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TurcCOMPTES RENDUS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Lundi 30 juin 2008
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.Examen d'une motion et des amendements
Sur proposition de M. Gérard Larcher, président, la commission spéciale a décidé de deux mesures concernant l'organisation des débats :
- d'une part, compte tenu de l'indisponibilité de Mme le ministre de l'économie le lundi 7 juillet, en raison d'engagements communautaires, seront appelés en priorité le jeudi 3 à la reprise de l'après-midi les articles 31 à additionnels après l'article 31 ter, suivis des articles 36 à additionnels après l'article 42 octies, concernant notamment le régime des impatriés, le crédit d'impôt recherche, le livret A et la place de Paris. La discussion se poursuivra le vendredi et lorsque l'examen du titre IV sera achevé, la discussion des articles reprendra là où elle se sera interrompue le jeudi en fin de matinée ;
- d'autre part, et avec l'accord des commissaires des groupes socialiste et CRC, sur certains articles de projet de loi les amendements de suppression ou de re-rédaction globale ouvrant des séries importantes d'amendements, au-delà de la vingtaine, seront disjoints afin de procéder à des discussions claires sur des séries d'amendements cohérentes facilitant le dialogue entre les sénateurs et la commission spéciale ainsi qu'avec le Gouvernement. La demande porte sur les articles 3 (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services), 21 (conditions générales de vente), 27 (réforme de la législation sur l'équipement commercial) et 39 (réforme de la distribution du livret A).
La commission spéciale a tout d'abord adopté, à l'article 1er bis (augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise), un amendement présenté par M. Laurent Béteille de simplification rédactionnelle.
Puis elle a procédé à l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Question préalable
953
Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Division additionnelle avant le titre Ier
507
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 1er A
Définition législative des particuliers employeurs
323
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
451
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 1er
539
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
508
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
510
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 1er
Régime fiscal et social des micro-entreprises
324
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
452
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
911
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
325
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
603
M. J. Blanc
Défavorable
966
M. Dominati
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 1er
65 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
814
MM. Darniche, Cornu et Türk
Défavorable
Article 1er bis
Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise
453
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
602
M. J. Blanc
Défavorable
Article 1er ter
Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel
454
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
1016
M. Dominati
Avis du Gouvernement
Article 2
Extension du champ d'application du rescrit social
455
M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 2
442 rect.
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 2 bis
Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport
456
M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 2 ter
Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale
445
M. Vasselle
Favorable
457
M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable
Article 2 quater
Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
496
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Mardi 1er juillet 2008
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.Examen des amendements
La commission spéciale a tout d'abord examiné les amendements rectifiés par les rapporteurs ou déposés sur le projet de loi n° 398 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de l'économie.
A l'article 4 (réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), elle a rectifié son amendement n° 204 afin de clarifier le régime juridique applicable aux usages mixtes dans les logements HLM et prévoyant dans tous les cas que le maire sollicite l'avis de l'organisme HLM sur l'opportunité de l'usage mixte, puis elle a adopté deux amendements de conséquence.
A l'article 9 bis (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 13 (simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce), elle a rectifié son amendement n° 226 afin d'apporter une modification formelle.
A l'article 16 bis (abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles), elle a rectifié son amendement n° 9 par cohérence avec la rédaction actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.
Elle a rectifié ses amendements n° 239 et 241 insérant deux articles additionnels après l'article 18 pour leur apporter des modifications rédactionnelles.
A l'article 19 (habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession), elle a rectifié son amendement n° 242 afin d'apporter une précision rédactionnelle.
Elle a rectifié ses amendements n°s 137 et 138 tendant à insérer deux articles additionnels avant l'article 23 (habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) afin :
- pour le premier, de préciser que le président est bien le président de l'Autorité et non du collège, de faire référence aux programmes budgétaires au sens de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) s'agissant des crédits de l'Autorité, de prévoir d'une part que l'audition devant les commissions parlementaires concerne seulement le président, d'autre part que celui-ci rend compte au Parlement des activités de l'Autorité et non du seul collège, et enfin de procéder à une coordination en liaison avec la future ordonnance réformant le contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;
- pour le second, de lever une ambiguïté sur les seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte pour une opération de concentration et d'apporter une précision juridique sur les conditions dans lesquelles une telle opération est réputée autorisée si l'Autorité ne prend aucune décision dans un délai déterminé.
