355

M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 17 bis

Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise

627

M. Longuet

Avis du Gouvernement

751

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 18

Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles

356

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

503

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 19

Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession

357

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

500

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

 

628

M. Longuet

Favorable

757

M. Trucy et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 19 bis

Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement

504

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 19 ter

Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective

515

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 20

Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit

637

M. Seillier

Avis du Gouvernement

827 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

332

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

829 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

828 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

333

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

334

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

688

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

 

608

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 21 A

 

358 rect.

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

506

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

546 rect. bis

MM. Fortassin, Delfau et Vendasi

Défavorable

505

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 21 B

 

522

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

531 rect.

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

529 rect.

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

663 rect.

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 B

 

692

M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 21 C

Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives

516

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

956

M. Dominati

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 C

 

517

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 21 D

Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat

534

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 D

 

761

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

767 rect.

MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

835

M. Poniatowski

Favorable

Article additionnel avant l'article 21

 

547

M. Fortassin et
Mme Goulet

Défavorable

Article 21

Conditions générales de vente

413

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

526

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

509

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

527

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

414

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

873

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

417

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

415

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

416

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

872

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

sous-amendt n° 1029 à l'amendt. à 103

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

705

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

870

Mmes Terrade, Beaufils, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

69 rect.

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

641

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

769

M. Raoul

Favorable sous réserve de rectification

70 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

869

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

418

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

650

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

419

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

724

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

725

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

597 rect. bis

M. Vasselle et plusieurs de ses collègues

Défavorable

295

M. Virapoullé

Défavorable

420

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

532

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

639

Mme Payet, M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

715

M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

638

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

595

M. Mortemousque

Défavorable

668

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

770

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

988 rect.

MM. Retailleau et Darniche

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

 

596

M. Mortemousque

Défavorable

682

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

768

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

421

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 22

Sanction des abus dans la relation commerciale

422

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

875

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

424

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

659

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

874

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

649

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

286 rect.

Mme Sittler et plusieurs de ses collègues

Défavorable

99

M. Hérisson

Défavorable

425

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

661

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

   

598 rect. bis

M. Vasselle et plusieurs de ses collègues

Défavorable

862

M. Revet

Défavorable

949 rect.

M. de Raincourt et les membres du groupe UMP

Favorable

423

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

987 rect.

MM. Retailleau et Darniche

Défavorable

83 rect. bis

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Favorable

104

M. Hérisson

Défavorable

548 rect.

MM. Fortassin et Vendasi

Défavorable

690

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

426

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

665

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

669

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 22

 

530

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

78 rect. bis

M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues

Défavorable

989 rect.

MM. Retailleau et Darniche

Défavorable

1005

M. Marc

Défavorable

101

M. Hérisson

Défavorable

427

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 22 bis

Désignation du président de la CEPC

536

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 22 ter

 

759

M. Doligé

Défavorable

Article 22 quater

Prêt viager hypothécaire

537

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable

   

771

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission spéciale a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Gérard Larcher, Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure, MM. Philippe Marini, Claude Biwer, Daniel Raoul et Thierry Repentin.

Ont été désignés comme membres suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Philippe Dominati, Pierre Laffitte, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Retailleau et Mme Odette Terrade.

Mercredi 2 juillet 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen des amendements

La commission spéciale a tout d'abord examiné les amendements rectifiés par les rapporteurs ou déposés sur le projet de loi n° 398 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de l'économie :

A l'article 10 ter (compensation des variations du coût des carburants), elle a rectifié son amendement n° 120 afin d'apporter une précision rédactionnelle et étendre le dispositif au transport fluvial de marchandises ;

A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté trois amendements relatifs à l'Observatoire de l'épargne réglementaire. Le premier précise que le décret relatif au taux de centralisation du Livret A est soumis préalablement à l'avis de l'observatoire, le deuxième confère à celui-ci une compétence explicite en matière de suivi de l'adéquation de la ressource centralisée de la Caisse des dépôts et consignations au montant des prêts consentis aux organismes HLM, et le troisième propose d'inscrire sa composition dans la loi.

- La commission spéciale a enfin adopté un sous-amendement à l'amendement n° 736 présenté par M. Biwer, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, afin de renforcer les obligations de publicité d'informations de la part des sociétés octroyant des crédits à la consommation.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 6

 

Sous-amendt 1051 rect. à l'amendt. 1019 rect.

M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

Additionnel après l'article 21B

 

916 rect. bis

MM. Dominati et Beaumont

Défavorable

Article 21

Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente

Sous-amendt. n° 1053 à l'amendt. 130

M. Retailleau

Défavorable

Additionnel avant l'article 23

 

Sous-amend. n° 1054 à l'amendt. n° 138 rect.