A l'article 29 ter (possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires), elle a rectifié son amendement 171 afin d'y apporter une précision rédactionnelle.
Elle a rectifié son amendement n° 185 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 ter afin de prévoir que la commune concédante aura la possibilité, en cas de refus du câblo-opérateur, de prendre la pleine jouissance des infrastructures moyennant indemnisation.
A l'article 30 bis (publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT), elle a rectifié son amendement n° 175 afin de laisser un mois supplémentaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour dresser la liste des zones retenues pour leur desserte en services de télévision numérique terrestre (TNT) et de prévoir que le calendrier d'extension établi par ce dernier sera prévisionnel.
A l'article 30 ter (possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses), elle a rectifié son amendement n° 176 afin de préciser la modification du schéma initial d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, de compléter par d'éventuels arrêtés le calendrier dudit schéma et de procéder à diverses améliorations rédactionnelles.
A l'article 30 sexies (réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération), elle a rectifié son amendement n° 179 en vue d'en préciser la rédaction.
A l'article 31 (amélioration du régime fiscal des impatriés), elle a rectifié son amendement n° 12 pour préciser le champ des personnes physiques couvertes par le régime dérogatoire applicable aux résidents fiscaux temporaires.
A l'article 36 (rescrit en matière de crédit d'impôt recherche), elle a adopté un amendement de précision visant à assurer que l'administration fiscale n'intervient pas quand OSEO sera directement saisie par un contribuable pour une demande de rescrit CIR (crédit d'impôt recherche).
A l'article 37 (création de fonds de dotation), elle a rectifié son amendement n° 18 afin d'inclure les fonds de dotation parmi les supports ouvrant droit à avantage fiscal lorsque ces fonds subventionnent la Fondation du patrimoine ou réalisent des travaux d'entretien sur des monuments historiques classés ou inscrits.
A l'article 38 (renforcement de l'indépendance du service statistique public), elle a rectifié son amendement n° 23 pour préciser que le président de l'Autorité de la statistique publique est nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et supprimer, en conséquence, la désignation d'une personnalité qualifiée par le ministre de l'économie.
A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté un amendement tendant à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention d'un livret A ou d'un livret bleu, en précisant que l'amende ne s'appliquerait qu'aux personnes ayant sciemment contrevenu à l'interdiction générale de multidétention et proportionnant le montant de cette amende au montant de l'encours du livret sur numéraires.
A l'article 42 (ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française), elle a rectifié son amendement n° 42 pour apporter une clarification rédactionnelle.
A l'article 42 bis (renforcement du contrôle interne des établissements de crédit), elle a rectifié son amendement n° 44 afin de proposer une simplification rédactionnelle.
A l'article 43 (amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales), elle a adopté six amendements de précision rédactionnelle.
Elle a rectifié son amendement n° 57 tendant à insérer un article additionnel après l'article 45 (réforme des taxes communales sur la publicité) pour introduire une modification des règles de partage de la taxe locale sur la publicité extérieure entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, et préciser que l'instauration de la taxe résulte d'une délibération du conseil municipal.
Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 3
Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services
299
Mme Goulet
Défavorable
326
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
458
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
sous-amendt n° 1011 à l'amendt. 193
M. Dominati
Favorable
sous-amendt n° 1031 à l'amendt. 193
MM. Barraux, Carle et Houel
Défavorable
sous-amendt n° 1028 à l'amendt. 193
MM. Mortemousque, Gautier et Barraux
Défavorable
327
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
604 rect.
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
Défavorable
443
Mme Goulet
Défavorable
600 rect.
M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
716
M. Détraigne,
Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDFFavorable sous réserve de rectification
444
Mme Goulet
Défavorable
815
MM. Darniche, Cornu et Türk
Défavorable
64 rect. quater
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
741
M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
816
MM. Darniche, Cornu et Türk
Défavorable
328
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
447 rect.
M. Cambon et plusieurs de ses collègues
Défavorable
601 rect.
M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues
Défavorable
673
M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Articles additionnels après l'article 3
758
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Sagesse
961
M. Dominati
Sagesse
108 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
61
M. Longuet
Favorable
66 rect. ter
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
105
M. Cornu
Avis du Gouvernement
459
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 4
Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation
Sous-amendt. n° 859 à l'amendt. 198
Mme Khiari
Défavorable
Sous-amendt. n° 1010 à l'amendt. 199
M. Dominati
Sagesse
858 rect.
Mme Khiari
Favorable
764
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
765
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 5
Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
397
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
712 rect.
M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
398
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
399
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
656
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
985
M. Lambert
Défavorable
67 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
817 rect.
MM. Darniche et Türk
Défavorable
400
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
818
M. Darniche et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Articles additionnels après l'article 5
1000 rect.
MM. de Richemont et Zocchetto
Défavorable
63 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
819
MM. Darniche, Cornu et Türk
Avis du Gouvernement
735
M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
550 rect.
M. Dériot
Avis du Gouvernement
Article 5 bis
Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité
401
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
491
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 5 bis
106
M. Cornu
Favorable
Article 5 ter
Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
460
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 5 ter
750 rect.
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable
1018 rect.
M. Dominati
Favorable
Article 5 quater
Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
497
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Articles additionnels après l'article 5 quater
75 rect.
MM. Mortemousque et Barraux
Favorable
1004 rect.
M. Darniche
Avis du Gouvernement
Article 6
Réduction des délais de paiement
951
M. Emin
Défavorable
820
MM. Darniche et Cornu
Défavorable
512
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
269
Mme Goulet
Défavorable
403 rect.
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
97 rect.
MM. Hérisson et Carle
Défavorable
511
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
719
MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
79 rect.
MM. Beaumont et Gournac
Avis du Gouvernement
315
MM. Hérisson et Carle
Défavorable
513
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
959 rect.
MM. Dominati, Revet et Gournac
Défavorable
960
M. Dominati
Défavorable
402
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
404
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
952
M. Emin
Défavorable
958 rect.
MM. Dominati, Revet et Gournac
Défavorable
629
M. Longuet
Retiré
752
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
316
MM. Hérisson et Carle
Défavorable
Articles additionnels après l'article 6
262
M. César et plusieurs de ses collègues
Favorable
773
M. Courteau et les membres du groupe socialiste
Favorable
774 rect.
M. Courteau et les membres du groupe socialiste
Défavorable
772 rect. bis
M. Courteau et les membres du groupe socialiste
Défavorable
1019
Gouvernement
Favorable
sous-amendt. n° 1025 à l'amendt n° 1019
M. Courteau et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
267
M. Doligé
Défavorable
Article 6 bis
Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes
405
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 7
Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes
501
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
707
M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
408
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
706
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
407
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
294
M. Virapoullé
Défavorable
655
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
406
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 7
285 rect.
Mme Sittler et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 8
Réforme d'UBIFrance
461
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
675
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
307
Mme Goulet
Défavorable
410
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
308
Mme Goulet
Défavorable
311
Mme Goulet
Défavorable
309
Mme Goulet
Défavorable
409
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Articles additionnels après l'article 8
411
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
913
Mme Goulet
Défavorable
Article 9
Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
462
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
754
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable
1017
M. Dominati
Favorable
365
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
77
MM. Mortemousque et Barraux
Défavorable
Article additionnel après l'article 9
1001
MM. de Richemont et Zocchetto
Défavorable
617
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
76 rect.
MM. Mortemousque, Barraux et Pointereau
Favorable
610 rect.
M. Seillier
Avis du Gouvernement
619
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
620
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
634
M. Adnot et Mme Desmarescaux
Défavorable
633 rect.
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
618
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
689 rect.
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
621
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
448 rect.
M. Doligé
Avis du Gouvernement
982 rect.
M. Dominati
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 9 bis
999
MM. de Richemont et Zocchetto
Défavorable
Article additionnel après l'article 9 ter
1002
MM. de Richemont et Zocchetto
Avis du Gouvernement
Article 10
Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement
463
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 10 bis
710
M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 11
Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation
528
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 11
263 rect. bis.
MM. Mortemousque et Barraux
Favorable
265 rect.