M. Retailleau

Sagesse

Sous-amendt. n° 1055 à l'amendt. n° 138 rect.

M. Retailleau

Favorable

Sous-amendt 990 à l'amendt. 138 rect.

M. Retailleau

Favorable sous réserve de rectification

Sous-amendt 991 à l'amendt. 138

M. Retailleau

Défavorable

760

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 23

Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence

488

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

428

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendt 1035 à l'amendt. 139

Gouvernement

Favorable

518

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

520

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

664

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

519

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

521

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

671

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

693

M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

429 rect.

M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

 

430

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

691

M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 24

Régime des soldes

484

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

514

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

72 rect. bis

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

431

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

434

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

525

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

59

M. Longuet

Favorable

298 rect. bis

M. Lecerf et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

433

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

432

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

 

435

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

436

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

90 rect.

MM. Courtois et Houel

Avis du Gouvernement

599

M. Cornu

Demande de retrait

Article 25

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

471

M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

71 rect. ter

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

437

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

 

660 rect.

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

91 rect.

M. Courtois et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 26

Renforcement du FISAC

472

M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

438

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

708

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

296

M. Virapoullé

Défavorable

766

M. Repentin

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

 

776

M. Beaumont

Défavorable

Article 26 bis

Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial

792

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

793

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

487

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 27

Réforme de la législation sur l'équipement commercial

494

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

646

M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

794

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

831 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

795

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

273 rect.

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Favorable

796

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

927

Mme Keller

Défavorable

714

M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

583

M. Longuet

Favorable

Sous-amendt. 1034 à l'amendt. 583

M. Doligé

Défavorable

256 rect.

M. Fouché et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

670

M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

824 rect.

MM. Darniche, Cornu et Retailleau

Défavorable

695

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

68 rect. ter

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

81

M. Cornu

Défavorable

257 rect.

M. Fouché et plusieurs de ses collègues

Défavorable

797

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

798 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

968

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

802

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

653

M. Nogrix

Défavorable

704

Mmes Gourault et Férat et
M. Détraigne

Défavorable

   

799

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

258 rect.

M. Fouché et plusieurs de ses collègues

Défavorable

612 rect. bis

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

822 rect.

MM. Darniche, Cornu et Retailleau

Défavorable

683

Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

317 rect.

M. Grignon et plusieurs de ses collègues

Favorable

658

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

272 rect.

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Favorable

654

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

684

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

855 rect.

M. Grignon et plusieurs de ses collègues

Favorable

832 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

833 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

834 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendt. 805 à l'amendt. 147

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendt. 806 à l'amendt. n° 147

M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

sous-amendt n° 918 à l'amendt n° 147

Mme Keller

Favorable

sous-amendt n° 807 à l'amendt n° 147

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

sous-amendt n° 992 à l'amendt n° 147

M. Retailleau

Défavorable

sous-amendt n° 804 à l'amendt n° 147

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

803

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

297

M. Virapoullé

Défavorable

   

585

M. Longuet

Défavorable

775 rect.

MM. Beaumont, Courtois et Bailly

Défavorable

971

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

972

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

973

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

287 rect. ter

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Favorable

274 rect.

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Défavorable

974

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

975

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

976

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

800

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

813

M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

996

M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

801

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

255 rect. ter

M. Houel et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

809

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

268 rect.

Mme Goulet et M. Delfau

Défavorable

275 rect.

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Défavorable

sous-amendt. n° 993 à l'amendt. n° 145

M. Retailleau

Défavorable

sous-amendt. n° 928 à l'amendt. n° 145

Mme Keller

Défavorable

102 rect.

M. Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

291

M. Beaumont

Défavorable

647

M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

   

672

M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

969

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

970

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

811

M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

821 rect.

MM. Darniche, Cornu et Retailleau

Défavorable

259 rect. bis

M. Fouché et plusieurs de ses collègues

Défavorable

777

M. Beaumont

Défavorable

82 rect.

MM. Cornu, Buffet et Mme Desmarescaux

Défavorable

825 rect.

MM. Darniche, Cornu et Retailleau

Défavorable

302

Mme Goulet

Défavorable

857

M. J.C. Gaudin

Défavorable

810 rect.

M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

276 rect. bis

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

260 rect. bis

M. Fouché et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

277 rect.

M. Cornu et plusieurs de ses collègues

Défavorable

1049

Gouvernement

Favorable

808

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

667

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Articles additionnels après l'article 27

 

88

MM. Courtois et Beaumont

Défavorable

290 rect.