MM. Mortemousque, César et Barraux
Favorable sous réserve de rectification
Article 12
Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
495
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
498
Mme Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
329
M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
330
M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
499
M. Billout, Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable
594 rect.
M. Alduy et plusieurs de ses collègues
Favorable
645
M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
967
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable
635 rect.
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
826 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article additionnel après l'article 12
Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique
331 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
335
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
74 rect.
M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues
Favorable
73 rect.
M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
314
M. Pointereau
Favorable
Article 12 bis
Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes
756
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article additionnel après l'article 12 bis
84
M. Cornu
Défavorable
Article 12 ter
Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises
541
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
85 rect.
M. Cornu
Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 13
1013
M. Chauveau
Défavorable
1014
M. Chauveau
Défavorable
1015
M. Chauveau
Défavorable
Article 13
Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce
464
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 13 bis
Simplification du régime de la société anonyme
465
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 13 bis
366
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
983 rect.
M. Cornu
Favorable
626
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
622 rect.
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
623
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Favorable
624
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
630 rect.
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
625
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 14
Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée
466
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
80
MM. Carle et Alduy
Défavorable
367
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
86
M. Cornu
Défavorable
666
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
87
M. Cornu
Défavorable
674
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
Article additionnel après l'article 14
755
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
962
M. Dominati
Favorable sous réserve de rectification
763 rect.
M. Darniche et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article 14 bis
Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants
753
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article additionnel après l'article 14 bis
Protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux
762
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
Article additionnel après l'article 14 ter
446
M. Vasselle
Favorable
727
M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
729
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 15
Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce
342
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
467
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 16
Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant
343
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
468
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
344
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
346
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
652
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
345
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
347
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
270
Mme Goulet
Défavorable
348
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
349
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
350
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article 16 bis
Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles
351
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
469
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 17
Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise
352
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
470
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
353
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
651
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
354
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
355
M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article 17 bis
Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise
627
M. Longuet
Avis du Gouvernement
751
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
Article 18
Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles
356
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
503
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 19
Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession
357
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
500
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 19
628
M. Longuet
Favorable
757
M. Trucy et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article 19 bis
Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement
504
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 19 ter
Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective
515
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 20
Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit
637
M. Seillier
Avis du Gouvernement
827 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
332
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
829 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
828 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
333
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
334
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
688
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 20
608
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 21 A
358 rect.
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
506
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
546 rect. bis
MM. Fortassin, Delfau et Vendasi
Défavorable
505
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 21 B
522
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
531 rect.
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
529 rect.
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
663 rect.
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 21 B
692
M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 21 C
Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives
516
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
956
M. Dominati
Défavorable
Article additionnel après l'article 21 C
517
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 21 D
Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat
534
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 21 D
761
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
767 rect.
MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
835
M. Poniatowski
Favorable
Article additionnel avant l'article 21
547
M. Fortassin et
Mme GouletDéfavorable
Article 21
Conditions générales de vente
413
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
526
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
509
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
527
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
414
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
873
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
417
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
415
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
416
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
872
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
sous-amendt n° 1029 à l'amendt. à 103
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
705
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
870
Mmes Terrade, Beaufils, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable sous réserve de rectification
69 rect.
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
641
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable sous réserve de rectification
769
M. Raoul
Favorable sous réserve de rectification
70 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
869
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
418
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
650
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
419
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
724
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
725
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
597 rect. bis
M. Vasselle et plusieurs de ses collègues
Défavorable
295
M. Virapoullé
Défavorable
420
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
532
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
639
Mme Payet, M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
715
M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
638
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
595
M. Mortemousque
Défavorable
668
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
770
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
988 rect.
MM. Retailleau et Darniche
Défavorable
Article additionnel après l'article 21
596
M. Mortemousque
Défavorable
682
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
768
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
421
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 22
Sanction des abus dans la relation commerciale
422
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
875
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
424
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
659
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
874
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
649
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
286 rect.
Mme Sittler et plusieurs de ses collègues
Défavorable
99
M. Hérisson
Défavorable
425
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
661
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
598 rect. bis
M. Vasselle et plusieurs de ses collègues
Défavorable
862
M. Revet
Défavorable
949 rect.
M. de Raincourt et les membres du groupe UMP
Favorable
423
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
987 rect.
MM. Retailleau et Darniche
Défavorable
83 rect. bis
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Favorable
104
M. Hérisson
Défavorable
548 rect.
MM. Fortassin et Vendasi
Défavorable
690
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
426
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
665
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
669
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 22
530
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
78 rect. bis
M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues
Défavorable
989 rect.
MM. Retailleau et Darniche
Défavorable
1005
M. Marc
Défavorable
101
M. Hérisson
Défavorable
427
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 22 bis
Désignation du président de la CEPC
536
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 22 ter
759
M. Doligé
Défavorable
Article 22 quater
Prêt viager hypothécaire
537
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable
771
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission spéciale a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Gérard Larcher, Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure, MM. Philippe Marini, Claude Biwer, Daniel Raoul et Thierry Repentin.
Ont été désignés comme membres suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Philippe Dominati, Pierre Laffitte, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Retailleau et Mme Odette Terrade.
Mercredi 2 juillet 2008
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.Examen des amendements
La commission spéciale a tout d'abord examiné les amendements rectifiés par les rapporteurs ou déposés sur le projet de loi n° 398 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de l'économie :
- A l'article 10 ter (compensation des variations du coût des carburants), elle a rectifié son amendement n° 120 afin d'apporter une précision rédactionnelle et étendre le dispositif au transport fluvial de marchandises ;
- A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté trois amendements relatifs à l'Observatoire de l'épargne réglementaire. Le premier précise que le décret relatif au taux de centralisation du Livret A est soumis préalablement à l'avis de l'observatoire, le deuxième confère à celui-ci une compétence explicite en matière de suivi de l'adéquation de la ressource centralisée de la Caisse des dépôts et consignations au montant des prêts consentis aux organismes HLM, et le troisième propose d'inscrire sa composition dans la loi.
- La commission spéciale a enfin adopté un sous-amendement à l'amendement n° 736 présenté par M. Biwer, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, afin de renforcer les obligations de publicité d'informations de la part des sociétés octroyant des crédits à la consommation.
Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel après l'article 6
Sous-amendt 1051 rect. à l'amendt. 1019 rect.
M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Avis du Gouvernement
Additionnel après l'article 21B
916 rect. bis
MM. Dominati et Beaumont
Défavorable
Article 21
Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente
Sous-amendt. n° 1053 à l'amendt. 130
M. Retailleau
Défavorable
Additionnel avant l'article 23
Sous-amend. n° 1054 à l'amendt. n° 138 rect.
M. Retailleau
Sagesse
Sous-amendt. n° 1055 à l'amendt. n° 138 rect.
M. Retailleau
Favorable
Sous-amendt 990 à l'amendt. 138 rect.
M. Retailleau
Favorable sous réserve de rectification
Sous-amendt 991 à l'amendt. 138
M. Retailleau
Défavorable
760
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 23
Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence
488
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
428
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Sous-amendt 1035 à l'amendt. 139
Gouvernement
Favorable
518
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
520
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
664
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
519
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
521
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
671
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
693
M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
429 rect.
M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
430
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
691
M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 24
Régime des soldes
484
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
514
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
72 rect. bis
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
431
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
434
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
525
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
59
M. Longuet
Favorable
298 rect. bis
M. Lecerf et plusieurs de ses collègues
Défavorable
433
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
432
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 24
435
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
436
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
90 rect.
MM. Courtois et Houel
Avis du Gouvernement
599
M. Cornu
Demande de retrait
Article 25
Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
471
M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
71 rect. ter
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
437
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 25
660 rect.
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
91 rect.
M. Courtois et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 26
Renforcement du FISAC
472
M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
438
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
708
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
296
M. Virapoullé
Défavorable
766
M. Repentin
Défavorable
Article additionnel après l'article 26
776
M. Beaumont
Défavorable
Article 26 bis
Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial
792
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
793
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
487
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 27
Réforme de la législation sur l'équipement commercial
494
Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
646
M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
794
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
831 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
795
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
273 rect.
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Favorable
796
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
927
Mme Keller
Défavorable
714
M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
583
M. Longuet
Favorable
Sous-amendt. 1034 à l'amendt. 583
M. Doligé
Défavorable
256 rect.