MM. Mouly et Houel

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 bis

 

823

MM. Darniche, Cornu et Türk

Défavorable

Article 27 bis

Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme

919

Mme Keller

Favorable

Article additionnel avant l'article 27 ter

 

920

Mme Keller

Défavorable

Articles additionnels après l'article 27 ter

 

922

Mme Keller

Défavorable

929

Mme Keller

Défavorable

Article 27 quater

Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale

921

Mme Keller

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 28

 

1021

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

1020

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 28

Aménagement cinématographique

1022

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 28

 

450

M. Mortemousque

Défavorable

261 rect.

M. César et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 28 ter

Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise

107

Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après l'article 28 ter

 

685

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

686

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

   

687

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

703

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

718

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

640

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

936

Mme Dumas

Avis du Gouvernement

696

Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

Article 29

Equipement des immeubles pour le très haut débit

778

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de sa rectification

779

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

791

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

545 rect. ter

M. P. Blanc

Défavorable

744 rect. ter

M. Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

780

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

842 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

96

M. Hérisson

Favorable

485

Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable

699

M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

782

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

841 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

781

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

784

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

836

M. Girod

Avis du Gouvernement

   

876

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

997

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

94

M. Hérisson

Défavorable

702

M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

786

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

785

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

844 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

843 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

783

M. Raoul et plusieurs de ses collègues

Défavorable

93

M. Hérisson

Défavorable

   

700

M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

698

M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

838 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

92

M. Hérisson

Défavorable

644

M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

850 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

877

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

788

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

852 rect. bis

M. Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

851 rect.

M. Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

Articles additionnels après l'article 29

 

849 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

839 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

846 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 29 bis

Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile

300

Mme Goulet et M. Fortassin

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 bis

 

306

Mme Goulet et M. Fortassin

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 ter

Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés

840 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa rectification

847 rect. bis

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

848 rect. bis

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

853 rect.

M. Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 30

Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP

479

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

745 rect.

M. du Luart

Défavorable

746 rect.

M. du Luart

Défavorable

Article 30 bis

Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT

sous-amendt n° 1032 à l'amendt n° 175 rect.

M. Hérisson

Défavorable

sous-amendt n° 1033 à l'amendt n° 175 rect.

M. Hérisson

Défavorable

Article additionnel après l'article 30 quater

 

103

M. Hérisson

Défavorable

586

M. Longuet

Défavorable

Article 30 quinquies

Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

845 rect.

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 30 sexies

Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération

480

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

95

M. Hérisson

Défavorable

701

M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

790

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

643

M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

   

977

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

978

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

1003

M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 30 sexies

 

986

M. Retailleau et Mme Morin-Desailly

Favorable

Article 31

Amélioration du régime fiscal des impatriés

473

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 31

 

717

Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Article 31 ter

Régime social des impatriés

474

Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

587 rect.

M. Longuet

Avis du Gouvernement

588

M. Longuet

Défavorable

589

M. Longuet

Sagesse

   

590 rect.

M. Longuet

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 31 ter

 

321 rect.

MM. Laffitte et Charasse

Avis du Gouvernement

322

M. Laffitte

Avis du Gouvernement

Article 32

Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

368

Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

502

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

871

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

 

312 rect.

Mme Goulet

Avis du Gouvernement

313 rect.

Mme Goulet

Défavorable

1007 rect.

Mme Garriaud-Maylam

Défavorable

912 rect.

Mme Goulet

Défavorable

   

914 rect.

Mme Goulet

Défavorable

Article 33

Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens

359

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

361

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

360

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

854

M. Doligé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

 

362

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

864 rect.

M. Sido et Mme Desmarescaux

Défavorable

636 rect.

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 33 bis

Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat

942

MM. Beaumont et Hérisson

Favorable sous réserve de rectification

Article 33 quater

Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat

998

M. Barraux

Avis du Gouvernement

271

Mme Goulet

Défavorable

   

301

Mme Goulet

Défavorable

Article additionnel après l'article 33 quater

 

364

M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

837

M. Laffitte

Avis du Gouvernement

945

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

946

M. Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

1052

Gouvernement

Favorable sous réserve de sa rectification

Article additionnel avant l'article 34

 

632

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

631

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 34

Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen

533

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

340 rect.

M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

440

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

341

M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

439

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

657

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 34

 

917

M. Yung

Favorable

Article additionnel après l'article 34 bis

 

981 rect.

MM. de Broissia, Valade et Mme Dumas

Défavorable

Article 35

Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France

486

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 36

Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche

481

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

740

M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

739

M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

369

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

743

M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 36

 

616

M. Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 37 B

 

615 rect.