M. Fouché et plusieurs de ses collègues
Défavorable
670
M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
824 rect.
MM. Darniche, Cornu et Retailleau
Défavorable
695
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
68 rect. ter
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Défavorable
81
M. Cornu
Défavorable
257 rect.
M. Fouché et plusieurs de ses collègues
Défavorable
797
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
798 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
968
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
802
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
653
M. Nogrix
Défavorable
704
Mmes Gourault et Férat et
M. DétraigneDéfavorable
799
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
258 rect.
M. Fouché et plusieurs de ses collègues
Défavorable
612 rect. bis
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
822 rect.
MM. Darniche, Cornu et Retailleau
Défavorable
683
Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
317 rect.
M. Grignon et plusieurs de ses collègues
Favorable
658
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
272 rect.
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Favorable
654
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
684
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
855 rect.
M. Grignon et plusieurs de ses collègues
Favorable
832 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
833 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
834 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Sous-amendt. 805 à l'amendt. 147
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Sous-amendt. 806 à l'amendt. n° 147
M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
sous-amendt n° 918 à l'amendt n° 147
Mme Keller
Favorable
sous-amendt n° 807 à l'amendt n° 147
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
sous-amendt n° 992 à l'amendt n° 147
M. Retailleau
Défavorable
sous-amendt n° 804 à l'amendt n° 147
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
803
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
297
M. Virapoullé
Défavorable
585
M. Longuet
Défavorable
775 rect.
MM. Beaumont, Courtois et Bailly
Défavorable
971
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
972
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
973
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
287 rect. ter
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Favorable
274 rect.
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Défavorable
974
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
975
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
976
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
800
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
813
M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
996
M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
801
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
255 rect. ter
M. Houel et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
809
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
268 rect.
Mme Goulet et M. Delfau
Défavorable
275 rect.
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Défavorable
sous-amendt. n° 993 à l'amendt. n° 145
M. Retailleau
Défavorable
sous-amendt. n° 928 à l'amendt. n° 145
Mme Keller
Défavorable
102 rect.
M. Hérisson et plusieurs de ses collègues
Défavorable
291
M. Beaumont
Défavorable
647
M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
672
M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
969
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
970
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
811
M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
821 rect.
MM. Darniche, Cornu et Retailleau
Défavorable
259 rect. bis
M. Fouché et plusieurs de ses collègues
Défavorable
777
M. Beaumont
Défavorable
82 rect.
MM. Cornu, Buffet et Mme Desmarescaux
Défavorable
825 rect.
MM. Darniche, Cornu et Retailleau
Défavorable
302
Mme Goulet
Défavorable
857
M. J.C. Gaudin
Défavorable
810 rect.
M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
276 rect. bis
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
260 rect. bis
M. Fouché et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
277 rect.
M. Cornu et plusieurs de ses collègues
Défavorable
1049
Gouvernement
Favorable
808
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
667
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Articles additionnels après l'article 27
88
MM. Courtois et Beaumont
Défavorable
290 rect.
MM. Mouly et Houel
Défavorable
Article additionnel après l'article 27 bis
823
MM. Darniche, Cornu et Türk
Défavorable
Article 27 bis
Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme
919
Mme Keller
Favorable
Article additionnel avant l'article 27 ter
920
Mme Keller
Défavorable
Articles additionnels après l'article 27 ter
922
Mme Keller
Défavorable
929
Mme Keller
Défavorable
Article 27 quater
Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale
921
Mme Keller
Défavorable
Articles additionnels avant l'article 28
1021
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
1020
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 28
Aménagement cinématographique
1022
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 28
450
M. Mortemousque
Défavorable
261 rect.
M. César et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article 28 ter
Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise
107
Gouvernement
Favorable
Articles additionnels après l'article 28 ter
685
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
686
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
687
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
703
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
718
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
640
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
936
Mme Dumas
Avis du Gouvernement
696
Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
Article 29
Equipement des immeubles pour le très haut débit
778
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de sa rectification
779
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
791
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
545 rect. ter
M. P. Blanc
Défavorable
744 rect. ter
M. Vial et plusieurs de ses collègues
Défavorable
780
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
842 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
96
M. Hérisson
Favorable
485
Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable
699
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
782
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
841 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Favorable
781
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
784
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
836
M. Girod
Avis du Gouvernement
876
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
997
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
94
M. Hérisson
Défavorable
702
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
786
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
785
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
844 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
843 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
783
M. Raoul et plusieurs de ses collègues
Défavorable
93
M. Hérisson
Défavorable
700
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
698
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
838 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
92
M. Hérisson
Défavorable
644
M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
850 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
877
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
788
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
852 rect. bis
M. Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable
851 rect.
M. Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable
Articles additionnels après l'article 29
849 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
839 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
846 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 29 bis
Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile
300
Mme Goulet et M. Fortassin
Défavorable
Article additionnel après l'article 29 bis
306
Mme Goulet et M. Fortassin
Défavorable
Article additionnel après l'article 29 ter
Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés
840 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de sa rectification
847 rect. bis
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
848 rect. bis
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
853 rect.
M. Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article 30
Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP
479
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
745 rect.
M. du Luart
Défavorable
746 rect.
M. du Luart
Défavorable
Article 30 bis
Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT
sous-amendt n° 1032 à l'amendt n° 175 rect.
M. Hérisson
Défavorable
sous-amendt n° 1033 à l'amendt n° 175 rect.
M. Hérisson
Défavorable
Article additionnel après l'article 30 quater
103
M. Hérisson
Défavorable
586
M. Longuet
Défavorable
Article 30 quinquies
Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
845 rect.
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 30 sexies
Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
480
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
95
M. Hérisson
Défavorable
701
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
790
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
643
M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
977
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
978
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
1003
M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 30 sexies
986
M. Retailleau et Mme Morin-Desailly
Favorable
Article 31
Amélioration du régime fiscal des impatriés
473
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 31
717
Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
Article 31 ter
Régime social des impatriés
474
Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
587 rect.
M. Longuet
Avis du Gouvernement
588
M. Longuet
Défavorable
589
M. Longuet
Sagesse
590 rect.
M. Longuet
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 31 ter
321 rect.
MM. Laffitte et Charasse
Avis du Gouvernement
322
M. Laffitte
Avis du Gouvernement
Article 32
Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
368
Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
502
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
871
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 32
312 rect.
Mme Goulet
Avis du Gouvernement
313 rect.
Mme Goulet
Défavorable
1007 rect.
Mme Garriaud-Maylam
Défavorable
912 rect.
Mme Goulet
Défavorable
914 rect.
Mme Goulet
Défavorable
Article 33
Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens
359
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
361
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
360
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
854
M. Doligé et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel après l'article 33
362
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
864 rect.
M. Sido et Mme Desmarescaux
Défavorable
636 rect.
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Avis du Gouvernement
Article 33 bis
Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat
942
MM. Beaumont et Hérisson
Favorable sous réserve de rectification
Article 33 quater
Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat
998
M. Barraux
Avis du Gouvernement
271
Mme Goulet
Défavorable
301
Mme Goulet
Défavorable
Article additionnel après l'article 33 quater
364
M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
837
M. Laffitte
Avis du Gouvernement
945
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Favorable
946
M. Leroy et plusieurs de ses collègues
Favorable
1052
Gouvernement
Favorable sous réserve de sa rectification
Article additionnel avant l'article 34
632
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
631
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 34
Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen
533
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
340 rect.
M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
440
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
341
M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Avis du Gouvernement
439
M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
657
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 34
917
M. Yung
Favorable
Article additionnel après l'article 34 bis
981 rect.
MM. de Broissia, Valade et Mme Dumas
Défavorable
Article 35
Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
486
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 36
Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche
481
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
740
M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
739
M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF
Sagesse
369
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
743
M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 36
616
M. Adnot et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 37 B
615 rect.
M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. A. Dupont
Favorable
Article additionnel avant l'article 37
614
M. Adnot, Mme Desmarescaux
Avis du Gouvernement
Article 37
Création de fonds de dotation
865
M. Gouteyron
Défavorable
370
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
1006
Mme Garriaud-Maylam
Avis du Gouvernement
866
M. Gouteyron
Défavorable
304
Mme Goulet
Avis du Gouvernement
305
Mme Goulet
Avis du Gouvernement
867
M. Gouteyron
Défavorable
868
M. Gouteyron
Défavorable
734
Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 37
613 rect. bis
M. Adnot, Mme Desmarescaux et
M. A. Dupont,Favorable
Article 37 bis
Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision
535
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
1023
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
726 rect
Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 37 bis
742
Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
980 rect.
MM. de Broissia et Longuet et Mme Dumas
Avis du Gouvernement
Article 37 ter
Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI)
310
Mme Goulet
Défavorable
476
M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
1008
Mme Garriaud-Maylam
Défavorable
1024
Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
303
Mme Goulet
Défavorable
Article 38
Renforcement de l'indépendance du service statistique public
477
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
441
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 38 bis
Coordination avec l'article 38
478
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Favorable
Article 39
Réforme de la distribution du livret A
371
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
979
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
890 rect.
Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
défavorable
557
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
551
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
558
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
886 rect.
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
556
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
372 rect.
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
571
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
896
Mme Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
582 rect.
MM. Longuet et Gournac
Défavorable
553
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
559
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
897
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
581
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
374
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
560
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
878
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
879
Mmes Beaufils et Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
375
Mme Bricq, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
561
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
880 rect.
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
584 rect.
MM. Longuet et Gournac
Défavorable
377
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
562
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
881 rect.
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
572 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
882 rect.
Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
379 rect
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
676
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
378 rect.
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
677 rect.
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
930 rect.
MM. Gournac et Longuet
Défavorable
554
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
555
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
563
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
564
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
883
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
565
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
566
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
884
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
567
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
885
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 39
568
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
579
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
569
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
888
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
573
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
380
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
593 rect.
MM. Longuet et Gournac
Défavorable
381
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
887
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 39
383
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
678 rect.
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
932
M. Gournac
Défavorable
373
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
889
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
570
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
384
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
679 rect.
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
933 rect.
MM. Gournac et Longuet
Défavorable
Article 39
891
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
385
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
574
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
578
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
892
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
575
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
552
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
337
MM. Charasse et Vendasi et Mme Goulet
Avis du Gouvernement
576
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 39
893
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
386
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
577
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
894
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
387
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
580
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
376
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
931 rect.
MM. Gournac et Longuet
Défavorable
388
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 40
Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
389
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
898
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
390
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
899
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
900
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
391
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
392
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Articles additionnels après l'article 40
736
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
709
Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
737
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
662 rect.
M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Sagesse
957 rect.
MM. Dominati, Beaumont et Revet
Sagesse
955 rect.
MM. Dominati, Beaumont et Revet
Sagesse
Article 40 bis
Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne
901
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 40 ter
Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne
902
Mmes Beaufils, Terrade, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 40 quater
Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires
903
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 41
Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations
904
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
905
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
393
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
1009
Gouvernement
Favorable
937
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
906
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
395
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
680 rect.
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
934
M. Gournac
Défavorable
394
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
938
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
733
M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
907
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
908
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
396
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
449
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
681 rect.
Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
935
M. Gournac
Défavorable
939
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
940
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
909
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 42
Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française
482
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
941
Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Articles additionnels après l'article 42
Elargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait
954
MM. Dominati, Beaumont et Revet
Avis du Gouvernement
948 rect.
M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
947 rect.
M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF
Avis du Gouvernement
Article 42 sexies
Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public
483
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 42 sexies
591
M. Longuet
Avis du Gouvernement
Article 42 septies
Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance
910
Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 42 octies
338
M. Charasse et Mme Goulet
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 43
320 rect.
MM. Revet et Lardeux
Avis du Gouvernement
697 rect.
M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
Article additionnel après l'article 44
524
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Avis du Gouvernement
538
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
Article 45
Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
sous-amendt n° 860 rect. à l'amendt n° 172
M. Marini
Favorable
339
Mme Goulet
Défavorable
Articles additionnels après l'article 45
318
M. Revet
Favorable
731 rect.
M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
540
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
925
Mme Keller
Défavorable
924
Mme Keller
Défavorable
926
Mme Keller
Favorable
728
M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
720
M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
611 rect.
M. Vasselle
Favorable
1030
Gouvernement
Défavorable
Intitulé du projet de loi
861
Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Défavorable