M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. A. Dupont

Favorable

Article additionnel avant l'article 37

 

614

M. Adnot, Mme Desmarescaux

Avis du Gouvernement

Article 37

Création de fonds de dotation

865

M. Gouteyron

Défavorable

370

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

1006

Mme Garriaud-Maylam

Avis du Gouvernement

   

866

M. Gouteyron

Défavorable

304

Mme Goulet

Avis du Gouvernement

305

Mme Goulet

Avis du Gouvernement

867

M. Gouteyron

Défavorable

868

M. Gouteyron

Défavorable

734

Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 37

 

613 rect. bis

M. Adnot, Mme Desmarescaux et
M. A. Dupont,

Favorable

Article 37 bis

Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision

535

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

1023

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

726 rect

Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 37 bis

 

742

Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

980 rect.

MM. de Broissia et Longuet et Mme Dumas

Avis du Gouvernement

Article 37 ter

Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI)

310

Mme Goulet

Défavorable

476

M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

1008

Mme Garriaud-Maylam

Défavorable

1024

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

303

Mme Goulet

Défavorable

Article 38

Renforcement de l'indépendance du service statistique public

477

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

441

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 38 bis

Coordination avec l'article 38

478

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Favorable

Article 39

Réforme de la distribution du livret A

371

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

979

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

890 rect.

Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

défavorable

557

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

551

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

558

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

886 rect.

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

556

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

372 rect.

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

571

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

896

Mme Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

582 rect.

MM. Longuet et Gournac

Défavorable

553

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

559

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

897

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

581

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

374

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

560

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

878

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

879

Mmes Beaufils et Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

375

Mme Bricq, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

561

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

880 rect.

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

584 rect.

MM. Longuet et Gournac

Défavorable

377

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

562

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

881 rect.

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

572 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

882 rect.

Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

379 rect

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

676

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

378 rect.

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

677 rect.

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

930 rect.

MM. Gournac et Longuet

Défavorable

554

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

555

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

563

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

564

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

883

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

565

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

566

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

884

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

567

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

885

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 39

 

568

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

579

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

569

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

888

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

573

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

380

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

593 rect.

MM. Longuet et Gournac

Défavorable

381

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

887

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 39

 

383

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

678 rect.

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

932

M. Gournac

Défavorable

373

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

889

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

570

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

384

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

679 rect.

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

933 rect.

MM. Gournac et Longuet

Défavorable

Article 39

 

891

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

385

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

574

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

578

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

892

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

575

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

552

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

337

MM. Charasse et Vendasi et Mme Goulet

Avis du Gouvernement

576

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

 

893

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

386

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

577

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

894

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

387

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

580

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

376

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

931 rect.

MM. Gournac et Longuet

Défavorable

388

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 40

Règles transitoires relatives à la réforme du livret A

389

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

898

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

390

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

899

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

900

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

391

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

392

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 40

 

736

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

709

Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

   

737

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

662 rect.

M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

957 rect.

MM. Dominati, Beaumont et Revet

Sagesse

955 rect.

MM. Dominati, Beaumont et Revet

Sagesse

Article 40 bis

Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne

901

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 40 ter

Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne

902

Mmes Beaufils, Terrade, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 40 quater

Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires

903

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 41

Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations

904

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

905

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

393

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

1009

Gouvernement

Favorable

937

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

906

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

395

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

680 rect.

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

934

M. Gournac

Défavorable

394

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

938

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

733

M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

907

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

908

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

396

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

449

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

681 rect.

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

935

M. Gournac

Défavorable

939

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

940

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

909

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 42

Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française

482

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

941

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 42

Elargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait

954

MM. Dominati, Beaumont et Revet

Avis du Gouvernement

948 rect.

M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

947 rect.

M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

Article 42 sexies

Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public

483

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 42 sexies

 

591

M. Longuet

Avis du Gouvernement

Article 42 septies

Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance

910

Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 42 octies

 

338

M. Charasse et Mme Goulet

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 43

 

320 rect.

MM. Revet et Lardeux

Avis du Gouvernement

697 rect.

M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Article additionnel après l'article 44

 

524

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

538

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

Article 45

Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

sous-amendt n° 860 rect. à l'amendt n° 172

M. Marini

Favorable

339

Mme Goulet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 45

 

318

M. Revet

Favorable

731 rect.

M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

540

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

925

Mme Keller

Défavorable

924

Mme Keller

Défavorable

926

Mme Keller

Favorable

728

M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

720

M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

611 rect.

M. Vasselle

Favorable

1030

Gouvernement

Défavorable

Intitulé du projet de loi

 

861

Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable